Réunion Délégués du Personnel
– Février 2010
Rupture conventionnelle/portabilité
Cadre en heure ou un
cadre en forfait jour
Annulation carte Corporate
IBM
Relevés
2008 des points AGIRC et ARRCO
Plan voiture véhicule de fonction Pro et
Éléments de Salaires
Plan voiture véhicule de fonction
Pro et Retraites
Plan voiture VF Pro et juste répartition en fonction de la rémunération
Notes de Frais ne dépassez pas 500 euros !
La fin du
programme Thanks awards
Lors d'une rupture conventionnelle le salarié qui a
fait une demande de portabilité de 9 mois se retrouve le jour de son départ de
la Société sans mutuelle et pour réactiver son compte il doit attendre son
solde de tout compte (30 jours minimum) pour pouvoir visualiser les
remboursements et être pris en charge en cas d'hospitalisation.
Les Elus demandent donc que la portabilité se
fasse dès le départ du salarié sans attendre de recevoir son solde de tout
compte.
Réponse de la Direction :
La compagnie a choisi de mettre en œuvre la portabilité en précomptant
sur le solde de tout compte les cotisations associées à cette portabilité, le
collaborateur conservant la possibilité de renoncer à celle-ci dans les 10
jours suivants la rupture de son contrat de travail.
Ce mécanisme doit conduire à l'absence d'impact sur la mise en œuvre des
garanties, les flux appropriés ayant été mis en place avec la Mutuelle du
personnel IBM.
La direction propose que lui soit transmis le(s) cas ayant posé
difficulté de mise en œuvre pour analyse et le cas échéant ajustement de la
procédure entre IBM et la Mutuelle.
Dans le site intranet IBM concernant les accords
d'entreprises en vigueur, les élus sont surpris de noter l'absence de l'accord
d'entreprise sur les classifications cadres :
Les élus demandent que cet accord soit disponible sur
le site.
Réponse de la Direction :
L’information se trouve dans l’intranet, à la
rubrique : « Position
Evaluation EMEA > Position
Evaluation spécifique France « .
Vous trouverez ci-après le lien : http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/6b09a7c96c39f35b0025667a00455f0a/ff93547e63d14c10c125694b003d636c?OpenDocument
Les élus rappellent l'Article 9 de la Convention Collective de la
Métallurgie concernant les Taux garantis annuels et salaires minimaux
hiérarchiques " ....... L'employeur informera le comité d'établissement
ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de salariés ayant bénéficié
d'un apurement de fin d'année. Les mêmes éléments d'information seront
communiqués aux délégués syndicaux des organisations signataires de l'accord
fixant le barème des taux garantis annuels."
Les élus éclament cette
information.
Réponse de la Direction :
Ces informations sont communiquées
ultérieurement lors d’un CSP salaire.
les élus rappellent que le législateur encadre ce type
de rémunération : " Une clause du contrat peut prévoir une variation de
la rémunération si elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de
la volonté de l'employeur, si elle ne
fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas non plus pour
effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et
conventionnels. Encore faut-il que le salarié ait les moyens de réaliser le
chiffre d'affaires convenu."
Les élus demandent la mise en conformité des différents
plans de rémunérations variables de la compagnie avec la législation française.
Réponse de la Direction :
Il a été de
maintes fois apporté réponse à ce type de question par la Direction.
Contrairement à ce que vous affirmez, ce n'est pas le législateur qui encadre
les principes applicables à la rémunération variable puisque le code du travail se limite à exiger de
l'employeur le respect des minima légaux ou conventionnels pour la rémunération
versée aux salariés. Il n'en demeure pas moins que les principes que vous
évoquez font effectivement partie de notre droit positif puisqu’ils découlent
d'une jurisprudence constante et bien établie. Le Management prend toutes les
mesures pour que les plans de rémunération variable soient établis et mis en œuvre
dans le respect de ces principes.
Un(e) salarié(e) qui passe cadre a
le choix entre être un cadre en heure ou
un cadre en forfait jour.
Comment se fait-il que des
managers puissent encore imposer le "choix" du statut à un nouveau
cadre ?
Réponse de la Direction :
La
Direction rappelle les règles concernant les modalités du décompte des cadres :
lors du passage cadre la modalité standard du mode du décompte est le décompte
en heures. Par contre le collaborateur ou le manageur peuvent demander le
décompte en jours dans le cas où l'activité du cadre en question correspond aux
critères décrits dans le paragraphe 5.1.de l'accord entreprise 35 heures.
Des salariés IBM reçoivent le
courrier suivant à leur domicile :
Nous vous confirmons, par la
présente, que votre demande d'annulation de votre carte Corporate
IBM a bien été enregistrée par nos services.
Nous vous invitons à détruire
votre carte. Si des règlements mensuels où annuels sont automatiquement débités
de votre compte, nous vous saurions gré de faire le nécessaire auprès des
organismes concernés.
Comment se fait-il que les
salariés concernés n'aient pas été informés au préalable de ces demandes de
résiliation ?
Ces demandes sont-elles liées à
des réductions de coût ?
Ces salariés font toujours partie
de la compagnie, cette démarche est d'autant plus étonnante qu'IBM oblige les
salariés à utiliser leur carte Corporate pour tous
leurs déplacements professionnels.
Que devront faire ces salariés
s'ils sont amenés à se déplacer ?
Demander une nouvelle carte ?
Où est l'économie ?
Réponse de la Direction :
Conformément au contrat signé entre
IBM et American Express, les cartes qui ne sont pas utilisés doivent être
annulées pour des raisons de sécurité principalement mais aussi pour des
raisons économiques. Les collaborateurs concernés peuvent néanmoins demander la
réactivation de leur carte en contactant le sce
clientèle corporate American Express au 0147777650.
En ce début d'année 2010, le
groupe NOVALIS TAITBOUT a envoyé les relévés 2008 des
points AGIRC et ARRCO
Figure un courrier
d'accompagnement dans lequel le groupe NOVALIS TAITBOUT vante la possibilité de
consulter désormaisles points acquis sur leur site
internet.
Hors ce même courrier précise que
c'est le dernier relevé papier qui est envoyé, suite à décision du Conseail d'administration paritaire de la caisse mais pour
autant il revient à chacun de faire la démarche pour obtenir un identifiant.
Les élus craingnent
que cette information importante soit passée inaperçue pour nombre de salariés
IBM et vous demandent d'utiliser les moyens de communication interne pour
rappeler à tous ce changement important.
Réponse de la Direction :
Le groupe NOVALIS TAITBOUT a communiqué ce changement à tous les salariés
individuellement . Cette information est reprise sur intranet sous la rubrique Caisses de Retraite complémentaires
par répartition ou directement sur le site de Novalis Taitbout qui est également accessible à partir de
cette page intranet
La Direction
affirme que les pourcentages de notes ne sont à ses yeux que des fourchettes de
répartition prévisibles selon sa vision de la société professionnelle.
Comment la
ventilation des notes PBC peut-elle demeurer stable alors que depuis des
années, par la mécanique du système PBC, la compagnie a chassé les employés
jugés mauvais ?
Comment le
résultat peut-il être stable, alors qu’elle développe et protége
sagement la classe de ses bons employés dans leur niveau de compétence
optimale ?
Comment alors que
tout cela se vit sans renouvellement de population (très peu de turn over), à l’exception bien sûr des activités acquérant
des sociétés extérieures ?
Réponse
de la Direction :
Comme il est
précisé dans l’intranet, pour ce qui est de la répartition des notations, lors
de l’évaluation des performances, il ya une répartition naturelle des niveaux
de réalisation. Pendant le processus d'évaluation, IBM fournit des conseils aux
managers pour la répartition des évaluations.
Sans conseils,
il peut y avoir une tendance à mettre trop de personnes dans la catégorie
supérieure et réduire la capacité d’IBM de reconnaître et de récompenser
correctement les meilleurs. Cette recommandation vise à s’assurer que la
notation 1 à une réelle signification.
A l’inverse,
il peut y avoir une tendance à éviter les notes les plus basses. Cette tendance
va à l’encontre des objectifs de performance que la Compagnie attend de son
personnel dans un marché en pleine mutation.
Même dans une
organisation où il y a du personnel talentueux il existe des individus dont la
contribution est faible par rapport aux autres. Il est du rôle du management
d’identifier les contributeurs les moins performants pour arriver à les aider à
s’améliorer.
Merci de vous
référez à l’article PBC dans l’intranet :
http://w3-05.ibm.com/hr/europe/fr/yourcareer/en-us/pbc001.html
Le nouveau plan,
dit VF Pro, prévoit le paiement de la soulte "employé" pour partie
sur le salaire net et pour partie sur le brut.
Cf:http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/9608a1afcb74e1080025667a003b0515/fddddd8f020a6149c12566ab0052b364?OpenDocument”
« Vous serez prochainement
bénéficiaire d’un véhicule de fonction mis à votre disposition par la
Compagnie.
Le véhicule de fonction que vous avez
sélectionné représente un équivalent salarial de [montant de l’équivalent AI]
Euros bruts par mois.
Pour bénéficier de cette mise à
disposition, vous acceptez que cet équivalent salarial soit déduit de votre
salaire de base à compter du 1er jour du mois de la livraison de
votre véhicule. »
Les élus réclament
de la Direction qu'elle précise ici et dans l'Intranet l'impact de cette baisse
du brut sur tous les éléments de salaire des employés.
A titre
d'exemples non exhaustifs:
- Quelle est la base du calcul des commissions, salaire RTR avant
ou après ponction ?
- Comment est calculé le 13eme mois ?
- Comment est calculé le complément au salaire minimum
conventionnel (TGA) ?
- Comment est calculée la
Ils demandent
qu’elle précise aussi les salaires bruts déclarés aux organismes extérieurs et
qui sont source de droits : maladie et Assedic par exemple.
Réponse de la Direction :
En 2009 IBM mettait a la disposition des
conducteurs effectuant plus de 10000kms professionnels par an 2 programmes:
Programme N° 1 : "Voiture de service 2
places " VS. Ce programme ne coute rien au conducteur , mais il ne peut se servir de son véhicule pour
un usage privé ( il peut néanmoins ramener sa voiture chez lui tous les jours )
le conducteur peut ainsi faire, indépendamment de ses activités
professionnelles le choix du véhicule qu'il utilisera pour ses besoins privés.
Programme N°2 : "Voiture professionnelle
"VP. Ce programme a été mis en place il y a
quelques années suite à la demande des conducteurs et des représentants du
personnel, afin que les conducteurs puissent se servir à usage privé du
véhicule dont ils se servaient professionnellement, Dans ce programme, les
conducteurs peuvent effectuer un maximum de 10 000kms privés en échange d'une
retenue salariale pour usage privé qui varie suivant le cout du modèle de
voiture.
Pour maintenir
à un niveau acceptable le coût de ces véhicules et des participations pour
usage privé les Achats font régulièrement des appels d'offres. Après avoir proposé différents modèles de
différentes marques en fonction des offres constructeurs, nous proposons depuis
plus de 5ans des Scenics
et des Clios Renault (il est à noter que les
participations pour usage privé de ces véhicules est restée inchangée pendant plusieurs
années jusqu'à 2009) En 2008 BMW nous a proposé des Série 1 à un prix très
agressif et nous avons donc introduit ce véhicule dans notre gamme de VP Nous
avons également introduit la Laguna suite à une offre
très attractive de Renault pendant quelques mois de 2009.
Fin 2009,
suite à l'effondrement du marché de l'occasion
BMW a augmenté ses prix dans des proportions insupportables et
inacceptables.
Ibm a donc été
contraint de retirer ce véhicule de la liste des « VP » et a lancé un
appel d'offre pour tenter de trouver une alternative à la BMW série1 (ce qui
compte tenu de l'évolution du marché de l'occasion ne sera pas facile). Nous
attendons le résultat courant mars.
Compte tenu de
la suppression de ce véhicule de la liste « VP » et suite à la demande
d'un certain nombre de conducteurs et de managers il a été décidé d'ouvrir le programme
véhicule de fonction « VF » qui était réservé aux PRG9 et plus, aux personnes
éligibles à un « VS » ou un « VP » sur base du
volontariat puisque ce programme s'accompagne
d'une réduction de salaire acceptée par le conducteur. (Signature d'un
avenant).
A ce jour
certain conducteurs ont déjà décidé d'entrer dans ce programme car il leur
permet de prendre le véhicule de leur choix (avec un C02 max de 140g/km). Les
conducteurs parcourant plus de 10 000kms pro par an peuvent donc choisir
librement un de ces 3 programmes « VS », « VP » ou « VP/VF ».
Tous ces
éléments sont calculés sur la base du salaire mentionné dans l'avenant.
Les employés qui
opteront pour le plan VF Pro cotiseront moins, c'est un des arguments avancés:
** cout net mensuel = réduc salaire brut
mensuel diminué de 25% de charges salariales et de l'économie d'impôts sur le
revenu correspondante (tranche à 25% dans les exemples)
Les élus réclament
de la Direction qu'elle précise ici et dans l'Intranet l'impact de cette baisse
de cotisation sur la future retraite (toutes caisses bien sûr) d'un employé
gagnant aux alentours de 3000 € brut par mois.
Réponse de la Direction :
Les
conducteurs sont prévenus de cette baisse avant de signer l'avenant salarial.
L‘impact de cette baisse est difficile à chiffrer globalement car le montant varie
selon la situation suivant du conducteur : ancienneté, salaire, etc…
Les arguments du
plan VF Pro sont une économie de charges sociales et d'impôts pour le
salarié :
**
cout net mensuel = réduc salaire brut mensuel diminué de 25% de charges
salariales et de l'économie d'impôts sur le revenu correspondante (tranche à
25% dans les exemples)
Le calcul ci-dessous montre que dans ces
conditions la voiture coûte plus chers aux bas salaires qu’aux salaires
élevés : pour une la retenue sur salaire pour une Grand Scénic Carminat est de 220€ sur un salaire mensuel de 8000€
alors qu’elle est de 273€ sur un salaire de 2500€.
Soit une différence annuelle de 636€ nets
en faveur des hauts salaires.
Les élus réclament
l'instauration d'une mesure favorisant les bas salaires et rétablissant
l'équité.
Démonstration :
Pour une Grand Scénic
Carminat le barème fait retirer 213€ du brut plus 166 du net
IBMer heureux qui gagne 8 000€ mensuel, son brut devient 7787€
25% de charges (ratio retenu par l’explication
Admettons qu'avec 8000€, il cotise à la tranche maximale sur les
derniers euros -- 50% de mémoire -- et là les 213 ne sont plus que 106€.
La Grand Scénic lui revient à 213 + 166
- (53 + 106)= 220 € par mois
Jeune embauché qui gagne 2500€, son brut mensuel devient 2287€.
Il a droit à la même réduction de charges, les tranches A, B, C
n'ont pas été prises en compte ici, soit 53€ pour lui aussi
Mais gagnant nettement moins, il n'est pas imposé à 50% mais
peut-être à 25% sur la tranche haute, soit encore 53€
La Grand Scénic lui revient à 213 +166 -
(53 + 53)= 273 € par mois
Différence annuelle : (273-220) *12 = 636 €
Réponse de la Direction :
Nous rappelons
que les conducteurs éligibles n'accèdent à ce programme que sur base du
volontariat. Ils peuvent toujours choisir le programme « VS » ou le programme
« VP » si le programme « VP/VF » leur parait défavorable
compte tenu de leur situation salariale.
Les
salariés en se connectant sur l’application Notes de frais ont découvert ce
nouveau message avec stupéfaction :
L'application Expense Reimbursement
est réservée aux dépenses approuvées par le management et liées à un
déplacement professionnel ainsi qu'aux dépenses diverses de faible valeur
(<500€) liées à un besoin professionnel et également approuvées par le
management.
Les élus
réclament que ce message et les actions qui en découlent soient annulés de
l’application immédiatement (
Réponse
de la Direction :
Une modification va
être apporté au texte en question de manière à indiquer que : depuis le début de l'année 2009,
cette application gère également les remboursements des trajets domicile/
travail précédemment gérés par l'application Carte Orange pour la région
parisienne.
Le personnel voulant remercier le travail de ses collègues pouvait jusqu’à ce jour le faire par le programme Thanks.
En allant sur le site il s’avère que ce programme est arrêté ?
Réponse
de la Direction :
Le programme Thanks est
clos depuis le 1er février 2010. En
effet, il a été décidé en 2010
d’investir les budgets antérieurement alloués au programme “Thanks”
différemment, en optant pour une approche plus focalisée localement plutôt
qu’un programme mondial. Les options de remplacement sont en cours d’étude.
Il faut rappeler au la notion de reconnaissance des
résultats ou de l’assistance et de prise de temps pour remercier un collègue
pour sa contribution nécessite de prendre un peu de temps et n’a pas forcément
besoin d’un programme pour que cela soit fait.
En ce qui concerne la disponibilité des articles, il a été décidé dans la
perspective de la clôture du programme de ne pas renouveler l’offre des
articles offerts ni de reconstituer les stocks des références disponibles. Ceci
explique pourquoi, un certain nombre d’articles ne sont plus disponibles dans
certaines tailles notamment.
Pour plus d’information voir l’intranet à l’adresse
suivante : http://w3.ibm.com/news/w3news/top_stories/2010/01/cl_invest_ibmer.html#content-head
PROCHAINE
REUNION LE VENDREDI 12 MARS 2010