Réunion Délégués du Personnel
– Mars 2016
Votre
élue :
GONTHIER
caroline
La loi Eckert
et ses possibles conséquences
Les congés
Payés et leur report en cas de maladie
Morgan
Stanley encore et toujours.
Retour en cas d’accident
de trajet
Temps de
travail reconnu ou temps de travail dissimulé ?
Existe-t-il
une assurance IBM ?
On veut nos trimestres
cotisés en 2014 et 2015
Depuis le 1er janvier
2016, la loi Eckert prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération
ou contact d'un client avec sa banque, les sommes présentes sur son compte
inactif seront transférées à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Chez
d'ESALIA chez qui nous déposons notre participation et accueille notre PEE, il
y aurait de l'ordre de 5000 comptes qui pourraient être fermés d'ici la fin de
l'année.
Les élus demandent
que la Direction s'assure qu'ESALIA adresse bien un courrier
demandant aux intéressés de se manifester afin de
réactiver leur compte.
REPONSE DE LA DIRECTION
La
Direction vous confirme qu'un courrier a été adressé aux intéressés en décembre
2015 et une relance est prévue ensuite en recommandé pour leur faire part de la
nécessité de réactiver le compte s'ils souhaitaient le conserver.
A la suite
d’un congé de maladie et l’impossibilité de prendre ses congés avant la fin de
l’année, lorsque le manageur donne son accord verbal sur un report, les jours
de congés reportés sont-ils mentionnés sur le bulletin de paye de Janvier ?
La
Direction peut-elle nous repréciser la procédure à suivre ?
REPONSE DE LA DIRECTION
Lorsque
le collaborateur est en situation spéciale (absence maladie supérieure à 2
mois), le
report est automatique et visible dans GTT fin
février A+1. Dans le cas d'une impossibilité de prendre ses congés en fin
d'année suite à une absence maladie courte durée (inférieur à 2 mois), le
manageur devra faire la demande de report sur A + 1. Pour ce faire, le manager
envoie sa demande à ASK PAYROLL copie son HR partner..
D'après les
informations disponibles dans l'outil " checkpoint," les données sont
gérées par une société tiers
avec le logiciel "SucessFactors" et
stockées aux Etats-Unis.
Nous avons 3 questions
:
1- Que veut dire
"Nous pouvons partager les informations collectées dans cet outil au sein
d'IBM.... dans le cadre de
l'administration de notre relation employeur-employé, partout dans le monde,
conformément aux lois applicables
2- Sur
quelle base légale le transfert des données vers une entreprise aux Etats-Unis
est-il
possible aujourd'hui depuis l'invalidation du mécanisme
d'adéquation "Safe Habor"
par décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 06
Octobre 2015 (affaire C-362/14). C'est ce mécanisme qui permettait en effet ce
transfert des données vers les entreprises aux Etats-Unis.
3- Quel est
la position de la CNIL sur ce transfert de données vers l'étranger ?
REPONSE DE LA DIRECTION
IBM
France a effectivement déployé cet outil conformément aux règles de protection
des données des règles européennes et françaises dans le cadre du processus
habituel de validation des déploiements de la Direction des Relations Sociales
et du correspondant informatique et liberté (CIL)
En
conséquence, toute la partie technique de compliance ( niveau
de sécurité, accès, finalité, duré de conservation, etc
) concernant la protection des données personnelles est conforme aux recommandations
de la CNIL.
La
formalité administrative utilisée pour certifier cette compliance s'appuyait
sur le Safe Harbor qui était valide en 2015.
Compte
tenu du niveau d'évolution et des discussions en cours entre les différentes
autorités et en attendant le futur «Privacy Shield» qui doit succéder au Safe
Harbor, IBM a décidé d'utiliser "les Clauses Contractuelles Types" (European Union Model Clauses en anglais)
, selon les recommandations de la CNIL, qui sont des modèles de contrats
de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne, pour
encadrer les transferts.
A la question posée à la CNIL « Comment continuer les transferts
? ». « Le G29 « Groupe des Cnils Européennes
» considère que les autres mécanismes juridiques de transfert peuvent encore
être utilisés par les entreprises. Par conséquent, les entreprises peuvent
recourir aux Binding Corporate Rules
(BCR) et aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
» (https://www.cnil.fr/fr/safe-harbor-que-doivent-faire-les-entreprises).
L'équipe
Data privacy a lancé le processus administratif et le
contrat de transfert de données personnelles sera signé sous quelques jours
entre IBM et le Prestataire "success factors".
Devant
l'émoi que suscite la déclaration "obligatoire" aux impôts du compte
Morgan Stanley, les élus demandent une nouvelle fois une directive claire à la
Direction sur la nécessité de remplir le Cerfa 3619
et si c'est le cas lui demande de fournir l'ensemble des éléments nécessaires
pour que chacun puisse le faire simplement.
REPONSE DE LA DIRECTION
La
Direction rappelle d'abord qu'il appartient à chacun de s'informer sur ses
obligations en matière de fiscalité personnelle; et de ce fait Il ne sera pas
fait de communication aux salariés sur ce sujet, qui relève de la fiscalité
personnelle.
Néanmoins,
nous pouvons vous adresser les informations suivantes :
Nous
confirmons que les contribuables français sont tenus de déclarer les comptes
ouverts ou utilisés à l'étranger à l'aide du formulaire CERFA n°3916.
Le compte
Morgan Stanley sur lequel ont été livrées les actions résultant du Special Equity Grant est concerné
par cette obligation (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R40394).
L'adresse de Morgan Stanley est : Morgan Stanley, One
New York Plaza, New York, NY 10004, USA.
Le numéro de compte (account
number) est le "Global ID" obtenu à partir
de la note de "IBM Special Equity
Grant" de fin novembre 2015 (n° de type 999-XX-YYYY).
Concernant
la date d'ouverture du compte, les
salariés peuvent la trouver sur leur compte Morgan Stanley, sur l'onglet
"Vue d'ensemble", en classant la colonne "Attributions
antérieures" par ordre chronologique. Pour les salariés n'ayant reçu que
le Special Equity Grant à
la date normale d'attribution, cette date sera le 16 juin 2011. Elle sera
différente pour les salariés qui auraient été inactifs en juin 2011 et auraient
donc reçu l'attribution ultérieurement. S'agissant du Special
Equity Grant, nous attirons l'attention qu'à la date
d'attribution, le compte Morgan Stanley ne contenant qu'un droit théorique et
conditionné à recevoir des actions. Les dites actions n'ont été livrées que le
1er décembre 2015 sur le compte Morgan Stanley.
Les
comptes Morgan Stanley doivent rester ouverts pour
une période minimum de 7 ans, il n'est pas possible de les
fermer avant. Mais rien n'empêche ceux qui le souhaitent de transférer leurs actions
ou les vendre, pour vider leur compte. Nous invitons les salariés à se
renseigner sur la nécessité de déclarer auprès de l’administration fiscale un
compte vide et sans mouvement
Un
collaborateur, suite à une perte de papiers, recherche une copie de son contrat
de travail IBM ainsi que ses avenants.
Les élus demandent
quel est la procédure pour en récupérer les copies ?
REPONSE DE LA DIRECTION
Le
salarié contacte ASK HR (EMEA ASKHR/UK/IBM) et effectue sa demande.
Les élus demandent
quelle est la procédure à suivre suite à un accident de trajet, quand
l’accident rend impossible le
retour par les transports en commun.
Accident
de trajet retour au domicile :
Un salarié qui utilise
les transports en commun s’est blessé lors de son trajet domicile ---- Bois Colombes.
Au service médical aucune information précise n’a été fournie pour le retour de
ce salarié à son domicile.
Nous avons cherché sur
l’intranet (France) sans succès mais il existe bien une consigne sur l’intranet
dans la version canadienne.
Les élus demandent si
comme nos cousins canadiens il était possible d’avoir une
information précise sur le sujet. Voici
la version canadienne :
Utilisation d'un taxi pour les employés qui travaillent
des heures prolongées (MM5-20)
Aperçu Le présent
document définit la politique relative à l'utilisation d'un taxi pour les
employés
qui travaillent des heures prolongées, en sus de leur horaire de travail
normal.
Marche à suivre
Les
déplacements entre le lieu de résidence et le lieu de travail sont la
responsabilité de
chaque
employé. Ce principe doit être clair pour celui-ci, quel que soit son horaire
de travail. Par ailleurs, si un employé s'inquiète pour sa sécurité en raison de
son horaire de travail et qu'il ne peut prendre des dispositions à long terme
pour ses déplacements personnels, le directeur peut, à sa discrétion, autoriser
cet employé à se déplacer en taxi.
D'autres
facteurs peuvent justifier l'utilisation exceptionnelle et ponctuelle du taxi,
notamment :
·
Les conditions météorologiques ;
·
Une demande spéciale de travail supplémentaire de la part de la direction, qui
empêche
l'employé
d'utiliser les moyens de transport publics ;
·
Un avertissement public au sujet d'un incident ou d'une région qui indique que
la sécurité de l'employé peut être compromise ;
·
Une urgence médicale pour l'employé.
En
raison de la nature particulière de ces situations et de leur fréquence
(quelques fois par
année),
les frais de taxi sont assumés par IBM et ne sont pas considérés comme un
avantage imposable pour l'employé. Les employés peuvent régler leur note de
taxi en argent comptant ou par carte de crédit et demander un remboursement en
remplissant une note de frais.
Les élus demandent
donc quelle est la procédure à suivre chez IBM France.
REPONSE DE LA DIRECTION
Le
remboursement du taxi suite à un accident de trajet est une décision qui
appartient au
management. Ce n’est pas une obligation
légale. Le lien sur le processus AT travail dans l’intranet se trouve :
http://w3-01.ibm.com/hr/web/fr/health/accident_du_travail.html
Un project manager certifié a été
désigné pour relire le dossier d'un candidat à la certification et donner un
avis et même de dire si celui-ci est digne d'être certifié.
Suivant la
complexité du dossier le temps passé est variable de 5 à 10 heures
Comme cette
activité de relecture n'a pas de code d'imputation, le salarié a plusieurs
possibilités :
- Il étudie
le dossier sur son temps personnel,
- Il pointe
en perruque c’est-à-dire sur le temps du client
- Il pointe
sur un code non facturable
Les
personnes en charge du programme tentent de justifier cette situation en
disant:
«Tu as
bénéficié d'une expérience et c'est un bon point pour ton futur dossier (giveback) »
Les élus s'étonnent
que cette activité ne soit pas mesurer à l'heure ou le TU est un élément
essentiel dans l'évaluation de la performance.
Les élus réclament
un code d'imputation afin que cette activité soit considérée comme un
vrai travail.
REPONSE DE LA DIRECTION
Les
dossiers sont confiés à des SME (subject mater expert). Compte-tenu de leur niveau, ils sont cadres
en jour. Ainsi il n'est pas possible de considérer cette activité en heures.
Un salarié
a fortement taché son vêtement contre une cloison qui venait d'être installée
sur Bois-Colombes.
Les élus réclament
de connaitre le process à suivre afin que son
préjudice soit pris en
charge par l’assurance IBM.
REPONSE DE LA DIRECTION
Sur le
site de l’intranet vous trouverez la procédure suivante en cas de déclaration
de ce type d’incident.
http://w3-01.ibm.com/hr/web/fr/benefits/medical/assurances_des_biens_personnels.html
Les Salariés étant
partis en PSE 2013 arrivent à la date de départ à la retraite et découvrent que
leurs trimestres cotisés à 100% ne sont pas enregistrés chez HUMANIS pour les
années 2014 – 2015
Les élus
UNSA réclament que la Direction fasse le nécessaire pour l'ensemble des
salariés partis en MFDC dans le plan PSE 2013 pour que leurs trimestres soient
bien enregistrés à 100% pour leur retraites complémentaires
REPONSE DE LA DIRECTION
Il s'agit
d'un problème chez HUMANIS. La direction a pris contact avec eux afin que
l'anomalie soit résolue rapidement.