REUNION DELEGUES DU PERSONNEL paris banlieue

Réunion Délégués du Personnel – Janvier 2015

Votre élue :

GONTHIER caroline

1000$ special grant equity

AXA et le transfert potentiel de fonds

Plan d’action Contrat de Génération

Nouveau PRG mais que signifie-t-il?

Forfait jour mode d’emploi.

Congé Sabbatique Indemnisé de Courte Durée (CSICD)

1 1000$ special grant equity

De nombreux collaborateurs ont reçu un message en fin d’année 2014 concernant les stocks IBM dédiés aux employés et leur taxation, créant une vive inquiétude puisque la date d’action attendue était la fin du mois de Décembre ….laissant quelques jours pour réagir avant une taxation potentielle. Il semblerait que ce message ait été envoyé par erreur.

La direction peut- elle nous le confirmer ?

Réponse de la Direction :

La direction confirme que cette communication a été envoyée par erreur. Elle concernait le formulaire W8BEN dont vous trouvez ci-dessous la description et l’objet, en particulier en lien avec les Special Equity Grant.

Le formulaire W8BEN est destiné à préciser votre pays de résidence fiscale et à demander le bénéfice de la convention fiscale franco américaine afin d'éviter un prélèvement à la source de 28% au titre des impôts américains.

Ce document doit être renouvelé tous les 3 ans, et transmis à chaque gestionnaire basé aux Etats Unis : Morgan Stanley Smith Barney pour les stock-options et RSU (y compris le Special Equity Grant), Computershare pour le Plan d'Achat d'Actions car chacun de ces gestionnaire doit être en mesure de le produire. Vous pouvez le remplir en ligne très facilement en vous connectant à votre compte auprès de chaque gestionnaire.

Le formulaire à jour doit être dans votre dossier auprès de chaque gestionnaire avant la date de vesting de vos options / actions (soit avant le 1er décembre 2015 pour le Special Equity Grant) et nous vous recommandons donc de vous acquitter de cette formalité sans tarder. Si cela n'a pas été fait, un prélèvement à la source de 28% au titre des impôts américains sera opéré, sous forme de la vente d'une partie des RSUs livrées (soit 2 actions, correspondant à 28% des 7 RSUs attribuées). Vous pourrez toutefois récupérer le montant correspondant en remplissant un W8BEN auprès du gestionnaire concerné de préférence dans les 30 jours et surtout avant la fin

de l'année de vesting (soit, pour le Special Equity Grant, auprès de Morgan Stanley Smith Barney avant le 31 décembre 2015). Il est recommandé d'alerter le gestionnaire en même temps que vous remplissez le formulaire.

Enfin, dernier cas, si vous n'avez pas rempli de W8BEN dans les temps, il est possible sous certaines conditions de récupérer le montant du prélèvement correspondant mais cette fois-ci en remplissant une déclaration fiscale américaine de vos revenus avec toutes les contraintes d'avoir à remplir et déposer une déclaration fiscale à l'étranger selon les règles et pratiques américaines.

Le document W8BEN ne concerne que l'imposition au titre des impôts américains, le traitement social et fiscal français du vesting des RSUs (et donc du Special Equity Grant) ne nécessite pas formalité de votre part.

2 AXA et le transfert potentiel de fonds

Suite aux lettres reçues par les IBMers pour d’éventuels transferts de leurs fonds acquis chez Axa de nombreuses questions se posent. Des IBMers ont interrogé AXA sur le montant du capital Retraite AXA IBM transférable vers un PERP. « La réponse d’AXA a été la suivante : Suite à votre mail ci-dessous nous vous informons que le montant de votre Provision Mathématiques s'élève à xxxxxx . Sur ce montant brut nous déduisons 3% de frais de transfert »

Se posent alors les questions suivantes que vous nous adressons :

1 - Quelle est la formule de calcul de la Provision Mathématiques ?

2 - Quelle est la part des virements IBM, salariée et la part de la revalorisation ?

3 - la valeur de la rente AXA n'évolue plus depuis des années : la rente sera t- elle revalorisée ou est-ce une situation durable ? En d'autres termes la rente restera- t-elle, dans ce cas précis, depuis son activation jusqu'à son extinction (décès du salarié et éventuellement de son conjoint si reversion) constant ?

4 - Où est-il possible de se procurer le contrat AXA IBM et ses amendements, pour que les salariés d'IBM puissent comprendre de quoi il s'agit et comment ils doivent agir au mieux de leurs intérêts ?

5 - Comment est-il possible que soit prélevé 3% de la Provision Mathématiques pour un simple transfert ? Ce montant n'est- il pas abusif ?

6 - Le sentiment est le suivant : AXA perd sans doute de l'argent sur ce contrat pour le

dénoncer. Les salariés IBM qui restent dans le contrat, ne vont-ils pas payer la perte d'AXA via la non revalorisation des rentes, fondées sur un capital qui continue de travailler. Pouvez- vous apporter des éléments pour contredire ce sentiment ?

7 - Et finalement Quelles sont les salariés IBM membres du Conseil de Surveillance du PERP?

Réponse de la Direction :

1 - Quelle est la formule de calcul de la Provision Mathématiques ?

Le concept est simple mais sa formulation mathématique complexe : les droits à rente à 65 ans sont décomposés par couple de taux technique et table de mortalité. Pour chacun de ces couples, la provision mathématique à fin 2013, est le montant qui, capitalisé au taux technique jusqu'au décès permettra de servir la rente jusqu'au décès- le terme "jusqu'au décès" étant lui même la forme condensée d'un calcul pour chaque âge jusqu'à 110 ans affecté d'une probabilité de survie connue dans la table de mortalité.

IBM a mandaté un cabinet d'actuaire pour réaliser l'audit des comptes du contrat de 2009, 2010 et 2011. Ces audits ont permis, entre autres points, de valider les provisions mathématiques individuelles constituées par AXA pour chaque bénéficiaire à fin 2009, 2010 et 2011. En accord avec le conseil de surveillance, sauf événement particulier intervenant sur le contrat, il n'est pas prévu d'effectuer de nouvel audit avant 2016.

2 - Quelle est la part des virements IBM, salariée et la part de la revalorisation.

Cela est différent pour chaque personne selon la période pendant laquelle elle a cotisé sur le contrat AG1117. Au cours du 1er semestre2015, AXA adressera à tous les participants un courrier indiquant la décomposition de leurs droits à rente et des montants bruts de transfert par taux technique.

Cette affirmation n'est pas correcte. L'intéressement généré par le fonds 2 a notamment été de :

0,58% en 2010, 1,49% en 2011, 0% en 2012 et 0,13% en 2013. Chaque année, l'intéressement, qui représente des droits à rente complémentaires pour tous les bénéficiaires, rentiers ou non, est fonction des résultats annuels du contrat (performance financière mais aussi mortalité...). Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la rente inclut la prise en compte du taux technique applicable pour chaque cotisation reçue, l'intéressement apportant donc un complément de rendement au delà du taux technique précompté.

Le contrat n'a pas vocation à être communiqué aux assurés, c'est la Notice d'information du contrat qui reprend les dispositions contractuelles et lie chaque bénéficiaire avec AXA. En outre, la Notice est le seul document à jour de l'accord transactionnel et de changements légaux récents (comme par exemple la loi sur le mariage pour tous). Elle a été communiquée à tous les participants dans le Recommandé envoyé au mois de décembre et est disponible sur intranet. Il n'existe pas d'avenant à ce document

5 - Comment est-il possible que soit prélevé 3% de la Provision Mathématiques pour un simple transfert ? Ce montant n'est- il pas abusif ?

Ce montant de 3% de la provision mathématique est contractuel depuis 1998, il est reversé au contrat (et non à AXA) et contribue donc à l'éventuel intéressement futur des bénéficiaires restant. Il est destiné à limiter les transferts sortants.

6 - Le sentiment est le suivant : AXA perd sans doute de l'argent sur ce contrat pour le

Il manque un élément important dans cette réflexion : chaque année jusqu'en 2010, les

cotisations reçues par AXA pour chaque salarié ont généré des droits à rente supplémentaires calculés en anticipant jusqu'au décès le taux technique de l'année soit 4.50% jusqu’en 1995,

3.50% en 1996 et 1997, 2.50% de 1998 à 2004, 2.00% en 2005 et 2006, 2.50% en 2007 et 2008,

2.25% en 2009, 2.00% en 2010.

"Le capital" que vous mentionnez doit donc continuer à travailler pour matérialiser ces taux de rendement relativement élevés précomptés dans la rente.

En outre, la performance financière des fonds doit financer les frais du contrat, l'éventuel écart de mortalité, les majorations légales...puis l'intéressement. AXA va adresser à l'ensemble des salariés un courrier expliquant et illustrant ce mécanisme.

7 - Et finalement Quelles sont les salariés IBM membres du Conseil de Surveillance du PERP?

Un PERP est un produit bancaire que chacun peut souscrire auprès de sa banque; par nature, il est donc totalement indépendant d'IBM. Si la question portait sur les salariés IBM membres du Conseil de Surveillance du contrat de retraite Capi Axa, il est composé de 6 membres représentant la Direction : D. Jacob de

Cornemoy; F. Jaillot; D. Legrez; S. Lizot; M.C. Paternoster; D. Wattelle

et 6 membres représentant les assurés. M. François; A. Janody; C. Laurens; J.C.

Lomelet; J. Scussel; M. Yemsi

3 Plan d’action Contrat de Génération

Dans le cadre du plan d’action Contrat de Génération (http://w3-01.ibm.com/hr/web/fr/erlr/Plan_actions_IBM_Contrat_nouvelle_generation_27092013.pdf), les salariés non-cadres ayant un coefficient supérieur ou égal à 335 peuvent demander leur passage cadre deux ans avant leur départ en retraite.

Les élus réclament le nombre de salariés ayant bénéficié de ce droit depuis la mise en

application du plan et l’indice qui leur a été attribué.

Réponse de la Direction :

Il n’y en a pas eu dans la cadre du Contrat de Génération.

Le seul passage enregistré date de 2010, dans le cadre de l’accord senior.

4 Nouveau PRG mais que signifie-t-il?

Un salarié ayant visité le site suivant :

http://w3.ibm.com/ibm/resource/gbsme_promotion.html

s’étonne d’y voir figuré des PRG inconnus : 6A / 6B / 7A /7B.

En effet, ces PRG n’apparaissent pas dans la page officiel de l’intranet :

http://w3-01.ibm.com/hr/web/fr/jobclass/le_position_reference_guide.html

Les élus réclament de savoir quel est la différence entre ces PRG, que signifie ces lettres A ou B et pourquoi ne les trouvons-nous pas dans l'intranet?

Réponse de la Direction :

Ce n'est pas une page intranet HR France, mais GBS.

Nous avons en France uniquement des classifications band 6 ou band 7.

Cette classification en sub-band s’applique aux pays avec des global delivery center (Inde, Amérique Latine, …).

5 Forfait jour mode d’emploi.

Une salariée venant de rejoindre un nouveau projet où il n’y a que des Cadres au forfait jours, s’étonne qu’elle soit la seule au statut HV13.

Les élus demandent à la Direction de préciser si cette situation est logique?

Les élus réclament que soit précisé les critères et la procédure pour passer au Forfait

Jour.

Réponse de la Direction :

Le statut de cadre en heures ou autonome ne varie pas en fonction des projets sur lesquels travaillent les collaborateurs, il peut donc arriver qu'un cadre en heures travaille avec des cadres autonomes, et inversement. Les spécificités des statuts en heures et autonome sont décrites en détail dans l'article 5 de l'accord sur la réduction du temps de travail ; rappelons qu'à la mise en place de cet accord, tous les

collaborateurs cadres ont eu la possibilité d'opter pour un statut de cadre autonome.

Une demande de passage au forfait jour peut être posée auprès du manager qui décidera avec le HR Partner de son entité l’opportunité d’un tel passage au vu des responsabilités, autonomie, … de l’employé.

6 Congé Sabbatique Indemnisé de Courte Durée (CSICD)

Plusieurs salariés ayant signé l'avenant de CSICD se sont étonnés d'avoir eu tous leurs accès coupés (lotus, blues pages, badges) quinze jours après leur départ sans qu'ils en aient été informés au préalable. L'un des impacts directs de cette décision, a été un impact Business pour certains qui devaient garder un lien avec leur équipe.

De plus dans l'avenant il est demandé aux employés d'envoyer un mail pour informer de leur retour. "Au plus tard une semaine avant la fin de votre congé, vous devrez nous informer de votre intention de réintégrer ou non la Compagnie par mail à l'adresse de France Administration.

Les élus réclament que leur accès au mail IBM soit rétabli pour permettre aux salariés de pouvoir envoyer le mail demandé dans l'avenant. Et aussi au vu de la courte durée du congé, les élus réclament que ces accès soient rétablis afin de leur permettre notamment de contacter la mutuelle, le CE, ou leur remplaçant.

Réponse de la Direction :

Toutes les personnes partant en conges indemnisé sabbatique de courte durée, et plus généralement en situation de congés sans solde de toute nature (sauf les congés maternité ou parentaux et ce conformément à notre accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle) voient leurs accès locaux et intranet suspendus durant la période de congés par IBM France. Il s'agit d'une mesure standard car l'employé(e) dans cette situation n'est plus censé(e) travailler pour IBM France ce qui pourrait être mis en doute si l'employé(e) se connectait ou se rendait sur site. Cela permet donc de protéger tant

l'employé(e) qu'IBM France dans le cadre de cette situation en évitant toute ambiguïté, ce d'autant plus que vous conservez votre ordinateur portable IBM.

La mutuelle et le CE sont par ailleurs joignables au téléphone, tout comme ASK HR.