Réunion Délégués du
Personnel Avril 2017
Votre élue :
GONTHIER caroline
Prime des 1000 $ et
déclaration d’impôts pour 2016 on y retourne !
Invalidité et TGA
comment cela marche ?
Checkpoint et Maladie
cela marche comment ?
Des salariés viennent de recevoir de Morgan Stanley le formulaire 1042-S: Foreigh Person's US Source Income Subject to Withholding. Ils se demandent quelle est l’utilisation de ce document
Les élus réclament les précisions suivantes:
- A quoi correspond ce formulaire ?
- Devons-nous la fournir lors de notre déclaration de revenu ?
- Devons-nous payer une taxe au fisc USA ?
Réponse de la Direction : Le formulaire
reçu est destiné aux personnes taxées aux US mais les français n'ont pas besoin
de le transmettre aux autorités US ou françaises. Le prélèvement obligatoire US
de 15% (si W8ben rempli et à jour) est effectué à la source, lors du paiement
des dividendes.
Un salarié éligible à la TGA vient d’être mis en invalidité par la CPAM.
Les élus réclament que soit communiqué la manière dont sera calculé la TGA en janvier 2018 ?
Réponse de la Direction : La situation de ce salarié, de même que celle des autres salariés éligibles à la TGA, sera traité en janvier 2018. La Direction précise que le statut « invalidité CPAM » n'a aucune incidence. Ce qui compte, c'est si le salarié est encore en prévoyance compagnie ou non.
Un salarié en fonction de la durée de son arrêt de maladie était mis D ou Z dans l’ancien système
Les élus réclament comment cela est traité avec checkpoint
Réponse de la Direction : La notation Z a disparu avec l'évolution du système de notation de PBC vers Checkpoint. Néanmoins, le manager pourra prendre en compte une absence de longue durée pour l'évaluation de ses collaborateurs.
Des salariés qui étaient concernés par un licenciement dans le cadre du PSE 2016 se voient interdits de prendre des postes auxquels ils postulent ce jour sous motif
: "La demande a été bloquée par la RH à cause du PSE"
Les élus
• rappellent à la direction que l'appel sur le jugement du TA, n'est pas suspensif de la décision d'annulation du PSE par le tribunal administratif,
• réclament que les salariés puissent postuler sur les postes ouverts
La direction a répondu : La Direction n’a connaissance d'aucun refus fait à une personne qui aurait postulé dans GOM à un poste et qui se serait vu refusé ce poste car ayant été désigné par les critères d'ordre du PSE 2016.
Lors en CCE du mois de Mars il est acté dans le PV du CCE la réponse de la direction :
Nous souhaitons modifier le moins possible la situation des ressources liées à l’objet de notre procédure en appel, et ce, jusqu’à la décision du juge. Néanmoins, en pratique, aucun refus n’a été opposé à un salarié qui se serait positionné sur un poste
Les élus réclament de connaitre l’avancement de la situation du salarié pour lequel nous avons donné le nom et pour qui le management indique toujours : "La demande a été bloquée par la RH à cause du PSE"
Réponse de la Direction : Le cas a été remonté et traité par la Direction d’un point de vue RH et Business et la réponse apportée au CCE. La Direction souhaite attendre le résultat des contentieux en cours sur le PSE pour éviter toute problématique liée à la pérennité de ce détachement chez un partenaire (BP2i dans ce cas).
Méthode de calcul
L’indemnité de congés payés doit se calculer de la façon la plus favorable au salarié entre :
- le maintien du salaire
- le 1/10 de la rémunération totale brute perçue au cours de la période de référence
L’employeur a l’obligation de comparer ces deux méthodes et de retenir la plus favorable au salarié.
I/ Maintien du salaire
L’absence doit être valorisée en fonction de la rémunération fixe du mois où sont pris les congés payés (afin de tenir compte d’une éventuelle augmentation de salaire) et des éléments variables du mois précédent. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour valoriser l’absence.
1. Méthode de l’horaire réel : on prend en compte le nombre de jours ouvrés du mois en incluant les jours fériés chômés payés qui sont assimilés à du temps de travail effectif au titre de l’indemnisation des absences (congés payés ou autres)
2. Méthode forfaitaire en 1/22
3. Méthode forfaitaire horaire qui correspond à 1/21.67
Nos calculs semblent montrer que le taux horaire pour valoriser l’absence et l’indemnité de congés payés soit :
(salaire brut du mois) / ((nombre de jours ouvrés du mois) x 7 heures journalières) = Montant horaire pour le calcul
Question N°1
Les élus DP demandent à la Direction si c’est bien ce calcul qui est utilisé pour valoriser l’indemnité congés payés par maintien du salaire?
Réponse de la Direction : La Direction ne confirme pas la méthode de calcul présentée par les élus et précise qu'elle applique précisément les dispositions légales précisées par l'article L.3141-24 du Code du Travail.
Question N°1 avril
Dans sa réponse la direction n'ayant pas voulu confirmé la formule utilisée pour le maintien du salaire, est-ce qu'elle l'infirme pour autant ?
Dans le cas où il y a des jours fériés chômés payés dans le mois
Nos calculs semblent montrer que le taux horaire pour valoriser l’absence et l’indemnité de congés payés soit :
(salaire brut du mois) / (((nombre de jours ouvrés du mois)-(nombre de jours fériés chômés)) x 7 heures journalières) = Montant horaire pour le calcul
Question N° 2
Les élus DP demandent à la Direction si c’est bien ce calcul (en excluant les jours fériés) qui est utilisé pour valoriser l’indemnité congés payés par maintien du salaire?
Réponse de la Direction : La Direction ne confirme pas la méthode de calcul présentée par les élus et précise qu'elle applique précisément les dispositions légales précisées par l'article L.3141-24 du Code du Travail.
Question N°2 Avril
Dans sa réponse la direction n'ayant pas voulu confirmé la formule utilisée pour le maintien du salaire, est-ce qu'elle l'infirme pour autant ?
Question N° 3 Avril
Si la Direction infirme la formule avancée ou si la Direction refuse soit de l'infirmer ou soit de la confirmer, les élus DP demandent que leur soit transmis la formule ou les formules effectivement utilisées.
II/ Calcul du 1/10 de la rémunération de référence
Le 1/10 de référence correspond à la rémunération annuelle de référence (1er janvier au 31 décembre) divisée par 10. Ce montant correspond dans le cas général à 5 semaines de congés ou 25 jours ouvrés. Une pondération doit ensuite être effectuée lorsque le salarié bénéficie de jours de congés supplémentaires (ancienneté, fractionnement). Exemple
Rémunération de référence 46140 € (soit 12*3845€) 1/10 de référence pour 25j ouvrés 46140/10 =
4614€ soit (salaire annuel brut)/10= 1/10 de référence pour 25j ouvrés
1/10 pondéré pour 30j ouvrés 4614/25*30 = 5536.80€ (3j ancienneté et 2j fractionnement)
Soit (salaire mensuel brut)/25*30 = 1/10 pondéré pour 30j ouvrés
Questions N° 4 Est-ce que la direction pondère bien le 1/10 de référence avec les jours de congés supplémentaires ?
Réponse de la Direction : La Direction va plus précisément analyser la portée de cet article sur les différents cas de figure, notamment en fonction des différents horaires de travail et de nos accords d'entreprise.
Questions N° 4 Avril les élus DP doivent ils comprendre que la direction ne pondére pas le 1/10 de référence ?
Question N° 5 Avril
Dans votre réponse à quel article faites-vous référence ?
Question N° 6 Avril
Les élus DP reposent la question : Est-ce que la direction pondère bien le 1/10de référence avec les jours de congés supplémentaires et ce quel que soit l'horaire de travail pratiqué dans l'entreprise ?
Réponse de la Direction à ces réclamations : La Direction applique la méthode de calcul la plus favorable pour le salarié conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du Code du travail.
Le taux horaire du salaire pour le calcul des heures supplémentaires et de leurs majorations comprend notamment le salaire de base plus la prime d’ancienneté. L’accord sur le Revenu Annuel Garanti (RAG) précise que TOUTES les heures supplémentaires ainsi que TOUTES les majorations prévues liées à la période d’activité (majorations d’heures de nuit, dimanche, 6eme période travaillée etc…) doivent être déduites du revenu pris en compte avant comparaison au revenu annuel garanti. Or IBM a mis en place un calcul qui ne déduit pas la part de prime d’ancienneté des heures supplémentaires (soit environ 10 % du montant des heures supplémentaires après 15 ans d’ancienneté), ce qui est en total irrespect de la législation et de l’accord sur le RAG et qui lèse les salariés lors du calcul du montant de la prime de régularisation. Les élus CGT réclament qu’une régularisation sur le calcul des droits aux primes RAG soit faîte pour tous les salariés concernés et ce pour toutes les années où ce mode de calcul a été utilisé.
Réponse de la Direction : La question est actuellement traitée par le service paie.
Les élus renouvellent cette réclamation à la direction
Réponse de la Direction : Cette question est toujours en cours de traitement.
Les élus renouvellent cette réclamation à la direction
Réponse de la Direction : La correction rétroactive en paie devrait intervenir au mois d’avril.
Les élus réclament de savoir depuis quelle date un salarié peut demander la rétroactivité de la correction en paie.
Réponse de la Direction : Les équipes paie
travaillent actuellement sur ce sujet. La rétroactivité sur 3 ans se fera
automatiquement pour les salariés concernés.
CONCUR : Le guide utilisateur de CONCUR indique que si les originaux des
justificatifs ne sont pas demandés dans le bordereau d'envoi, cela signifie qu'ils ne sont pas à fournir. Les élus en déduisent que, puisque les originaux ne sont pas demandés, ils n'ont pas à être conservés par les salariés et ne pourront pas leur être demandés ultérieurement.
Les élus réclament à la direction de confirmer cette procédure.
Nous attendons une position du service juridique à ce sujet. En attendant, nous vous confirmons que les collaborateurs doivent conserver les originaux qui doivent pas être envoyés.
Les élus renouvellent cette réclamation à la direction.
Réponse de la Direction : Les originaux qui ne doivent pas être transmis sont à conserver tant que la NDF n'a pas été payée. A partir du moment où ces justificatifs ont été numérisés correctement et sont donc parfaitement lisibles dans Concur, il n'est pas nécessaire d'en conserver une copie.