Réunion Délégués du Personnel – Mai 2009

 

 

La carte Total

Les salariés IBM mis à disposition

Reporter les jours de congés payés prévus

Temps partiel/ temps plein

La Contribution relative

Heures supplémentaires dans calcul du Salaire annuel garantie?

Dispositif d’Alerte Professionnelle !!!!

Le TU issu de Claim implique la discrimination syndicale.

Plan PSP(Profit Sharing Plan) – méthode de calcul.

Reprise sur commission

 

 

Vos contacts :

Mme PHILIPOT Marie-Christine

Mme GONTHIER Caroline

Mr TROCCY Patrice

 

 

               La carte Total

La carte Total fournie aux conducteurs réguliers IBM permet en outre, le paiement du carburant mais  aussi le paiement des péages d’autoroutes ainsi que des parkings Vinci. Pourquoi ces 2 autres possibilités ne sont pas autorisées aux IBM’ers détenant cette carte ?

Le système de remboursement des frais étant suffisamment complexe, pourquoi ne pas laisser cette possibilité avec bien-sur des contrôles en ce qui concerne les dates et heures d’utilisation ?

Réponse de la Direction :

Les études effectuées à ce sujet n'ont pas permis de pouvoir garantir une utilisation professionnelle des parkings et péages qui seraient payés avec cette carte. En conséquence, il a été décidé de limiter l'usage de ces cartes au paiement des frais de carburant dont l'utilisation professionnelle peut être contrôlée.

               Les salariés IBM mis à disposition

Selon l'article Article L2314-18-1 du code du travail,

« Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article

 L. 1111-2 (les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an), la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour être électeur et de vingt-quatre mois continus pour être éligible.

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. »

Les salariés IBM travaillant chez les clients sont des salariés mis à disposition.

Les élus veulent savoir s'ils seront contactés personnellement par la RH IBM afin de déterminer s'ils souhaitent participer aux élections IBM ou à celles du client chez qui ils travaillent.

Réponse de la Direction :

L'article L1111-2 du CT est respecté au sein de la Compagnie. Ne pouvant pas solliciter l'ensemble des salariés dans les délais demandés par nos clients (demande de réponse dans les 24 à 72h), nous avons pallié ce problème, en diffusant une communication dans le link.me du 3 avril 2009 adressé à l'ensemble des salariés.

Cette communication renvoie sur le site intranet disponible également à partir de "You and IBM France" ==> "Index Alphabétique" ==> "Elections professionnelles" : http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/00000000000000000000000000000000/6FB0F0C2533D5831C1257575003E6AD3?OpenDocument

Cette communication demande à l'ensemble des salariés concernés par cet article, de se faire connaître auprès de nos services.

               Reporter les jours de congés payés prévus

En effet, des managers de GBS (HCM en particulier), pour augmenter le TU de leur équipe pour la fin du semestre, téléphonent aux salariés de leur équipe afin qu'ils acceptent de reporter les jours de congés payés prévus.

Les élus demandent que cessent ces pratiques, car elles sont intolérables pour plusieurs raisons :

-les personnes sont contactées à un moment qui n’est pas forcément opportun (durant leur travail chez leur client, voire le soir à leur domicile)

- ce contact téléphonique ne laisse aucune trace et ne permet pas de déterminer si toutes les personnes sont soumises à la même requête,

- cette sollicitation par téléphone de la part du manager peut mettre la  personne en situation de réagir sans prendre le temps de la réflexion. Prendre ainsi les personnes au dépourvu nous semble une manœuvre limite déstabilisation.

- il est impossible de vérifier les termes de la conversation, qui pourrait tout aussi bien comporter une certaine dose d’intimidation.

 

Par ailleurs, il est relativement désagréable et stressant d’avoir été contraint de poser ses congés en début d’année (de façon, nous justifie-t-on,  à bien gérer un planning des équipes), et de devoir les annuler à peine arrivés au milieu de l’année.

Ces jours annulés seront difficiles à replacer dans le planning du 2ème semestre.

Où est celle belle gestion des congés ?

La direction compte-t-elle avoir de nouveau recours, en fin 2009, au rachat de jours RTT accumulés ?

Les élus dénoncent cette pratique qui nécessite une demande écrite des salariés, qui, sans nul doute, sont un certain nombre à laisser des jours dus passer à la trappe…

Réponse de la Direction :

Suite aux vacances scolaires du mois d'avril et des jours fériés du mois de mai générant  3 week-ends de 3 jours auxquels s’ajoute le jeudi de l'Ascension, nos objectifs de revenu sur le deuxième trimestre nécessitent de maximiser la présence commerciale auprès de nos clients pour le reste du trimestre.

Par conséquent, l'équipe de management a arrêté le principe suivant consistant à demander aux collaborateurs sur plan de commission  ainsi que ceux ayant des missions clients facturables de reporter, et de ne pas poser de nouveaux congés  sur la  période allant de mai à fin juin 2009.

Dans ce contexte, il appartient aux managers d'appliquer ce principe avec discernement en analysant chaque cas particulier ainsi que les conséquences personnelles et professionnelles induites.

D’autre part, La Direction rappelle que tous les salariés de la compagnie doivent enregistrer leur demande de congés dans GTT. Cette application permet à chaque collaborateur de visualiser et de suivre les décisions d'approbation et/ou d’annulation qui sont prises par son manageur.

En outre, les autres moyens de communication tels que le téléphone ou Sametime ne doivent pas se substituer à l’application GTT. Bien que ces derniers soient des moyens de communication complémentaires entre le management et les collaborateurs, GTT reste le seul système déclaratif  de congés au sein de notre compagnie et qui à ce titre fait force de loi.

 

La direction rappelle également que l'option retenue n'est pas de reporter les congés à la fin de l'année mais de favoriser la prise de congés durant la période estivale.

 

Dans le cas où les congés ne pourraient pas être pris d'ici la fin de l'année, il conviendrait de  suivre la procédure de demande de report/paiement du reliquat des congés selon la procédure disponible au lien suivant dans l'intranet : Report et indemnité des congés payés.

http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/9608a1afcb74e1080025667a003b0515/9b3719ae7f54a997c1256697003d4f82?OpenDocument

               Temps partiel/ temps plein

Concernant les salariés qui ont été embauché à temps partiel il y a plusieurs années et qui souhaitent un contrat à temps plein, les élus demandent que la direction mette en place un programme de passage à temps plein pour les salariés volontaires. 

Réponse de la Direction :

Les salariés à temps partiel peuvent passer à temps plein, avec l’accord préalable du manager en fonction des postes disponibles. Il n’y a pas de passage automatique de temps partiel à temps plein. Les personnes à temps partiel sont prioritaires dès lors qu’un poste se libère.

               La Contribution relative

1) Les élus demandent à la direction quels sont les arguments et les outils mis à la disposition des managers pour évaluer cette contribution relative ?

2) Les élus demandent quelle est la part de la contribution relative dans la notation finale de l'évaluation ?

Réponse de la Direction :

La contribution relative permet d’évaluer et de positionner individuellement un salarié au sein de son organisation sur la base de critères définis collectivement par entité. Elle contribue à une évaluation équitable des salariés qui repose sur des critères objectifs et partagés par l'ensemble de l'équipe. Elle permet de comparer la performance des salariés à poste et niveau de PRG équivalent au sein d’un même service.

Le PBC mesure la contribution individuelle relative des employés évaluée non seulement sur les résultats atteints par rapport aux objectifs mais également en termes de contribution aux succès d'IBM et du service définis par entité. La contribution relative, qui est une méthode d'évaluation, fait donc partie intégrante de la notation finale.

               Heures supplémentaires dans calcul du Salaire annuel garantie?

Suite à la réponse de la direction concernant le mode de calcul pour la prise en compte des heures supplémentaires dans le cadre du mini garanti annuel:

Les élus demandent à la direction d'expliquer la méthode de calcul utilisée pour s'assurer que la rémunération annuelle garantie est bien respecte lorsque le salarié fait des heures supplémentaires.

Réponse de la Direction :

Le minimum annuel est toujours recalculé (donc majoré) en fonction des heures supplémentaires effectuées dans l'année. En conséquence l'ajustement annuel, lorsqu'il intervient, revalorise aussi les paiements effectués au titre des HS dans le courant de l'année.

En d'autres termes, cela veut dire que les HS sont prises en compte dans l'assiette des gains mais que le barème appliqué est lui même revalorisé du même nombre d'heures.

Les élus constatent que le ratio Heures supplémentaires effectuées/heures de références ne prend pas en compte les majorations des heures supplémentaires ( 25%, 100% JF,Dim, 6eme jour).

Les élus réclament le changement du mode de calcul afin de ne pas prendre en compte la rémunération des HS dans le calcul de la rémunération brute annuelle. 

Réponse de la Direction :

Les majorations des Heures Supplémentaires (25%, 50% 100% JF,Dim, 6eme jour) entrent bien dans l'assiette de calcul du mini annuel.

Le barème annuel est augmenté au taux horaire calculé de façon équivalente aux heures perçues

Si le salarié a perçu 125%, on calcule proportionnellement à 125% du barème.

               Dispositif d’Alerte Professionnelle !!!!

Suite à la réponse de la direction:

Réponse de la Direction :

Le dispositif d'alerte professionnelle a été déclaré à la CNIL. Le numéro de dossier est le : 1.232.520

Les instance représentatives du personnel ont été informées en 200è préalablement à la mise en oeuvre de ce dispositif.

il semble que l'année d'information des instances représentatives n'existe pas sur le calendrier grégorien. merci de nous fournir le bon calendrier. 

La direction n'ayant pas répondu aux questions 4 et 5 du mois posées le mois dernier, les élus demandent un réponse écrite.

4) Les élus considèrent que ce système de signalement augmentent la pression sur les salariés et peut donc avoir un impact sur la santé psychologique des salariés . Dans le cadre de la mission du CHSCT celui-ci doit être consulté.

 

les élus demandent à la direction, à quelle date à eu lieu cette consultation?

 

5) les élus rappellent :

L'article L. 122-34 du Code du travail indique que le règlement intérieur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, les règles permanentes et générales de discipline, la nature et 1'echelle des sanctions.

Dans le paragraphe 4 du document il est precisé "....lorsque l’alerte n’est pas suivie d’une procédure disciplinaire ou judiciaire.... " Donc la mise en place le système d'alerte éthique,  nécessite de procéder à  la modification du règlement intérieur.

Les élus réclament la modification du règlement intérieur

Les élus réclament la déclaration à l'inspecteur du travail.

Réponse de la Direction :

La procédure d’usage en matière d’information auprès des instances représentatives du personnel en 2007 et de déclaration à la CNIL a bien été respectée et n’implique pas la modification du règlement intérieur.

La procédure est décrite dans le lien intranet suivant :

               Le TU issu de Claim implique la discrimination syndicale.

Dans l’outil de « reporting CLAIM » le code imputation du temps d’activité syndicale imposé à certains élus du personnel amène à réduire leur  Taux d’Utilisation calculé. D’où pénalisation sur la notation PBC et sur la reconnaissance salariale. Le temps de représentation du personnel est qualifié péjorativement de « non productif ». Il s’agit là, de fait, de discrimination syndicale. 

La note envoyée le 30 avril par ‘IBM Utilisation Mail’ aux collaborateurs GBS semble confirmer cette interprétation désavantageuse du temps syndical.

Les élus réclament à la Direction de mettre fin à ces pratiques en rappelant la bonne règle, unique,  à l’ensemble des lignes hiérarchiques des diverses entités.

Réponse de la Direction :

Pour mémoire, CLAIM est un outil d’enregistrement du temps pour la facturation du temps aux clients.

L’intitulé n’est en aucun cas « péjoratif », il faut le replacer dans le contexte particulier de l’outil.

Le temps syndical est un code qui fait parie du TU productif, tel que présenté dans le mail ‘IBM Utilisation Mail '', mais non chargeable car il ne permet pas a GBS d'évacuer les coûts salariaux.

http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/E7552D79C74D54648025698400261024/18CA08C7CD4FD516C12572E300329643?OpenDocument

               Plan PSP(Profit Sharing Plan) – méthode de calcul.

 Les élus demandent que leur soit donnée la méthodologie de calcul des commissions en fonction des résultats.

Réponse de la Direction :

Le fonctionnement du Profit Sharing Plan est décrit dans le Plan de Motivation France 2009

·     Le Profit Sharing Sales Plan et Profit sharing Technical Sales Plan

Il est destiné aux personnes occupant des fonctions principalement dédiée au support direct des ventes avec une spécialité Solutions, une expertise technique, une connaissance approfondie d’un secteur ou d’un métier, ou bien un rôle dans la détection ou l’identification  des opportunités.

Ce plan ne s'appuie pas systématiquement sur des critères de mesure comptables. Nous trouverons dans cette catégorie uniquement des plans 70/30.

Le mode de paiement de la partie Variable est fondé sur trois opérations successives, les deux dernières ayant lieu a la fin du premier trimestre et a la fin du deuxième trimestre du Plan :

1.   Tout d’abord un Budget théorique semestriel est constitué en s’appuyant sur la somme des salaires variable semestriel des membres de l’équipe mondiale à laquelle est rattachée la personne 

2.   Ce budget est indexé aux résultats trimestriels de Profit de l’entité de rattachement puis est réparti par l’entité du niveau mondial au niveau IOT puis IMT pour donner finalement un budget disponible au niveau du manager. La notion de profit utilisée est le PTI.

3.   Le manager de l’équipe évalue la contribution individuelle du collaborateur aux résultats de l’équipe et détermine le paiement associé.

Ces plans concernent aussi bien les commerciaux que les technico-commerciaux, la différence se faisant au niveau de l’OTE.

 

La périodicité du paiement est trimestrielle.

 

Pour mémoire, le texte relatif aux avances et paiement des bonus que l’on trouve dans toutes les quotas letters :

 

Avances versées en attente des résultats définitifs : Vous avez reçus des objectifs de performance de ventes ou de services ou des objectifs similaires de performance; dans certains cas ceux-ci sont lies a votre propre performance individuelle et dans d autres cas ils sont lies a votre contribution a des résultats provenant d une équipe ou organisation plus large a laquelle vous êtes rattache. La structure du Plan entraîne que vos résultats ne peuvent être considères comme complets avant le dernier jour de la période de validité de votre Plan. Quelle que soit la date de début de votre affectation a ce Plan, la période complète se finit, pour les Plans semi annuels, le dernier jour du 6eme mois (juin pour la première période et décembre pour la deuxième période de l’année), et pour les Plans annuels la période complète se finit a la fin du douzième mois (décembre). La mesure de votre activité nécessite des résultats financiers complets, définitifs et justes qui ne sont disponibles qu après la fin de la période complète de validité de votre Plan. Les paiements que vous recevez dans le cadre du Plan avant que la période complète du Plan et ses résultats associes soient disponibles, autrement dit en cours de période, sont, au moment de leur versement, des avances lies a des résultats partiels. Ces avances ne deviennent des commissions acquises et exigibles que lorsque le fait générateur de la commission est définitivement confirme. Des qu un résultat mensuel ou trimestriel devient disponible, votre réalisation par rapport à l objectif est mise a jour en conséquence, et l avance que nous vous versons est recalculée en fonction de la courbe de paiement associée a votre plan. Des déductions pour trop perçu ou pour réalisation négative peuvent être faites sur les avances versées et ce jusqu a la date où ces avances deviennent des commissions acquises et exigibles après que la période du plan soit finie et que les résultats soient considères comme définitifs. Un exemple de réalisation négative pourrait être quand un client annule un contrat ou ne paye pas une facture pour une transaction qui avait précédemment genre une avance de paiement.

Paiement de Bonus: Pour les éléments de rémunération variable pour lesquels les avances qui vous sont verses en cours de période proviennent d un budget incrémente par les résultats d une équipe plus large ou d une organisation a laquelle vous êtes rattache, le management d IBM déterminera a sa seule discrétion les montants de ces bonus et quels employés les recevront. Cette détermination sera fonde sur l’évaluation par le manager de la performance individuelle de l’employé et de sa contribution aux performances de l’équipe plus large ou organisation a laquelle il est rattache.

               Reprise sur commission

Les salariés technico-commerciaux de certains « Brand » de IBM ont eu en guise de commissions versées au titre de l’exercice 1Q 2009 :

une reprise de commission sur la paie de mars 2009,

une reprise de commission sur la paie d’avril 2009,

la suppression des avances sur commission,

la suppression des commissions 1Q 2009

Dans ce cadre, les Elus demandent à la Direction de IBM d’expliquer le calcul précis des commissions et conformément à la loi de communiquer sur les éléments du salaire.

Les salariés ont par ailleurs des éléments factuels justifiant d’une éligibilité au versement de ces commissions.

Nous rappelons que le service STG a largement réalisé son quota.

Réponse de la Direction :

Les reprises de mars et avril qui ont concerné certains technico-commerciaux étaient relatives aux commissions versées au titre du deuxième semestre 2008 au titre de résultats non définitifs. Des explications complètes ont été fournies à ce sujet lors de la réunion des Délégués du Personnel du mois d’avril 2009.

Les avances sur commissions ont été versées conformément au Plan de Motivation 2009.

En ce qui concerne la rémunération variable du premier trimestre 2009 de ces personnels technico-commerciaux (ou commerciaux), les résultats PTI de l’entité STG au niveau mondial n’ont pas permis de déclencher le paiement de commissions.

Il faut rappeler, que ce plan est un plan semestriel, le niveau de commissions du semestre ne peut donc s’apprécier qu’à la fin de la période complète.

Cette information a été communiquée individuellement par chaque manager aux salariés concernés.