Réunion Délégués du Personnel
– FevRier 2018
Votre
élue : GONTHIER caroline
Calcul de l’Indemnité des Congés Payés
Fermeture de l’entreprise au mois d’août et
ses conséquences
Régularisation des congés payés sur
plusieurs années
Mise en avant du montant sur la feuille de paye
Reconnaissance du travail effectué
Les Congés payés …et leur calcul
Indemnité de CP, TGA, etc… dans le calcul du 1/10ème
Sur le bulletin
de salaire du mois d’octobre, certains salariés n’ont bénéficié d’aucune régularisation
de salaire. Les élus réclament de savoir comment ils peuvent vérifier
mathématiquement qu’ils sont effectivement non-bénéficiaires de cette
régularisation. Les élus réclament que leurs soient communiqués les moyens de
le vérifier.
Réponse de la Direction : Il est rappelé que la loi ne
fournit pas de formule mathématique et qu'il n'est donc pas possible de fournir
de raisons "mathématiques et législatives". La régularisation qui
sera effectuée avec le paie du mois de janvier 2018 se fera sur la base des
discussions en cours avec l'inspection du travail à savoir la prise en compte
des congés conventionnels dans le calcul.
La paye est gérée depuis le mois de septembre 2017 par
un prestataire extérieur, la société ADP. Ce prestataire a pris en compte, lors
du cycle de paie de janvier 2018, les jours de congés supplémentaires (jours de
fractionnement, jours d’ancienneté, jour flexible) dans l’application de la
règle du 10ème au titre de 2017.
La société ADP applique, par ailleurs, un ratio de
21,67 jours/mois pour l’application de la règle du maintien de salaire. Cette
méthode d’ADP est en place depuis septembre 2017 et a fait l’objet d’une
application rétroactive au 1er janvier 2017 lors de la paye d’octobre 2017.
La direction a
décidé de fermer notre entreprise du 04 au 19/08/18. Le management des services
de maintenance hardware et software demande aux salariés de ceux-ci d’assurer
un effectif de 50% de présence pendant cette fermeture et de pla-nifier les agendas de chacun en conséquence dès la
mi-janvier. Les élus réclament un délai
plus important afin que les salariés puissent s’organiser avec leur
conjoint(e), garde d’enfants, catalogue du comité d’entreprise, etc, …….. afin
qu’ils puissent s’organiser d’une décision unilatérale de l’employeur et qu’ils
n’ont pas voulue.
Réponse de la Direction : Le délai a été allongé.
Les cotisations
versées par chaque membre du foyer fiscal dans le cadre du plan d'épargne
retraite populaire (PERP), des régimes de retraite PREFON, COREM et CGOS ainsi
que, pour leur volet facultatif, au plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE)
et aux régimes de retraite supplémentaire obligatoires d'entreprise (dits «
article 83 ») ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d'une déduction
du revenu net global (article 163 quatervicies du code général des impôts). De
nombreux salariés ont demandé un transfert de jours de congés sur leur compte
CAPI. La fiche de paie de décembre n'indique rien. Les élus réclament de savoir quand sera
recalculé le nouveau net fiscal que les salariés doivent déclarer ?
Réponse de la Direction : Comme chaque année, les jours
de repos non pris seront valorisés en paye de février et versés sur les comptes
épargne retraite des salariés à ce moment là. Un reçu
fiscal n'est pas nécessaire puisque ces sommes ne sont pas incluses dans le net
imposable.
Avec le
prélèvement des impôts à la source faite par l’employeur à partir de 2019, les
élus réclament de savoir quelles sont les conséquences pour les salariés et les
possibilités qui se proposent aux salariés par rapport à cette nouvelle
procédure fiscale.
Réponse de la Direction : le plan de déploiement est
fixé au 01 01 2019, le plan de communication sera précisé dans les prochains
mois.
Rappel question
: Depuis Juillet 2017, IBM prélève les retenues liées aux arrêts maladie
directement sur le salaire du mois en cours, alors qu'auparavant ces sommes étaient
prélevées au moins 1 mois plus tard. Les indemnités compensatrices de la
Sécurité Sociale arrivant elles-mêmes en général le mois suivant, ceci pose un
sérieux problème pour les salariés qui doivent gérer leur trésorerie au plus
près, a fortiori dès que la durée de l'arrêt est significative et les sommes en
jeu donc importantes. Nous demandons donc la restauration du délai de retenue
par IBM qui existait avant Juillet 2017.
Réponse de la Direction : C’est lié à l’automatisme
paie coté ADP. La CPAM règle normalement rapidement la somme avec la DSN.
Néanmoins, pour
certains dossiers plus complexes, tel que accident du travail, maternité,
invalidité ... le dossier peut prendre un certain (voir très long) temps comme
cela vous a déjà été remonté . Les collaborateurs se retrouvent avec des
salaire = 0 , voir négatifs, alors que les dossiers n'a pas encore été
validés du coté de la sécurité sociale .
Les élus demandent , à minima, des exceptions de traitement pour les
personnes concernées pour des dossiers
lourds, longs, complexes ...
Réponse de la Direction : La réponse de la Direction
est identique à celle du mois dernier : c’est lié à l’automatisme paie coté
ADP. La CPAM règle normalement rapidement la somme avec la DSN. Le sujet va être
égalment discuté avec les OS. La Direction invite les
collaborateurs à contacter les assistantes sociales si nécessaire.
Depuis le 1er
janvier 2018, l'adresse de la mutuelle à changé . Nous en avons été informé
par le management Pourquoi cette
information d'ordre général et qui concerne la quasi
totalité des collaborateurs IBM et leur famille n'a t'elle
pas fait l'objet d'un flash général comme sait si bien le faire IBM ? L'information circule ,
a circulé mais toujours entre manager, collegues ... ceci est inadmissible .
La mutuelle, qui a les coordonnées mail de chacun DOIT faire une communication
officielle !
Réponse de la
Direction : L'information du changement d'adresse a été diffusée par LinkMe
et sur l'intranet https://w3-01.ibm.com/hr/web/fr/postibm/complementaire_frais_de_sante.html,
ainsi que par la Mutuelle elle même.
Les élus demandent
: Merci de nous transmettre ces communications
Réponse de la Direction : Cette communication était
dans le Linkme novembre et décembre 2017.
Les élus demandent
à ce que les barêmes de calculs soient transmis aux
collaborateurs afin que ceux ci puissent contrôler la
régularisation faite .
Réponse de la Direction : La paye est gérée depuis le
mois de septembre 2017 par un prestataire extérieur, la société ADP. Ce
prestataire a pris en compte, lors du cycle de paie de janvier 2018, les jours
de congés supplémentaires (jours de fractionnement, jours d’ancienneté, jour
flexible) dans l’application de la règle du 10ème au titre de 2017.
La société ADP applique, par ailleurs, un ratio de
21,67 jours/mois pour l’application de la règle du maintien de salaire. Cette
méthode d’ADP est en place depuis septembre 2017 et a fait l’objet d’une application
rétroactive au 1er janvier 2017 lors de la paye d’octobre 2017.
Régularisation
des congés payés sur plusieurs années BIS
Les élus demandent si les régularisations de congé reçues en janvier seront pris en
compte dans le calcul de la TGA?
Réponse de la Direction : L’ICP a valeur de salaire et
est donc inclue dans la TGA.
Des
collaborateurs se plaignent de ne pas voir rapidement
la somme NET A PAYER sur leur feuille de paye.
Les élus demandent à ce que cette somme soit mise en évidence comme précédemment .
Réponse de la Direction : le format du bulletin est
géré par ADP pour plusieurs clients et il n’est donc pas possible d’effectuer
ce type de modification.
Suite à
l’annonce des résultats de l’année 2017, voir le mail de Ginni
Rometty, Les élus demandent quelle va être la
reconnaissance pour tous les salariés : PVA ? Intéressement ? Participation ?
Remise gracieuse sur les deux semaines de CP d'août ?
Réponse de la Direction : L’enveloppe des augmentations
fait l’objet d’une négociation avec les Organisations syndicales
représentatives. Il n’existe aucun accord d’intéressement au sein de la Compagnie
IBM France. La participation au titre de l’année 2017 dépend des comptes qui ne
sont pas encore validés et clôturés par les commissaires aux comptes.
Les élus a bien
pris note que la Direction avait donné sa position sur les augmentations de salaires,
l'intéressement, et la participation, mais qu'en estil
de la GDP ?
Réponse de la Direction : La GDP va être déclenchée.
Est-ce que le 13ème
mois payé en fin d'année est inclus
dans l'assiette de calcul du 1/10ème de CP ?
Réponse de la Direction : Dans la mesure où elle couvre
les périodes de congés, elle n’a pas à être prise en compte dans l’assiette de
calcul de l’ICP.
Les Congés
payés …suite
Est-ce que les
rémunérations variables des commerciaux sur "quota letter"
sont intégrés dans l'assiette de calcul des Indemnités de Congés Payés ?
Réponse de la Direction : Les commissions résultats des
divers plans de commissionnement en vigueur chez IBM sont exclus de l’assiette
de calcul.
Suite au bons
résultats de la France parmi les markets Européens , la direction peut-elle nous confirmer si les
salariés pourront bénéficier de la participation.
Réponse de la Direction : Les comptes statutaires ne
sont pas clos et a priori il n'y aura pas de participation
Quelle est la
formule et les variables de calcul de l’indemnité de congés payés avec
l’ensemble des éléments, Plus généralement quelles primes et rémunérations
variables sont prises en compte sur le calcul du 1/10ème ?
Réponse de la Direction : Ce sont les primes qui
ont valeur de salaire.
- La prime d’équipe est incluse dans l’assiette de
calcul - La prime de transition hors
équipe n’est pas incluse - La prime d’ancienneté est incluse dans l’assiette de
calcul de l’ICP -
La prime de panier est exclue de l’assiette de l’ICP - La GDP est exclue
Est-ce que le
ou les jours flexibles de congés liés à l'accord d'entreprise rentrent dans le
calcul de la pondération du 1/10ème de CP ? Oui