Réunion Délégués du Personnel – fevrier 2007

 

 

Ordre du jour :

PBC : Les manageurs annulent des signatures

PBC : refus de définir ses objectifs.

Délai de prise des jours de repos compensateur

Délai de prise des jours de récupération du travail le Week-end et les jours feriés.

Conversion du 13eme mois de salaire en congés

Chèque transport

PBC et PVA : information des managers

TGA

Remboursement de frais pour déplacement en clientèle

HV13

OTR

 

            PBC : Les manageurs annulent des signatures ?

Lorsqu’un salarié ne signe pas son PBC, quelle qu’en soit la raison, le manageur écrit la mention ‘Signature annulée par le manageur’. Cette mention est fausse puisque la signature n’ayant jamais existé, elle n’a jamais pu être annulée.

Les élus réclament que cette mention soit remplacée par une phrase plus fidèle à la réalité telle que ‘absence de signature du salarié’.

Réponse de la Direction :

Votre demande est prise en compte. Le responsable du programme PBC pour la France va entreprendre des démarches afin que les mots employés soient effectivement plus conformes à la réalité

            PBC : refus de définir ses objectifs.

Tous les ans, au premier trimestre la Direction demande avec insistance aux salariés de se fixer des objectifs pou l’année.

Pourtant, c’est évident et connu,  les objectifs des salariés ne peuvent venir que de l’employeur : selon les évolutions d’activité qu’il envisage pour son entreprise, publiquement ou secrètement, à court et à long terme.

Les élus réclament que la Direction

Réponse de la Direction :

Les collaborateurs qui ne souhaitent pas entrer eux-mêmes leurs objectifs dans l'outil PBC n'encourent aucune sanction. Dans ce cas, c'est le manager qui fixe les objectifs et les documente dans l'outil. En fin de période, le manager, pour évaluer leur contribution, procède de la même façon que pour tous les collaborateurs de la compagnie.

            Délai de prise des jours de repos compensateur

Les élus demandent à la Direction de rappeler les règles applicables  pour la prise des repos compensateurs et notamment quels sont les délais limites de prise de repos à respecter .

Réponse de la Direction :

La direction rappelle que les règles du repos compensateur sont disponibles dans l’Intranet dans Your life/votre vie professionnelle/Temps de travail

« Principes

Seules les heures supplémentaires réellement effectuées ouvrent droit à un repos compensateur.

Il n’y a repos compensateur que si le collaborateur travaille une semaine complète du lundi au vendredi, y compris les jour fériés ( selon la convention collective de l’UIMM ).

Le repos compensateur des heures supplémentaires se prend par journée ou demi-journées ( un jour équivaut à 7 heures) dès que le salarié a acquis un crédit de 7 heures.

 

Le repos compensateur se déclenche :

          Au-delà de la 41ème heure et donne droit à un repos compensateur de 50 %.

          Au-delà du contingent annuel (220 heures), et donne droit à un repos compensateur de 100%.

Prise du repos

 

En application de la loi, le collaborateur a 2 mois pour prendre le repos compensateur acquis. Ce délai est porté à 6 mois par l’UIMM.

L’absence de prise de repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit (dans le délai maximal d'un an).

Indemnisation

 

En fin de contrat, les droits acquis non pris ou insuffisants pour constituer un jour de repos sont indemnisés. Les droits insuffisants pour être pris peuvent être soldés dans certaines conditions (repos ou indemnité) après consultation de la Direction des Ressources Humaines. »

            Délai de prise des jours de récupération du travail le Week-end et les jours feriés.

Les élus demandent à la Direction de rappeler les règles applicables  pour la prise des jours ou demi-journées de récupération  des jours ou  demi-journées travaillées pendant les Week-end et jours fériés.

Notamment quels sont les délais limites  à respecter pour prendre ces journées de récuperation à partir de la date des jours travaillés.

Réponse de la Direction :

La direction rappelle que la récupération des jours ou demies journées de travail effectuées le week-end doit se faire dans un délai raisonnable suivant le fait générateur. Il incombe au manageur de faire respecter la durée légale du temps de travail.

            Conversion du 13eme mois de salaire en congés

Lors des DP du mois d'octobre, à la question " Conversion du 13eme mois de salaire en congés "la direction a répondu :

Les collaborateurs bénéficiant à titre contractuel de la prime de fin d’année peuvent convertir le paiement d’une partie de celle-ci en jours de repos supplémentaires, après accord du management. En synthèse les conditions requises sont :

Les élus demandent à la direction quel est le but recherché par la mesure :" La possibilité de transformer la PFA en congé de repos supplémentaire n'est offerte qu'aux salariés ayant accepté l'OPV en 1994" ?

Réponse de la Direction :

La direction précise qu’il n’y a aucun « but » pour reprendre l’énoncé de la question. Il ne s’agit que de l’application des dispositions de l’accord 1994.

 

Après recherche dans le seul accord d'entreprise de 1994 "Avenant à l’accord de participation aux résultats de l’entreprise", les élus n'ont rien trouvés concernant leur question.

Après demande de renseignement auprès de la direction et en l'absence de réponse à ce jour, les élus réitèrent leur demande:

Les élus demandent à la direction quel est le but recherché par la mesure :" La possibilité de transformer la PFA en congé de repos supplémentaire n'est offerte

qu'aux salariés ayant accepté l'OPV en 1994" ?

Réponse de la Direction :

La direction complète ses réponses précédentes en précisant que la possibilité de transformation de la PFA  s’applique aux collaborateurs qui répondent aux trois dispositions suivantes :

Suite aux remarques des différentes organisations syndicales la direction informe que les salariés ayant ou non accepté l’OPV peuvent bénéficier de la mensualisation de la PFA si la demande est faite avant le 15/01 de l’année en cours.

            Chèque transport

Suite à la publication de la loi sur la participation et l'actionnariat salarié (loi 2006-1770 du 30 décembre 2006, JO du 31).

Les élus demandent si la direction envisage de mettre en place le "chéque transport" pour ses salariés?

Réponse de la Direction :

La direction précise qu’il a été retenu pour un CSP un sujet portant sur les frais. Nous vous tiendrons informer des informations qui seront données.

            Remboursement des titres de transport en ile de france

Les élus rappellent l'obligation de participation de l'employeur au transport des salariés travaillant en Île-de-France. Que pour ces salariés, l'employeur est tenu de participer à hauteur de 50 % au titre d'abonnement souscrit (carte Orange, par exemple) pour le transport du domicile au lieu de travail. Toutefois, la circulaire (circ. DSS 2003-7 du 7 janvier 2003, n° 3-4-1)pécise que rien ne s'oppose à ce que l'employeur prenne en charge une fraction du coût de l'abonnement supérieure à la fraction légale, voire la totalité de ce coût.

Les élus demandent si la direction envisage d'utiliser cette possibilité, pour réduire la charge de plus en plus importante que represente le transport pour ses salariés, du fait de la mise en place d'une politique de modération salariale, ayant entrainé l'absence de plans salaires à la compagnie IBM depuis plus de 10 ans ?

Réponse de la Direction :

La direction rappelle que la Compagnie continuera à appliquer les dispositions légales en vigueur soit sur la région parisienne un remboursement de 50% de la carte orange.

            livret d'épargne salariale

Suite à la publication de la loi sur la participation et l'actionnariat salarié (loi 2006-1770 du 30 décembre 2006, JO du 31).

Dans les entreprises qui proposent un dispositif d'épargne salariale, depuis le 1er janvier 2007 l'employeur à  l'obligation de remettre un livret d'épargne salariale dès la conclusion du contrat de travail, quel que soit le type de contrat de travail qui a été conclu. Il doit être remis à tout salarié lors de son embauche (art. 3 ; c. trav. art. L. 444-5 modifié).

Les élus demandent, si la direction applique cette nouvelle obligation ?

Les élus demandent à la direction de présenter aux DP un exemplaire de ce livret ?

Réponse de la Direction :

La Direction travaille sur ce sujet. Un point sera fait avec les partenaires sociaux lors de la réunion de commission de suivi de l'accord PEE planifiée pour le 6 mars 2007.

Une réponse sera fournie pour lors d’une prochaine réunion  des délégués du personnel.

            PBC et PVA : information des managers et HRP

Les élus FO demandent à la Direction de rappeler aux managers et aux HRP la réponse de la Direction apportée aux représentants du personnel, à savoir:

"La signature du collaborateur a pour objet de confirmer qu'il a pris connaissance de l'évaluation faite par son manager. En cas de refus, le manager  notifiera 

au collaborateur son appréciation sur les résultats professionnels annuels et la note PBC qu'il retient. Il n' y pas de changement par rapport au processus actuel.

 De même, le manageur déterminera le montant individuel  de la PVA, comme pour les autres collaborateurs"

De plus , nous demandons que l'adresse intranet ou cette information est disponible soit communiquée?

Réponse de la Direction :

La direction précise qu’elle prend note de l’observation qui sera transmise aux HR Partners

 

http://w3-5.ibm.com/hr/emea/fr/yourcareer/en-us/pbcms001.html

            TGA

Les élus FO réclament une revalorisation des salaires pour les salariés concernés par le TGA et par la prime d'apurement.

(Chiffres DRH: 368 début 2006 ( vs. 435 en 2004, 515 en 2003, 575 en 2002 )

Combien de salariés sont concernés pour l'établissement de Paris Banlieue à Janvier 2007?

Réponse de la Direction :

La direction précise que ce point sera abordé lors du CSP salaire en application de  l’obligation de négociation

            Remboursement de frais pour déplacement en clientèle

Les élus demandent à la Direction de préciser les règles de remboursement des frais liés à un déplacement en clientèle, notamment lors d'un déplacement

en dehors de sa région par les transports collectifs. (frais de taxi, stationnement de son véhicule à la gare, forfait restaurant et hôtels...)

A quelle adresse intranet cette information est-elle disponible? 

Réponse de la Direction :

La direction précise qu’un CSP sur les frais est prévu en cours d'année 2007. En parallèle, voici un rappel des règles existantes dans le lien suivant :

http://w3-3.ibm.com/travel/travweb.nsf/ContentDocsByCtryTitle/France~IBM+France+Travel+HomePage?Open&Country=France

            HV13

Les Elus demandent que soit rappelée la règle en matière de nombres d'heures autorisées en HV13, à savoir : quel est le nombre maximum d'heures qu'un salarié est autorisé a entrer dans le compteur HV13 par semaine et sur 13 semaines ?

Réponse de la Direction :

La direction rappelle que la base moyenne hebdomadaire est de 35h avec un crédit ou débit hebdomadaire qui ne peut pas dépasser 3 heures.

un report de crédit ou débit peut s'effectuer d'une semaine sur une autre, à l'intérieur d'une même période.

aucun report d'une période sur l'autre n'est autorisé, sauf pour raison de service.

-Notion de débit: on parle de débit lorsque le compteur HV13 est négatif.

Les absences dans la plage fixe sans autorisation seront considérées comme des retards ou des absences irrégulières.

Toute absence indemnisée par la Compagnie est assimilée à du temps de travail. Une journée d'absence est prise en compte pour 7h. Lorsqu' un débit d'heures n'a pu être compensé dans une même période, pour cause d'absence, le manageur a alors plusieurs possibilités :

 

Récupération des crédits

A l'intérieur d'un cycle de 13 semaines, les crédits pourront ainsi être groupés pour être récupérés sous forme de demi-journées, 3 au maximum, à des dates acceptées préalablement par le management. Une demi-journée sera présumée correspondre à 3h50 (3h30m).

Dans ce dernier cas, il est précisé que :

L'un des deux pointages d'entrée/sortie doit obligatoirement se situer en dehors de la plage fixe.

La réduction de la plage fixe peut correspondre à l'utilisation d'une demi-journée de récupération.

Une demi-journée de récupération peut être accolée à une demi-journée de congés.

Le crédit d'heures peut être pris par anticipation par demi-journée ou journée. Il devra être impérativement compensé dans la même période.

Le collaborateur doit informer préalablement son manageur qui peut, au moment de la demande, pour des raisons de service, lui demander de choisir une autre date de récupération.

Si des raisons de service empêchent la récupération dans une période donnée, le crédit sera normalement traité comme heures supplémentaires. Toutefois le manageur peut autoriser le report sur la période suivante.

 

A noter qu'il ne peut être fait obstacle au bénéfice de la récupération pendant 2 périodes consécutives.

 

http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/88b6da429bc49c5fc1256609004e7e31/30b4f8c24aa7f5cbc1256a2b003d34df?OpenDocument

            OTR

Depuis lundi, lorsqu'un salarié appelle AMEX pour commander son voyage professionnel, s'il n'a pas d'abonnement SNCF ou aérien, les hôtesses lui répondent qu'elles ne prennent plus les commandes au téléphone et qu'il faut impérativement se servir de l'outil OTR.

Il faut savoir que seules, les commandes concernant des voyages simples peuvent être commandés via OTR. Si il y a modification des horaires ou voyage à "escales", à itinéraires différents, si les salariés ont un abonnement SNCF ou aérien il faut continuer à appeler le 2928.

Les élus réclament que AMEX continue de prendre en charge toutes les demandes de voyages au téléphone, tant que l'outil OTR n'est pas capable de prendre en compte toutes les situations.

Réponse de la Direction :

La direction précise que depuis le 4 septembre 2006 la politique de la Compagnie est d’utiliser OTR (Online tool reservation) comme mode de réservation pour la réservation de billets d'avion courants vers des destinations nationales ou transatlantiques, ainsi que pour une réservation d'hôtel et de voiture de location. Dans le cas de voyages "simples", Il est tout a fait possible de modifier les horaires.

 

Il est rappelé que cet outil intègre la politique de voyage IBM ainsi que l'ensemble des tarifs négociés pour les voyages professionnels. OTR offre comme avantage sur l'actuel système de réservation téléphonique de l'agence Amex, de pouvoir effectuer des réservations 24hrs sur 24 au travers de l'environnement intranet IBM sécurisé. Les situations exceptionnelles sont toujours traitées par la plateforme téléphonique Amex.

 

L'utilisation d'OTR dans son périmètre actuel a été entérinée lors du comité directeur du 24 Janvier 2007 au regard des économies à réaliser et ne prévoit pas la gestion des billets SNCF ou des abonnement aériens à ce stade.

 

 

 

PROCHAINE REUNION LE 16 Mars 2007