Réunion Délégués du Personnel
– Mai 2009
Les salariés IBM mis à disposition
Reporter les jours de congés payés prévus
Heures supplémentaires dans calcul du Salaire annuel garantie?
Dispositif d’Alerte Professionnelle !!!!
Le TU issu de Claim implique la discrimination syndicale.
Plan PSP(Profit Sharing Plan) – méthode de calcul.
Vos contacts :
Mme PHILIPOT Marie-Christine
Mme GONTHIER Caroline
Mr
TROCCY Patrice
La carte Total fournie aux conducteurs réguliers IBM permet en outre, le paiement du carburant mais aussi le paiement des péages d’autoroutes ainsi que des parkings Vinci. Pourquoi ces 2 autres possibilités ne sont pas autorisées aux IBM’ers détenant cette carte ?
Le système de remboursement des frais étant suffisamment complexe, pourquoi ne pas laisser cette possibilité avec bien-sur des contrôles en ce qui concerne les dates et heures d’utilisation ?
Réponse
de la Direction :
Les études effectuées à ce sujet n'ont
pas permis de pouvoir garantir une utilisation professionnelle des parkings et
péages qui seraient payés avec cette carte. En conséquence, il a été décidé de
limiter l'usage de ces cartes au paiement des frais de carburant dont l'utilisation
professionnelle peut être contrôlée.
Selon l'article Article L2314-18-1
du code du travail,
« Pour les salariés mis à disposition qui remplissent
les conditions mentionnées au 2° de l'article
L.
1111-2 (les
salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui
sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent
depuis au moins un an), la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est
de douze mois continus pour être électeur et de vingt-quatre mois continus pour
être éligible.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les
conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit
de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise
utilisatrice. »
Les salariés IBM travaillant chez
les clients sont des salariés mis à disposition.
Les élus veulent savoir s'ils
seront contactés personnellement par la RH IBM afin de déterminer s'ils
souhaitent participer aux élections IBM ou à celles du client chez qui ils
travaillent.
Réponse
de la Direction :
L'article
L1111-2 du CT est respecté au sein de la Compagnie. Ne pouvant pas solliciter
l'ensemble des salariés dans les délais demandés par nos clients (demande de
réponse dans les 24 à 72h), nous avons pallié ce problème, en diffusant une
communication dans le link.me du 3 avril 2009 adressé
à l'ensemble des salariés.
Cette
communication renvoie sur le site intranet disponible également à partir de
"You and IBM France" ==> "Index Alphabétique" ==>
"Elections professionnelles" : http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/00000000000000000000000000000000/6FB0F0C2533D5831C1257575003E6AD3?OpenDocument
Cette
communication demande à l'ensemble des salariés concernés par cet article, de
se faire connaître auprès de nos services.
En effet, des managers de GBS (HCM en particulier), pour augmenter le TU de leur équipe pour la fin du semestre, téléphonent aux salariés de leur équipe afin qu'ils acceptent de reporter les jours de congés payés prévus.
Les élus demandent que cessent ces pratiques, car elles sont intolérables pour plusieurs raisons :
-les personnes sont contactées à un moment qui n’est pas forcément opportun (durant leur travail chez leur client, voire le soir à leur domicile)
- ce contact téléphonique ne laisse aucune trace et ne permet pas de déterminer si toutes les personnes sont soumises à la même requête,
- cette sollicitation par téléphone de la part du manager peut mettre la personne en situation de réagir sans prendre le temps de la réflexion. Prendre ainsi les personnes au dépourvu nous semble une manœuvre limite déstabilisation.
- il est impossible de vérifier les termes de la conversation, qui pourrait tout aussi bien comporter une certaine dose d’intimidation.
Par ailleurs, il est relativement désagréable et stressant d’avoir été contraint de poser ses congés en début d’année (de façon, nous justifie-t-on, à bien gérer un planning des équipes), et de devoir les annuler à peine arrivés au milieu de l’année.
Ces jours annulés seront difficiles à replacer dans le planning du 2ème semestre.
Où est celle belle gestion des congés ?
La direction compte-t-elle avoir de nouveau recours, en fin 2009, au rachat de jours RTT accumulés ?
Les élus dénoncent cette pratique qui nécessite une demande écrite des salariés, qui, sans nul doute, sont un certain nombre à laisser des jours dus passer à la trappe…
Réponse
de la Direction :
Suite
aux vacances scolaires du mois d'avril et des jours fériés du mois de mai
générant 3 week-ends de 3 jours auxquels
s’ajoute le jeudi de l'Ascension, nos objectifs de revenu sur le deuxième
trimestre nécessitent de maximiser la présence commerciale auprès de nos
clients pour le reste du trimestre.
Par
conséquent, l'équipe de management a arrêté le principe suivant consistant à
demander aux collaborateurs sur plan de commission ainsi que ceux ayant des missions clients
facturables de reporter, et de ne pas poser de nouveaux congés sur la
période allant de mai à fin juin 2009.
Dans ce
contexte, il appartient aux managers d'appliquer ce principe avec discernement
en analysant chaque cas particulier ainsi que les conséquences personnelles et
professionnelles induites.
D’autre
part, La Direction rappelle que tous les salariés de la compagnie doivent
enregistrer leur demande de congés dans GTT. Cette application permet à chaque
collaborateur de visualiser et de suivre les décisions d'approbation et/ou
d’annulation qui sont prises par son manageur.
En
outre, les autres moyens de communication tels que le téléphone ou Sametime ne doivent pas se substituer à l’application GTT.
Bien que ces derniers soient des moyens de communication complémentaires entre
le management et les collaborateurs, GTT reste le seul système déclaratif de congés au sein de notre compagnie et qui à
ce titre fait force de loi.
La
direction rappelle également que l'option retenue n'est pas de reporter les
congés à la fin de l'année mais de favoriser la prise de congés durant la
période estivale.
Dans le
cas où les congés ne pourraient pas être pris d'ici la fin de l'année, il
conviendrait de suivre la procédure de
demande de report/paiement du reliquat des congés selon la procédure disponible
au lien suivant dans l'intranet : Report et indemnité des congés
payés.
http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/9608a1afcb74e1080025667a003b0515/9b3719ae7f54a997c1256697003d4f82?OpenDocument
Concernant les salariés qui ont été embauché à temps partiel il y a plusieurs années et qui souhaitent un contrat à temps plein, les élus demandent que la direction mette en place un programme de passage à temps plein pour les salariés volontaires.
Réponse
de la Direction :
Les
salariés à temps partiel peuvent passer à temps plein, avec l’accord préalable
du manager en fonction des postes disponibles. Il n’y a pas de passage
automatique de temps partiel à temps plein. Les personnes à temps partiel sont
prioritaires dès lors qu’un poste se libère.
1) Les
élus demandent à la direction quels sont les arguments et les outils mis à la
disposition des managers pour évaluer cette contribution relative ?
2) Les élus demandent quelle est la part de la contribution relative dans la notation finale de l'évaluation ?
Réponse
de la Direction :
La contribution
relative permet d’évaluer et de positionner individuellement un salarié au sein
de son organisation sur la base de critères définis collectivement par entité.
Elle contribue à une évaluation équitable des salariés qui repose sur des
critères objectifs et partagés par l'ensemble de l'équipe. Elle permet de
comparer la performance des salariés à poste et niveau de PRG équivalent au
sein d’un même service.
Le PBC
mesure la contribution individuelle relative des employés évaluée non seulement
sur les résultats atteints par rapport aux objectifs mais également en termes
de contribution aux succès d'IBM et du service définis par entité. La
contribution relative, qui est une méthode d'évaluation, fait donc partie
intégrante de la notation finale.
Suite à la réponse de la direction concernant le mode de calcul pour la prise en compte des heures supplémentaires dans le cadre du mini garanti annuel:
Les élus demandent à la direction d'expliquer la méthode de calcul utilisée pour s'assurer que la rémunération annuelle garantie est bien respecte lorsque le salarié fait des heures supplémentaires.
Réponse de la Direction :
Le minimum annuel est toujours recalculé (donc
majoré) en fonction des heures supplémentaires effectuées dans l'année. En
conséquence l'ajustement annuel, lorsqu'il intervient, revalorise aussi les
paiements effectués au titre des HS dans le courant de l'année.
En d'autres termes, cela veut dire que les HS sont
prises en compte dans l'assiette des gains mais que le barème appliqué est lui
même revalorisé du même nombre d'heures.
Les élus constatent que le ratio Heures supplémentaires effectuées/heures de références ne prend pas en compte les majorations des heures supplémentaires ( 25%, 100% JF,Dim, 6eme jour).
Les élus réclament le changement du mode de calcul afin de ne pas prendre en compte la rémunération des HS dans le calcul de la rémunération brute annuelle.
Réponse
de la Direction :
Les majorations des Heures Supplémentaires (25%,
50% 100% JF,Dim, 6eme jour)
entrent bien dans l'assiette de calcul du mini annuel.
Le barème annuel est augmenté au taux horaire
calculé de façon équivalente aux heures perçues
Si le salarié a perçu 125%, on calcule
proportionnellement à 125% du barème.
Suite à la réponse de la direction:
Réponse de la Direction :
Le dispositif d'alerte professionnelle a
été déclaré à la CNIL. Le numéro de dossier est le : 1.232.520
Les instance
représentatives du personnel ont été informées en 200è préalablement à la mise
en oeuvre de ce dispositif.
il semble que l'année d'information des instances représentatives n'existe pas sur le calendrier grégorien. merci de nous fournir le bon calendrier.
La direction n'ayant pas répondu aux questions 4 et 5 du mois posées le mois dernier, les élus demandent un réponse écrite.
4) Les élus considèrent que ce système de signalement augmentent la
pression sur les salariés et peut donc avoir un impact sur la santé psychologique
des salariés . Dans le cadre de la mission du CHSCT
celui-ci doit être consulté.
les
élus demandent à la direction, à quelle date à eu lieu cette consultation?
5) les
élus rappellent :
L'article
L. 122-34 du Code du travail indique que le règlement intérieur fixe
exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière
d'hygiène et de sécurité, les règles permanentes et générales de discipline, la
nature et 1'echelle des sanctions.
Dans le paragraphe 4 du document il est precisé "....lorsque l’alerte n’est pas suivie d’une
procédure disciplinaire ou judiciaire.... " Donc la mise en place le
système d'alerte éthique,
nécessite de procéder à la
modification du règlement intérieur.
Les élus réclament la modification du règlement
intérieur
Les
élus réclament la déclaration à l'inspecteur du travail.
Réponse
de la Direction :
La
procédure d’usage en matière d’information auprès des instances représentatives
du personnel en 2007 et de déclaration à la CNIL a bien été respectée et
n’implique pas la modification du règlement intérieur.
La
procédure est décrite dans le lien intranet suivant :
Dans l’outil de « reporting CLAIM » le code imputation du temps d’activité
syndicale imposé à certains élus du personnel amène à réduire leur Taux d’Utilisation calculé. D’où pénalisation
sur la notation PBC et sur la reconnaissance salariale. Le temps de
représentation du personnel est qualifié péjorativement de « non productif ».
Il s’agit là, de fait, de discrimination syndicale.
La note envoyée le 30 avril par
‘IBM Utilisation Mail’ aux collaborateurs GBS semble confirmer cette
interprétation désavantageuse du temps syndical.
Les élus réclament à la Direction
de mettre fin à ces pratiques en rappelant la bonne règle, unique, à l’ensemble des lignes hiérarchiques des
diverses entités.
Réponse
de la Direction :
Pour
mémoire, CLAIM est un outil d’enregistrement du temps pour la facturation du
temps aux clients.
L’intitulé
n’est en aucun cas « péjoratif », il faut le replacer dans le contexte
particulier de l’outil.
Le temps
syndical est un code qui fait parie du TU productif, tel que présenté dans le
mail ‘IBM Utilisation Mail '', mais non chargeable car il ne permet pas a GBS
d'évacuer les coûts salariaux.
http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/E7552D79C74D54648025698400261024/18CA08C7CD4FD516C12572E300329643?OpenDocument
Les élus demandent
que leur soit donnée la méthodologie de calcul des commissions en fonction des
résultats.
Réponse
de la Direction :
Le
fonctionnement du Profit Sharing Plan est décrit dans le Plan de Motivation
France 2009
· Le Profit Sharing Sales Plan et Profit
sharing Technical Sales Plan
Il est destiné aux personnes occupant des fonctions principalement
dédiée au support direct des ventes avec une spécialité Solutions, une
expertise technique, une connaissance approfondie d’un secteur ou d’un métier,
ou bien un rôle dans la détection ou l’identification des opportunités.
Ce plan
ne s'appuie pas systématiquement sur des critères de mesure comptables. Nous
trouverons dans cette catégorie uniquement des plans 70/30.
Le mode de paiement de la partie Variable est fondé sur trois opérations
successives, les deux dernières ayant lieu a la fin du premier trimestre et a
la fin du deuxième trimestre du Plan :
1. Tout d’abord un Budget
théorique semestriel est constitué en s’appuyant sur la somme des salaires
variable semestriel des membres de l’équipe mondiale à laquelle est rattachée
la personne
2. Ce budget est indexé aux
résultats trimestriels de Profit de l’entité de rattachement puis est réparti
par l’entité du niveau mondial au niveau IOT puis IMT pour donner finalement un
budget disponible au niveau du manager. La notion de profit utilisée est le
PTI.
3. Le manager de l’équipe évalue
la contribution individuelle du collaborateur aux résultats de l’équipe et
détermine le paiement associé.
Ces plans concernent aussi bien les commerciaux que les
technico-commerciaux, la différence se faisant au niveau de l’OTE.
La périodicité du paiement est trimestrielle.
Pour mémoire, le texte relatif aux avances et paiement des bonus que
l’on trouve dans toutes les quotas letters :
Avances
versées en attente des résultats définitifs : Vous avez reçus des objectifs de performance de ventes ou de services
ou des objectifs similaires de performance; dans certains cas ceux-ci sont lies
a votre propre performance individuelle et dans d autres cas ils sont lies a
votre contribution a des résultats provenant d une équipe ou organisation plus
large a laquelle vous êtes rattache. La structure du Plan entraîne que vos
résultats ne peuvent être considères comme complets avant le dernier jour de la
période de validité de votre Plan. Quelle que soit la date de début de votre
affectation a ce Plan, la période complète se finit, pour les Plans semi
annuels, le dernier jour du 6eme mois (juin pour la première période et
décembre pour la deuxième période de l’année), et pour les Plans annuels la
période complète se finit a la fin du douzième mois
(décembre). La mesure de votre activité nécessite des résultats financiers
complets, définitifs et justes qui ne sont disponibles qu
après la fin de la période complète de validité de votre Plan. Les paiements
que vous recevez dans le cadre du Plan avant que la période complète du Plan et
ses résultats associes soient disponibles, autrement dit en cours de période,
sont, au moment de leur versement, des avances lies a des résultats partiels.
Ces avances ne deviennent des commissions acquises et exigibles que lorsque le
fait générateur de la commission est définitivement confirme. Des qu un résultat mensuel ou trimestriel devient disponible,
votre réalisation par rapport à l objectif est mise a jour en conséquence, et l
avance que nous vous versons est recalculée en fonction de la courbe de
paiement associée a votre plan. Des déductions pour trop perçu ou pour
réalisation négative peuvent être faites sur les avances versées et ce jusqu a la date où ces avances deviennent des commissions
acquises et exigibles après que la période du plan soit finie et que les
résultats soient considères comme définitifs. Un exemple de réalisation
négative pourrait être quand un client annule un contrat ou ne paye pas une
facture pour une transaction qui avait précédemment genre une avance de
paiement.
Paiement de Bonus: Pour les éléments de rémunération variable pour
lesquels les avances qui vous sont verses en cours de période proviennent d un
budget incrémente par les résultats d une équipe plus large ou d une
organisation a laquelle vous êtes rattache, le
management d IBM déterminera a sa seule discrétion les montants de ces bonus et
quels employés les recevront. Cette détermination sera fonde sur l’évaluation
par le manager de la performance individuelle de l’employé et de sa
contribution aux performances de l’équipe plus large ou organisation a laquelle
il est rattache.
Les salariés technico-commerciaux de
certains « Brand » de IBM ont eu en guise de
commissions versées au titre de l’exercice 1Q 2009 :
une reprise de commission sur la paie de mars 2009,
une reprise de commission sur la paie d’avril 2009,
la suppression des avances sur commission,
la suppression des commissions 1Q 2009
Dans ce cadre, les Elus demandent à la
Direction de IBM d’expliquer le calcul précis des commissions et conformément à
la loi de communiquer sur les éléments du salaire.
Les salariés ont par ailleurs des éléments factuels
justifiant d’une éligibilité au versement de ces commissions.
Nous rappelons que le service STG a largement
réalisé son quota.
Réponse
de la Direction :
Les
reprises de mars et avril qui ont concerné certains technico-commerciaux
étaient relatives aux commissions versées au titre du deuxième semestre 2008 au
titre de résultats non définitifs. Des explications complètes ont été fournies
à ce sujet lors de la réunion des Délégués du Personnel du mois d’avril 2009.
Les
avances sur commissions ont été versées conformément au Plan de Motivation
2009.
En ce
qui concerne la rémunération variable du premier trimestre 2009 de ces
personnels technico-commerciaux (ou commerciaux), les résultats PTI de l’entité
STG au niveau mondial n’ont pas permis de déclencher le paiement de
commissions.
Il faut
rappeler, que ce plan est un plan semestriel, le niveau de commissions du
semestre ne peut donc s’apprécier qu’à la fin de la période complète.
Cette
information a été communiquée individuellement par chaque manager aux salariés
concernés.