Réunion Délégués du Personnel – Novembre 2008
Ordre du jour :
Grève/forfait jour
Travail journalier
Astreinte
travel restriction
Intervention
Coordonnées bancaires :
Mise à disposition de matériel
informatique pour le personnel IBM.
Décompte du temps de travail non effectué
pour fait de grève concernant les salariés soumis au forfait jour.
|
Arrêt n° 1914 du 13 novembre 2008 Cour de cassation - Chambre sociale |
Consultable: http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arrets_577/br_arret_11963.html
Les elus demandent à la direction de rétablir la
possibilité de déclaratif décompté en heures dans l'application GTT.
D'autre part, constatant que les salariés
cadres soumis au forfait jour ont été mis par la direction dans l'impossibilité
matérielle de déclarer leur temps de grève effectif inférieur à la demi journée
Les elus demandent à la direction d'annuler les retenus
sur salaires effectuées abusivement faute d'avoir permis aux salariés concernés
de déclarer le temps effectivement passé en grève*.
NB. Le système déclaratif des absences GTT
ayant été modifié à l'initiative de la direction en janvier 2008, il ne permet
plus aux cadres forfaitisés d'entrer le temps de grève en heures.
Il est notable de préciser que ce
changement a été effectué en 'catimini' sans information des instances
représentatives du personnel prouvant ainsi le caractère honteux de cette
modification au mépris de l'esprit de concertation.
R : Nous avons pris bonne note de cette
dernière jurisprudence et sommes en train de l’analyser.
Si
un cadre en jours doit reporter 8 heures de travail journalier, qu’en est-il
pour un cadre en heures ?
R : Le décompte du temps de travail d’un
cadre en jours ne se fait pas sur un décompte horaire mais journalier : à ce
titre, le cadre en jours n’a pas à reporter un nombre d’heures de présence dans
GTT, qui est le seul outil de déclaratif de temps de travail.
Un cadre en heures devra, lui, déclarer son
temps de présence au travers de GTT en fonction de son temps de travail
contractuel (35h hebdomadaire pour un cadre en heures temps plein).
GTT est à différencier de tout autre outil
de suivi et reporting opérationnel, pour lequel un
déclaratif peut être demandé.
|
P08 |
Déclaration majoration nuit suite à
intervention |
Cadre Autonome =< 3A2 |
• Si intervention durant une astreinte, sur un jour travaillé et durant la
plage 22H => 6h du matin • Acquisition d’une ½ journée si
durée d'intervention inférieure ou égale à 3h30 • Acquisition d’une journée si durée
d'intervention supérieure à 3h30 |
|
P09 |
Déclaration jours de présence
supplémentaire |
Cadre Autonome =< 3A2 |
• Si intervention durant une astreinte, sur un jour travaillé et durant la
plage 22H => 6H du matin • Acquisition d’une ½ journée si
durée d'intervention inférieure ou égale à 3h30 • Acquisition d’une journée si durée
d'intervention supérieure à 3h30 |
Les elus demandent que "durant une astreinte"
soit supprimé de ces deux textes afin que le personnel réalisant une
intervention en dehors de l'astreinte puisse les poser.
R : Cette remarque a été prise en compte.
Somme-nous en ce moment en « travel restriction » ?
R : Nous sommes dans une période de
restriction budgétaire. Dans ce cadre, tout voyage qui ne soit pas lié
directement à un contrat client n’est pas autorisé (dépenses liées à une
génération de revenu ou un client, ou à
la production), sauf exception dûment validée.
Lors d'une astreinte, un inspecteur est
intervenu sur site plusieurs fois la même journée de week-end, à savoir:
- dimanche de 3h30 à 7h00
- dimanche de 11h30 à 14h30
- dimanche de 19h à 21h30
Dans GTT, il penser devoir déclaré:
- 3 interventions avec déplacement, ce qui
induit 3 primes K80
- 3 demi-journées de travail le dimanche,
soit 1,5j de P04
- 2 demi-journées de travail de nuit, soit
1j de P05 (pour la tranche du matin, et celle du soir)
Or, il sait vu accorder:
- 3 primes K80 --> conforme
- 1j de P04 seulement --> non conforme
à sa déclaration
- 0,5j de P05 seulement --> non
conforme à sa déclaration
Son management a donc refusé:
- 0,5j de P04
- 0,5j de P05
Sous le prétexte que sa déclaration ne
peut dépasser :
- un jour de travail en P04, car un cadre
en jours ne peut pas travailler plus qu'un jour en 24h !!!
- une demi-journée en P05, le motif précis
lui échappe, il est question de tranches horaires (pourtant c'est après 21h le
soir)
Pouvez-vous fournir une explication ?
R : Lorsque plusieurs interventions ont
lieu dans le cadre d’une astreinte, le temps d’intervention de chacune des
interventions est décompté et additionné. C’est à partir de ce temps total
d’intervention que devra être comptabilisée et rentrée une demi ou une journée
d’intervention en code P04. Ce même raisonnement s’applique pour les heures de
nuit éventuelles qui pourraient être effectuées.
Dans le cas présenté, il y a 8h30
d’intervention donc 1 journée en P04 à déclarer.
Sur ce temps d’intervention, 3h se sont déroulées sur la plage de
nuit soit ½ journée à déclarer en P05.
Les élus réclament les raisons pour
lesquelles certains employés, ayant envoyé leurs références bancaires au
service paie dès la première demande, l’année dernière, voient que celles-ci
(IBAN/BIC) ne sont toujours pas renseignées dans « About You ». Doivent-ils
fournir ces informations à nouveau ?
R : Le service paie avait été amené fin 2007 à réclamer à
l’ensemble des collaborateurs le détail de leurs références bancaires IBAN et
BIC. Un certain nombre de collaborateurs n’ayant pas donné les détails
demandés, une nouvelle demande a été faite en octobre 2008. Pour les personnes
qui auraient fournies toutes les informations demandées à la première demande,
les mises à jour ont du être faites dans About You.
Rappel des questions DP Montpellier, en particulier celle de Juillet 2008 :
Aux questions des réunions des délégués du
personnel depuis début 2008, il est demandé que la mise à disposition de
matériel informatique pour le personnel IBM soit appliquée.
Il
a été répondu qu’IBM est en cours d'analyse sur ce sujet.
Quel est le résultat de cette étude ?
R : Etude toujours en cours
Votre contact FO : P. Blondin