Réunion Délégués du Personnel
– Avril 2009
Ordre du jour
GDP dans calcul du Salaire annuel garantie?
Heures supplémentaires dans calcul du Salaire annuel garantie?
Manager de filiale responsable des salarié IBM
Dispositif d’Alerte Professionnelle !!!!
Chômage partiel chez les clients d'IBM.
Suite à
la nouvelle procédure mise en place pour le remboursement des cartes oranges, les salariés sont à la Mercie
de la
validation de nos responsables hiérarchiques. Cette nouvelle procédure les
oblige déjà à faire l'avance d'un mois
de
carte orange puisqu'ils ne peuvent transmettre les justificatifs qu'en fin de
mois lorsque ceux-ci ne leurs sont plus
nécessaires. De plus, il est fréquent qu'un délai de validation, allant jusqu'à 15
jours, de la part du manager se rajoute.
Les
élus demandent que ce délai soit raccourci afin que cela ne soit pas les
salariés qui supportent encore une fois
cette
avance.
Réponse de la Direction :
Le système WWERS informe immédiatement les
manageurs des NDFs soumises par leurs salariés de
manière à leur permettre de pouvoir approuver sans délai ces dernières.
Il appartient aux collaborateurs concernés de
relancer directement leur manageur, éventuellement via la touche Edition /
Envoyer un nouvel avis au Manageur, dans le cas ou l'approbation n'aurait pas
été faite dans un délai raisonnable.
Par ailleurs, l'obligation qui est faite aux
salariés de fournir un justificatif est conforme à la loi qui encadre de
manière très précise les nouvelles conditions de remboursement des trajets
domicile / travail. Il était donc nécessaire
qu'un contrôle des dépenses remboursées par IBM France dans le cadre de cette loi puisse être
réalisé et seul un justificatif en bonne et due forme permet cela.
Les
élus demandent si un accord d'entreprise concernant le "Lundi de
Pentecôte" a été signé par une ou des organisations syndicales et où il se trouve dans l'intranet ?
Réponse de la Direction :
Un projet d'accord entreprise
a été présenté lors de la réunion du CSP NAO Temps de Travail du 2 décembre
2008. Ce projet a été présenté lors du CCE de décembre 2008.
A défaut d'accord majoritaire signé avec
les organisations syndicales, cette journée a été fixée à partir de 2009 par
décision unilatérale de la Direction. Une communication à ce sujet via
l’intranet a été faite, voir le lien ci-dessous dans l’intranet RH (Le
temps de travail, journée de solidarité nationale – changement en 2009) :
http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/05de2d185985540ec125660a002dc553/6a5d8e4af863985cc1256f4f0050aca1?OpenDocument
Les élus rappellent que selon l'Article 9 de la convention collective de la
metallurgie " ..... Pour la vérification de
l'application du taux annuel garanti, il sera tenu compte de tous les éléments
bruts de salaires quelles qu'en soient la nature et la périodicité,
c'est-à-dire de toutes sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et
supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à
l'exception de la prime d'ancienneté prévue par l'article 15 de l'avenant
Mensuels, ainsi que :
-
les sommes versées au titre de l'intéressement des salariés et de la
participation des salariés aux résultats des entreprises - les sommes qui,
constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en
vertu de la législation de la sécurité sociale ;
-
et, à compter du 1er janvier 1992, les majorations pour travaux pénibles,
dangereux, insalubres, prévues par l'article 21 du présent avenant et les
primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole. ...."
Si l'on
se référe aux critères d'attribution de cette prime
dans l'intranet IBM :
"...Les
attributions de GDP sont déterminées par votre manager, et basées, entre
autres, sur votre contribution relative durant l’année. Votre notation PBC
détermine, pour partie, la fourchette d’opportunité que vous pourriez recevoir.
Ce programme est conçu pour vous motiver en reconnaissant et récompensant votre
contribution individuelle au sein de votre équipe.... En revanche, vous ne serez pas éligible à un
montant de GDP si vous êtes noté « PBC 3 – parmi les plus faibles contributeurs
» ou « PBC 4 – non-satisfaisant "
On Peut
facilement comprendre que certain salarié ne toucherons pas cette prime tous
les ans, ce qui la rend exceptionnelle lorsqu'elle est versée. par conséquent, les élus demandent que cette prime ne soit
pas prise en compte dans la détermination de la rémunération brute annuelle
lorsque celle-ci n'est pas versée tous les ans.
Réponse de la Direction :
Seules sont exclues du calcul les primes et
gratifications à caractère, bénévole, aléatoire et exceptionnel. Le meilleur
exemple de cette définition des primes exclues sont les récompenses de type
"awards". Le programme de prime variable
n'entre pas dans cette définition, le programme n'ayant pas de caractère
exceptionnel et l'éligibilité à ce programme non plus.
Les
élus demandent à la direction d'expliquer la méthode de calcul utilisée pour s'assurer
que la rémunération annuelle garantie est bien respecte lorsque le salarié fait
des heures supplémentaires.
Réponse de la Direction :
Le minimum annuel est toujours recalculé (donc
majoré) en fonction des heures supplémentaires effectuées dans l'année. En
conséquence l'ajustement annuel, lorsqu'il intervient, revalorise aussi les
paiements effectués au titre des HS dans le courant de l'année.
En d'autres termes, cela veut dire que les HS sont
prises en compte dans l'assiette des gains mais que le barème appliqué est lui
même revalorisé du même nombre d'heures.
Les
élus demandent à la direction pour qu'elles raisons des salariés de filiales
IBM ont la responsabilité de salariés IBM ?
quelles sont
leurs limites de responsabilités ?
Réponse de la Direction :
Des salariés IBM sont détachés en
filiales. Dans ce cadre, ces salariés peuvent être sous la responsabilité de
salariés de filiales.
En vue d'apporter une réponse plus
explicite, pourriez vous apporter des précisions sur
ce sujet.
Les
élus demandent quel est le nombre de jours flexibles Code 20 attribués aux
salariés au titre de l'année 2009 ?
Réponse de la Direction :
Initialement 2. Toutefois, la
suppression d'un jour flexible vient du fait que le lundi de la Pentecôte étant
à nouveau non travaillé la réalisation de la journée de la solidarité est remplacée
par la suppression d'un jour fléxible. Voir les
règles dans l’intranet RH.
1) Les
élus demandent à quoi correspond la contribution relative utilisée par les
managers pour évaluer les résultats professionnels individuels des salariés
lors du process PBC?
2) Les
élus demandent à la direction quels sont les arguments et les outils mis à la
disposition des managers pour évaluer cette contribution relative ?
Réponse de la Direction :
La contribution relative permet
d’évaluer et de positionner individuellement un salarié au sein de son
organisation sur la base de critères définis collectivement par entité. Elle
contribue à une évaluation équitable des salariés qui repose sur des critères
objectifs et partagés par l'ensemble de l'équipe.
1) les
élus FO rappellent :
L'information
et la consultation du comité d'entreprise sont un préalable obligatoire à
1'entrée d'un système d'alerte éthique dans 1'entreprise. En vertu de
l’article L. 432-2-1 du Code du travail. Un système de signalement doit être
considère comme un système de contrôle de l'activité des salariés puisque son
but avoué est d'éviter la commission d'infractions par des salariés de
1'entreprise. En recueillant des informations sur les salariés et en les
stockant, ce système est même, à n'en pas douter, un moyen poussé de
surveillance. En 1'absence de consultation, le procédé de contrôle et de
surveillance est illicite, la preuve obtenue par le dispositif est
irrecevable.
les
élus demandent à la direction, quand à eu lieu la procédure
information/consultation du CCE et des CE?
2)les
élus demandent si la déclaration à la Commission Nationale Informatique et
Libertés" (CNIL) à été faite préalablement à sa mise en place(la loi du 6
janvier 1978) ? sous quel numéro ?
3) les
élus rappellent :
Les
systèmes d'alerte éthique constituant à n'en pas douter un moyen de contrôle
des salariés, ceux-ci doivent être préalablement informés de 1'existence d'un
tel système dans 1'entreprise et des conséquences qu'il peut avoir pour eux
(article L. 121-8 du Code du travail).
les
élus demandent à la direction, à quelle date à eu lieu cette information?
4) Les
élus considèrent que ce système de signalement augmentent la pression sur les
salariés et peut donc avoir un impact sur la santé psychologique des salariés . Dans le cadre de la mission du CHSCT celui-ci
doit être consulté.
les
élus demandent à la direction, à quelle date à eu lieu cette consultation?
5) les
élus rappellent :
L'article
L. 122-34 du Code du travail indique que le règlement intérieur fixe
exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière
d'hygiène et de sécurité, les règles permanentes et générales de discipline, la
nature et 1'echelle des sanctions.
Dans le paragraphe 4 du document il est precisé "....lorsque l’alerte n’est pas suivie d’une
procédure disciplinaire ou judiciaire.... " Donc la mise en place le
système d'alerte éthique,
nécessite de procéder à la
modification du règlement intérieur.
Les élus réclament la modification du règlement
intérieur
Les élus reclament la
déclaration à l'inspecteur du travail.
Réponse de la Direction :
Le dispositif d'alerte professionnelle a
été déclaré à la CNIL. Le numéro de dossier est le : 1.232.520
Les instance
représentatives du personnel ont été informées en 200è préalablement à la mise
en oeuvre de ce dispositif.
Lorsqu'un
salarié est détaché en mission dans une entreprise qui a recours au chômage
partiel, notamment chez les sous-traitants de l'industrie automobile.
Les élus rappellent
qu’IBM ne peut pas imposer au salarié de prendre des congés pendant cette
période de fermeture de l’entreprise dans laquelle il est en mission.
Réponse de la Direction :
La Direction prend note de cette déclaration.