Réunion Délégués du Personnel – 30 JUIN 2006

 

 

Ordre du jour :

DINER POUR DEUX

LUNDI DE PENTECOTE

LOGICIEL AVAYA

Risques sanitaires encourus par le personnel en déplacement dans les pays à risques.

Reprise de l’ancienneté des employés venus d’Axone

Applications informatiques obligatoires ?

Déclaration du personnel ayant travaillé le 8 Mai

Logging sur les téléphones

tenue vestimentaire

mise à la retraite d’office, pension de réversion

participation

Répartition des budgets

Back up pour les vacances

 

                DINER POUR DEUX:

Tim Stevens aurait annoncé, dans une réunion à laquelle participait aussi Françoise GRI, qu'il allait relancer  l'initiative "DINER POUR DEUX" qui  consistait  il y a quelques années  à autoriser les salariés "méritants" à se faire rembourser en note de frais une sortie au restaurant avec une personne de son choix.

Qu'en est-il de cette initiative?

Si cela se confirme quels en seront les modalités et les limites de budget?

 

Réponse de la Direction :

La Direction confirme que les managers devraient, dans les mois à venir, avoir la possibilité, dans des cas d’exception, de récompenser leurs collaborateurs par des dîners pour deux personnes.

La direction rappelle que ce procédé constitue une récompense non monétaire qui relève de la compétence des managers quant au choix des personnes éligibles à ce programme. Les modalités de mises en oeuvre se feront toujours sur le principe du remboursement en note de frais. Les modalités se trouvent sur l'intranet liens : voyage, notes de frais, comment se faire rembourser un award non monétaire, voir le lien suivant :

http://w3-3.ibm.com/travel/travweb.nsf/ContentDocsByCtryTitle/France~Cash+Awards

 

                LUNDI DE PENTECOTE

Récemment la jurisprudence a répondu à la question suivante:

Peut-on retenir une journée de salaire à un employé absent le lundi de Pentecôte ?

« Non, car le lundi de Pentecôte, s’il est choisi par défaut comme journée de solidarité, c’est une journée de travail non rémunérée par définition. Et la loi qui a institué la journée de solidarité n’a pas prévu de sanctions financières pour le salarié absent. Il n’est donc pas possible de retenir un jour de salaire à celui qui refuserait de travailler ce jour là, même si le comportement est fautif »

C’est du reste la conclusion rendue par un récent jugement du tribunal de prud’hommes de Romans sur Isère qui a condamné la société TRIGANO VDL a rembourser à l’un de ses salariés une retenue de 80 euros justifiée pour ne pas être venu travailler le 16 Mai 2005 jour de Pentecôte.

«  Rappelons que la loi du 4 Août 1982 interdit de prendre à l’encontre se ses salariés des sanctions pécuniaires »

 

Quelle est la position d'IBM sur le sujet?

 

Réponse de la Direction :

La Direction constate qu’aucune jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation n’a pour l’instant été rendue au sujet des conséquences qui peuvent être attachées à l’absence du salarié le lundi de Pentecôte lorsque ce jour a été adopté dans l’entreprise pour la journée de solidarité. La direction considère qu’à ce jour la jurisprudence du Conseil de prud’hommes de Romans sur Isère est contraire au droit positif. Il doit en effet être rappelé que le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé sur la question du lundi de Pentecôte en estimant que « la mise en oeuvre de l'obligation de travail du lundi de Pentecôte, à défaut de fixation d'un autre jour, telle qu'elle résulte des circulaires ministérielles publiées sur le sujet, ne met en cause de façon grave et manifestement illégale aucune liberté fondamentale » (CE référés 3 mai 2005 n° 279999, Confédération française des travailleurs chrétiens).

 

La direction a parfaitement connaissance du fait que les sanctions pécuniaires sont interdites. Toutefois, il doit être rappelé que ne constituent en aucun cas une sanction pécuniaire les retenues sur salaire pour absences non autorisées, notamment lorsqu’il est clairement établi que les absences, les récupérations, les congés etc, doivent faire l’objet d’une validation préalable, comme c’est le cas au sein d’IBM (système GTT).

 

Il doit encore et en tout état de cause être souligné que même si la retenue sur salaire devait, nonobstant le principe général qui permet une telle retenue en cas d’absence, s’avérer impossible à l’avenir en raison d’une très improbable évolution du droit positif sur la question, il n’en demeure pas moins que l’absence non justifiée d’un salarié, qu’il s’agisse de la journée de solidarité ou de tout autre jour ouvré (à défaut d’une prise de congé ou autre repos) constitue une faute passible d’une sanction qui ne doit, bien entendu, pas être de nature pécuniaire.

                LOGICIEL AVAYA:

Lors des DP de Juin 2004, concernant la mise en place d'un nouveau logiciel, la direction à répondue :

Cet applicatif de gestion AVAYA  a pour objectifs de:

- mieux repartir les appels téléphoniques arrivant à la cellule ordonnancement (essentiellement en provenance des inspecteurs)

- réorienter éventuellement vers un autre ordonnancement les appels téléphoniques (exemple: en cas de problème sur un ordonnancement de province)

Il est actuellement en test, il est en place depuis une quinzaine de jour.........

 

Les élus demandent :

       si la période de test est terminée?

       quels sont les secteurs qui aujourd’hui utilisent Avaya et le nombre de salariés?

       quels sont les paramètres sauvegarder ?

       quels sont les fichiers informatiques nominatifs sauvegarder ?

       ses nouveau fichiers ont-ils bien été déclaré à la CNIL conformément à la loi 78-47 du 6 janvier 1978 »Tout traitement automatisé d’informations nominatives doit être déclaré auprès de la CNIL préalablement à sa mise en œuvre (). Toute modification ou suppression ultérieure de ce traitement doit aussi être déclarée."      et sous quels numéros ?

       ces fichiers nominatifs seront-ils utilisés dans le cadre du PBC ? 

       si ils sont utilisés dans le cadre du PBC, quels sont les paramètres mesurés et comment sont-ils mesurés ?

 

Réponse de la Direction :

La Direction précise que ce point n’est pas une réclamation DP

Ces question sont été transmises au CE : un point spécifiques sur ce sujet est prévu à l’ordre du jour du CE du 25 juillet 2006.

                Risques sanitaires encourus par le personnel en déplacement dans les pays à risques.

Les personnels partant vers les pays à risques sanitaires ne sont pas prévenus des précautions à prendre : vaccins, traitements préventifs, trousses de sécurité.

Les élus réclament que l’employeur, demandeur des voyages professionnels, organise l’information et l’assistance systématique des personnels dés la réservation des voyages à l’étranger, éventuellement avec la participation d’AMEX. 

 

Réponse de la Direction :

La Direction précise que l’information relative aux risques sanitaires liés aux déplacements à l’étranger a été ajoutée dans l’intranet rubrique voyage dans le lien suivant :

http://w3-3.ibm.com/travel/travweb.nsf/ContentDocsByCtryTitle/France~IBM+France+Travel+HomePage

                Reprise de l’ancienneté des employés venus d’Axone

Le personnel d’AXONE a été intégré à l’effectif d’IBM en 1999 avec reprise de son ancienneté. Toutefois, des cas de personnes qui étaient au coefficient 130 depuis plusieurs années en 1999 constatent que la date d’ancienneté dans le coefficient a été fixée à 1999. L’échéance de passage au coefficient 140 au bout de 9 ans est ainsi repoussée à tort en 2008 alors qu’elle survient cette année.

 

Les élus réclament que l’ancienneté dans l’échelon soit prise en compte de plein droit avec la reprise conventionnelle de l’ancienneté.

 

Réponse de la Direction :

La Direction précise que l' 'ancienneté et le niveau de responsabilité ont été prise en compte au moment de l'intégration dans l'attribution de l'indice. La durée dans l'indice une fois l'intégration effective se calcule donc à compter de la date  de l'intégration.

                Applications informatiques obligatoires ?

Existe-t-il une ou des applications informatiques parmi la panoplie installée sur les ordinateurs du personnel que les employés doivent maintenir actives en permanence tout le temps qu’ils travaillent ? 

 

Réponse de la Direction :

La Direction précise qu’ il existe des logiciels garantissant la sécurité des postes de travail qui doivent impérativement être actifs quand ces postes sont utilisés tels que :

 

       Anti-virus Symantec

       Pare-feu CPIF

       IBM SAM afin qu'il puisse prévenir l'utilisateur dans le cas où un élément de sécurité serait désactivé

       ISSI EZUpdate afin de recevoir les mises à jour automatiques de patches de sécurité critiques

 

L'ITCS300 est le référenciel voir sur lien IT security : http://w3-5.ibm.com/services/emea/it/3igaegs.nsf/folders/fid604f0449261592abc1256cfe003e3

                Déclaration du personnel ayant travaillé le 8 Mai

Le personnel STG ayant été en formation à Barcelone le 8 Mai n'a pas été informé de la procédure pour déclarer cette journée travaillée.

Les élus exigent que les managers soient informés qu'ils doivent libérer dans l'application GTT la semaine correspondante pour que les salariés puissent déclarer cette journée travaillée ainsi que la journée de la  veille en déplacement et préviennent leurs collaborateurs des modalités de récupération.

 

Réponse de la Direction :

La HR Partner responsable de cette entité a été contactée : une communication sera faite dans le sens souhaité par les élus auprès des managers.

                Logging sur les téléphones

Il a été remarqué depuis quelques semaines sur la tour Descartes qui si on se logge sur un téléphone ceci n’annule pas le logging de la personne précédemment connectée. Ceci crée d’énormes problèmes, les clients pensant appeler une personne et ayant un autre interlocuteur au bout du fil.

Les élus demandent à ce que le personnel ait de vrais outils de travail.

 

Réponse de la Direction :

Il n'y a jamais eu de loggoff automatique des postes  sur DCT car ceci est impossible pour des raisons techniques.

Il est de la responsabilité de l'utilisateur de se dé-logger avec la commande #29

Pour les téléphones sans écran, lorsque l'utilisateur précédent ne s'est pas déloggé et que l'utilisateur actuel se logge, la sonnerie du téléphone devient une sonnerie d'alerte à deux tons, différente de celle normalement utilisée (à un seul ton) lorsque le téléphone est déloggé. Dans ce cas et comme avec les téléphones avec écran, c'est la commande #29 qui permettra au nouvel utilisateur de délogger l'ancien.

                Tenue vestimentaire

Les élus demandent à la direction de préciser ses exigences en matière de tenue correcte.

 

Réponse de la direction :

L’article L. 120-2 du Code du travail pose dans son principe que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

La pertinence d’une tenue doit en conséquence s'apprécier au regard de l’exécution du contrat de travail de l'intéressé(e).

L’employeur peut ainsi imposer certaines normes concernant l’aspect physique et vestimentaire de son personnel si ses exigences sont justifiées par l’intérêt de l’entreprise et proportionnées au but poursuivi.

Une tenue correcte est exigée par la compagnie pour tous les collaborateurs, en relation avec l’environnement de leur service d’appartenance et leur activité propre (comme notamment le contact avec des personnes extérieures à la Compagnie). D’autre part la tenue portée ne peut avoir pour effet de déroger aux normes de sécurité en vigueur (chaussures de sécurité, etc.)

                Mise à la retraite d’office, pension de réversion

Les élus demandent à la Direction de préciser l’impact du décès du conjoint entre la date où le collaborateur choisit l’option « pension de réversion » et la date de mise à la retraite  sur les conditions financières de cette retraite? (CNAV, AGIRC, ARCO, AXA, etc.).

 

Réponse de la Direction :

En cas de décès du bénéficiaire de la réversion avant la liquidation de la retraite, la réversion est remise en cause et n’a plus lieu d’être.

 

Ci-dessous : page 5 de la Notice AG1117 AXA

"L’option de réversion, une fois acceptée par l’assureur, aura un caractère définitif tant en ce qui concerne le taux que la désignation des co-rentiers et ne pourra pas être remise en cause même avant la date de liquidation, sauf en cas de décès du bénéficiaire et/ou des ayants droit avant la liquidation de la retraite."

 

Si le conjoint bénéficiaire décède alors que la retraite du collaborateur a déjà été liquidée (il est déjà parti en retraite) alors il n’est pas possible de revenir sur la réversion.

                Participation

Les élus demandent depuis quand IBM n’a pas versé de participation aux employés d’IBM France et pourquoi ?

 

Réponse de la direction :

La constitution d’une réserve de participation répond à des critères légaux et conventionnels. Depuis plusieurs années, les minima qu’ils précisent n’ont pas été atteints. Le dernier exercice ayant permis un versement date de 1991.

                Répartition des budgets

Les élus demandent pourquoi en 2005 la direction a préféré dépenser 199 millions € pour le plan social, verser 225,5 millions € de dividendes, payer 10,3 millions de redressement d'impôt et garder uniquement environ 30 millions € dédiés aux augmentations de salaires.

 

Réponse de la Direction :

La Direction précise que cette question n’est pas une réclamation DP

                Back up pour les vacances

De nombreuses équipes, faute de personnel (suite aux plans sociaux et aux délocalisations), se retrouvent sans back-up pour la période des congés. Il est donc exigé des personnes qui partent en vacances qu'elles laissent leur N° de tél. pour être contactées en cas de besoin. Les élus demandent à la direction de rappeler aux managers que cette pratique est illégale.

 

Réponse de la direction :

La Direction rappelle que l’organisation des périodes de vacances relève de la compétence des managers.

D’autre part, la direction prend bien note de la réclamation de rappel au managers concernant les numéros de téléphone des collaborateurs en congé.