Réunion Délégués du Personnel – 30 Janvier 2006

 

 

Ordre du jour :

hospitalisation d’un enfant ou du conjoint (transport)

Maladie grave du conjoint 

PAA

l’utilisation d’Intranet

rappel du process relatif aux congés

horaire décalé

ELYO

une structure d’accueil pour les enfants en bas âge

Règles de conduite dans les affaires : faut-il signer ?

 

                hospitalisation d’un enfant ou du conjoint (transport)

Un collaborateur IBM, emmène son enfant ou son conjoint à l’hôpital pour une visite ou une intervention. A  combien de jours a-t-il droit et quel code GTT doit il utiliser ?

 

Réponse de la Direction :

La Direction rappelle que l’hospitalisation d’un enfant ou d’un conjoint donne droit à une journée d’absence exceptionnelle dont le code GTT est 035 ( = évènement familial payé).

http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/05de2d185985540ec125660a002dc553/5be8ca11a0311be3c1256d01004fe203?OpenDocument

 

                Maladie grave du conjoint :

En cas de maladie grave du conjoint , l’IBM’er a droit à 1 journée payée . Peut ’il la fractionner en 2 x1/2 journée ?

S’il doit prendre plusieurs jours , ceux-ci ne sont pas rémunérés .L’intranet n’est pas clair à ce sujet, pouvez vous en améliorer la communication ?

 

Réponse de la Direction :

La Direction rappelle que la maladie grave du conjoint ne donne pas droit à une journée d’absence exceptionnelle, contrairement à l’hospitalisation du conjoint.

 

                PAA

Les personnels d’IBM ont reçu un mail indiquant les nouvelles modalités de souscription au PAA. Il est indiqué que la Société Générale sera chargée de la gestion des actions une fois reversées.

Les frais indiqués par cette banque étant supérieurs à ceux de certains établissements financiers, les Elus demandent à la Direction :

 

Réponse de la Direction :

 

La Direction précise qu’il est possible de faire transférer ces actions directement vers un autre établissement que la Société générale. Ceci est à demander par écrit à la Société Générale comme indiqué dans le document envoyé aux collaborateurs

Avant de faire ce choix, il faut bien prendre en compte tous les frais encourus dans une autre banque pour des actions cotées aux US   (droits de garde, frais de courtage, frais de transfert et change des produits de la vente, frais de transfert du paiement des dividendes, parfois plus élevés que le montant à payer, aide au déclaratif fiscal US W8, etc....).

Le contrat proposé par Société Générale réduit significativement ces frais pour le collaborateur par rapport à la moyenne des propositions du marché. 

 

Les sommes payées au titre des dividendes sont, après déduction des taxes US de 30 % ou 15 % (voir site Intranet HR : http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/88b6da429bc49c5fc1256609004e7e31/70d50ddb1ebc3e88c12568eb002ec6bd?OpenDocument), automatiquement réinvesties en actions et fractions d'actions, au prix du marché à la date de l’opération. Cette opération est gratuite pour le collaborateur dans le cadre du contrat SG.

Son total d'actions disponibles détenues sur son compte SG se trouvera alors automatiquement crédité des ces actions nouvelles, qu'il pourra gérer avec le reste des actions acquises et disponibles.

Ceci évite aux intéressés de payer, lors des versements trimestriels de dividendes, des frais de transfert et change US -> France élevés, du fait des seuils par opération, par rapport aux montants mis en jeu.

                        

Recommandation : pour toutes les questions au sujet du fonctionnement et des coûts, contacter directement Société Générale au numéro communiqué dans leurs courriers.

 

                l’utilisation d’Intranet

De nombreux collègues nous font part de leur difficulté à trouver des informations sur l’Intranet et remarquent qu’ils trouvent plus rapidement une information sur Internet grâce à Google que sur l’Intranet IBM avec le module de recherche maison. 

La Direction nous invitant à consulter régulièrement ce site Intranet, les Elus demandent que le moteur de recherche interne soit significativement amélioré.

 

Réponse de la Direction :

La Direction rappelle que suite aux commentaires contenus dans les différentes enquêtes et forums, il a été décidé d’améliorer l’outil de recherche interne.

IBM a travaillé avec GOOGLE pour élaborer une version adaptée et sécurisé au sein de la Compagnie .Elle est disponible dans ISSI. Auparavant, il convient d’installer le nouveau pare-feu CPIF.

Lien intranet  :

http://w3-5.ibm.com/services/emea/it/3igaegs.nsf/pages/bf9e6c3a79238631c125708a0073c599

 

                rappel du process relatif aux congés

 

Certains managers formulant des demandes qui leur semblent indues, les élus demandent  à la direction de  rappeler  :

 

-  la réglementation précise en matière de droits et de délais pour faire changer les périodes de congé d'un collaborateur

-  le délai dont dispose un manager pour refuser congé ou RTT 

- le nombre de jours de congés minimum à prendre en été ou bien de façon non fractionnée (cf. jours de fractionnement) sur une période

- sauf consensus, à qui incombe, salarié ou manager, de trouver un remplaçant pour chaque période de congé

 

Réponse de la Direction :

La Direction rappelle les règles en matière de congés payés :

Conformément à l’article L.223-7 du code du travail, l’employeur ne peut pas modifier les dates de départ et l’ordre des départs moins d’un mois avant le départ sauf en cas de circonstances exceptionnelles où dans ce cas ce délai pourra être écourté.

Les circonstances exceptionnelles ne concernent que les dates de départ en congés.

Les règles suivantes s’appliquent : un salarié peut exiger qu’une fraction de son congé annuel au moins égal à douze jours ouvrables continu se situe dans la période de mai à octobre (article L.223-8 du code du travail).

Au regard de notre accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés au sein de la compagnie, il est bien stipulé : » qu’une fraction d’au moins 12 jours ouvrables (soit 10 jours travaillés IBM), devra être attribué entre le 1er mai et le 31 octobre conformément aux dispositions du code du travail ».

Concernant les jours de fractionnement, l’accord précise : « que deux jours de congés supplémentaires sont donné à tout le personnel sans que soit prise en compte la notion de fractionnement et quelle que soit la date de prise des congés. »

Il incombe à l’employeur en fonction de l’ordre des départs en congés payés de maintenir une continuité dans le département.

De plus, l’accord sur les 35 heures en son paragraphe 9.2 et 9.5 précise les dispositions relatives aux congés payés :

 

« 9.2    Dispositions générales relatives aux congés

 

Chaque collaborateur bénéficie de deux jours et demi ouvrables de congés par mois de travail…..

Il bénéficie en outre, quelle que soit la date de prise de ses congés, de deux jours supplémentaires de congé par an, au titre du fractionnement et sans que soient requises les conditions légales de bénéfice de ces jours de fractionnement, à condition qu’il ait acquis 12 jours ouvrables de congés au 31 mai de l’année considérée. ….

Le nombre de 214 jours travaillés visé à l’art. 5.4.2 tient compte des jours de fractionnement. »

 

« 9.5    Prise des congés payés

 

Les droits à congés payés légaux sont acquis selon les dispositions légales en vigueur et ne sont pas comptabilisés dans le temps de travail pour l’appréciation de la durée annuelle de travail, conformément à l’accord d’entreprise du 11 janvier 1993.

 

La totalité des droits à congés payés sera disponible dès le premier janvier de l’année de début de la période de référence au titre de laquelle ils seront acquis.

 

Les congés disponibles devront être pris au plus tard à l’échéance de l’année, sauf circonstances exceptionnelles liées à des contraintes impératives de service constatées par un membre du Comité de Direction.

 

L’obligation de prendre les congés avant le 31 décembre d’une année ne s’applique pas au personnel sous contrat à durée déterminée. Celui-ci pourra être autorisé à solder ses congés après la fin de l’année. Des modalités particulières seront arrêtées entre l’intéressé et son manager afin d’aménager la prise de ces congés, en fonction de la spécificité et de la durée de la mission.

En cas de départ de la Compagnie, les congés sont calculés au prorata temporis. »

 

Pour plus d’information lien intranet :

http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/9608a1afcb74e1080025667a003b0515/301e02fb95e44704c1256697003cc93c?OpenDocument

 

Concernant les dispositions relatives aux jours de RTT, l’accord 35 heures apporte les précisions suivantes :

 

« 9.1    Dispositions générales relatives aux jours de repos RTT

 

Conformément à l’art L.223-4 du code du travail, les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT) sont assimilés à du travail effectif pour la détermination des droits à congés au même titre que les périodes visées par la loi et la Convention collective de l’UIMM.

Ils peuvent être pris accolés aux congés payés légaux ou conventionnels avec accord du manager.

 

La réduction du temps de travail sur la base de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année s’effectue dans l’année civile par l’octroi de journées ou demi-journées de repos supplémentaires (jours RTT) avant décompte des congés d’ancienneté et conventionnels.

La prise de ces jours s’effectue suivant la planification prévisionnelle, au travers d’une demande d’absence acceptée par le management. Ce calendrier peut être modifié sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient, ce délai peut être rapporté à 3 jours en cas d’urgence.

 

Les jours libérés par la réduction du temps de travail sont réputés acquis et disponibles à partir du 1er janvier de l’année considérée………….. »

 

                HORAIRE DECALE

 

Nous ne retrouvons pas trace de présentation de l'horaire décalé. A-t-il été présenté au CEPB ? Si oui : à quelle date ?

Ce type d'horaire a-t-il été envoyé à l'inspecteur du travail ? A quelle date ?

 

Cet horaire décalé réapparaît en 2002 dans le cadre d'un début de négociation en CSP au sujet d'un avenant N°6 et puis plus rien.

En  2004, en CSP débute un projet d'accord sur le traitement et l'indémnisation des horaires décalés et depuis : plus rien...

 

Les délégués du personnel  FO demandent :

 

Cet horaire s'applique t-il toujours sur Paris ?

Quelles sont les entités concernées ?

Combien de salariés concernés ?

Quel régime d'indemnisation est appliqué ?

 

Réponse de la Direction :

La Direction précise que la pratique de cet horaire a été présentée au CE à plusieurs reprises dans les années 1998 et 1999.

En novembre 2000, il a été porté à l’ordre du jour du CE le point suivant : « modifications des horaires de l’établissement et accord 35 heures » et en décembre 2000 : »information et consultation sur les horaires établissement et accord 35 heures. » (cf. PV de ces 2 réunions)

L’horaire décalé a bien été maintenu et adapté aux 35 heures.

L'organisation du travail en horaire décalé concerne les inspecteurs et les personnes des services de support (CPI, CLI et ASST).

La Direction a proposé le 11 décembre 2003 de rencontrer les OS afin de débattre sur les horaires décalés. La Direction a proposé le 16 mars 2004 de négocier un accord d’entreprise permettant d’étendre à l’ensemble de la population d’IBM France les horaires décalés et de trouver une indemnisation commune pour ce type d’horaire.

Il n’a pas été trouvé de propositions emportant l’accord des parties et permettant de poursuivre la négociation.

Cet horaire s’applique toujours sur Paris et est porté à l’affichage au titre des horaires de l’établissement.

 

Les entités concernées sont : ITS et les personnes des services de support

 

Les salariés concernés sont au nombre de : 80 environ

 

Le régime d’indemnisation est consultable sous intranet à l’adresse suivante :

http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/9608a1afcb74e1080025667a003b0515/dc1e31bc944aae59c125669e00315e14?OpenDocument

Elle se fait sur une base quotidienne, par heures entières et se compose des éléments suivants :

HS suite à décalé: les heures supplémentaires effectuées à la suite d'un décalé et dans la plage d'horaire décalé bénéficient d'une majoration de 60% qui s'ajoute aux majorations HS habituelles. Cette majoration est maintenue pour toutes les HS effectuées à la suite de l'horaire de nuit même si ces heures se situent au-delà de la plage de nuit. Cette majoration concerne le personnel NON-CADRE et cadre en heures

prime d'équipe journalière: le personnel NON-CADRE et cadres en heures bénéficiera pour chaque journée travaillée en décalé et si la durée du travail ne comprend pas 6 heures entre 22h et 6h d'une prime d'équipe dont le montant est entièrement soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Si la durée du travail comprend 6 heures ou plus entre 22h et 6h la prime d'équipe sera remplacée par une prime de panier, d'un montant identique, mais dont une partie seulement est imposable et soumise aux cotisations.

                ELYO

Les délégués du personnel FO demandent que ELYO mette en place un numéro de téléphone d'appel unique afin de permettre, sinon le déclenchement, du moins la relance des demandes effectuées à ELYO.

 

En effet, nous avons pu constater à plusieurs reprises que des demandes passées par ELYO Direct n'avaient pas abouti ou que la panne n'avait pas été réparée et nous étions dans l'impossibilité de relancer rapidement la demande par téléphone.

 

Réponse de la Direction :

La Direction rappelle qu’ "Elyo Direct" a remplacé le n° d'appel 2923.

Ce système, comme tout système présente quelques imperfections, mais il fonctionne depuis quelques années.

Il a été développé et adapté pour les besoins d'IBM par Elyo.

La Direction n’envisage pas de revenir en arrière et de remettre un n° d'appel, même pour des relances.

Normalement, toutes les demandes d'interventions sont traités dans un délai de 2h00 (appel, prise de contact, et dépannage si possible dans l'immédiat) et il y a pour chaque intervention une trace, et un commentaire.

La seule possibilité en cas de retard ou d'insatisfaction d'un dépannage est une relance via » Elyo Direct « .

Un suivi mensuel des appels est effectué par la Direction Immobilière afin de veiller à la satisfaction et éviter toutes dérives.

 

                une structure d’accueil pour les enfants en bas âge :

Les élus demandent à connaître le degré d’avancement de ce dossier concernant la tour Descartes. Sachant que l’entreprise Total  a concrétisé seule sa part de projet, les élus demandent à savoir si la direction d’IBM a une réelle volonté d’aboutir, ou si le projet de crèche restera encore longtemps l'arlésienne malgré les effets d’annonce et de communication.

 

Réponse de la Direction :

La Direction précise qu’une étude de faisabilité concernant ce projet a été faite

Différentes réflexions sont en cours en vue de proposer une solution.

 

                Règles de conduite dans les affaires : faut-il signer ?

 

Dans le compte rendu DP de février 2005, la Direction a répondu la phrase suivante à propos des règles de conduite dans les affaires :

« Lorsqu’un collaborateur refuse de signer, il doit se déclarer à son manager qui prend acte de son refus mais attend de lui qu’il respecte ses principes. »

 

- La Direction veut-elle dire que, signature ou pas, elle oblige le salarié à respecter ces principes ? 

- alors à quoi sert la signature ?

- Pourquoi nous demande –t-elle en 2006 de signer un document daté de 2004 et donc en principe déjà signé 2 fois (2004 et 2005) ?

 

Réponse de la Direction :

La Direction rappelle que le collaborateur qui refuse de signer les principes de conduite dans les affaires ne l’exempte pas de les appliquer.

En effet, les Principes de conduite dans les affaires sont un guide et non un corps de règles obligatoires et rigides : « Ces principes régissent la conduite à tenir dans toutes nos relations d'affaires, avec nos clients, nos fournisseurs, nos partenaires ou même entre nous. Ils sont le reflet de nos valeurs, ils illustrent et réaffirment l'importance que notre Compagnie attache à la gouvernance d'entreprise et à l'éthique professionnelle. Ils doivent demeurer notre référence dans toute situation.

Le manager se soit de prendre connaissance et acter de la position du salarié qui refuse de signer, de rappeler à ces salariés que ces principes s’imposent à eux dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail et de veillez à ce qu’ils les respectent. 

La signature ne sert pas à « contractualiser » les «Principes de conduites dans les affaires ».vis-à-vis du collaborateur mais au collaborateur à certifier qu’il a bien pris connaissance des «Principes de conduites dans les affaires ».

Le document n'a pas connu de changement par rapport à l'année dernière et il n'y a eu que quelques modifications de forme entre 2004 et 2005. C'est la raison pour laquelle on garde une date de référence. Le fait de certifier à nouveau permet au collaborateur à certifier qu’il a bien pris ou garde connaissance des «Principes de conduites dans les affaires ». Cela permet également de tenir une statistique du nombre de salariés qui ont bien pris ou gardent connaissance de ces «Principes de conduites dans les affaires ». Cette certification est en outre en ligne avec la législation américaine Sarbanes Oxley qui s'étend non seulement à la corporation mais également, à bien des égards, à ses filiales dans le monde