Réunion Délégués du Personnel
– FEVRIER 2008
Ordre du jour
grèves de transport/sites
de proximité
régularisation
Minima Garanti entraine une hausse artificielle
Clauses potestatives de l’avenant « Quota Letter »
Compensations pour perte de bonus plan en 2008
Compensations pour
baisse de salaire fixe
Clause de garantie de salaire
fixe
L’humiliation publique, nouveau mode de management ?
Service Exceptionnel Award (SEA)
Lors
des dernières grèves de transport, des salariés se sont rendu dans des sites de
proximité et y ont effectué leur travail.
Il est
dans ce cas complètement inacceptable que le management leur ai
demandé de transformer leur jour de travail sur site de proximité en jour de
congé.
En
dehors de l'incitation du travail au noir, pour laquelle le management pourrait
être condamné, les Elus demandent à la Direction de rappeler au management que
les sites de proximité peuvent être utilisés notamment et entre autre les jours
de grève.
A
contrario, il est à noter que d'autres managers ont reproché à des salariès de ne pas être allé sur un site de proximité.
Réponse de la Direction :
La direction étudiera les
réclamations qui pourront être faites dans ce domaine. La Direction confirme
que les lieux de proximité ont bien pour objectif de faciliter le travail à
distance et les déplacements, notamment en période de grève de transport.
Cette
année nous avons droit à 10 jours de RTT.
Les
Elus demandent la possibilité de planifier ces 10 jours dans GTT et non pas 9
comme actuellement.
Réponse de la Direction :
Ceci a été corrigé début février,
il est possible désormais de planifier les 10 jours de RTT sur l’année 2008.
Pour
l'année 2006, la régularisation pour les salariés en dessous du Salaire Minima
Garanti a eu lieu en Janvier 2007.
Pour
l'année 2007 cette régularisation a eu lieu en Décembre, ce qui entraîne une
hausse artificielle des ressources pour l'année 2007, avec des conséquences non
négligeables sur le montant de l'impôt.,
Les
Elus demandent de déduire le montant de la régularisation 2007 du cumul
imposable de 2007 pour le reporter sur celui de 2008.,
Réponse de la Direction :
Dans cette réclamation, deux
problématiques différentes sont évoquées.
La première problématique porte sur la régularisation annuelle faite en
janvier de chaque année pour assurer le respect de la
rémunération minima conventionnelle
annuelle. La seconde porte sur l’ajustement du salaire mensuel pour
augmenter la rémunération. Cet ajustement a été fait fin 2007, paiement
effectué en décembre 2007, avec effet rétroactif en mars ou juin. Cette action
est faite dans le cadre du plan annuel de réduction des salaires annuels en
dessous des minimas conventionnels
L’avenant au contrat de travail appelé Quota Letter, que l’on demande aux salariés de signer dans
l’urgence, représente à l’évidence, une modification essentielle du contrat de
travail, puisqu’elle touche au montant et à la structure de la rémunération.
Bien évidemment, l’accord du
salarié est nécessaire pour que cette modification prenne effet.
Pour être valablement proposée
aux salariés, la modification doit être justifiée par une cause réelle et
sérieuse. Or, la compagnie IBM n’a pas fait savoir, quel est le motif qu’elle
invoque pour justifier cette modification des structures de la rémunération.
Apparemment, les motivations de
la société IBM ne sont pas des motivations économiques.
D’une part, la compagnie ne subit pas de problèmes
économiques, d’autre part, l’employeur n’a pas respecté les formalités prévues
par l’article L 321-1-2 du Code du travail, qui impose en cas de modification
liée à des motifs économiques, que chaque salarié soit individuellement informé
du projet de modification et qu’il lui soit indiqué qu’il dispose d’un mois à
compter de la réception de la lettre, pour faire connaître son acceptation ou
son refus.
Du point de vue juridique, en
cas de refus du salarié, l’employeur doit renoncer à son projet ou pourrait
être amené à engager une procédure de licenciement à l’encontre du salarié.
Les élus réclament que leur
soient présenté de manière précise les motivations réelles et sérieuses de la
Compagnie l’amenant à proposer une modification du montant et de la structure
de rémunération des personnes sous plan de commission.
Réponse de la Direction :
Si
effectivement la rémunération est un élément essentiel du contrat qui ne peut
être modifié sans l'accord du salarié. En revanche, il est totalement inexact
de prétendre que pour être valablement proposé, la modification doit être
justifiée par une cause réelle et sérieuse.
En
effet, l'employeur n'est pas tenu de justifier du moindre motif pour proposer à
ses salariés une modification de la structure de rémunération, la jurisprudence
a reconnu la possibilité de modifier les conditions essentielles du contrat de
travail pour des motifs non économiques, la seule obligation en la matière
étant l'accord exprès et explicite des salariés concernés (Cass. soc. 8 oct.
1987: pourvoi n° 84-41.902).
Dans
ces conditions, la Compagnie n'a aucune obligation de présenter une quelconque
motivation quant à sa proposition de modification de la structure de
rémunération des personnes sous plan de motivation.
Certaines clauses du projet
d’avenant Quota Letter semblent, du point de vue
juridique, hautement contestables,
notamment la possibilité de modification des dispositions du plan, en ce qui
concerne les quotas ou les éléments de rémunération variables, ainsi que les
objectifs, en cours de période.
Il en est de même, en ce qui
concerne « les transactions significatives » où l’employeur se réserve
d’ajuster le paiement de la commission relative à cette transaction en se
fondant « sur la contribution réelle du collaborateur à la signature de cette
transaction si elle est significative… ».
La jurisprudence décide qu’une
clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l’employeur de
modifier unilatéralement la rémunération contractuelle.
Une telle clause générale qui
laisse le salarié dans l’ignorance du niveau de la modification, ne peut
suffire à dispenser l’employeur d’obtenir son accord par la modification du
contrat.
La Cour de Cassation a jugé
qu’une clause du contrat de travail peut contenir une variation de la
rémunération du salarié, dès lors qu’elle est fondée sur des éléments
objectifs, indépendants de la volonté de l’employeur, ne fait pas porter le
risque d’entreprise sur le salarié et n’a pas pour effet de réduire la
rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels.
Il nous semble que nous sommes
ici en présence de clauses qui laissent la décision du montant de la
rémunération à la seule appréciation de l’employeur.
La jurisprudence ne valide pas
les clauses qui sont assimilables à des conditions potestatives, catégories
dont de nombreuses clauses de l’avenant font, à notre sens, partie.
Les élus considèrent que les
clauses sus nommées, sont potestatives, et réclament que la compagnie les
enlève purement et simplement des clauses des Quota Letter.
La grande majorité des salariés
ayant signé leurs Quota Letter sans analyse juridique
fine, leur spécialité étant la vente et non le droit, les élus réclament que
la Compagnie s’engage à ce que ces
clauses ne soient en aucun cas appliquées aux signataires.
Réponse de la Direction :
Il
convient de rappeler que seules sont prohibées
et nulles les clauses purement potestatives qui consistent à soumettre
l'exécution d'une obligation au seul bon vouloir d'une partie et qui revient à
une absence d'engagement lorsqu'elle est laissée à la discrétion du débiteur.
En revanche, sont licites les clauses simplement potestatives qui dépend d'un
événement dont la réalisation est sans doute volontaire de la part d'une
partie, mais au prix d'une décision qui est fonction de contingences.
Or, les
clauses que vous citez, soit-elles ne sont pas potestatives car il est
expressément indiqué que toute modification éventuelle sera adoptée dans le
respect des lois en vigueur, soit-elles sont simplement potestatives, puisque
l'ajustement du paiement en fonction de la contribution réelle du collaborateur
à la signature de cette transaction dépend d'élément totalement indépendant de
la volonté de l'employeur mais bien sur des contingences extérieures objectives
et parfaitement quantifiables.
Dans
ces conditions les clauses visées sont entièrement applicables.
Une personne qui refuse de
signer sa quota letter ne
dispose que de 50 caractères pour en donner le motif. Ainsi cette personne n’a
pas eu la possibilité de rentrer le motif suivant "baisse de salaire et
plan sans lien direct entre les résultats de l‘ employé et sa
rémunération"
Refuser de signer sa Quota Letter constitue légalement un refus de modification du
contrat de travail. Cet acte n’est pas anodin et les élus réclament que ce
champ soit agrandi afin que les salariés puissent exprimer les raisons
profondes qui les poussent à cet acte avec le plus de précision possible.
Réponse de la Direction :
L'application
FMS est un outil mondial qui ne peut être modifié aisément pour chaque demande
particulière. Cette zone fonctionne au niveau mondial depuis 2005 en donnant
satisfaction et les 50 caractères suffisent à exprimer brièvement les raisons
de son refus.
Les élus réclament de connaître
les compensations prévues pour les gens qui perdent le bonus Plan en 2008 et
passent à un salaire fixe sans possibilité de gagner plus. Rappelons que cette
population a été déjà été exclue du plan salaire en 2007 et devrait, en 2008,
être exclue de la PVA 2007 qui d’après SAM (note du 17 janvier 2008) devrait
être importante cette année.
Réponse de la Direction :
Les employés sur plan de
motivation en 2007 ne sont pas éligibles à la PVA 2007 versées en 2008 car
cette PVA a été intégrée dans leur OTE 2007. Les collaborateurs qui ne sont
plus sur plan en 2008 deviennent de facto éligibles à la PVA. La PVA 2008 sera
versée en mars 2009. En 2008, si ces personnes sont sur le programme
« GDP+ » ils sont par ailleurs éligibles à « l ‘excellence awards programme ».
Pour mémoire, le texte inclut
dans toute « quota letter » en 2008 : « En
raison de l’intégration de la Prime Variable Annuelle (PVA) dans l'OTE, votre adhésion au présent plan de motivation vous
exclut du bénéfice de cette PVA, ainsi que de la Prime Annuelle de Résultats
(PAR). »
Certaines personnes sous plan de commission en 2007
(Bonus Plan) voient brutalement et sans préavis leur poste passer en « high leverage plan 55/45 ». Ceci a pour conséquence immédiate
une baisse de 23% de leur salaire fixe mensuel (hors commissions)
Les élus réclament de connaître
les mesures compensatrices prévues pour absorber cette baisse de salaire
mettant en péril leur budget, les premières commissions n’étant généralement
versées qu’en mai / juin.
Réponse
de la Direction :
Pour
les personnes visées par la réclamation, un système d'avance sur commissions a
été mis en place pour le premier semestre 2008.
Le programme « d’avances
récupérables sur commissions et mécanismes de reprise de ces avances » mis
en place est le suivant « Au premier semestre 2008
uniquement et du fait de l’évolution des répartitions salaire fixe/salaire
variable, IBM met en place un système d’avance sur les 3 premiers mois de 2008
pour les personnes dont le salaire fixe est strictement inférieur a la RTR.
Tout d’abord le salaire fixe en vigueur au mois de décembre 2007 est maintenu
au mois de janvier 2008*.
Ensuite l’acceptation de la lettre d’objectifs et de structure de rémunération
avant la fin du mois de janvier déclenchera une avance qui sera versée au mois
de février 2008 et dont le montant sera de :
o 7% de la RTR pour les plans 55/45 et 60/40 ;
o 6,25% de la RTR pour les plans 70/30 et 75/25 Technical
Sale ;s
o 2% de la RTR pour les plans 70/30 non Technical
Sales ;
Cette avance sera versée aussi fin mars 2008 et fin avril 2008. Si la lettre
d’objectif n’est acceptée qu’en février 2008 alors IBM ne pourra procéder au
versement de l’avance du mois de février, seules les avances de mars et avril
2008 seront versées.Ces avances seront reprises par
IBM au fur et a mesure des versements de commissions du premier semestre 2008.
Si a la fin de la période de versements des commissions du premier semestre
2008, et au plus tard en septembre 2008, les avances n’avaient pu être
récupérées du fait de versement de commissions, alors IBM procèderait a la
reprise du reliquat dans la limite de 10% de RTR maximum par mois. De même en
cas de départ d’IBM ou de sortie de plan en cours de période, IBM procédera à
la reprise des sommes restantes sur la base de 10% de RTR par mois au maximum
si la personne reste employé IBM, ou en le déduisant du solde de tout compte en
cas de départ de la compagnie IBM.
* Pour les nouvelles mises sur plan 2008 (personnes qui n’étaient pas sur plan
en 2007) alors nous appliquerons comme salaire Fixe de janvier le salaire fixe
correspondant au Plan 2007 approprié (donc 60/40 de 2007 pour les 55/45 et
60/40 de 2008, 75/25 de 2007 pour les 70/30 Technical
sales, RTR pour les 70/30 non Technical Sales et les
75/25 Technical Sales) »
Si
ce système ne suffit pas, le système d'avance sur salaire de la compagnie peut
aussi être utilisé.
Le personnel venant d’être
racheté d’une autre société avait, dans son contrat de travail, une clause de
garantie du salaire fixe. Les élus réclament que la Cie donne son
interprétation sur la continuité de validité de cette clause une foi la Quota Letter signée.
Réponse
de la Direction :
Lors du
rachat de sociétés par IBM France, un alignement des conditions d'emploi de la
société acquise sur les conditions d'emploi applicables à IBM France est
effectué.
Toutefois,
il se peut que, si nécessaire, des garanties sur le salaire fixe soient en
effet mises en place pour une population donnée et sur une période donnée afin
de garantir une rémunération équivalente aux salariés intégrés dans le respect
des règles en la matière.
Les
conditions ainsi définies font l'objet d'un accord d'entreprise ou d'une
convention collective d'intégration qui tient lieu d'avenant aux contrats de
travail des salariés intégrés. Ces conditions doivent être respectées et ne sauraient être remises en cause. Les
clauses de garantie sont suivies individuellement par l’entité « incentives et commissions ».
Lors du "Tivoli Interactive Sales and Technical Sales Academy - Portfolio Education - Southwest IOT" qui s’est tenu à DCT le 21 Janvier, Mr H R, IBM Sales & Distribution, Software Sales, Vice Président, SWG France & NWA dans le "call to action" de Wally Casey a demandé aux personnes appartenant à l’entité Tivoli France de se lever dans l'amphi, ceux-ci se demandant bien pourquoi, il leur a ensuite demandé d'applaudir leurs collègues des autres pays de l’IOT car eux avaient fait leurs objectifs, Les exposant ainsi à la vindicte publique.
En plus de cette demande aux Tivoli France de se lever et d’applaudir leurs collègues IOT, il a également rappelé avec beaucoup d'instance (au moins à 4 reprises) qu’ils n'avaient, en France, pas atteint leurs objectifs en leur rappelant leur "réalisé" et qu’il était hors de question de recommencer ces piètres résultats en 2008. Ensuite, il leur a signifié que "les portes sur les cotés du grand amphi DCT étaient ouvertes..." (Probablement pour ceux qui ne comprendraient ou n'adhéreraient pas).
IBM qui veut se montrer aux yeux de tous comme le modèle d’une société éthique devrait balayer devant sa propre porte !
Les élus exigent avec la plus grande fermeté que ces méthodes sectaires d’intimidation et d’humiliation cessent immédiatement et que les initiateurs, qui n’ont même pas compris la contre productivité de leur manière d’agir, soient sanctionnés à la hauteur de leurs agissements.
Réponse
de la Direction :
Les faits que
vous relataient ont été mal interprétés. La “confiance
et le respect dans les relations professionnelles” est l’une des valeurs
essentielles d'IBM. Le management de SWG y adhère sans réserve. Lors de cet
événement, il s'agissait d'une adresse à une population commerciale, dans le
cadre d'un lancement d'année, avec pour objectif clair la volonté de montrer
notre dynamisme, notre engagement à faire, dans une certaine émulation avec les
collègues d'autres pays, visant à faire de SWG France le gagnant 2008 et à
effacer les résultats médiocres de l'année passée.
La logique de
cette équipe est celle d'une équipe sportive visant à la haute performance,
garantie du succès : elle est prête à se mesurer aux autres équipes et veut
"gagner la coupe". Nous regrettons qu'il y ait eu chez certaines
personnes une perception différente de cet événement qui se voulait avant tout
mobilisateur.
les
élus demandent des informations sur le programme SEA :
• Quelles sont les règles
d'applications à la compagnie?
• Quelles sont les personnes
concernées par ce programme?
• Sur quel lien intranet est-il
décrit ?
• Sur quel budget est-il décompté
?
Réponse de la Direction :
Ceci n’est pas une réclamation DP. Vous reporter à
la présentation faite au CCE en décembre 2007 par E.P.
PROCHAINE REUNION LE
VENDREDI 21 MARS 2008