Réunion Délégués du Personnel – Avril 2009

 

 

Ordre du jour

Remboursement des frais.

Lundi de Pentecôte.

GDP dans calcul du Salaire annuel garantie?

Heures supplémentaires dans calcul du Salaire annuel garantie?

Manager de filiale responsable des salarié IBM

Jours flexibles

La Contribution relative

Dispositif d’Alerte Professionnelle !!!!

Chômage partiel chez les clients d'IBM.

 

               Remboursement des frais.

Suite à la nouvelle procédure mise en place pour le remboursement des cartes oranges, les salariés sont à la Mercie

de la validation de nos responsables hiérarchiques. Cette nouvelle procédure les oblige déjà à faire l'avance d'un mois

de carte orange puisqu'ils ne peuvent transmettre les justificatifs qu'en fin de mois lorsque ceux-ci ne leurs sont plus

nécessaires. De plus, il est fréquent qu'un délai de validation, allant jusqu'à 15 jours, de la part du manager se rajoute.

Les élus demandent que ce délai soit raccourci afin que cela ne soit pas les salariés qui supportent encore une fois

cette avance.

Réponse de la Direction :

Le système WWERS informe immédiatement les manageurs des NDFs soumises par leurs salariés de manière à leur permettre de pouvoir approuver sans délai ces dernières.

Il appartient aux collaborateurs concernés de relancer directement leur manageur, éventuellement via la touche Edition / Envoyer un nouvel avis au Manageur, dans le cas ou l'approbation n'aurait pas été faite dans un délai raisonnable.

Par ailleurs, l'obligation qui est faite aux salariés de fournir un justificatif est conforme à la loi qui encadre de manière très précise les nouvelles conditions de remboursement des trajets domicile / travail. Il était donc nécessaire  qu'un contrôle des dépenses remboursées par IBM France  dans le cadre de cette loi puisse être réalisé et seul un justificatif en bonne et due forme permet cela.

               Lundi de Pentecôte.

Les élus demandent si un accord d'entreprise concernant le "Lundi de Pentecôte" a été signé par une ou des organisations syndicales et où il se trouve dans l'intranet ?

Réponse de la Direction :

Un projet d'accord entreprise a été présenté lors de la réunion du CSP NAO Temps de Travail du 2 décembre 2008. Ce projet a été présenté lors du CCE de décembre 2008.

A défaut d'accord majoritaire signé avec les organisations syndicales, cette journée a été fixée à partir de 2009 par décision unilatérale de la Direction. Une communication à ce sujet via l’intranet a été faite, voir le lien ci-dessous dans l’intranet RH  (Le temps de travail, journée de solidarité nationale – changement en 2009) :

http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/05de2d185985540ec125660a002dc553/6a5d8e4af863985cc1256f4f0050aca1?OpenDocument

               GDP dans calcul du Salaire annuel garantie?

 Les élus rappellent que selon  l'Article 9 de la convention collective de la metallurgie " ..... Pour la vérification de l'application du taux annuel garanti, il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaires quelles qu'en soient la nature et la périodicité, c'est-à-dire de toutes sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception de la prime d'ancienneté prévue par l'article 15 de l'avenant Mensuels, ainsi que :

- les sommes versées au titre de l'intéressement des salariés et de la participation des salariés aux résultats des entreprises - les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale ;

- et, à compter du 1er janvier 1992, les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, prévues par l'article 21 du présent avenant et les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole. ...."

 

Si l'on se référe aux critères d'attribution de cette prime dans l'intranet IBM :

"...Les attributions de GDP sont déterminées par votre manager, et basées, entre autres, sur votre contribution relative durant l’année. Votre notation PBC détermine, pour partie, la fourchette d’opportunité que vous pourriez recevoir. Ce programme est conçu pour vous motiver en reconnaissant et récompensant votre contribution individuelle au sein de votre équipe....  En revanche, vous ne serez pas éligible à un montant de GDP si vous êtes noté « PBC 3 – parmi les plus faibles contributeurs » ou « PBC 4 – non-satisfaisant "

 

On Peut facilement comprendre que certain salarié ne toucherons pas cette prime tous les ans, ce qui la rend exceptionnelle lorsqu'elle est versée. par conséquent, les élus demandent que cette prime ne soit pas prise en compte dans la détermination de la rémunération brute annuelle lorsque celle-ci n'est pas versée tous les ans.

Réponse de la Direction :

Seules sont exclues du calcul les primes et gratifications à caractère, bénévole, aléatoire et exceptionnel. Le meilleur exemple de cette définition des primes exclues sont les récompenses de type "awards". Le programme de prime variable n'entre pas dans cette définition, le programme n'ayant pas de caractère exceptionnel et l'éligibilité à ce programme non plus.

               Heures supplémentaires dans calcul du Salaire annuel garantie?

Les élus demandent à la direction d'expliquer la méthode de calcul utilisée pour s'assurer que la rémunération annuelle garantie est bien respecte lorsque le salarié fait des heures supplémentaires.

Réponse de la Direction :

Le minimum annuel est toujours recalculé (donc majoré) en fonction des heures supplémentaires effectuées dans l'année. En conséquence l'ajustement annuel, lorsqu'il intervient, revalorise aussi les paiements effectués au titre des HS dans le courant de l'année.

 

En d'autres termes, cela veut dire que les HS sont prises en compte dans l'assiette des gains mais que le barème appliqué est lui même revalorisé du même nombre d'heures.

               Manager de filiale responsable des salarié IBM

Les élus demandent à la direction pour qu'elles raisons des salariés de filiales IBM ont la responsabilité de salariés IBM ?  quelles sont  leurs limites de responsabilités ?

Réponse de la Direction :

Des salariés IBM sont détachés en filiales. Dans ce cadre, ces salariés peuvent être sous la responsabilité de salariés de filiales.

En vue d'apporter une réponse plus explicite, pourriez vous apporter des précisions sur ce sujet.

               Jours flexibles

Les élus demandent quel est le nombre de jours flexibles Code 20 attribués aux salariés au titre de l'année 2009 ?

Réponse de la Direction :

Initialement 2. Toutefois, la suppression d'un jour flexible vient du fait que le lundi de la Pentecôte étant à nouveau non travaillé la réalisation de la journée de la solidarité est remplacée par la suppression d'un jour fléxible. Voir les règles dans l’intranet RH.

               La Contribution relative

1) Les élus demandent à quoi correspond la contribution relative utilisée par les managers pour évaluer les résultats professionnels individuels des salariés lors du process PBC?

 

2) Les élus demandent à la direction quels sont les arguments et les outils mis à la disposition des managers pour évaluer cette contribution relative ? 

Réponse de la Direction :

La contribution relative permet d’évaluer et de positionner individuellement un salarié au sein de son organisation sur la base de critères définis collectivement par entité. Elle contribue à une évaluation équitable des salariés qui repose sur des critères objectifs et partagés par l'ensemble de l'équipe.

               Dispositif d’Alerte Professionnelle !!!!

1) les élus FO rappellent :

L'information et la consultation du comité d'entreprise sont un préalable obligatoire à 1'entrée d'un système d'alerte éthique dans  1'entreprise. En vertu de l’article L. 432-2-1 du Code du travail. Un système de signalement doit être considère comme un système de contrôle de l'activité des salariés puisque son but avoué est d'éviter la commission d'infractions par des salariés de 1'entreprise. En recueillant des informations sur les salariés et en les stockant, ce système est même, à n'en pas douter, un moyen poussé de surveillance. En 1'absence de consultation, le procédé  de contrôle et de surveillance est illicite, la preuve obtenue par le dispositif est irrecevable.

 

les élus demandent à la direction, quand à eu lieu la procédure information/consultation du CCE et des CE?

 

2)les élus demandent si la déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés" (CNIL) à été faite préalablement à sa mise en place(la loi du 6 janvier 1978) ? sous quel numéro ?

 

3) les élus rappellent :

Les systèmes d'alerte éthique constituant à n'en pas douter un moyen de contrôle des salariés, ceux-ci doivent être préalablement informés de 1'existence d'un tel système dans 1'entreprise et des conséquences qu'il peut avoir pour eux (article L. 121-8 du Code du travail).

 

les élus demandent à la direction, à quelle date à eu lieu cette information?

 

4) Les élus considèrent que ce système de signalement augmentent la pression sur les salariés et peut donc avoir un impact sur la santé psychologique des salariés . Dans le cadre de la mission du CHSCT celui-ci doit être consulté.

 

les élus demandent à la direction, à quelle date à eu lieu cette consultation?

 

5) les élus rappellent :

L'article L. 122-34 du Code du travail indique que le règlement intérieur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, les règles permanentes et générales de discipline, la nature et 1'echelle des sanctions.

Dans le paragraphe 4 du document il est precisé "....lorsque l’alerte n’est pas suivie d’une procédure disciplinaire ou judiciaire.... " Donc la mise en place le système d'alerte éthique,  nécessite de procéder à  la modification du règlement intérieur.

Les élus réclament la modification du règlement intérieur

Les élus reclament la déclaration à l'inspecteur du travail.

 

Réponse de la Direction :

Le dispositif d'alerte professionnelle a été déclaré à la CNIL. Le numéro de dossier est le : 1.232.520

Les instance représentatives du personnel ont été informées en 200è préalablement à la mise en oeuvre de ce dispositif.

               Chômage partiel chez les clients d'IBM.

Lorsqu'un salarié est détaché en mission dans une entreprise qui a recours au chômage partiel, notamment chez les sous-traitants de l'industrie automobile.

Les élus rappellent qu’IBM ne peut pas imposer au salarié de prendre des congés pendant cette période de fermeture de l’entreprise dans laquelle il est en mission.

Réponse de la Direction :

La Direction prend note de cette déclaration.