Réunion Délégués du Personnel – 31 Aout 2006

 

 

Ordre du jour :

Quand les projets de congés sont –ils réputés validés ?

proratisation des congés d'ancienneté et anniversaires

protection de la vie personnelle

informatique et liberté

 

            Quand les projets de congés sont –ils réputés validés ?

La procédure de gestion des congés payés demande aux salariés d’enregistrer leurs projets de congés très longtemps à l’avance. Les salariés ne reçoivent quasiment jamais de réponse, ni positive, ni négative.

En rappelant le coût, les délais et les difficultés d’organisation des congés (réservations, paiement d’acomptes, synchronisations familiales…) les élus réclament que soient clarifiés les points suivants :  

- Selon quel critère les salariés peuvent-ils considérer que leurs projets de congés sont validés ?

- Dans quelles limites et quels délais l’encadrement peut-il s’opposer aux projets de congés ?

 

Réponse de la Direction :

La Direction précise que la validation de congés par les manageurs est instantanée  dans GTT, elle se traduit par un changement de valeur dans la zone " AUTEUR " pour passer de la lettre "C" (collaborateur) à "V" (validée) .

Cette validation de congé prévisionnel n'est pas obligatoire dans GTT

La Direction  rappelle ce qu’il y a de marqué dans l’intranet pour les congés payés et vous renvoie au CR du mois d’Avril 2006 :

« Planning des congés payés : la date des congés de chaque salarié devant être arrêtée au plus tard deux mois avant la date prévue pour le début de son congé; un planning annuel doit être établi dans chaque service.Tout changement dans les dates de congés doit recevoir l'accord du manageur et être reporté au planning. »

La direction précise que le délai de 2 mois dont il est ici question est un délai de planning des congés par le salarié et non un délai de modification.

Lien intranet :

http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/9608a1afcb74e1080025667a003b0515/301e02fb95e44704c1256697003cc93c?OpenDocument

 

            proratisation des congés d'ancienneté et anniversaires

Les élus rappellent que les jours d'ancienneté et anniversaire sont acquis en totalité au jour anniversaire et n'ont donc pas à être proratisés.

Les élus demandent que la procédure du service paie soit mise à jour.

Réponse de la Direction :

La Direction rappelle que les règles concernant les congés payés conventionnels se trouvent dans l’intranet au lien suivant : http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/9608a1afcb74e1080025667a003b0515/b6c16035a2a260f0c1256697003c52c3?OpenDocument

De plus la direction précise que les congés ne sont acquis qu'à l'expiration de la période de référence. En conséquence, si l'intéressé quitte la Compagnie avant l'expiration de cette période, son ICP sera proratisée.

 

voici le tableau récupéré sur le site :

                                                       

 

Les élus rappellent que l'article 27 de la convention collective de la métallurgie des "MENSUELS" (non-cadres) indique que " l'ancienneté est appréciée au 1er juin de chaque année civile".  Sachant que la période de référence des congés payés est fixée du 1er Juin (C.T. art.R. 223-1). Il faut donc apprécier l'ancienneté pour les non-cadres au début de la période de référence soit le 1er janvier chez IBM. Il n'y a donc pas de proratisation des congés d'ancienneté pour les non-cadres.

 

Les élus réclament la mise à jour du site IBM ainsi que la procédure du service paie.

 

Réponse de la Direction :

La question est en cours d’analyse

 

            protection de la vie personnelle

Voilà ce que certaines personnes ont reçu :

 

« Dans le cadre du "Business Continuity Plan" IGA France, chaque manager doit posséder un Plan de Communication à jour concernant :

- les personnes qui lui sont rattachées et comportant les informations nécessaires pour les contacter (adresse personnelle, téléphone, portable, e-mail)

 Tout le monde n'a pas ces données dans l'outil About YOU, aussi je vous demande de me les transmettre par un REPLY de cette note complétée.

Voici le template à compléter pour chacun de vous, le plus tôt possible sera le mieux, la date du 15 juin est la TD, merci de me dire si cela vous pose un problème.

 

NOM

PRENOM

ADRESSE

CP/VILLE

TEL FIXE

TEL PORTABLE

Adresse Internet

 

 

 

 

 

 

 

 

MERCI POUR VOTRE AIDE »

 

Dans le cadre du respect de la vie privée et de sa séparation avec la vie professionnelle, les élus demandent à la direction de préciser les règles de communication des informations personnelles au management direct, ainsi que les limites du droit du manager direct à obtenir ces informations.

 

Réponse de la Direction :

La Direction précise que sauf besoins professionnels justifiés, la communication au manager des données personnelles concernant les collaborateurs restent sur la base du volontariat.

Merci de nous donner les coordonnées des managers demandeurs afin de traiter cette question avec eux.

            protection de la vie personnelle, suite

Corrélativement à la première question, dans le cadre du respect de la vie privée et de sa séparation avec la vie professionnelle, les élus demandent à la direction de repréciser les circonstances dans lesquelles un employé peut être contacté en dehors de son temps de travail ?

 

Réponse de la Direction :

La Direction précise que ces circonstances doivent être exceptionnelles et possible que si justifiées par la nature même des tâches à accomplir.

            protection de la vie personnelle, suite

Les élus constatent que des informations relatives à la vie personnelle figurent dans la base de données « About You » et demandent quelles sont les personnes qui ont accès aux informations personnelles d’une personne en particulier ?

 

Réponse de la Direction :

La Direction précise que les personnes aynat accès aux informations contenues dans About You sont :

1) la personne concernée pour l’ensemble de ses données personnelles contenues dans About You

2) le manager pour les données professionnelles

3) les gestionnaires de l’application qui ont signé les engagements de confidentialité.

            informatique et liberté

Les élus demandent si la base About You est conforme à la loi « Informatique et Liberté » ?

 

Réponse de la Direction :

La Direction précise que la base About You est conforme à la loi « Informatique et Liberté »

Cette application  permet la consultation rapide, par Intranet, des informations personnelles et professionnelles les plus fréquemment utilisées dans le système de gestion du personnel "HR Acess"". Cette application a été déclarée à la CNIL en juin 2002 et présentée au CCE.

ASK HR est en mesure de répondre à tout collaborateur ayant des questions sur la mise à jour de ses informations personnelles et professionnelles.

La Direction vous renvoie au compte rendu Paris Banlieue du 23 mars 2005 où une réponse avait déjà été rapportée.

            informatique et liberté, suite

Les élus demandent à quoi correspondent les champs qui suivent  dans la base « About You » :

et souhaitent savoir dans quel document ces codes sont décrits.

 

Réponse de la Direction :

La Direction précise que le Code Qualification est un code qui traduit 2 notions :

Pour les cadres, associe la notion de niveau PRG et la notion de niveau UIMM, l'indice. Pour les non cadres, associe la notion de coefficient UIMM et de filière professionnelle. Ce code génère le titre générique associé qui figure sur le bulletin de paie.

Il génère également la Catégorie qui est un code sur 3 digits : 1er digit, indique le Régime de Séc Soc, le 2ème digit indique le régime de retraite et le 3ème le régime pour la Mutuelle (C pour Cadre, E pour Employé et M pour Maîtrise).