Réunion Délégués du Personnel – Mars 2016

 

Votre élue :

GONTHIER caroline

 

 

La loi Eckert et ses possibles conséquences

Les congés Payés et leur report en cas de maladie

L’outil Checkpoint

Morgan Stanley encore et toujours.

recherche contrat de travail

Retour en cas d’accident de trajet

Temps de travail reconnu ou temps de travail dissimulé ?

Existe-t-il une assurance IBM ?

On veut nos trimestres cotisés en 2014 et 2015

 

 

1      La loi Eckert et ses possibles conséquences

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d'un client avec sa banque, les sommes présentes sur son compte inactif seront transférées à la Caisse des Dépôts et Consignation.

Chez d'ESALIA chez qui nous déposons notre participation et accueille notre PEE, il y aurait de l'ordre de 5000 comptes qui pourraient être fermés d'ici la fin de l'année.

Les élus demandent que la Direction s'assure qu'ESALIA adresse bien un courrier

demandant aux intéressés de se manifester afin de réactiver leur compte.

REPONSE DE LA DIRECTION

La Direction vous confirme qu'un courrier a été adressé aux intéressés en décembre 2015 et une relance est prévue ensuite en recommandé pour leur faire part de la nécessité de réactiver le compte s'ils souhaitaient le conserver.

2      Les congés Payés et leur report en cas de maladie

A la suite d’un congé de maladie et l’impossibilité de prendre ses congés avant la fin de l’année, lorsque le manageur donne son accord verbal sur un report, les jours de congés reportés sont-ils mentionnés sur le bulletin de paye de Janvier ?

La Direction peut-elle nous repréciser la procédure à suivre ?

REPONSE DE LA DIRECTION

Lorsque le collaborateur est en situation spéciale (absence maladie supérieure à 2 mois), le

report est automatique et visible dans GTT fin février A+1. Dans le cas d'une impossibilité de prendre ses congés en fin d'année suite à une absence maladie courte durée (inférieur à 2 mois), le manageur devra faire la demande de report sur A + 1. Pour ce faire, le manager envoie sa demande à ASK PAYROLL copie son HR partner..

3      L’outil Checkpoint

D'après les informations disponibles dans l'outil " checkpoint," les données sont

gérées par une société tiers avec le logiciel "SucessFactors" et stockées aux Etats-Unis.

Nous avons 3 questions :

1- Que veut dire "Nous pouvons partager les informations collectées dans cet outil au sein

d'IBM.... dans le cadre de l'administration de notre relation employeur-employé, partout dans le monde, conformément aux lois applicables

2- Sur quelle base légale le transfert des données vers une entreprise aux Etats-Unis est-il

possible aujourd'hui depuis l'invalidation du mécanisme d'adéquation "Safe Habor" par décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 06 Octobre 2015 (affaire C-362/14). C'est ce mécanisme qui permettait en effet ce transfert des données vers les entreprises aux Etats-Unis.

3- Quel est la position de la CNIL sur ce transfert de données vers l'étranger ?

REPONSE DE LA DIRECTION

IBM France a effectivement déployé cet outil conformément aux règles de protection des données des règles européennes et françaises dans le cadre du processus habituel de validation des déploiements de la Direction des Relations Sociales et du correspondant informatique et liberté (CIL)

En conséquence, toute la partie technique de compliance ( niveau de sécurité, accès, finalité, duré de conservation, etc ) concernant la protection des données personnelles est conforme aux recommandations de la CNIL.

La formalité administrative utilisée pour certifier cette compliance s'appuyait sur le Safe Harbor qui était valide en 2015.

Compte tenu du niveau d'évolution et des discussions en cours entre les différentes autorités et en attendant le futur «Privacy Shield» qui doit succéder au Safe Harbor, IBM a décidé d'utiliser "les Clauses Contractuelles Types" (European Union Model Clauses en anglais) , selon les recommandations de la CNIL, qui sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne, pour encadrer les transferts.

A la question posée à la CNIL « Comment continuer les transferts ? ». « Le G29 « Groupe des Cnils Européennes » considère que les autres mécanismes juridiques de transfert peuvent encore être utilisés par les entreprises. Par conséquent, les entreprises peuvent recourir aux Binding Corporate Rules (BCR) et aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. » (https://www.cnil.fr/fr/safe-harbor-que-doivent-faire-les-entreprises).

L'équipe Data privacy a lancé le processus administratif et le contrat de transfert de données personnelles sera signé sous quelques jours entre IBM et le Prestataire "success factors".

4      Morgan Stanley encore et toujours.

Devant l'émoi que suscite la déclaration "obligatoire" aux impôts du compte Morgan Stanley, les élus demandent une nouvelle fois une directive claire à la Direction sur la nécessité de remplir le Cerfa 3619 et si c'est le cas lui demande de fournir l'ensemble des éléments nécessaires pour que chacun puisse le faire simplement.

REPONSE DE LA DIRECTION

La Direction rappelle d'abord qu'il appartient à chacun de s'informer sur ses obligations en matière de fiscalité personnelle; et de ce fait Il ne sera pas fait de communication aux salariés sur ce sujet, qui relève de la fiscalité personnelle.

Néanmoins, nous pouvons vous adresser les informations suivantes :

Nous confirmons que les contribuables français sont tenus de déclarer les comptes ouverts ou utilisés à l'étranger à l'aide du formulaire CERFA n°3916.

Le compte Morgan Stanley sur lequel ont été livrées les actions résultant du Special Equity Grant est concerné par cette obligation (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R40394).

L'adresse de Morgan Stanley est : Morgan Stanley, One New York Plaza, New York, NY 10004, USA.

Le numéro de compte (account number) est le "Global ID" obtenu à partir de la note de "IBM Special Equity Grant" de fin novembre 2015 (n° de type 999-XX-YYYY).

Concernant la date d'ouverture du compte, les salariés peuvent la trouver sur leur compte Morgan Stanley, sur l'onglet "Vue d'ensemble", en classant la colonne "Attributions antérieures" par ordre chronologique. Pour les salariés n'ayant reçu que le Special Equity Grant à la date normale d'attribution, cette date sera le 16 juin 2011. Elle sera différente pour les salariés qui auraient été inactifs en juin 2011 et auraient donc reçu l'attribution ultérieurement. S'agissant du Special Equity Grant, nous attirons l'attention qu'à la date d'attribution, le compte Morgan Stanley ne contenant qu'un droit théorique et conditionné à recevoir des actions. Les dites actions n'ont été livrées que le 1er décembre 2015 sur le compte Morgan Stanley.

Les comptes Morgan Stanley doivent rester ouverts pour une période minimum de 7 ans, il n'est pas possible de les fermer avant. Mais rien n'empêche ceux qui le souhaitent de transférer leurs actions ou les vendre, pour vider leur compte. Nous invitons les salariés à se renseigner sur la nécessité de déclarer auprès de l’administration fiscale un compte vide et sans mouvement

5      recherche contrat de travail

Un collaborateur, suite à une perte de papiers, recherche une copie de son contrat de travail IBM ainsi que ses avenants.

Les élus demandent quel est la procédure pour en récupérer les copies ?

REPONSE DE LA DIRECTION

Le salarié contacte ASK HR (EMEA ASKHR/UK/IBM) et effectue sa demande.

6      Retour en cas d’accident de trajet

Les élus demandent quelle est la procédure à suivre suite à un accident de trajet, quand

l’accident rend impossible le retour par les transports en commun.

Accident de trajet retour au domicile :

Un salarié qui utilise les transports en commun s’est blessé lors de son trajet domicile ---- Bois Colombes. Au service médical aucune information précise n’a été fournie pour le retour de ce salarié à son domicile.

Nous avons cherché sur l’intranet (France) sans succès mais il existe bien une consigne sur l’intranet dans la version canadienne.

Les élus demandent si comme nos cousins canadiens il était possible d’avoir une

information précise sur le sujet. Voici la version canadienne :

Utilisation d'un taxi pour les employés qui travaillent des heures prolongées (MM5-20)

Aperçu Le présent document définit la politique relative à l'utilisation d'un taxi pour les

employés qui travaillent des heures prolongées, en sus de leur horaire de travail normal.

Marche à suivre

Les déplacements entre le lieu de résidence et le lieu de travail sont la responsabilité de

chaque employé. Ce principe doit être clair pour celui-ci, quel que soit son horaire de travail. Par ailleurs, si un employé s'inquiète pour sa sécurité en raison de son horaire de travail et qu'il ne peut prendre des dispositions à long terme pour ses déplacements personnels, le directeur peut, à sa discrétion, autoriser cet employé à se déplacer en taxi.

D'autres facteurs peuvent justifier l'utilisation exceptionnelle et ponctuelle du taxi, notamment :

· Les conditions météorologiques ;

· Une demande spéciale de travail supplémentaire de la part de la direction, qui empêche

l'employé d'utiliser les moyens de transport publics ;

· Un avertissement public au sujet d'un incident ou d'une région qui indique que la sécurité de l'employé peut être compromise ;

· Une urgence médicale pour l'employé.

En raison de la nature particulière de ces situations et de leur fréquence (quelques fois par

année), les frais de taxi sont assumés par IBM et ne sont pas considérés comme un avantage imposable pour l'employé. Les employés peuvent régler leur note de taxi en argent comptant ou par carte de crédit et demander un remboursement en remplissant une note de frais.

Les élus demandent donc quelle est la procédure à suivre chez IBM France.

REPONSE DE LA DIRECTION

Le remboursement du taxi suite à un accident de trajet est une décision qui appartient au

management. Ce n’est pas une obligation légale. Le lien sur le processus AT travail dans l’intranet se trouve :

http://w3-01.ibm.com/hr/web/fr/health/accident_du_travail.html

 

7      Temps de travail reconnu ou temps de travail dissimulé ?

Un project manager certifié a été désigné pour relire le dossier d'un candidat à la certification et donner un avis et même de dire si celui-ci est digne d'être certifié.

Suivant la complexité du dossier le temps passé est variable de 5 à 10 heures

Comme cette activité de relecture n'a pas de code d'imputation, le salarié a plusieurs possibilités :

- Il étudie le dossier sur son temps personnel,

- Il pointe en perruque c’est-à-dire sur le temps du client

- Il pointe sur un code non facturable

Les personnes en charge du programme tentent de justifier cette situation en disant:

«Tu as bénéficié d'une expérience et c'est un bon point pour ton futur dossier (giveback) »

Les élus s'étonnent que cette activité ne soit pas mesurer à l'heure ou le TU est un élément

essentiel dans l'évaluation de la performance.

Les élus réclament un code d'imputation afin que cette activité soit considérée comme un

vrai travail.

REPONSE DE LA DIRECTION

Les dossiers sont confiés à des SME (subject mater expert). Compte-tenu de leur niveau, ils sont cadres en jour. Ainsi il n'est pas possible de considérer cette activité en heures.

8      Existe-t-il une assurance IBM ?

Un salarié a fortement taché son vêtement contre une cloison qui venait d'être installée sur Bois-Colombes.

Les élus réclament de connaitre le process à suivre afin que son préjudice soit pris en

charge par l’assurance IBM.

REPONSE DE LA DIRECTION

Sur le site de l’intranet vous trouverez la procédure suivante en cas de déclaration de ce type d’incident.

http://w3-01.ibm.com/hr/web/fr/benefits/medical/assurances_des_biens_personnels.html

 

9      On veut nos trimestres cotisés en 2014 et 2015

Les Salariés étant partis en PSE 2013 arrivent à la date de départ à la retraite et découvrent que leurs trimestres cotisés à 100% ne sont pas enregistrés chez HUMANIS pour les années 2014 – 2015

Les élus UNSA réclament que la Direction fasse le nécessaire pour l'ensemble des salariés partis en MFDC dans le plan PSE 2013 pour que leurs trimestres soient bien enregistrés à 100% pour leur retraites complémentaires

REPONSE DE LA DIRECTION

Il s'agit d'un problème chez HUMANIS. La direction a pris contact avec eux afin que l'anomalie soit résolue rapidement.