Réunion Délégués du Personnel – decembre 2007
Ordre du jour :
RAG et heures supplémentaires.
Indemnité
compensatrice de congés payés – CDD.
Jours de congés pour le
personnel en 2008
Assurance
voiture professionnelle
Loi des finances 2008
|
Dans le cadre de la loi des finances 2008, les sénateurs
ont voté un amendement qui devrait élargir le taux d'équipement des ménages
français en matériel informatique. Proposé par Bruno Retailleau,
sénateur de la Vendée (Pays de la Loire), l'amendement n°I-158 autorise les
entreprises à remettre à titre gratuit à leurs salariés les matériels
informatiques et les logiciels nécessaires à leur utilisation Le texte
prévoit en effet que « les avantages résultant de la remise gratuite par
l'employeur de matériels informatiques - et de logiciels nécessaires à leur
utilisation - entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services
de communication électronique et de communication au public en ligne [...] ne
sont pas considérés comme une rémunération ». |
Les élus demandent à la Direction ce qu'elle compte faire
au niveau Cie suite à cet amendement
R. Cette mesure qui vient
d'être votée est en cours d'analyse dans les services informatiques. L'offre
d'acquisition de matériel d'occasion via « Actif » reste la solution
actuellement.
Commerciaux
On nous indique que des consignes seraient données aux
managers des commerciaux pour ne distribuer que 75 % des commissions du PCO3
quel que soit le niveau des résultats...Les élus s'étonnent que la Cie veuille
faire de la trésorerie sur les commissions et en demandent la raison.
Pourquoi un tel acharnement après les objectifs sur 6 mois
et l'élimination de l'éligibilité au plan salaire ?
Est-ce un volet du plan d'austérité ?
R. La détermination des
enveloppes budgétaires des plans de commission fonctionne comme les années
précédentes, et le niveau distribué dépend bien évidemment du niveau de
réalisation des objectifs.
Pour les challenges, on ne
"distribue pas de commissions”, on fixe des challenges individuels qui sont
ensuite atteint ou pas par la personne. S’ils sont atteints, ils sont payés.
Tout challenge émis ET
atteint sera payé.
Repos compensateur
Dans GTT est apparu ce message :
Pourtant le code du travail stipule bien sur le repos
compensateur (212-5-1) :
« L’absence de demande de prise du repos par le salarié ne
peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l’employeur est
tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai
maximum d’un an. »
R. En application de la loi des 35 heures, le
collaborateur a 2 mois pour prendre le repos compensateur acquis. Ce délai est
porté à 6 mois par l’IUMM.
L’absence de prise de repos
par le salarié ne peut cependant entraîner la perte de son droit (dans le délai
maximal d'un an), conformément à la loi. Ce rappel dans GTT ne correspond donc
qu’à une incitation à prendre son droit à repos dans les délais fixés par l’IUMM.
Repos
IBM a-t-elle fait la demande
de déclaration (informations) à l’inspecteur du travail concernant le décret
220-5 pour le site de MOP.
Peut-on avoir une copie de
cette déclaration ?
R : La Direction rappelle
que nous rentrons dans le champs d’application de l’article R221-4-1 et qu’à ce
titre nous bénéficions d’une autorisation de plein droit pour les activités
concernées par cet article.
L’article R221-4-1 n’indique
nullement qu’IBM a une autorisation de plein droit de déroger au décret 220-5
concernant l’information préalable qui doit être faite à l’inspecteur du
travail.
Dans cet article, ou se trouve
le champ d’application d’IBM MOP ?
R. Il existe dans l'article
R 221-4-1 une dérogation au repos dominical applicable aux entreprise de
maintenance, pour les travaux de révision, d'entretien, de réparation, de
montage et de démontage nécessitant, pour des raisons techniques la mise hors
exploitation des installations ou qui doivent être réalisées de manière
urgente, ainsi que pour les entreprises et services d’ingénierie informatique
(notamment infogérance). Les activités d'installation et d'évolution
informatique sont traditionnellement considérées comme entrant dans cette
définition et ne nécessitant pas de demande particulière d'autorisation.
Sondage
Un manager a organisé en début de cette année un 'sondage'
sur le travail de ses employés qu’il a adressé à leurs interlocuteurs en
interne.
Un sondage avec plusieurs questions du genre:
Les connaissez-vous ? Si oui, pouvez-vous dire leurs
compétences?
Comment se comporte-t-il (elle) ? Etc..
Plus des commentaires.
Il a présenté le résultat de ce sondage, en réunion !
Il leur a dit avoir volontairement attendu plusieurs mois
avant de leur présenter, pour éviter qu’ils puissent identifier ceux qui ont
répondu.
Toutes les réponses ont été présentées, chacun a pu voir
toutes les réponses données, tous les commentaires faits sur chacun ...... Ils
ont même pu lire des commentaires sur leurs collègues absents !
Les élus réclament le but d'un tel sondage, et se trouve
très choquée par une telle initiative de la part d’un manager qui devrait avoir
avant tout un devoir de réserve et de discrétion vis-à-vis des ses employés et
ne pas présenter les résultats devant tout le monde !
R : La Direction demande plus de précision sur ce « sondage
».
Ce sondage a été organisé et présenté chez les supports (storage), Les élus réclament le but d’un tel sondage.
R. Ce sondage fait suite à
un constat du management : l’équipe support storage
travaille avec de multiples entités internes (commerciaux, inspecteurs,
architectes...) et une remarque qui revient régulièrement est que cette équipe
a un « bon savoir-faire » mais par forcement un bon « faire savoir ».
Le manager a donc pris
l'initiative de sonder les personnes avec qui cette équipe travaille pour leur
demander leur avis sur leur visibilité. Cette enquête a été menée en février et
l’équipe a été débriefée en septembre. Cette initiative a été clairement
annoncée et il a été proposé une présentation des résultats en réunion ou
individuellement. Personne n'a challengé ou émis des réserves sur le principe
d’une réunion collective. La présentation des résultats a donc été faite par
groupe de compétences.
Il a été clairement dit que
cette enquête n'avait qu'un seul objectif : donner du feedback aux personnes
afin qu'ils aient une autre vue d'eux-mêmes et que cette enquête ne serait en
aucun car utilisée pour le PBC ou l'évaluation. Sont venus à la réunion, ceux
qui voulaient bien venir.
A l’issue des ces réunions,
certains on trouvé l'initiative intéressante et voudraient la réitérer pour
voir l'évolution de leur image, d'autres ont dit vouloir aller plus loin dans
les détails et certains n'ont pas trouvé de valeur ajouté à cette enquête.
HS
Dorénavant les HS sont exonérées de charges sociales (loi
TEPA).
La direction dans l’intranet indique :
http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/6b09a7c96c39f35b0025667a00455f0a/dce9e4c7bdcd3419c12567f90047cfa8?OpenDocument
Taux Garanti Annuel
|
Pour la vérification de l'application du Taux Garanti
Annuel, il est tenu compte de tous les éléments bruts de salaire, quelles
qu'en soient la nature et la périodicité, c'est à dire toutes les formes
brutes figurant sur les bulletins de paye et supportant des cotisations
en vertu de la législation de la Sécurité Sociale à l'exception des éléments suivants: La prime d'ancienneté. Les sommes versées au titre
de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats des
entreprises. Les sommes qui, constituant
un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la
législation de la Sécurité Sociale. Les majorations pour
travaux pénibles, dangereux ou insalubres prévues par l'article 21 de
l'avenant "mensuels". Les primes et
gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole. |
>Vu qu’il n’y a plus de charges sociale, les HS sont
elles toujours prises en compte dans le calcul du RAG ?
>La direction va-t-elle modifier l’intranet ?
>Ou sont gardé les informations que doit fournir
l’employeur en cas de contrôle fiscale ?
>Sont elles conservées par établissement ?
>Qui a le droit d’accéder à ces informations ?
R : Cette réclamation a été relayée à l’IUMM.
Réponse en attente.
Avez-vous eu une réponse ? Sinon, quand peut-on espérer en
avoir une ?
R . La loi TEPA ne supprime pas le principe
d'assujettissement à charges sociales , dont le calcul complet continue à
figurer sur le bulletin de salaire , mais fait bénéficier le salarié d'une
réduction équivalente ( avec néanmoins un plafond légal ) au montant payé sur les HS .
Ceci ne change donc en rien
les modalités de calcul de l'assiette des minima garantis.
RAG et heures supplémentaires.
Les DP réclament des
explications sur la manière dont la rémunération annuelle garantie (aussi
appelée Taux effectif garanti), est recalculée par l’entreprise pour tenir compte
des heures supplémentaires majorées conformément aux accords de branche et à la
convention collective territoriale.
R. Les montants d'heures
supplémentaires payés sont intégrés dans les gains. Le barème de référence qui
vient en comparaison des gains est également majoré au taux horaire du barème
du même nombre d'heures supplémentaires.
Calcul de la RMH.
Les DP réclament des explications sur la manière dont est
recalculée par l’entreprise la rémunération mensuelle hiérarchique (RMH),
servant de base au calcul de la prime d’ancienneté des non cadres.
R. La prime d'ancienneté
est calculée à partir des barèmes de la convention collective, applicables à
compter du 1er Janvier de chaque année.
Nous appliquons le prix du
point communiqué par le GIM * le nombre de points (coef
285 = 285 points) * le % correspondant au nombre d'années d'ancienneté sachant
que cela débute à 3 ans et se plafonne à 15 ans.
Indemnité compensatrice de congés payés – CDD.
Les élus demandent les modalités pour assurer l'intégralité
du paiement des jours de congés payés non pris sur le solde de tout compte,
dans le cadre d'un CDD qui cumule une période de travail sur 2 années
calendaires.
R. Un CDD bénéficie à
l'échéance de son contrat de travail, de l'indemnité compensatrice pour les
congés payés acquis pendant la durée de son contrat, s'ils n'ont pas été pris
ou si la période de référence n'est pas échue.
Formations hors site.
Concernant les formations hors site, les DP demandent
quelle est la couverture en termes d'assurance pour le conducteur, le ou les
passagers.
R. La même couverture est
appliquée que pour les déplacements professionnels, dont les informations sont contenues sur le site intranet suivant.
Tout collaborateur
utilisant un véhicule automobile (les cycles et motocycles ne sont pas
considérés comme véhicules automobiles) pour des motifs professionnels doit
remplir une 'Attestation d'utilisation du véhicule personnel pour
déplacements professionnels'
Cette autorisation signée du
manageur (un exemplaire conducteur, un exemplaire manageur) peut porter sur des
périodes plus ou moins longues, jusqu'à une année calendaire pour les
conducteurs utilisant leur véhicule régulièrement.
Seule est autorisée, dans le cadre de déplacements professionnels,
l'utilisation du véhicule du collaborateur ou de son conjoint.
Un ticket ne peut être délivré que pour un seul véhicule.
Lorsqu'un deuxième véhicule est utilisé (celui du conjoint), un second ticket
doit être délivré pour la durée d'indisponibilité du véhicule principal.
Le véhicule automobile personnel qui doit être déjà
assuré par son propriétaire et/ou utilisateur en usage privé et trajets pour
les garanties minimales obligatoires est garanti tout risque, mais
exclusivement lors des déplacements professionnels et missions autorisés par le
manageur.
Une franchise de 228,67 € par sinistre est à la charge du
collaborateur IBM pour les dommages subis par son véhicule. Cette franchise
s'applique également aux bris de glace. Toutefois, en cas de sinistre engageant
totalement ou partiellement la responsabilité d'un tiers identifié, la
franchise lui sera remboursée totalement ou partiellement à l'issue de
l'obtention du recours.
Tout sinistre survenu au cours de déplacements
professionnels est couvert par la police de groupe n° 5.197.592 souscrite
auprès d'AXA Global Risks.
Le contrat souscrit par IBM ne compte pas d'assistance.
Une prestation est directement fournie par ARVAL.
En cas d'accident, les véhicules personnels assurés dans
le cadre de déplacements professionnels seront réparés dans des garages agrées
par ARVAL.
En cas de sinistre, le constat amiable (ou la déclaration
de sinistre) doit être présenté dans les plus brefs délais et au plus tard dans
les quarante huit heures au Manageur. Celui-ci lui délivrera une attestation de
prise en charge du sinistre.
Code paie 171.
Les élus demandent quelle est la signification du code paie
171.
R. Ce code paie correspond
aux provisions de contributions sociales, notamment lors du paiement de l’acompte
de la PFA payée mi-décembre, lorsque la reprise des contributions sur le mois
donné provoquerait une paie négative (par ex liée à une situation particulière,
du type absence non payée pour le mois donné).
Jours de congés pour le personnel en 2008
Les élus demandent quels sont les jours de congés alloués
en 2008 (jours flexibles et jours RTT) pour le personnel IBM Montpellier :
En
horaire équipe
En
horaire normal
En
forfait jour (Normal et Equipe)
R. Les informations concernant les congés RTT et jours
flexibles 2008 sont disponibles sur le lien intranet suivant:
Pour l'ensemble des salariés IBM France, le lundi de
Pentecôte sera travaillé en vertu de la journée de solidarité (sous réserve d'une
modification législative dans ce domaine)
Il est accordé pour 2008 :
- 2 jours flexibles pour le personnel à temps plein (en
heures, comme en jours)
- pour le personnel à temps réduit, le nombre de jours
flexibles sera attribué en fonction du calendrier individuel
- pour le personnel à temps partiel, le nombre de jours
flexibles sera attribué en fonction de l'horaire moyen travaillé
En vue de respecter pour les cadres en jours leur contrat
de présence à savoir 215 jours, il sera attribué en 2008: 10 jours de RTT.
Pour le personnel en équipe, le nombre de jours RTT varie
selon l'horaire réel de travail de l'organisation à laquelle le collaborateur
appartient (fixé par accord d’entreprise et avenant).
NDF.
Dans l’application de réservation OTR, pour le choix de
l’hôtel, la chaîne CAMPANILLE est prévue. Par contre lorsque la personne fait
sa note de frais dans l’application ERS, ce choix n’est pas possible, ce qui
implique de mettre autre chose.
Les élus demandent que soit modifiée l’application NDF ERS
afin que la proposition des réservations soit identique à celle des
remboursements.
R. Lors de la saisie d'une
dépense d'Hôtel dans l'application ERS , la zone "Nom de l'hôtel" est
soit automatiquement alimentée par les données Amex
si la dépense a été saisie à partir de l'onglet Amex,
soit manuellement par le collaborateur si les données Amex
ne sont pas utilisées. Il n'y a donc à notre connaissance aucun problème à ce
niveau.
Assurance voiture professionnelle
L’environnement est aujourd’hui de plus en plus d’actualité
à IBM. Hors dans les contrats d’assurance professionnelle pour le personnel,
les deux roues sont interdits, quels qu’ils soient.
Les élus demandent que cette possibilité de moyen de
transport professionnel soit possible, au choix du personnel, même dans le cas
d’assurance temporaire.
R. La Direction maintien le
fait que l’utilisation de 2 roues, quels qu’ils soient, pour des déplacements
professionnels est interdit.
Votre contact FO : P. Blondin