Heures de nuit et congés payés :

Les élus constatent que les heures de nuit dites « théoriques » ne sont pas payées aux salariés en équipe pendant la durée des congés payés.

Les élus réclament, en application de l’Article L.223-11 du Code du Travail « l’indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler… », le paiement des heures de nuit dites

« théoriques», et ceci avec effet rétroactif.

Réponse : La Compagnie applique les dispositions réglementaires permettant de comparer annuellement les deux systèmes d'indemnité : le « 1/10^e « ou le « maintien du salaire « .

Cette comparaison est traitée par un dispositif complexe du système de paye, à partir de l'ensemble des rubriques de rémunération concernées et des dates validées des congés.

Le logiciel de paye effectue un récapitulatif annuel, en traitant mois par mois, en fonction du nombre de jours ouvrables du mois et du nombre de jours déclarés en congés, les sommes en jeu en vue de maintenir pendant les congés une rémunération similaire à celle de la période qui précède ces congés.

La somme totale est payée annuellement, elle apparaît alors sur le bulletin de salaire sous la référence " R15 regul CP A-1 ".

DIF CDD’s :

Les élus réclament que les CDD’s soient informés de leur droit individuel à la formation, et des possibilités d’exercice de ce droit.

Réponse : L’article L 931-20-2 du CT est le suivant :

Art. L. 931-20-2. - Les salariés employés en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 pro rata temporis, à l'issue du délai de quatre mois fixé au b de l'article L. 931-15. L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre. Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions visées aux articles L. 933-3 à L. 933-6. L'organisme paritaire agréé mentionné à l'article L. 931-16 assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation due à ces salariés.

Le DIF est donc accordé aux salariés sous contrat à durée déterminée justifiant de quatre mois d'activité, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Par ailleurs, une fois le délai de 4 mois d’ancienneté passé et les droits au DIF donc acquis sur la période contractuelle, les salariés en CDD peuvent demander à bénéficier de leur droit à DIF de manière anticipée de manière à utiliser l’intégralité de leur droit pendant la durée de leur CDD.

Les droits à DIF sont inscrits sur la feuille de paye.

De plus, toutes les informations concernant le DIF sont disponibles sur l’Intranet à l’adresse suivante :

http://w3-03.ibm.com/services/learning/w3lslh.nsf/pages/frdif

diplômes ou équivalences avec coefficients d’embauche

Les élus réclament que lui soit communiquée la liste exhaustive des diplômes ou équivalences avec coefficients d’embauche correspondants ; en particulier pour les CDD’s.

Réponse:

La Direction rappelle que l’affectation d’un coefficient à l’embauche ne dépend pas uniquement du diplôme obtenu par le candidat, mais dépend aussi du poste à tenir et de la qualification nécessaire à la tenue de ce poste.

De manière générique les coefficients d’embauche que nous appliquons sont :

Bac, Bac professionnel : coefficient 215

Bac + 2 : coefficient 255

Bac + 4 et au delà : cadre

Les élus réclament le salaire mensuel contractuel correspondant à ces coefficients d'embauche.

Réponse : Les salaires d’embauches peuvent varier en fonction des diplômes obtenus, du poste pour lequel le collaborateur est embauché, de l’expérience passée, des compétences plus ou moins pointues acquises etc…. Il n’est donc pas possible de communiquer une grille uniforme applicable pour toute embauche.

Repas 30 ans d'ancienneté :

Pour quelle raison les repas des 30 anniversaires d'entrée à la compagnie ont-ils été supprimés ? Qui a pris la décision ?

Réponse : Les repas des 30 ans d’anniversaires d’entrée à la compagnie n’ont pas été supprimés. Dans la pratique, ils ne sont généralement pas organisés mais restent à la décision du manager.

Plan salaire :

Pourquoi le Manufacturing est-il exclu du MBA ou Market Based ajustement, d'où vient cette mesure ?

Quelle en est la justification ?

Réponse: La Direction rappelle que le plan salaire se décline à partie de cette année selon de nouvelles modalités :

1. Pour assurer la compétitivité des rémunérations par rapport au marché, une partie du budget salaires, appelée "MBA" (Market Based Adjustment), est allouée selon les études de positionnement par rapport au marché par métier et par pays.

1. Pour reconnaître la contribution individuelle, quel que soit le positionnement par rapport au marché, une autre partie du budget salaires, appelée "TCR" (Top Contributors Reward ), est attribuée selon les performances individuelles.

Les budgets MBA et TCR sont établis en fonction de la capacité de l'entreprise à les financer dans une année donnée et dans un pays donné.

En 2007, la part distribuée sous la forme de "MBA" (Market Based Adjustements) s’adresse aux collaborateurs de métiers ciblés cette année (notamment, les Consultants, IT Architects, Project Managers, SW Engineers) et dont la rémunération actuelle est située en deçà de la moyenne du marché.

Ce principe s’applique au Manufacturing comme pour toutes les organisations d’IBM France, et les collaborateurs des métiers ciblés bénéficieront donc de ce budget lorsqu’ils remplissent les critères d’éligibilité.

ligne ADSL orange (payée par IBM)

Les personnes, ayant une ligne ADSL orange (payée par IBM), n'ont pas le droit à la téléphonie.

Ils doivent à titre privé, soit avoir un autre opérateur, soit un forfait France Telecom, qui ont le même coût de revient qu'un abonnement ADSL !

IBM envisage-t-il d'inclure la téléphonie dans leur dispositif ?

Réponse : La Direction rappelle que tous les outils mis à la disposition des collaborateurs doivent être utilisés à une seule fin professionnelle, et qu’à ce titre, d’autres outils de téléphonie sont mis à la disposition des collaborateurs. Il n’est pas dans l’esprit d’IBM de financer les appels téléphoniques privés de ses collaborateurs

Votre contact FO : P. Blondin