Réunion Délégués du Personnel – octobre 2007
Ordre du jour :
Astreintes Cadres au
forfait exonérations fiscales ??
HS exonérés de charge sociale
(loi TEPA) RAG ?
la
pointeuse de l'entrée du B4/ Le revêtement de sol du couloir du B1
cadre
au forfait jour, fiscalité des 1/2 journées ou journées qui seront payées
Un manager a organisé en début de cette année un 'sondage'
sur le travail de ses employés qu’il a adressé à leurs interlocuteurs en
interne. Un sondage avec plusieurs questions du genre:
Les connaissez-vous ? Si oui, pouvez-vous dire leurs compétences?
Comment se comporte-t-il (elle) ? Etc..
Plus des commentaires.
Il a présenté le résultat de ce sondage, en réunion !
Il leur a dit avoir volontairement attendu plusieurs mois
avant de leur présenter, pour éviter qu’ils puissent identifier ceux qui ont
répondu.
Toutes les réponses ont été présentées, chacun a pu voir
toutes les réponses données, tous les commentaires faits sur chacun ...... Ils
ont même pu lire des commentaires sur leurs collègues absents !
Les élus réclament le but d'un tel sondage, et se trouve
très choquée par une telle initiative de la part d’un manager qui devrait avoir
avant tout un devoir de réserve et de discrétion vis-à-vis des ses employés et
ne pas présenter les résultats devant tout le monde !
R : La Direction demande plus de précision sur ce « sondage
».
A partir de quelle heure peut on se faire rembourser un
repas lors d’une opération en hors horaire?
R : Comme cela est précisé dans la réglementation, les repas
du soir sont remboursés lorsque l’opération de déroule au-delà de 21h (à
hauteur de 21€ maximum)
Voir l’intranet à l’adresse suivante :
http://w3-01.ibm.com/travel/travweb.nsf/ContentDocsByCtryTitle/France~Summary+of+rules
Comment un cadre en jours ayant 7h de déplacement sur 2
jours en plus des horaires de travail normaux peut-il récupérer son temps de
déplacement (au delà des 3 jours de récupération prévus avec le code 076)
Dans GTT les règles d'utilisation des codes P028 et A2
(temps de déplacement et récupération) ne sont pas claires et Ask HR ne sait donner d'informations claires.
Les élus réclament d’avoir les règles d'utilisation
détaillées de ces codes P028 et A2.
De plus 1h saisie en P028 donne-t-elle droit à une heure de
récupération (A2) ?
R : Les cadres en jours et les
cadres en heures bénéficient des modalités suivantes :
- la Convention UIMM prévoit,
lors d’un déplacement professionnel, la compensation par une demi journée
lorsque l’amplitude de la journée est rallongée de plus de quatre heures (code
GTT P028).
- La Compagnie ajoute que si
la journée d’un ingénieur ou cadre excède 11 heures (temps de déplacement
inclus), les temps de déplacement au-delà de cette limite, pourront être
comptabilisés pour ouvrir le bénéfice d’une récupération équivalente.
Ces droits ne pourront être
pris que par demi journée ou journée et dans la limite de 6 demi journées ou
trois jours par an (code GTT 076).
Enfin, les collaborateurs cadres
qui se verraient reconnaître annuellement la qualité de grands voyageur bénéficieront
chaque année d'un droit à repos supplémentaire de 3 jours RTT (code GTT 079).
Un manager a-t-il le droit de demander a une personne en
arrêt maladie de se former en
E-learning
?
R. La Direction confirme qu’un manageur ne peut exiger d’un
collaborateur en arrêt maladie que celui-ci suive une formation, même en e-learning.
On demande a du personnel de se positionner officiellement
en team leader sur les organigrammes alors que le statut n’existe pas chez IBM
et le rôle n’est pas défini!
La direction compte-elle reconnaître et définir ce métier ?
Ou alors le supprimer des organigrammes ?
R : Le terme générique de team
leader est utilisé à tous les niveaux hiérarchiques, dans toutes les
organisations et dans tous les projets ou missions spécifiques.
Ses prérogatives sont celles
que lui fixe le "manager" hiérarchique de l'équipe par
délégation. Cependant, certaines tâches
de management des personnes ne peuvent pas être déléguées et incombent au
manager uniquement (ex : entretien PBC, décision salariale, etc…).
Il peut néanmoins consulter le Team leader si besoin.
Est-ce normal que dans l'évaluation du PBC soient inclus
des éléments dont le collaborateur n'a pas la maîtrise ?? ex : nombre de jours
facturés alors que l'on ne maîtrise pas la commercialisation, satisfaction
client alors que la satisfaction dépend majoritairement de variables non
maîtrisés par le collaborateur etc......
R : La Direction rappelle que
tous les employé(e)s doivent établir des objectifs
personnels qui doivent s'aligner sur les objectifs d'IBM.
Si le nombre de jours facturés
ainsi que la satisfaction client font partis des
objectifs du département, il est tout a fait justifiable qu'ils apparaissent
comme critère d'évaluation PBC.
Rappelons que le PBC mesure la
contribution individuelle relative des employés évaluée non seulement sur les
résultats atteints par rapport aux objectifs mais également en termes de
contribution aux succès d'IBM et notamment du service.
Certains cadres au forfait coefficient inférieur ou égal à
180 effectuent des astreintes week-end ou semaine qui leur sont rémunérées au
delà de leur rémunération forfaitaire. Cette rémunération entre-t-elle dans le
champ de la loi dite du "paquet fiscal" qui les exonère de charges,
cotisations et déclaration d'impôt ?
R : Il faut différencier
l'astreinte de l'intervention : seule l'intervention, considérée comme du temps
de travail effectif et rémunérée en heures supplémentaires, rentre dans le
cadre de la nouvelle loi TEPA. *
La Direction précise que cette
loi TEPA s'appliquera bien au sein d'IBM
pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1 octobre 2007 (personnel en
heures), avec une mise en paye retro-active à compter
du bulletin de novembre 2007 (les HS
sont payées avec un mois de décalage). Ceci s’appliquera également pour les
cadres en jours lorsque le nombre de jours travaillés excèdera 218 jours.
Après la présentation de ce
sujet au CCE du 25 octobre, une communication à destination des managers et
collaborateurs sera faite début
novembre.
La direction répondra alors en
détail lors de la prochaine réunion DP aux questions dont la réponse n'aurait
pas été apportée par ces communications.
Dorénavant les HS sont exonérés de charge sociale (loi
TEPA).
La direction dans l’intranet indique :
http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/6b09a7c96c39f35b0025667a00455f0a/dce9e4c7bdcd3419c12567f90047cfa8?OpenDocument
Taux Garanti Annuel
|
Pour la vérification de l'application du Taux Garanti Annuel, il
est tenu compte de tous les élément bruts de salaire, quelles qu'en soient la
nature et la périodicité, c'est à dire toutes les formes brutes figurant sur
les bulletins de paye et supportant des cotisations en vertu de la
législation de la Sécurité Sociale à
l'exception des éléments suivants: La prime
d'ancienneté. Les sommes
versées au titre de l'intéressement et de la participation des salariés aux
résultats des entreprises. Les sommes qui,
constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en
vertu de la législation de la Sécurité Sociale. Les majorations
pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres prévues par l'article 21 de
l'avenant "mensuels". Les primes et gratifications
ayant un caractère exceptionnel et bénévole. |
>Vu qu’il n’y a plus de charges
sociale, les HS sont elles toujours prises en compte dans le calcul du RAG ?
>La direction va-t-elle modifier
l’intranet ?
>Ou sont gardé les informations que
doit fournir l’employeur en cas de contrôle fiscale ?
>Sont elles conservées par
établissement ?
>Qui a le droit d’accéder à ces
informations ?
R : Cette réclamation a été relayée à l’IUMM.
Réponse en attente.
- Les élus
réclament que la pointeuse de l'entrée du B4 soit déplacée ; en effet, celle-ci
se trouve trop près de la porte du couloir, il y a un risque d'accident.
- Le
revêtement de sol du couloir du B1 (côté entrée B4) est de plus en plus
détérioré et présente un risque pour le personnel. Les élus réclament que des
réparations soient faites le plus rapidement possible.
R :
Comme la Direction s’y était engagée, un devis a été
formalisé mais la dépense ne peut être engagée cette année. Il n’y a cependant
pas de danger immédiat.
Comme indiqué lors de la dernière réunion DP de septembre,
le devis a été accepté par le propriétaire et les travaux sont programmés pour
mi-novembre.
Les astreintes sont comptabilisées chez IBM, dans CLAIM, en
OVER TIME (OT) donc en heures supplémentaires.
Comment sont-elles considérées fiscalement ? Ouvrent-elles
droit au repos compensateur? Un cadre au forfait peut-il se faire payer ces
heures ?
R : Seul GTT reste l’outil de référence pour les
déclarations des temps de présence.
Il faut différencier
l'astreinte de l'intervention : seule l'intervention, considérée comme du temps
de travail effectif et rémunérée en heures supplémentaires, rentre dans le
cadre de la nouvelle loi TEPA.
La Direction précise que cette
loi TEPA s'appliquera bien au sein d'IBM
pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1 octobre 2007 (personnel en
heures), avec une mise en paye retro-active à compter
du bulletin de novembre 2007 (les HS sont
payées avec un mois de décalage). Ceci s’appliquera également pour les cadres
en jours lorsque le nombre de jours travaillés excèdera 218 jours.
Après la présentation de ce
sujet au CCE du 25 octobre, une communication à destination des managers et collaborateurs
sera faite début novembre.
La direction répondra alors en
détail lors de la prochaine réunion DP aux questions dont la réponse n'aurait
pas été apportée par ces communications.
Pour le personnel cadre au forfait jour, comment seront
pris en compte fiscalement les 1/2 journées ou journées qui seront demandées
d'être payées dans le cas ou elles n'auraient pus être prise avant la fin de
l'année pour des raisons de service.
R : La Direction précise que
cette loi TEPA s'appliquera bien au sein d'IBM
pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1 octobre 2007 (personnel en
heures), avec une mise en paye retro-active à compter
du bulletin de novembre 2007 ( les HS
sont payées avec un mois de décalage). Ceci s’appliquera également pour les
cadres en jours lorsque le nombre de jours travaillés excèdera 218 jours.
Sur le fond, la loi TEPA ne
change pas le principe de l’indemnisation des jours travaillés au delà du
forfait, lorsque ceux-ci sont reconnus et validés par le management. Les
exonérations de charges sociales et d’impôt sur le revenu sont prévues par la
loi au delà de 218 jours.
Après la présentation de ce
sujet au CCE du 25 octobre, une communication à destination des managers et
collaborateurs sera faite début
novembre.
La direction répondra alors en
détail lors de la prochaine réunion DP aux questions dont la réponse n'aurait
pas été apportée par ces communications.
Votre contact FO : P. Blondin