Réunion Délégués du Personnel
– fevrier 2007
Ordre du jour :
PBC : Les manageurs annulent des signatures
PBC : refus de définir ses
objectifs.
Délai de prise des jours
de repos compensateur
Délai de prise des
jours de récupération du travail le Week-end et les jours feriés.
Conversion du 13eme
mois de salaire en congés
PBC et PVA : information des
managers
Remboursement de
frais pour déplacement en clientèle
Lorsqu’un salarié ne signe pas
son PBC, quelle qu’en soit la raison, le manageur écrit la mention ‘Signature
annulée par le manageur’. Cette mention est fausse puisque la signature n’ayant
jamais existé, elle n’a jamais pu être annulée.
Les élus réclament que cette
mention soit remplacée par une phrase plus fidèle à la réalité telle que ‘absence
de signature du salarié’.
Réponse
de la Direction :
Votre
demande est prise en compte. Le responsable du programme PBC pour la France va
entreprendre des démarches afin que les mots employés soient effectivement plus
conformes à la réalité
Tous les ans, au premier trimestre la Direction
demande avec insistance aux salariés de se fixer des objectifs pou l’année.
Pourtant, c’est évident et connu, les objectifs des salariés ne peuvent venir
que de l’employeur : selon les évolutions d’activité qu’il envisage pour son
entreprise, publiquement ou secrètement, à court et à long terme.
Les élus réclament que la Direction
Réponse de la Direction :
Les collaborateurs qui ne souhaitent pas
entrer eux-mêmes leurs objectifs dans l'outil PBC n'encourent aucune sanction.
Dans ce cas, c'est le manager qui fixe les objectifs et les documente dans
l'outil. En fin de période, le manager, pour évaluer leur contribution, procède
de la même façon que pour tous les collaborateurs de la compagnie.
Les élus demandent à la Direction de rappeler les
règles applicables pour la prise des
repos compensateurs et notamment quels sont les délais limites de prise de
repos à respecter .
Réponse de la Direction :
La direction rappelle que les règles du
repos compensateur sont disponibles dans l’Intranet dans Your
life/votre vie professionnelle/Temps de travail
« Principes
Seules les heures supplémentaires
réellement effectuées ouvrent droit à un repos compensateur.
Il n’y a repos compensateur que si le
collaborateur travaille une semaine complète du lundi au vendredi, y compris
les jour fériés ( selon la convention collective de
l’UIMM ).
Le repos compensateur des heures
supplémentaires se prend par journée ou demi-journées ( un
jour équivaut à 7 heures) dès que le salarié a acquis un crédit de 7 heures.
Le repos compensateur se déclenche :
• Au-delà
de la 41ème heure et donne droit à un repos compensateur de 50 %.
• Au-delà
du contingent annuel (220 heures), et donne droit à un repos compensateur de
100%.
Prise du repos
En application de la loi, le
collaborateur a 2 mois pour prendre le repos compensateur acquis. Ce délai est
porté à 6 mois par l’UIMM.
L’absence de prise de repos par le
salarié ne peut entraîner la perte de son droit (dans le délai maximal d'un
an).
Indemnisation
En fin de contrat, les droits acquis non
pris ou insuffisants pour constituer un jour de repos sont indemnisés. Les
droits insuffisants pour être pris peuvent être soldés dans certaines
conditions (repos ou indemnité) après consultation de la Direction des
Ressources Humaines. »
Les élus demandent à la Direction de rappeler les
règles applicables pour la prise des
jours ou demi-journées de récupération des
jours ou demi-journées travaillées
pendant les Week-end et jours fériés.
Notamment quels sont les délais limites à respecter pour prendre ces journées de récuperation à partir de la date des jours travaillés.
Réponse de la Direction :
La direction rappelle que la récupération
des jours ou demies journées de travail effectuées le week-end doit se faire
dans un délai raisonnable suivant le fait générateur. Il incombe au manageur de
faire respecter la durée légale du temps de travail.
Lors des DP du mois d'octobre, à la question "
Conversion du 13eme mois de salaire en congés "la direction a répondu :
Les collaborateurs bénéficiant à titre contractuel
de la prime de fin d’année peuvent convertir le paiement d’une partie de
celle-ci en jours de repos supplémentaires, après accord du management. En synthèse les conditions requises sont :
Les élus demandent à la direction quel est le but
recherché par la mesure :" La possibilité de transformer la PFA en congé
de repos supplémentaire n'est offerte qu'aux salariés ayant accepté l'OPV en 1994" ?
Réponse de la Direction :
La direction précise qu’il n’y a aucun «
but » pour reprendre l’énoncé de la question. Il ne s’agit que de l’application
des dispositions de l’accord 1994.
Après recherche dans le seul accord d'entreprise de
1994 "Avenant à l’accord de participation aux résultats de
l’entreprise", les élus n'ont rien trouvés concernant leur question.
Après demande de renseignement auprès de la
direction et en l'absence de réponse à ce jour, les élus réitèrent leur
demande:
Les élus demandent à la direction quel est le but
recherché par la mesure :" La possibilité de transformer la PFA en congé de
repos supplémentaire n'est offerte
qu'aux salariés ayant accepté l'OPV en 1994" ?
Réponse de la Direction :
La direction complète ses réponses
précédentes en précisant que la possibilité de transformation de la PFA s’applique aux collaborateurs qui répondent
aux trois dispositions suivantes :
Suite aux remarques des différentes
organisations syndicales la direction informe que les salariés ayant ou non
accepté l’OPV peuvent bénéficier de la mensualisation
de la PFA si la demande est faite avant le 15/01 de l’année en cours.
Suite à la publication de la loi sur la
participation et l'actionnariat salarié (loi 2006-1770 du 30 décembre 2006, JO
du 31).
Les élus demandent si la direction envisage de
mettre en place le "chéque transport" pour
ses salariés?
Réponse de la Direction :
La direction précise qu’il a été retenu
pour un CSP un sujet portant sur les frais. Nous vous tiendrons informer des
informations qui seront données.
Les élus rappellent l'obligation de participation de
l'employeur au transport des salariés travaillant en Île-de-France. Que pour
ces salariés, l'employeur est tenu de participer à hauteur de 50 % au titre
d'abonnement souscrit (carte Orange, par exemple) pour le transport du domicile
au lieu de travail. Toutefois, la circulaire (circ. DSS 2003-7 du 7 janvier
2003, n° 3-4-1)pécise que
rien ne s'oppose à ce que l'employeur prenne en charge une fraction du coût de
l'abonnement supérieure à la fraction légale, voire la totalité de ce coût.
Les élus demandent si la direction envisage
d'utiliser cette possibilité, pour réduire la charge de plus en plus importante
que represente le transport pour ses salariés, du
fait de la mise en place d'une politique de modération salariale, ayant entrainé l'absence de plans salaires à la compagnie IBM
depuis plus de 10 ans ?
Réponse de la Direction :
La direction rappelle que la Compagnie
continuera à appliquer les dispositions légales en vigueur soit sur la région
parisienne un remboursement de 50% de la carte orange.
Suite à la publication de la loi sur la
participation et l'actionnariat salarié (loi 2006-1770 du 30 décembre 2006, JO
du 31).
Dans les entreprises qui proposent un dispositif
d'épargne salariale, depuis le 1er janvier 2007 l'employeur à l'obligation de remettre un livret d'épargne
salariale dès la conclusion du contrat de travail, quel que soit le type de
contrat de travail qui a été conclu. Il doit être remis à tout salarié lors de
son embauche (art. 3 ; c. trav. art. L. 444-5 modifié).
Les élus demandent, si la direction applique cette
nouvelle obligation ?
Les élus demandent à la direction de présenter aux
DP un exemplaire de ce livret ?
Réponse de la Direction :
La Direction travaille sur ce sujet. Un
point sera fait avec les partenaires sociaux lors de la réunion de commission
de suivi de l'accord PEE planifiée pour le 6 mars 2007.
Une réponse sera fournie pour lors d’une
prochaine réunion des délégués du
personnel.
Les élus FO demandent à la Direction de rappeler aux
managers et aux HRP la réponse de la Direction apportée aux représentants du
personnel, à savoir:
"La signature du collaborateur a pour objet de confirmer qu'il a pris connaissance de
l'évaluation faite par son manager. En cas de refus, le manager notifiera
au collaborateur son appréciation
sur les résultats professionnels annuels et la note PBC qu'il retient. Il n' y
pas de changement par rapport au processus actuel.
De même, le
manageur déterminera le montant individuel
de la PVA, comme pour les autres collaborateurs"
De plus , nous demandons
que l'adresse intranet ou cette information est disponible soit communiquée?
Réponse de la Direction :
La direction précise qu’elle prend note
de l’observation qui sera transmise aux HR Partners
http://w3-5.ibm.com/hr/emea/fr/yourcareer/en-us/pbcms001.html
Les élus FO réclament une revalorisation des salaires
pour les salariés concernés par le TGA et par la prime d'apurement.
(Chiffres DRH: 368 début 2006 ( vs.
435 en 2004, 515 en 2003, 575 en 2002 )
Combien de salariés sont concernés pour
l'établissement de Paris Banlieue à Janvier 2007?
Réponse de la Direction :
La direction précise que ce point sera
abordé lors du CSP salaire en application de
l’obligation de négociation
Les élus demandent à la Direction de préciser les
règles de remboursement des frais liés à un déplacement en clientèle, notamment
lors d'un déplacement
en dehors de sa région par les
transports collectifs. (frais de taxi, stationnement
de son véhicule à la gare, forfait restaurant et hôtels...)
A quelle adresse intranet cette information est-elle
disponible?
Réponse de la Direction :
La direction précise qu’un CSP sur les
frais est prévu en cours d'année 2007. En parallèle, voici un rappel des règles
existantes dans le lien suivant :
http://w3-3.ibm.com/travel/travweb.nsf/ContentDocsByCtryTitle/France~IBM+France+Travel+HomePage?Open&Country=France
Les Elus demandent que soit rappelée la règle en
matière de nombres d'heures autorisées en HV13, à savoir : quel est le nombre
maximum d'heures qu'un salarié est autorisé a entrer dans le compteur HV13 par
semaine et sur 13 semaines ?
Réponse de la Direction :
La direction rappelle que la base moyenne
hebdomadaire est de 35h avec un crédit ou débit hebdomadaire qui ne peut pas
dépasser 3 heures.
un report de crédit ou
débit peut s'effectuer d'une semaine sur une autre, à l'intérieur d'une même
période.
aucun report d'une période
sur l'autre n'est autorisé, sauf pour raison de service.
-Notion de débit: on parle de débit lorsque
le compteur HV13 est négatif.
Les absences dans la plage fixe sans
autorisation seront considérées comme des retards ou des absences irrégulières.
Toute absence indemnisée par la Compagnie
est assimilée à du temps de travail. Une journée d'absence est prise en compte
pour 7h. Lorsqu' un débit d'heures n'a pu être compensé dans une même période,
pour cause d'absence, le manageur a alors plusieurs possibilités :
Récupération des crédits
A l'intérieur d'un cycle de 13 semaines,
les crédits pourront ainsi être groupés pour être récupérés sous forme de
demi-journées, 3 au maximum, à des dates acceptées préalablement par le
management. Une demi-journée sera présumée correspondre à 3h50 (3h30m).
Dans ce dernier cas, il est précisé que :
L'un des deux pointages d'entrée/sortie
doit obligatoirement se situer en dehors de la plage fixe.
La réduction de la plage fixe peut
correspondre à l'utilisation d'une demi-journée de récupération.
Une demi-journée de récupération peut
être accolée à une demi-journée de congés.
Le crédit d'heures peut être pris par
anticipation par demi-journée ou journée. Il devra être impérativement compensé
dans la même période.
Le collaborateur doit informer
préalablement son manageur qui peut, au moment de la demande, pour des raisons
de service, lui demander de choisir une autre date de récupération.
Si des raisons de service empêchent la
récupération dans une période donnée, le crédit sera normalement traité comme
heures supplémentaires. Toutefois le manageur peut autoriser le report sur la
période suivante.
A noter qu'il ne peut être fait obstacle
au bénéfice de la récupération pendant 2 périodes consécutives.
http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/88b6da429bc49c5fc1256609004e7e31/30b4f8c24aa7f5cbc1256a2b003d34df?OpenDocument
Depuis lundi, lorsqu'un salarié appelle AMEX pour
commander son voyage professionnel, s'il n'a pas d'abonnement SNCF ou aérien,
les hôtesses lui répondent qu'elles ne prennent plus les commandes au téléphone
et qu'il faut impérativement se servir de l'outil OTR.
Il faut savoir que seules, les commandes concernant
des voyages simples peuvent être commandés via OTR. Si il y a modification des
horaires ou voyage à "escales", à itinéraires différents, si les
salariés ont un abonnement SNCF ou aérien il faut continuer à appeler le 2928.
Les élus réclament que AMEX continue de prendre en
charge toutes les demandes de voyages au téléphone, tant que l'outil OTR n'est
pas capable de prendre en compte toutes les situations.
Réponse de la Direction :
La direction précise que depuis le 4
septembre 2006 la politique de la Compagnie est d’utiliser OTR (Online tool reservation)
comme mode de réservation pour la réservation de billets d'avion courants vers
des destinations nationales ou transatlantiques, ainsi que pour une réservation
d'hôtel et de voiture de location. Dans le cas de voyages "simples",
Il est tout a fait possible de modifier les horaires.
Il est rappelé que cet outil intègre la
politique de voyage IBM ainsi que l'ensemble des tarifs négociés pour les
voyages professionnels. OTR offre comme avantage sur l'actuel système de
réservation téléphonique de l'agence Amex, de pouvoir
effectuer des réservations 24hrs sur 24 au travers de l'environnement intranet
IBM sécurisé. Les situations exceptionnelles sont
toujours traitées par la plateforme téléphonique Amex.
L'utilisation d'OTR
dans son périmètre actuel a été entérinée lors du comité directeur du 24
Janvier 2007 au regard des économies à réaliser et ne prévoit pas la gestion
des billets SNCF ou des abonnement aériens à ce stade.
PROCHAINE REUNION LE 16
Mars 2007