Réunion Délégués du Personnel
– JuiLLET 2010
Vos élus :
GONTHIER caroline
TROCCY Patrice
Ordre du jour
Carte Amex/ prélevement sur le compte personnel
L’anglais et les obligations des salariés
NDF et dépenses sans justificatifs
NDF et dépenses sans justificatifs/Conserver les factures
QL et résultats du premier semestre
Quid des bourses d’aide à la scolarité
1
Carte
Amex Corporate
1) IBM impose l'utilisation de la carte Amex Corporate
pour pouvoir réserver des voyages professionnels. Hors l'obtention de cette
carte nécessite de signer un contrat avec une société tierce (Amex) lequel fait
supporter au salarié des clauses de responsabilité sur l'utilisation de la
carte et oblige le débit du compte personnel du salarié comme moyen de
règlement des dépenses réalisées avec la carte.
Pourriez vous
préciser quel article de loi ou jurisprudence permet à l'employeur d'imposer au
salarié la signature d'un contrat avec une société tierce pour pouvoir exercer
ses fonctions professionnelles, puisque sans la signature de ce contrat, il est
dans l'impossibilité de voyager en clientèle ?
2) En cas de non acceptation de la
carte Amex Corporate par le salarié ( sauf à démontrer que l'employeur peut obliger la
souscription de celle ci (voir question précédente)), comment doit il acheter
des billets d'avion puisque l'accès à OTR et à l'agence Amex lui est interdite,
et que tout autre canal d'achat de billets d'avion ou d'hôtel est considéré
comme hors réglementation ?
Réponse de la Direction :
Une entreprise
de la taille de la notre est dans l'obligation de mettre en place des
procédures et politiques organisées, uniformisées et auditables,
notamment en ce qui concerne le remboursement des frais professionnels.
Nous attirons
votre attention sur le fait que ce moyen de paiement et le respect des
procédures en place permettent au collaborateur de se faire rembourser ses
frais professionnels avant qu'ils ne soient débités sur son compte.
Notre
département juridique nous a signalé qu'aucun texte de loi ou jurisprudence ne
vienne interdire l'application de notre politique de remboursement de frais.
Bien entendu,
si vous portiez à notre connaissance de tels éléments, la Compagnie prendrait
toutes les actions nécessaires pour être en stricte conformité.
Enfin, nous
vous rappelons que si vous étiez dans l'incapacité d'obtenir une carte American
Express ou de l'utiliser pour une raison indépendante de votre volonté ou pour tout
autre motif d'importance, vous pouvez adresser une demande documentée à CFO IMT FRANCE NWA/France/IBM avant le 15
juillet prochain.
2
Carte Amex/ prélevement sur
le compte personnel
Concernant l emploi obligatoire de la Carte Amex , les Elus demandent à la Direction de leurs préciser
sur quels articles législatifs ou conventionnels elle s'appuie pour imposer un prélevement sur le compte personnel du collaborateur.par un
organisme choisi par l'employeur.
Vous trouverez , pour votre
information, le lien du site d American Express qui fait l éloge d'une
véritable Carte Corporate avec débit sur le Compte de
l entreprise, ce qui qui évite aux salariés l avance
des frais et simplifierait la gestion de ceux-ci .
http://www.cartecorporate.com/corpo_nos_solutions_foncti_cc.html
Réponse de la Direction :
La question ne
peut consister à demander à la direction sur quels articles législatifs ou
conventionnels elle s'appuie pour sa politique et ses pratiques en matière de
remboursement des frais professionnels. En effet, le code du travail ou les
conventions collectives, ou plus largement le droit positif, ne listent pas ce
qui est autorisé mais plutôt ce qui est obligatoire ou ce qui, au contraire,
est interdit. L'employeur doit s'efforcer de respecter tout ce qui est
obligatoire, s'abstenir de faire ce qui est interdit et peut garder un pouvoir
de décision sur ce qui, sans être obligatoire, n'est pas pour autant interdit
et est donc permis.
Rien, à notre
connaissance n'interdisant la pratique mise en place par IBM il n'y a pas lieu
de la remettre en cause, à moins bien entendu qu'une disposition ou
jurisprudence ait pu échapper à la vigilance de la direction qui viendrait
expressément invalider cette pratique, au quel cas, bien entendu, toutes les
dispositions seraient prises pour qu'IBM soit en stricte conformité avec
lesdites dispositions.
3
La classe Affaire
IBM interdit l'utilisation de la classe Affaire, même
pour des vols long courrier. Est il possible de réserver des places en classe
économique prémium (appelé Prémium voyageur sur Air France) pour des vols
supérieurs à 8 heures ? Le surcoût par rapport à la classe éco standard est
modéré et que cela apporterait un confort appréciable sur les longs vols.
Réponse de la Direction :
Classe affaires est interdite sauf si frais
réels sont refacturés à un client.
La classe ECO reste la seule classe autorisée.
4
L’anglais et les obligations des salariés
Suite à la réponse de la direction du mois dernier ( ci dessous) concernant les notes en anglais, Les élus FO
en accord avec le code du travail demandent à la direction si l'on on peut en
déduire que toutes les notes en anglais ne portent aucune obligation pour les
salariées IBM France ?
Action
required: Security Compliance for your asset(s) requires your attention
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Les élus FO rappellent à la direction l'article
L1321-6 du code du travail :
Tout document comportant des
obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est
nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail doit être rédigé en
français.
Les élus FO demandent à la direction IBM France de respecter
la loi, sachant que d'autres pays traduisent tous les documents Corp dans la langue du pays (Allemagne, Pays-bas,
Canada, Italie....). Si la direction francaise n'est
pas en mesure ou n'a pas les compétences nécessaires à la traduction des documents,
elle peut toujours utiliser le site IBM CANADA.
Réponse
de la Direction :
L’article L.122-39-1 du
code du travail dispose que :
"Tout document comportant des obligations
pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire
à celui-ci pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français
(…)Ces dispositions ne sont pas applicables aux
documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers. "
Il découle de ces
dispositions que les communications entre collaborateurs au sein du groupe
peuvent se faire en anglais, ce qui est le cas dans l’exemple indiqué. Il
s’agit d’un message standard envoyé à tout salarié de la compagnie lorsqu’une
intervention de sécurité doit être faite sur son poste de travail. En cas de
nécessité, le salarié peut appeler la hot line informatique pour avoir des
renseignements complémentaires et se faire aider dans la résolution du
problème.
Réponse
de la Direction :
La direction confirme la réponse faite précédemment. Elle précise que
les notes générales en anglais ne peuvent comporter des obligations précises
pour les salariés. Par contre, sur le plan individuel, les directives du
management faites en anglais, lorsqu’elles sont inhérentes et nécessaires aux
fonctions que l'anglais soit pratiqué
alors, il peut y avoir des instructions portées à la connaissance du salarié en
anglais
5 Contrôle URSSAF et NDF
Soumis à un contrôle URSSAF sur les dépenses sans justificatifs obligatoire, IBM demande aux employés de justifier des dépenses vieilles de plusieurs années.
L'amende potentielle étant forte, nous comprenons qu'il soit demandé un effort à tous. Mais le processus pour apporter la preuve est long et laborieux: rechercher des factures personnelles, demander une attestation à un client etc etc. Un vrai travail de fourmi.
Dans nombre de départements, le management incite au cost-recovery car le nombre de personnes dans le service, le head-count, dépend du niveau de revenu.
Pour ceux-ci, les élus réclament un numéro de compte à charger.
Et pour que les employés au T.U ne soient pas pénalisés, les élus réclament la diffusion d'un code d'activité facturable pour le temps passé.
Réponse
de la Direction :
6 NDF et dépenses sans justificatifs
Il est rappelé que l'Administration peut à tout moment, et pendant une durée de trois années, plus l'année en cours, demander au salarié la justification complète des sommes ayant donné lieu à un remboursement de frais réels ou d'allocation forfaitaire. Dans l’éventualité d’un contrôle de l'administration les collaborateurs sont invités à conserver les justificatifs des dépenses qui ne leur sont pas demandés lors du remboursement
Si d'aventure IBM exigeait que les employés conservent le moindre justificatif, il faut le faire savoir clairement et s'en donner les moyens: support de facturette non-effaçable, outil de gestion des documents scannés, agenda électronique sans effacement automatique, casiers suffisamment grands ....
Dans ce cas, les élus réclament qu'IBM mette à disposition de l'employé des outils et moyens adéquats.
Réponse
de la Direction :
La rigueur nouvelle
avec laquelle l'URSSAF considère les justifications des frais
professionnels remboursés aux collaborateurs IBM France va effectivement nous
amener à faire quelques modifications au niveau du processus de remboursement.
Elles feront l'objet d'une prochaine communication sur les dispositions qui
seront mises en place.
7 NDF et dépenses sans justificatifs/Conserver les factures
La réglementation IBM stipule que lors d'un déplacement
professionnel ou lors d'une mission en clientèle, le salarié n'a pas à produire
de justificatif pour les repas d'un montant inférieur à 8,10 euros.
Or, des collègues se retrouvent en difficulté du fait
qu'IBM considère pouvoir leur réclamer ultérieurement ces justificatifs de
repas, au prétexte de ses obligations légales (administration fiscale, URSSAF).
IBM les a en effet informés a posteriori qu'ils devaient conserver ces
documents pendant trois ans !
Les élus sont choqués de cette désinvolture, et de cette
manière qu'à IBM de faire porter à ses employés une responsabilité qui est la
sienne. D'autant que les modalités de prise en charge des frais engagés par les
salariés datent de plusieurs décennies et qu'il est fort surprenant de
constater la volte-face opérée aujourd'hui.
Les élus réclament
à la direction :
- de rappeler très précisément quelles sont les règles de
remboursement des frais professionnels,
- d'assumer seule ses responsabilités, et de ne pas faire
porter le chapeau d'éventuelles erreurs ou de manquements de sa part aux
salariés, ceux-ci supportant déjà assez de pression et de stress dans leur
travail quotidien.
Réponse de la Direction :
La règle ainsi
que la fiscalité appliquée sont précisées dans la même page intranet dont vous
trouverez le lien ci-après :
http://w3-01.ibm.com/travel/travweb.nsf/ContentDocsByCtryTitle/France~Fiscal+requirements
Il est précisé
que le système ERS est paramétré pour ne pas demander aux salariés les
justificatifs qui ne sont pas exigés.
Il est donc inutile de joindre ceux qui
n'apparaissent pas sur le bordereau d'envoi.
Il est également précisé que « Vous devez par contre les
conserver afin de pouvoir répondre à toute demande de l'administration fiscale,
de la sécurité sociale ou d'un éventuel audit interne ».
8 QL et résultats du premier semestre
Nombres d'employés ont déjà été prévenus qu'ils n'auraient que jusqu'au 14 juillet, soit une semaine seulement, pour signer leur QL. Cependant, soucieux de juger en connaissance de cause, ils veulent connaître leur niveau de rémunération du premier semestre avant de s'engager pour le second.
Le respect du délai légal d'un mois de réflexion le permet si IBM s'en donne la peine.
Les élus réclament que la Direction fournisse le bilan du premier semestre avant la fin de la période de signature de la QL du second trimestre.
Réponse
de la Direction :
Le bilan sera présenté en septembre ou octobre au
CCE, une fois consolidés les résultats du 1H
Comme annoncé lors de la réunion du Groupe
paritaire, les salariés peuvent effectivement bénéficier d un délai de
réflexion de 1 Mois. Passé ce délai, leur silence serait considéré comme un
refus de leur QL. Cependant&nt rien n'empêche d'accepter (ou de refuser) la
QL avant l expiration de ce délai.
9 Le site de Villiot
9.1 Villiot: accès limité
L'accès au site Villiot pour le personnel en mobilité réduite est un challenge. L'ascenseur coté rue est en panne depuis plusieurs années et devient une poubelle ambulante.
Pour entrer, il faut trouver une personne de la sécurité bienveillante qui vous accompagnera faire le tour du pâté de maison pour permettre l'accès à l'immeuble.
Les élus s'indignent et réclament que le nécessaire soit fait pour que les personnes en mobilité réduite puissent accéder au site de Villiot de façon autonome.
Réponse
de la Direction :
Il existe deux autres accès (à l’arrière de
l’immeuble et sur les côtés), cela suppose que le salarié prévienne la personne
de l’accueil de façon à ce que celle-ci désactive l’alarme de ces portes et
permettre ainsi l’accès de l’immeuble aux personnes à mobilité réduite.
9.2 Villiot: accès limité à l'amphithéâtre
Le site de Villiot est doté d'un amphithéâtre. Qui n'est accessible que par des marches.
Les élus réclament que celui ci soit accessible pour le personnel en mobilité réduite de façon autonome.
Réponse
de la Direction :
Cette salle appartient à un autre locataire qui la
met gracieusement à disposition d’IBM lorsque la Compagnie en demande l’usage.
Une rampe d’accès pourrait être mise en place, cela suppose de prévenir la
personne de l’accueil de façon à organiser l’accès de cette salle à la personne
à mobilité réduite.
9.3 Villiot: ça ne passe pas
Sur le site de Villiot , les téléphones portables, notamment Orange, captent très mal et le personnel est parfois obligé de sortir de l'immeuble pour recevoir correctement les appels.
Les élus réclament que le nécessaire soit fait pour que les conditions de travail sur le site de Villiot permettent de recevoir les appels sur les portables.
Réponse
de la Direction :
Compte-tenu du coût de mise en place de ce type de solution,
il n’est pas possible d’assurer une couverture optimisée de ce site de passage.
10 Quid des bourses d’aide à la scolarité
La page intranet présentée par l’index alphabétique de You
and
Ce qui est surtout dommage c’est que toutes les informations que l’on avait autrefois sur ces bourses ont disparu. Le personnel est donc contraint de perdre du temps à rechercher ses réponses en courant le risque de passer à côté de détails importants.
Les élus réclament une révision sérieuse de cette rubrique avec présentation d’explications détaillées pragmatiques et complètes.
Réponse
de la Direction :
Demande transmise au process
owner pour éventuelle mise à jour.
11
Abonnement
orange
Un salarié a constaté que son abonnement orange téléphone
portable est passé d'un forfait de 2 heures à un forfait d'une heure. Les élus demandent
les raisons, pourquoi ?
Réponse
de la Direction :
Il n’y a aucun changement. Vous trouverez des
informations complémentaires dans le lien intranet ci-dessous :
http://w3.tap.ibm.com/w3ki07/pages/viewpage.action?pageId=600000855831
|
|