Réunion Délégués du Personnel – 24 Février 2006

 

 

Ordre du jour :

MOTIVATION

PRIME D'ANCIENNETE

QUOTA LETTER

PVA

Lundi de Pentecôte

TGA

DAS hausse des cotisations non prévues 

Récompense au Golden Circle

 

 

 

                MOTIVATION

Depuis plusieurs mois, IBM FRANCE déclare vouloir remotiver ses salariés désabusés par le PSE.

Aujourd'hui, la loi de financement de la sécurité sociale de 2006 permet par décision unilatérale de l'employeur, le versement d'un bonus exceptionnel de 1000 € exonéré de charges sociales (Circ. DSS/5B/DRT 2006-7 du 5 janvier 2006).

 

Les élus demandent si la Direction compte utiliser cette opportunité pour récompenser les salariés à la suite des bons résultats d'IBM France en 2005 ?

 

Réponse de la Direction :

La Direction rappelle que la Compagnie met déjà en oeuvre un programme de paye variable associée aux résultats  ( Performance Bonus ) et  n'envisage pas de recourir  à d'autres modalités  en 2006 .

                PRIME D'ANCIENNETE

Suite aux négociations UIMM de décembre 2005, la prime d'ancienneté a été revalorisée de 1%, avec application dès janvier 2006.

Les élus s'étonnent que cette modification n'apparaisse pas sur les bulletin de salaire de Janvier 2006 et demandent quand la Direction pense régulariser cette situation ?

Pour rappel :  la prime d'ancienneté est un pourcentage du revenu minimum hiérarchique (le RMH). Le RMH est obtenu en multipliant le coefficient du salarié par la valeur du point (qui est négociée tous les ans au niveau territorial) et par le pourcentage d'année d'ancienneté compris entre 3 ans et 15 ans...

 

Réponse de la Direction :

La Direction précise que la revalorisation de la Prime d'Ancienneté a été mise en place dans notre système HRA et effective avec les salaires de janvier.

Merci de communiquer à ASKHR ou vos HR Partners les cas individuels qui  semblent  en anomalie d'après votre question.

 

                QUOTA LETTER

Lors de la définition de ses objectifs commerciaux, un manager a exigé d'un commercial qu'il signe dans les 24 heures une quota letter format word !!!!

Après renseignements,  AskHR confirme que cette procédure ne doit s'effectuer qu'à travers l'outil FMS. 

 

Les délégués demandent :

- Quelle est la procédure de signature et de validation d'une quota letter ?

-        Quels sont les recours en cas de non respect de la procédure ?

 

Réponse de la Direction :

La Direction rappelle que la quota letter doit être acceptée dans FMS.

Toutes les quotas letters devaient être envoyées pour le 13 janvier, dans certains cas rares les plans n'étaient pas disponible dans FMS pour le 13 janvier et donc des quotas letter ont pu être envoyées sous un autre format.

Elle reprenait alors les objectifs de la quota letter telle qu'elle aurait été dans FMS.

Merci de donner le cas précis de la personne pour que nous puissions le regarder en détail.

Ces personnes recevront (ou on déjà reçue)  une quota letter FMS qui sera soumise à leur acceptation.

 

NB : Demande complémentaire faite en séance : Valeur juridique de la signature électronique des avenants

La Direction rappelle que cette question a déjà été posée et rappelle la réponse donnée :

 

Concernant les courriers électroniques sécurisés, c'est la règle suivante qui est applicable :

 

Article 1316-4 du code civil

(inséré par Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 4 Journal Officiel du 14 mars 2000)

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

                PVA

Les élus demandent que la Direction nous fournisse le mode de calcul des scorecards des différentes entités servant à calculer le montant  des PVAs.

 

Réponse de la Direction :

La Direction précise que les scores de PVA sont calculés selon des principes communs et mondiaux décrits dans l'intranet HR  rubriques "performance bonus "auquel vous pouvez vous reporter.

La corporation ne communique pas le détail de ces  résultats  annuels. 

 

                Lundi de Pentecôte :

Sachant que IBM garanti 11 jours fériés par an, les élus  demandent à combien de jours flexibles ont droit les salariés en 2006 ?

 

Réponse de la Direction :

Compte tenu de la mise en place de la journée de solidarité, qui a pour conséquence que

Ÿ   Les cadres en jours travailleront 215 jours

Ÿ   La garantie relative aux jours fériés s’élève désormais à 10 jours vs. 11 jours précédemment.

 

La Direction rappelle que depuis l’introduction de la journée de solidarité la Compagnie ne garantie plus que 10 fériés par an.

 

Conformément à nos accords d’entreprise, les jours flexibles existent en vue de compenser les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche.

 

1) personnel à temps plein en heures et en jours :

Au regard du calendrier 2006, 2 jours fériés tombant un samedi et un dimanche ( 1 janvier = dimanche ; 11 novembre =  samedi), 2 jours flexibles sont donc donnés pour compenser ces jours fériés pour le personnel à temps plein en heures et en jours.

 

2) personnel à temps réduit :

Pour les temps réduits les jours flexibles sont attribués en application de la proportion des 10 jours fériés garantis dans l’année, à partir du calendrier du collaborateur, tout en permettant la réalisation du contrat annuel.

 

S’agissant des droits à jours flexibles, sur 2006 pour un collaborateur en temps réduit ne travaillant pas le mercredi, et ayant 3 jours d’ancienneté, le décompte est le suivant :

 

- Contrat de présence, déduction faite des 3 jours d’ancienneté : 169 jours

- Nombre de jours “travaillables” en référence au temps réduit visé (mercredi non travaillé), et au calendrier 2006 (en prenant en compte les jours fériés tombant un jour travaillé) : 201 jours

 - La différence entre le contrat de présence, et le nombre de jours “travaillables” correspond au nombre de jours de repos applicables : 32 jours, qui se répartissent :

 -Congés payés : 25 jours (22 jours de congés payés + fractionnement proratisés en fonction de la durée du travail à 80% arrondi + 3 jours d’ancienneté)

 -RTT : 6,5 jours (8 jours RTT proratisés à 80%)

- Flexibles : 0, 5 jours (solde).

 

Le même raisonnement est tenu pour tous les types de temps réduit quelque soit le jour d’absence.

 

3) personnel à temps partiel :

Pour les temps partiel, les droits sont de : 2 jours x par le pourcentage du temps partiel versus le temps plein.

Exemple : pour une personne à 80%  par exemple, les droits sont de : 2 jours x 80% quelque soit le jour de repos

 

                TGA :

Les élus demandent à la direction quand seront régularisés tous les employés dont les salaires sont inférieurs aux salaires minimum garantis ?

 

Réponse de la Direction :

La Direction précise que les compléments annuels ont été versés avec la paye de janvier.

Signaler d'éventuelles anomalie par l'intermédiaire de ASKHR .

 

                Hausse de cotisations non-prévues

Le Personnel ayant souscrit au DAS dans le cadre du PSE 2005 a signé un avenant à son contrat de travail prévoyant une allocation mensuelle nette correspondant à 65% du salaire de référence net, et ceci jusqu'au 1er janvier 2007, date à laquelle interviendra la première revalorisation du salaire de référence (l'allocation étant diminuée éventuellement des cotisations Mutuelle des ayants-droit).

Au mois de janvier 2006, ces salariés en DAS ont constaté que leur allocation nette était diminuée du fait de la hausse des différentes cotisations sociales, ce qui ne figure pas dans l'avenant proposé et signé par IBM.

Les délégués du personnel CFDT demandent à la direction de s'expliquer sur ces prélèvements non contractuels, et de respecter strictement ses engagements envers son personnel.

 

Réponse de la Direction :

La Direction précise et ce conformément à « l’avenant au contrat de travail Dispositif de Dispense d’Activité Salariale DAS », que l’allocation mensuelle nette correspond à 65% du salaire de référence net.

Le salaire de référence net est calculé par déduction des cotisations sociales applicables sur le salaire de référence brut, composé des éléments précisés à l’article 3a).

Les cotisations sociales ayant évolué au 1er janvier 2006, le salaire de référence net a été recalculé par application des nouveaux taux en vigueur, de sorte que l’allocation nette correspondant à 65 % du salaire de référence net s’en trouve impactée.

 

Cette évolution des taux de cotisations sociales s’applique à l’ensemble des collaborateurs IBM France, y compris ceux en dispense d’activité salariée (DAS).

La date du 1er janvier 2007, en ce qui concerne la revalorisation du salaire de référence a été validé à la fois dans le livre III par les partenaires sociaux et dans l'avenant par les collaborateurs.

 

                Récompense au Golden Circle

Le Golden Circle (Club des 100 %)  organise pour les commerciaux qui ont réalisé 100% de leur objectif un voyage de récompense. La Direction confirme – t-elle que ce voyage

-        est réservé au seul personnel qui satisfait le critère des 100 % ?

-        est réellement offert à tous les personnels ayant réussi la totalité de l’objectif ? 

 

Réponse de la Direction :

La Direction confirme que ce voyage n’est pas réservé au personnel ayant satisfait au critère des 100%.

En 2005, les règles d'éligibilité  IBM au club des 100% (HPC) et du Golden ont été modifiées.

Il ne suffit pas de faire son quota pour être invité à l’évènement du club , mais cela suffit à faire parti du club.

Un sous groupe de ce club est invité à l’évènement à la discrétion du management.

 Cette récompense n'est pas automatiquement offerte à tous les personnels ayant réussi la totalité de leur objectif.