Réunion Délégués du Personnel – FevRier 2018

Votre élue : GONTHIER caroline

 

Calcul de l’Indemnité des Congés Payés

Fermeture de l’entreprise au mois d’août et ses conséquences  

Epargne retraite  

Impôt à la source  

Retenues sur salaires  

Information adresse mutuelle

Régularisation des congés payés sur plusieurs années

Mise en avant du montant sur la feuille de paye

Reconnaissance du travail effectué  

Les Congés payés …et leur calcul

La Participation

Indemnité de CP, TGA, etc… dans le calcul du 1/10ème  

 

1       Calcul de l’Indemnité des Congés Payés

Sur le bulletin de salaire du mois d’octobre, certains salariés n’ont bénéficié d’aucune régularisation de salaire. Les élus réclament de savoir comment ils peuvent vérifier mathématiquement qu’ils sont effectivement non-bénéficiaires de cette régularisation. Les élus réclament que leurs soient communiqués les moyens de le vérifier.

 

Réponse de la Direction : Il est rappelé que la loi ne fournit pas de formule mathématique et qu'il n'est donc pas possible de fournir de raisons "mathématiques et législatives". La régularisation qui sera effectuée avec le paie du mois de janvier 2018 se fera sur la base des discussions en cours avec l'inspection du travail à savoir la prise en compte des congés conventionnels dans le calcul. 

La paye est gérée depuis le mois de septembre 2017 par un prestataire extérieur, la société ADP. Ce prestataire a pris en compte, lors du cycle de paie de janvier 2018, les jours de congés supplémentaires (jours de fractionnement, jours d’ancienneté, jour flexible) dans l’application de la règle du 10ème au titre de 2017. 

La société ADP applique, par ailleurs, un ratio de 21,67 jours/mois pour l’application de la règle du maintien de salaire. Cette méthode d’ADP est en place depuis septembre 2017 et a fait l’objet d’une application rétroactive au 1er janvier 2017 lors de la paye d’octobre 2017.

2       Fermeture de l’entreprise au mois d’août et ses conséquences 

La direction a décidé de fermer notre entreprise du 04 au 19/08/18. Le management des services de maintenance hardware et software demande aux salariés de ceux-ci d’assurer un effectif de 50% de présence pendant cette fermeture et de pla-nifier les agendas de chacun en conséquence dès la mi-janvier.  Les élus réclament un délai plus important afin que les salariés puissent s’organiser avec leur conjoint(e), garde d’enfants, catalogue du comité d’entreprise, etc, …….. afin qu’ils puissent s’organiser d’une décision unilatérale de l’employeur et qu’ils n’ont pas voulue. 

 

Réponse de la Direction : Le délai a été allongé.

3       Epargne retraite 

Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal dans le cadre du plan d'épargne retraite populaire (PERP), des régimes de retraite PREFON, COREM et CGOS ainsi que, pour leur volet facultatif, au plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) et aux régimes de retraite supplémentaire obligatoires d'entreprise (dits « article 83 ») ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d'une déduction du revenu net global (article 163 quatervicies du code général des impôts). De nombreux salariés ont demandé un transfert de jours de congés sur leur compte CAPI. La fiche de paie de décembre n'indique rien.  Les élus réclament de savoir quand sera recalculé le nouveau net fiscal que les salariés doivent déclarer ? 

 

Réponse de la Direction : Comme chaque année, les jours de repos non pris seront valorisés en paye de février et versés sur les comptes épargne retraite des salariés à ce moment là. Un reçu fiscal n'est pas nécessaire puisque ces sommes ne sont pas incluses dans le net imposable.

4       Impôt à la source 

Avec le prélèvement des impôts à la source faite par l’employeur à partir de 2019, les élus réclament de savoir quelles sont les conséquences pour les salariés et les possibilités qui se proposent aux salariés par rapport à cette nouvelle procédure fiscale. 

 

Réponse de la Direction : le plan de déploiement est fixé au 01 01 2019, le plan de communication sera précisé dans les prochains mois.

5       Retenues sur salaires 

Rappel question : Depuis Juillet 2017, IBM prélève les retenues liées aux arrêts maladie directement sur le salaire du mois en cours, alors qu'auparavant ces sommes étaient prélevées au moins 1 mois plus tard. Les indemnités compensatrices de la Sécurité Sociale arrivant elles-mêmes en général le mois suivant, ceci pose un sérieux problème pour les salariés qui doivent gérer leur trésorerie au plus près, a fortiori dès que la durée de l'arrêt est significative et les sommes en jeu donc importantes. Nous demandons donc la restauration du délai de retenue par IBM qui existait avant Juillet 2017.  

Réponse de la Direction : C’est lié à l’automatisme paie coté ADP. La CPAM règle normalement rapidement la somme avec la DSN. 

 

Néanmoins, pour certains dossiers plus complexes, tel que accident du travail, maternité, invalidité ... le dossier peut prendre un certain (voir très long) temps comme cela vous a déjà été remonté .  Les collaborateurs se retrouvent avec des salaire = 0 , voir négatifs,  alors que les dossiers n'a pas encore été validés du coté de la sécurité sociale . 

 

Les élus demandent , à minima, des exceptions de traitement pour les personnes concernées pour  des dossiers lourds, longs,  complexes ...   

 

Réponse de la Direction : La réponse de la Direction est identique à celle du mois dernier : c’est lié à l’automatisme paie coté ADP. La CPAM règle normalement rapidement la somme avec la DSN. Le sujet va être égalment discuté avec les OS. La Direction invite les collaborateurs à contacter les assistantes sociales si nécessaire. 

6       Information adresse mutuelle .

Depuis le 1er janvier 2018, l'adresse de la mutuelle à changé .  Nous en avons été informé par le management   Pourquoi cette information d'ordre général et qui concerne la quasi totalité des collaborateurs IBM et leur famille n'a t'elle pas fait l'objet d'un flash général comme sait si bien le faire IBM ?  L'information circule , a circulé mais toujours entre manager,  collegues ...  ceci est inadmissible .  La mutuelle, qui a les coordonnées mail de chacun  DOIT faire une communication officielle !   

Réponse de la Direction : L'information du changement d'adresse  a été diffusée par LinkMe et sur l'intranet https://w3-01.ibm.com/hr/web/fr/postibm/complementaire_frais_de_sante.html, ainsi que par la Mutuelle elle même. 

 

Les élus demandent : Merci de nous transmettre ces communications 

 

Réponse de la Direction : Cette communication était dans le Linkme novembre  et décembre 2017.

7       Régularisation des congés payés sur plusieurs années

Les élus demandent à ce que les barêmes de calculs soient transmis aux collaborateurs afin que ceux ci puissent contrôler la régularisation faite . 

 

Réponse de la Direction : La paye est gérée depuis le mois de septembre 2017 par un prestataire extérieur, la société ADP. Ce prestataire a pris en compte, lors du cycle de paie de janvier 2018, les jours de congés supplémentaires (jours de fractionnement, jours d’ancienneté, jour flexible) dans l’application de la règle du 10ème au titre de 2017. 

La société ADP applique, par ailleurs, un ratio de 21,67 jours/mois pour l’application de la règle du maintien de salaire. Cette méthode d’ADP est en place depuis septembre 2017 et a fait l’objet d’une application rétroactive au 1er janvier 2017 lors de la paye d’octobre 2017. 

 

Régularisation des congés payés sur plusieurs années BIS

Les élus demandent  si  les régularisations  de congé reçues en janvier seront pris en compte dans le calcul de la TGA?

 

Réponse de la Direction : L’ICP a valeur de salaire et est donc inclue dans la TGA.

8       Mise en avant du montant sur la feuille de paye

Des collaborateurs se plaignent de ne pas voir rapidement la somme NET A PAYER sur leur feuille de paye.  Les élus demandent à ce que cette somme soit mise en évidence comme précédemment .

 

Réponse de la Direction : le format du bulletin est géré par ADP pour plusieurs clients et il n’est donc pas possible d’effectuer ce type de modification.

9       Reconnaissance du travail effectué  

Suite à l’annonce des résultats de l’année 2017, voir le mail de Ginni Rometty, Les élus demandent quelle va être la reconnaissance pour tous les salariés : PVA ? Intéressement ? Participation ? Remise gracieuse sur les deux semaines de CP d'août ?

 

Réponse de la Direction : L’enveloppe des augmentations fait l’objet d’une négociation avec les Organisations syndicales représentatives. Il n’existe aucun accord d’intéressement au sein de la Compagnie IBM France. La participation au titre de l’année 2017 dépend des comptes qui ne sont pas encore validés et clôturés par les commissaires aux comptes.

 

Les élus a bien pris note que la Direction avait donné sa position sur les augmentations de salaires, l'intéressement, et la participation, mais qu'en estil de la GDP ?

 

Réponse de la Direction : La GDP va être déclenchée.

10  Les Congés payés …et leur calcul

Est-ce que le 13ème mois payé en fin d'année est   inclus dans l'assiette de calcul du 1/10ème de CP ?     

Réponse de la Direction : Dans la mesure où elle couvre les périodes de congés, elle n’a pas à être prise en compte dans l’assiette de calcul de l’ICP.

 

Les Congés payés …suite

Est-ce que les rémunérations variables des commerciaux sur "quota letter" sont intégrés dans l'assiette de calcul des Indemnités de Congés Payés ?

 

Réponse de la Direction : Les commissions résultats des divers plans de commissionnement en vigueur chez IBM sont exclus de l’assiette de calcul.  

11  La Participation

Suite au bons résultats de la France parmi les markets Européens , la direction peut-elle nous confirmer si les salariés pourront bénéficier de la participation.

 

Réponse de la Direction : Les comptes statutaires ne sont pas clos et a priori il n'y aura pas de participation

12  Indemnité de CP, TGA, etc… dans le calcul du 1/10ème 

Quelle est la formule et les variables de calcul de l’indemnité de congés payés avec l’ensemble des éléments, Plus généralement quelles primes et rémunérations variables sont prises en compte sur le calcul du 1/10ème ?

 

Réponse de la Direction : Ce sont les primes qui ont valeur de salaire. 

- La prime d’équipe est incluse dans l’assiette de calcul   - La prime de transition hors équipe n’est pas incluse - La prime d’ancienneté est incluse dans l’assiette de calcul de l’ICP  - La prime de panier est exclue de l’assiette de l’ICP  - La GDP est exclue 

 

Est-ce que le ou les jours flexibles de congés liés à l'accord d'entreprise rentrent dans le calcul de la pondération du 1/10ème de CP ?  Oui