Réunion Délégués du Personnel
– 24 Février 2006
Ordre du jour :
DAS hausse des cotisations non prévues
Depuis
plusieurs mois, IBM FRANCE déclare vouloir remotiver
ses salariés désabusés par le PSE.
Aujourd'hui,
la loi de financement de la sécurité sociale de 2006 permet par décision
unilatérale de l'employeur, le versement d'un bonus exceptionnel de 1000 €
exonéré de charges sociales (Circ. DSS/5B/DRT 2006-7 du 5 janvier 2006).
Les
élus demandent si la Direction compte utiliser cette opportunité pour
récompenser les salariés à la suite des bons résultats d'IBM France en 2005 ?
Réponse de la Direction :
La
Direction rappelle que la Compagnie met déjà en oeuvre un programme de paye
variable associée aux résultats (
Performance Bonus ) et n'envisage pas de
recourir à d'autres modalités en 2006 .
Suite
aux négociations UIMM de décembre 2005, la prime d'ancienneté a été revalorisée
de 1%, avec application dès janvier 2006.
Les élus s'étonnent que cette modification n'apparaisse pas
sur les bulletin de salaire de Janvier 2006 et
demandent quand la Direction pense régulariser cette situation ?
Pour rappel : la prime d'ancienneté est un
pourcentage du revenu minimum hiérarchique (le RMH). Le RMH est obtenu en
multipliant le coefficient du salarié par la valeur du point (qui est négociée tous
les ans au niveau territorial) et par le pourcentage d'année d'ancienneté
compris entre 3 ans et 15 ans...
Réponse de la Direction :
La
Direction précise que la revalorisation de la Prime d'Ancienneté a été mise en
place dans notre système HRA et effective avec les salaires de janvier.
Merci de
communiquer à ASKHR ou vos HR Partners les cas
individuels qui semblent en anomalie d'après votre question.
Lors de
la définition de ses objectifs commerciaux, un manager a exigé d'un commercial
qu'il signe dans les 24 heures une quota letter
format word !!!!
Après
renseignements, AskHR
confirme que cette procédure ne doit s'effectuer qu'à travers l'outil FMS.
Les
délégués demandent :
-
Quelle est la procédure de signature et de validation d'une
quota letter ?
-
Quels sont les recours
en cas de non respect de la procédure ?
Réponse de la Direction :
La
Direction rappelle que la quota letter
doit être acceptée dans FMS.
Toutes
les quotas letters devaient être envoyées pour le 13
janvier, dans certains cas rares les plans n'étaient pas disponible dans FMS
pour le 13 janvier et donc des quotas letter ont pu
être envoyées sous un autre format.
Elle
reprenait alors les objectifs de la quota letter telle qu'elle aurait été dans FMS.
Merci de
donner le cas précis de la personne pour que nous puissions le regarder en
détail.
Ces
personnes recevront (ou on déjà reçue)
une quota letter FMS qui sera soumise à leur
acceptation.
NB : Demande complémentaire faite en séance : Valeur
juridique de la signature électronique des avenants
La
Direction rappelle que cette question a déjà été posée et rappelle la réponse
donnée :
Concernant les courriers
électroniques sécurisés, c'est la règle suivante qui est applicable :
Article 1316-4 du code civil
(inséré par Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 4 Journal
Officiel du 14 mars 2000)
La signature nécessaire à la perfection d'un acte
juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des
parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par
un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en
l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte
auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve
contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du
signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les
élus demandent que la Direction nous fournisse le mode de calcul des scorecards des différentes entités servant à calculer le
montant des PVAs.
Réponse de la Direction :
La
Direction précise que les scores de PVA sont calculés selon des principes
communs et mondiaux décrits dans l'intranet HR
rubriques "performance bonus "auquel vous pouvez vous
reporter.
La
corporation ne communique pas le détail de ces
résultats annuels.
Sachant
que IBM garanti 11 jours fériés par an, les élus demandent à combien de jours flexibles ont
droit les salariés en 2006 ?
Réponse de la Direction :
Compte tenu de la mise en place de la journée de solidarité, qui a
pour conséquence que
Ÿ Les cadres en jours travailleront
215 jours
Ÿ La garantie relative aux jours
fériés s’élève désormais à 10 jours vs. 11 jours précédemment.
La Direction rappelle que depuis l’introduction de la journée de
solidarité la Compagnie ne garantie plus que 10 fériés par an.
Conformément
à nos accords d’entreprise, les jours flexibles existent en vue de compenser
les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche.
1) personnel
à temps plein en heures et en jours :
Au regard
du calendrier 2006, 2 jours fériés tombant un samedi et un dimanche ( 1 janvier = dimanche ; 11 novembre = samedi), 2 jours flexibles sont donc donnés
pour compenser ces jours fériés pour le personnel à temps plein en heures et en
jours.
2)
personnel à temps réduit :
Pour
les temps réduits les jours flexibles sont attribués en application de
la proportion des 10 jours fériés garantis dans l’année, à partir du calendrier
du collaborateur, tout en permettant la réalisation du contrat annuel.
S’agissant
des droits à jours flexibles, sur 2006 pour un collaborateur en temps réduit ne
travaillant pas le mercredi, et ayant 3 jours d’ancienneté, le décompte est le
suivant :
-
Contrat de présence, déduction faite des 3 jours d’ancienneté : 169 jours
-
Nombre de jours “travaillables” en référence au temps
réduit visé (mercredi non travaillé), et au calendrier 2006 (en prenant en
compte les jours fériés tombant un jour travaillé) : 201 jours
- La différence entre le contrat de présence,
et le nombre de jours “travaillables” correspond au
nombre de jours de repos applicables : 32 jours, qui se répartissent :
-Congés
payés : 25 jours (22 jours de congés payés + fractionnement proratisés
en fonction de la durée du travail à 80% arrondi + 3 jours d’ancienneté)
-RTT
: 6,5 jours (8 jours RTT proratisés à 80%)
- Flexibles : 0, 5 jours (solde).
Le même raisonnement est tenu pour tous les types de
temps réduit quelque soit le jour d’absence.
3)
personnel à temps partiel :
Pour les
temps partiel, les droits sont de : 2 jours x par le pourcentage du temps
partiel versus le temps plein.
Exemple :
pour une personne à 80% par exemple, les
droits sont de : 2 jours x 80% quelque soit le jour de repos
Les
élus demandent à la direction quand seront régularisés tous les employés dont
les salaires sont inférieurs aux salaires minimum garantis
?
Réponse de la Direction :
La Direction
précise que les compléments annuels ont été versés avec la paye de janvier.
Signaler
d'éventuelles anomalie par l'intermédiaire de ASKHR .
Le Personnel
ayant souscrit au DAS dans le cadre du PSE 2005 a signé un avenant à son
contrat de travail prévoyant une allocation mensuelle nette correspondant à 65%
du salaire de référence net, et ceci jusqu'au 1er janvier 2007, date à laquelle
interviendra la première revalorisation du salaire de référence (l'allocation
étant diminuée éventuellement des cotisations Mutuelle des ayants-droit).
Au mois
de janvier 2006, ces salariés en DAS ont constaté que leur allocation nette
était diminuée du fait de la hausse des différentes cotisations sociales, ce
qui ne figure pas dans l'avenant proposé et signé par IBM.
Les
délégués du personnel CFDT demandent à la direction de s'expliquer sur ces
prélèvements non contractuels, et de respecter strictement ses engagements
envers son personnel.
Réponse de la Direction :
La Direction précise et ce
conformément à « l’avenant au contrat de travail Dispositif de Dispense
d’Activité Salariale DAS », que l’allocation mensuelle nette correspond à 65%
du salaire de référence net.
Le salaire de référence net est
calculé par déduction des cotisations sociales applicables sur le salaire de
référence brut, composé des éléments précisés à l’article 3a).
Les cotisations sociales ayant
évolué au 1er janvier
2006, le salaire de référence net a été recalculé par application des nouveaux
taux en vigueur, de sorte que l’allocation nette correspondant à 65 % du
salaire de référence net s’en trouve impactée.
Cette évolution des taux de
cotisations sociales s’applique à l’ensemble des collaborateurs IBM France, y
compris ceux en dispense d’activité salariée (DAS).
La date du 1er janvier 2007, en ce
qui concerne la revalorisation du salaire de référence a été validé à la fois
dans le livre III par les partenaires sociaux et dans l'avenant par les
collaborateurs.
Le Golden Circle (Club des 100 %) organise pour les commerciaux qui ont réalisé 100% de leur objectif un voyage de récompense. La Direction confirme – t-elle que ce voyage
- est réservé au seul personnel qui satisfait le critère des 100 % ?
- est réellement offert à tous les personnels ayant réussi la totalité de l’objectif ?
Réponse de la Direction :
La Direction confirme que ce voyage
n’est pas réservé au personnel ayant satisfait au critère des 100%.
En 2005, les règles
d'éligibilité IBM au club des 100% (HPC)
et du Golden ont été modifiées.
Il ne suffit pas de faire son quota
pour être invité à l’évènement du club , mais
cela suffit à faire parti du club.
Un sous groupe de ce club est
invité à l’évènement à la discrétion du management.
Cette récompense n'est pas automatiquement
offerte à tous les personnels ayant réussi la totalité de leur objectif.