Réunion Délégués du Personnel
– 30 JUIN 2006
Ordre du jour :
Risques
sanitaires encourus par le personnel en déplacement dans les pays à risques.
Reprise de
l’ancienneté des employés venus d’Axone
Applications
informatiques obligatoires ?
Déclaration
du personnel ayant travaillé le 8 Mai
mise à la retraite d’office, pension de réversion
Tim Stevens aurait annoncé, dans une réunion
à laquelle participait aussi Françoise GRI, qu'il allait relancer l'initiative "DINER POUR DEUX"
qui consistait il y a quelques années à autoriser les salariés "méritants"
à se faire rembourser en note de frais une sortie au restaurant avec une
personne de son choix.
Qu'en est-il de
cette initiative?
Si cela se
confirme quels en seront les modalités et les limites
de budget?
Réponse de la Direction :
La Direction confirme que les managers
devraient, dans les mois à venir, avoir la possibilité, dans des cas
d’exception, de récompenser leurs collaborateurs par des dîners pour deux
personnes.
La direction rappelle que ce procédé
constitue une récompense non monétaire qui relève de la compétence des managers
quant au choix des personnes éligibles à ce programme. Les modalités de mises
en oeuvre se feront toujours sur le principe du remboursement en note de frais.
Les modalités se trouvent sur l'intranet liens : voyage, notes de frais,
comment se faire rembourser un award non monétaire,
voir le lien suivant :
http://w3-3.ibm.com/travel/travweb.nsf/ContentDocsByCtryTitle/France~Cash+Awards
Récemment la jurisprudence a répondu à la question suivante:
Peut-on retenir une journée de salaire à un employé absent le
lundi de Pentecôte ?
« Non, car le lundi de Pentecôte, s’il est choisi par défaut comme
journée de solidarité, c’est une journée de travail non rémunérée par
définition. Et la loi qui a institué la journée de solidarité n’a pas prévu de
sanctions financières pour le salarié absent. Il n’est donc pas possible de
retenir un jour de salaire à celui qui refuserait de travailler ce jour là,
même si le comportement est fautif »
C’est du reste la conclusion rendue par un récent jugement du
tribunal de prud’hommes de Romans sur Isère qui a condamné la société TRIGANO
VDL a rembourser à l’un de ses salariés une retenue de 80 euros justifiée pour
ne pas être venu travailler le 16 Mai 2005 jour de Pentecôte.
« Rappelons que la loi du 4
Août 1982 interdit de prendre à l’encontre se ses salariés des sanctions
pécuniaires »
Quelle est la
position d'IBM sur le sujet?
Réponse de la Direction :
La Direction
constate qu’aucune jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation
n’a pour l’instant été rendue au sujet des conséquences qui peuvent être
attachées à l’absence du salarié le lundi de Pentecôte lorsque ce jour a été
adopté dans l’entreprise pour la journée de solidarité. La direction considère
qu’à ce jour la jurisprudence du Conseil de prud’hommes de Romans sur Isère est
contraire au droit positif. Il doit en effet être rappelé que le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé sur la question du lundi de
Pentecôte en estimant que « la mise en oeuvre de l'obligation de travail du
lundi de Pentecôte, à défaut de fixation d'un autre jour, telle qu'elle résulte
des circulaires ministérielles publiées sur le sujet, ne met en cause de façon
grave et manifestement illégale aucune liberté fondamentale » (CE référés 3
mai 2005 n° 279999, Confédération française des travailleurs chrétiens).
La
direction a parfaitement connaissance du fait que les sanctions pécuniaires
sont interdites. Toutefois, il doit être rappelé que ne constituent en aucun
cas une sanction pécuniaire les retenues sur salaire pour absences non
autorisées, notamment lorsqu’il est clairement établi que les absences, les
récupérations, les congés etc, doivent faire l’objet
d’une validation préalable, comme c’est le cas au sein d’IBM (système GTT).
Il doit
encore et en tout état de cause être souligné que même si la retenue sur
salaire devait, nonobstant le principe général qui permet une telle retenue en
cas d’absence, s’avérer impossible à l’avenir en raison d’une très improbable
évolution du droit positif sur la question, il n’en demeure pas moins que
l’absence non justifiée d’un salarié, qu’il s’agisse de la journée de
solidarité ou de tout autre jour ouvré (à défaut d’une prise de congé ou autre
repos) constitue une faute passible d’une sanction qui ne doit, bien entendu,
pas être de nature pécuniaire.
Lors des DP de Juin 2004, concernant la mise en place d'un nouveau
logiciel, la direction à répondue :
Cet
applicatif de gestion AVAYA a pour
objectifs de:
- mieux repartir
les appels téléphoniques arrivant à la cellule ordonnancement (essentiellement
en provenance des inspecteurs)
-
réorienter éventuellement vers un autre ordonnancement les appels téléphoniques
(exemple: en cas de problème sur un ordonnancement de province)
Il
est actuellement en test, il est en place depuis une quinzaine de jour.........
Les élus demandent :
•
si la période de test est terminée?
• quels sont les secteurs qui aujourd’hui
utilisent Avaya et le nombre de salariés?
• quels sont les paramètres sauvegarder ?
• quels sont les fichiers informatiques
nominatifs sauvegarder ?
• ses nouveau fichiers ont-ils bien été
déclaré à la CNIL conformément à la loi 78-47 du 6 janvier 1978 »Tout
traitement automatisé d’informations nominatives doit être déclaré auprès de la
CNIL préalablement à sa mise en œuvre (). Toute modification ou suppression
ultérieure de ce traitement doit aussi être déclarée." et sous quels numéros ?
• ces fichiers nominatifs seront-ils
utilisés dans le cadre du PBC ?
• si ils sont utilisés dans le cadre du PBC,
quels sont les paramètres mesurés et comment sont-ils mesurés ?
Réponse de la Direction :
La
Direction précise que ce point n’est pas une réclamation DP
Ces
question sont été transmises au CE : un point spécifiques sur ce sujet est
prévu à l’ordre du jour du CE du 25 juillet 2006.
Les
personnels partant vers les pays à risques sanitaires ne sont pas prévenus des
précautions à prendre : vaccins, traitements préventifs, trousses de
sécurité.
Les élus réclament que l’employeur, demandeur des voyages professionnels, organise l’information et l’assistance systématique des personnels dés la réservation des voyages à l’étranger, éventuellement avec la participation d’AMEX.
Réponse de la Direction :
La Direction précise que
l’information relative aux risques sanitaires liés aux déplacements à
l’étranger a été ajoutée dans l’intranet rubrique voyage dans le lien
suivant :
http://w3-3.ibm.com/travel/travweb.nsf/ContentDocsByCtryTitle/France~IBM+France+Travel+HomePage
Le
personnel d’AXONE a été intégré à l’effectif d’IBM en
1999 avec reprise de son ancienneté. Toutefois, des cas de personnes qui
étaient au coefficient 130 depuis plusieurs années en 1999 constatent que la
date d’ancienneté dans le coefficient a été fixée à 1999. L’échéance de passage
au coefficient 140 au bout de 9 ans est ainsi repoussée à tort en 2008 alors
qu’elle survient cette année.
Les
élus réclament que l’ancienneté dans l’échelon soit prise en compte de plein
droit avec la reprise conventionnelle de l’ancienneté.
Réponse de la Direction :
La Direction précise que
l' 'ancienneté et le niveau de responsabilité ont été prise en compte au moment
de l'intégration dans l'attribution de l'indice. La durée dans l'indice une
fois l'intégration effective se calcule donc à compter de la date de l'intégration.
Existe-t-il
une ou des applications informatiques parmi la panoplie installée sur les
ordinateurs du personnel que les employés doivent maintenir actives en
permanence tout le temps qu’ils travaillent ?
Réponse de la Direction :
La Direction précise qu’ il existe des
logiciels garantissant la sécurité des postes de travail qui doivent
impérativement être actifs quand ces postes sont utilisés tels que :
• Anti-virus Symantec
• Pare-feu CPIF
• IBM SAM afin qu'il puisse prévenir l'utilisateur dans le cas
où un élément de sécurité serait désactivé
• ISSI EZUpdate afin de recevoir les
mises à jour automatiques de patches de sécurité critiques
L'ITCS300 est le référenciel
voir sur lien IT security : http://w3-5.ibm.com/services/emea/it/3igaegs.nsf/folders/fid604f0449261592abc1256cfe003e3
Le
personnel STG ayant été en formation à Barcelone le 8 Mai n'a pas été informé
de la procédure pour déclarer cette journée travaillée.
Les
élus exigent que les managers soient informés qu'ils doivent libérer dans
l'application GTT la semaine correspondante pour que les salariés puissent
déclarer cette journée travaillée ainsi que la journée de la veille en déplacement et préviennent leurs
collaborateurs des modalités de récupération.
Réponse de la Direction :
La HR Partner
responsable de cette entité a été contactée : une communication sera faite
dans le sens souhaité par les élus auprès des managers.
Il a été remarqué depuis quelques semaines sur la tour
Descartes qui si on se logge sur un téléphone ceci
n’annule pas le logging de la personne précédemment
connectée. Ceci crée d’énormes problèmes, les clients pensant appeler une
personne et ayant un autre interlocuteur au bout du fil.
Les élus demandent à ce que le personnel ait de vrais
outils de travail.
Réponse de la Direction :
Il n'y a jamais eu de loggoff
automatique des postes sur DCT car ceci
est impossible pour des raisons techniques.
Il est de la responsabilité de
l'utilisateur de se dé-logger avec la commande #29
Pour les téléphones sans écran, lorsque
l'utilisateur précédent ne s'est pas déloggé et que
l'utilisateur actuel se logge, la sonnerie du
téléphone devient une sonnerie d'alerte à deux tons, différente de celle
normalement utilisée (à un seul ton) lorsque le téléphone est déloggé. Dans ce cas et comme avec les téléphones avec
écran, c'est la commande #29 qui permettra au nouvel utilisateur de délogger l'ancien.
Les élus demandent à la direction de préciser ses exigences en matière de tenue correcte.
Réponse de la
direction :
L’article
L. 120-2 du Code du travail pose dans son principe que nul ne peut apporter aux
droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de
restrictions qui ne seraient pas justifiées par la
nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
La
pertinence d’une tenue doit en conséquence s'apprécier au regard de l’exécution
du contrat de travail de l'intéressé(e).
L’employeur peut ainsi imposer certaines
normes concernant l’aspect physique et vestimentaire de son personnel si ses
exigences sont justifiées par l’intérêt de l’entreprise et proportionnées au
but poursuivi.
Une tenue correcte est exigée par la
compagnie pour tous les collaborateurs, en relation avec l’environnement de
leur service d’appartenance et leur activité propre (comme notamment le contact
avec des personnes extérieures à la Compagnie). D’autre part la tenue portée ne
peut avoir pour effet de déroger aux normes de sécurité en vigueur (chaussures
de sécurité, etc.)
Les élus demandent à la
Direction de préciser l’impact du décès du conjoint entre la date où le
collaborateur choisit l’option « pension de réversion » et la date de
mise à la retraite sur les conditions financières de cette retraite?
(CNAV, AGIRC, ARCO, AXA, etc.).
Réponse de la Direction :
En cas de décès du bénéficiaire de la réversion
avant la liquidation de la retraite, la réversion est remise en cause et n’a
plus lieu d’être.
Ci-dessous : page 5 de la Notice AG1117 AXA
"L’option de réversion, une fois acceptée
par l’assureur, aura un caractère définitif tant en ce qui concerne le taux que
la désignation des co-rentiers et ne pourra pas être remise en cause même avant
la date de liquidation, sauf en cas de décès du bénéficiaire et/ou des ayants
droit avant la liquidation de la retraite."
Si le conjoint bénéficiaire décède alors que la
retraite du collaborateur a déjà été liquidée (il est déjà parti en retraite)
alors il n’est pas possible de revenir sur la réversion.
Les élus demandent depuis
quand IBM n’a pas versé de participation aux employés d’IBM France et
pourquoi ?
Réponse de la direction :
La constitution d’une
réserve de participation répond à des critères légaux et conventionnels. Depuis
plusieurs années, les minima qu’ils précisent n’ont pas été atteints. Le dernier exercice ayant permis un
versement date de 1991.
Les élus demandent
pourquoi en 2005 la direction a préféré dépenser 199 millions € pour le plan
social, verser 225,5 millions € de dividendes, payer 10,3 millions de
redressement d'impôt et garder uniquement environ 30 millions € dédiés aux
augmentations de salaires.
Réponse de la Direction :
La Direction précise que cette question
n’est pas une réclamation DP
De nombreuses
équipes, faute de personnel (suite aux plans sociaux et aux délocalisations),
se retrouvent sans back-up pour la période des
congés. Il est donc exigé des personnes qui partent en vacances qu'elles
laissent leur N° de tél. pour être contactées en cas
de besoin. Les élus demandent à la direction de rappeler aux managers que cette
pratique est illégale.
Réponse de la direction :
La Direction rappelle que l’organisation
des périodes de vacances relève de la compétence des managers.
D’autre part, la direction prend bien
note de la réclamation de rappel au managers concernant les numéros de
téléphone des collaborateurs en congé.