Réunion Délégués du Personnel
– 28 Avril 2006
Ordre du jour :
Revalorisation de la Prime d'ancienneté
Oubli de Changement d’indice
cadres
Base de la PVA en cas de salaire inférieur au barème conventionnel (TGA),
Code GTT/formation un jour férié
Modification de la rémunération variable
Mi-temps thérapeutique et TGA
Un salarié perçoit un salaire brut inférieur au TGA. Il travaille depuis peu à mi-temps thérapeutique, pour une durée de plusieurs mois reconductible.
IBM ne déclare à la CPAM que le salaire brut mensuel habituel de l’employé et non le salaire qu’elle lui doit réellement dû au titre du TGA. C’est aussi ce salaire qui est communiqué à la mutuelle IBM.
En conséquence, les Indemnités Journalières et les compléments mutuelle sont sous évalués pour les salariés en dessous du TGA.
Comment la Compagnie assure-t-elle qu’en fin de compte, lors de la récapitulation annuelle, le Taux Annuel Garanti sera bien appliqué au salarié au travers des systèmes IBM, CPAM et Mutuelle IBM ?
Les élus réclament :
- que les salaires mensuels bruts déclarés par IBM pour tous les systèmes d’indemnisation des salariés soient les salaires de droit effectif, et non les acomptes sous évalués sur le droit annuel,
- que les salariés reçoivent un justificatif détaillé de la régularisation versée en début d’année,
Ils rappellent à cette occasion leurs réclamations sur l’indécence avec laquelle la Compagnie applique le Taux Garanti Annuel de salaire :
o non évolution des salaires récemment ‘rattrapés’ selon l’évolution du TGA,
o versement d’une partie du salaire avec des mois de retard (jusqu’à un an),
o amputation ou privation de la PVA (d’où non-sens de la notation),
o absorption par la TGA de tout ou partie des augmentations de salaire,
o … etc
Réponse de la Direction :
La Direction rappelle que les indemnités journalières sont versées en
référence au salaire mensuel des 3 derniers mois travaillés en fonction de la
date d’arrête de travail (règle sécurité sociale)
Une régularisation au tire du TGA est faite en
début d’année pour les mi-temps thérapeutiques de la même manière que pour un
salarié temps plein.
Le calcul du TGA est établit sur la base du salaire reconstitué temps
plein.
Un justificatif détaillé est fourni sur demande auprès de ASK HR.
Revalorisation de la Prime d'ancienneté
Les salariés IBM ayant une prime d'ancienneté supérieure à
celle de leur classification du fait de l'intégration de la prime de club en
1998 dans le cadre de l'accord de l'intégration des services ne bénéficient pas
de la revalorisation de la prime d'ancienneté négociée par l'UIMM.
Les
élus réclament l'application de l'accord d'intégration concernant
l'augmentation de la prime de club et l'application de la revalorisation de la
prime d'ancienneté et ce, de façon rétroactive pour les gens concernés.
Réponse de la Direction :
La Direction rappelle que la partie
"prime club», payée avec la prime d'ancienneté a été intégrée dans le
salaire de base pour tous au 1er janvier 1999.
Il est impossible de revaloriser une
somme qui a été intégrée et qui n'est plus isolée en tant que prime.
Oubli de Changement d’indice cadres
Suite aux cas répétitifs d'oublis
de passage de 114 à 130, et de 130 à
140, les élus demandent quelle mesure la
direction compte t-elle mettre en place afin d'éviter de nouveaux cas.
Réponse de la Direction :
La Direction apporte une
attention accrue sur ces populations. Toutefois, la Direction n’envisageons pas
de faire des développements informatiques en vue de mettre en place des
contrôles automatiques.
Base de la PVA en cas de salaire inférieur au barème conventionnel (TGA),
La PVA est calculée par application de taux au total des salaires perçus dans l’année.
Lorsque ces salaires sont inférieurs au minimum conventionnel (compensés par la TGA en début d’exercice suivant) il est clair que la PVA est minorée.
Les élus réclament que
- la PVA soit calculée au moins sur la base du salaire minimal obligatoire conventionnel.
Réponse de la Direction :
La Direction rappelle que la PVA est un variable Compagnie dont le
calcul est basé sur le salaire contractuel fixe ou RTR de décembre et qui ne
fait pas référence à des minimas garantis.
Commissionnement : les impôts
La Compagnie a déclaré aux Impôts tous les salaires et commissions qu’elle a versés à un salarié durant l’exercice précédent. Puis elle a retenu rétroactivement à ce salarié des commissions qu’elle lui avait payées durant cet exercice précédent.
De très bonne fois, inconscient du trop versé, le salarié a disposé rapidement des commissions attribuées.
Il en résulte pour ce salarié une assiette imposable surdimensionnée, taxée au taux d’une tranche supérieure, d’où une imposition lourde et injuste. Et cela quand la Compagnie a retiré au salarié l’argent qui lui aurait permis d’y faire face….
D’où difficultés avec le fisc (contestation des revenus), la banque (impossibilité de paiement), nécessité de crédit, …..
Tout cela par les modalités de gestion du Commissionnement chez IBM, ne permettant pas au salarié de vérifier ses droits au jour le jour.
Pour attester de la bonne foi du salarié il suffit de rappeler la complexité du système du commissionnement IBM, et, surtout, le refus réitéré par la Compagnie de mettre à disposition des salariés un outil de vérification de leurs commissions.
Les élus réclament que la Compagnie assume ses responsabilités en la matière :
- qu’elle prenne a sa charge le surplus d’impôt induit,
- qu’elle prenne a sa charge tous les frais financiers induits par cette nouvelle péripétie,
- qu’elle offre toutes les facilités de crédits utiles pour faire face à cette situation affligeante.
- qu’à l’avenir, dans de tels cas, elle négocie avec le salarié des conditions de retraits supportables.
Réponse de la Direction :
La Direction a bien pris en compte
votre demande, la réponse vous sera communiquée le plus rapidement possible.
Code GTT/formation un jour férié
Lors d'une réunion précédente, à
une question relative à une formation concernant des cadres en jours et
planifiée un jour férié, vous avez répondu que la récupération de la journée
correspondante "se fera temps pour temps soit dans ce cas là une journée
code 039".
Or, l'aide en ligne de l'outil
intranet GTT nous apprend que ce code 039 correspond à "Congé
exceptionnel", "congé accordé à titre de compensation de l'effort
fourni pendant une période de travail intensif".
Par ailleurs, cette même aide en
ligne nous indique que, pour les cadres en jours, une présence le dimanche ou
un jour férié donne lieu à une déclaration de présence sous code P04 si le
collaborateur a une position UIMM au plus égale à 3A2 (P06 pour les positions
strictement supérieures à 3A2) puis, plus tard, à une récupération "temps
pour temps" sous code 087.
Nous vous remercions donc de bien
vouloir nous confirmer que toute présence un dimanche ou un jour férié doit
bien donner lieu à l'utilisation du code présence P04 ou P06 et au droit à
récupération sous code 087.
Par la même occasion, nous vous
remercions de bien vouloir nous confirmer que toute présence un samedi (non
férié) donne lieu de la même manière à l'application du code présence P03 ou
P06 et au droit à récupération sous code 087.
Réponse de la Direction :
La réponse faite le mois dernier
s’applique en cas de déplacement lors d’une journée normale ; Il est exact
qu’en cas de jours fériés ou de travail le dimanche travaillé, les codes
suivants sont à utiliser : P04 si le collaborateur a une position UIMM au
plus égale à 3A2 ; P06 pour les positions strictement supérieures à 3A2 et
087 pour la récupération "temps pour temps".
Nous vous confirmons que toute présence
un samedi (non férié) donne lieu à l'application du code présence P03 si le
collaborateur a une position UIMM au plus égale à 3A2 ; P06 pour les positions strictement
supérieures à 3A2 et 087 pour la récupération "temps pour temps".
Exercice du DIF
L'accord d'entreprise indique :
"l'initiative appartient au salarié qui devra en formuler la demande au
moins 2 mois avant l'action de formation (ou bilan de compétence ou VAE), en
précisant le choix de l'action de formation, la nature de la formation, ses
modalités de déroulement, sa durée, les dates de début et de fin de l'action,
son coût et l'identité du prestataire de formation pressenti.
2 employés de General
Services dispensent régulièrement des formations bureautiques, type EXCEL,
WORD....pour les secrétaires
3 questions :
- Sont-ils prestataires de formation ?
- Seront-ils subventionnés à 80%
de leur taux horaire par l'Etat ?
- Les formations dispensées
par ces 2 salariés seront-elles à déduire du DIF ?
Actuellement, ces 2 salariés
dispensent la formation d'un outil (qu'ils connaissent à peine, n'ayant pas
suivi de formation eux même) appelé OTR, dont tous les collaborateurs seront
amenés bientôt à se servir pour leurs demandes de voyages.
OTR est un outil pilote corp. destiné à remplacer à terme
le 2928 de l'agence AMEX.
Cette formation, à l'initiative
de la Cie, a été enregistrée dans Global Campus pour 3 heures alors que la
formation n'en dure qu'1 et le management
impose le remplissage du formulaire DIF. Il en va de même pour toutes
les fomations dispensées par ces 2 salariés.
HRL ayant reçu les formulaires
DIF, pour la plupart remplis après le cours, a quand même validé une grande
partie des demandes...
Les délégués demandent : quelle
est la position de la Direction sur cette situation ?
Réponse de la Direction :
La Direction précise qu’ IBM Learning a créée un code cours pour identifier la formation
OTR suivie par les secrétaires, selon les informations fournies par l'entité
demandeur.
Cette formation a été enregistrée dans
Global Campus pour 3 heures bien que la durée de cette formation soit
inférieure, car le système d’enregistrement des formations Class Room ne
permet pas de créer une formation en
dessous d’une demi journée.
Les prestataires de formation (interne ou
externe) ne sont en aucun cas
"subventionnés" mais l'entité payant cette formation est remboursée
de 80% des frais pédagogiques par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé.
Cette formation ne peut être prise au
titre du DIF que si le collaborateur en fait la demande.
Les formations entrant dans le DIF
peuvent être choisies parmi les cours dispensé en interne ou achetés à
l’extérieur.
En cas de dysfonctionnement dans
l’utilisation du DIF, il y a recadrage de la part d’IBM Learning.
En effet pour toute demande de DIF, IBM Learning via notre TASK ID "HRL France-DIF" vérifie que le processus est respecté et que
le dossier est complet.
Modification de la rémunération variable
Un salarié sous rémunération
variable se retrouve en arrêt maladie pendant 15 jours,
L'employeur peut-il retirer la
rémunération variable de façon unilatérale?
Réponse de la Direction :
Non
Si le salarié lors de la visite
médicale de reprise est reconduit en arrêt maladie pendant 1 mois par le
médecin du travail,
L’employeur peut-il retirer la
rémunération variable de façon unilatérale?
Réponse de la Direction :
Oui.
Dans le cas où le médecin du
travail recommande à l'employeur de mettre le salarié dans un job sédentaire
pendant une période de 1an,
l'employeur peut-il retirer la rémunération variable de façon
unilatérale?
Réponse de la Direction :
Oui
Les élus FO demandent à la
Direction de communiquer le process mis en place par
la compagnie dans le cadre :
1
- de l'arrêt maladie,
2
- de l'accident de travail
et autres absences pour les salariés soumis à la
rémunération variable.
Les élus FO demandent si la règle
du TOIA "Temporary Off Incentive Allowance (TOIA) "
s'applique à la France?
Les élus FO demandent si la règle
du Performance Bonus Eligibility s'applique à
la France ?
Réponse de la Direction :
La Direction rappelle que les règles en la
matière sont contenues dans le plan de motivation que la personne a accepté
lorsqu’elle a signé sa quota letter.
La direction précise que toute absence de
plus de 30 jours consécutifs non liée à des prises de congés payés entraînera,
compte tenu de la suspension du contrat de travail, la suspension de fait du
plan de motivation en cours. Il sera procédé alors à la clôture du plan et le
solde des commissions dues au titre de ce plan sera versé au collaborateur puis
le collaborateur sera remis à son salaire de référence au premier jour du mois
suivant le début de son absence
La direction rappelle également que les
informations sont contenues dans le lien suivant : http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/05de2d185985540ec125660a002dc553/66e69f45e7b86820c12570d1004775f4/$FILE/Plan%20de%20Motivation%20France%20%202006%20VERSION%201%20janvier%202006%20.doc
D’autre part la direction précise que la
règle TOIA s’applique à la France tandis que le Performance Bonus Plan a été
remplacé en 2006 par la PVA et le SEA (Service Excellence Award).
Ceci a fait l’objet d’une présentation en CCE au mois de mars 2006.
Repas en horaire d'équipe
A partir du 15 avril, il ne sera
plus possible de passer les frais de repas pour horaires d'équipe sous le
système note de frais (ERS)
Les salariés en équipe, codifiés comme
tel dans GTT, saisiront comme certains d'entre vous le faisaient déjà les codes
K51 et K53.
Tous les frais de repas du soir, qui ne concernent pas des personnes en horaire d'équipe, doivent passer dans l'application
note de frais (ERS), dans la rubrique prévue à cet effet.
Les codes K51 et K53, jusqu'à cette annonce étaient utilisés par le personnel de SO.
Questions :
1. Quelle est la signification de chacun de ces codes ?
2. Comment doit-on les utiliser ?
3. Quelle est la valeur attribuée à chacun ?
4. Quelle est la part fiscalisable de chacun ?
5. Comment utiliser ces codes alors que vous n'avez pas le statut de salarié en équipe dans GTT et qu'il vous arrive de travailler dans ces conditions ponctuellement ?
Réponse
de la Direction :
1. La Direction précise que le code K51
signifie : « Indemnité repas équipe » ; Tandis que le code
K53 signifie « Indemnité repas équipe dont repas équipe nuit ».
2. Le personnel cadre ou non cadre, en
horaire d’équipe, peut utiliser ces codes à partir du moment où la personne concernée ne peut disposer des
services du restaurant d’IBM pendant les heures de travail de l’équipe. (ces
codes ne sont donc plus réservés aux pilotes ex-axone organisation SO comme
c’est encore marqué dans l’intranet)
3. La direction précise que
K51 vaut 11,50 EUR, et que le K53 est 5,30 EUR
4. Pour le K51 6,20 euros sont
imposables ( 11, 50 – 5,30 ), pour le K53 cette
somme n’est pas imposable .
5. La direction précise que dans ce
cas, les employés doivent faire une note au service paie en vue d’une saisie
des codes en paie.
PVA/ changement de service
Les élus demandent quelle est
l'incidence sur la PVA, d'un changement de service juste en fin d'année et non
en cours d'année.
Réponse de la Direction :
Le pool de rattachement pris en compte pour le calcul du PVA est celui
du 31 décembre de l’année en cours.
Il est recommandé au Manager d’examiner le temps passé dans
l’ancien service en vue de déterminer le montant de la PVA attribuée.