Réunion Délégués du Personnel
– 31 Aout 2006
Ordre du jour :
Quand les projets de congés
sont –ils réputés validés ?
proratisation des congés d'ancienneté et
anniversaires
protection de la vie personnelle
Quand les projets de congés sont –ils réputés validés ?
La procédure de gestion des congés payés demande aux salariés d’enregistrer leurs projets de congés très longtemps à l’avance. Les salariés ne reçoivent quasiment jamais de réponse, ni positive, ni négative.
En rappelant le coût, les délais et les difficultés d’organisation des congés (réservations, paiement d’acomptes, synchronisations familiales…) les élus réclament que soient clarifiés les points suivants :
- Selon quel critère les salariés peuvent-ils considérer que leurs projets de congés sont validés ?
- Dans quelles limites et quels délais l’encadrement peut-il s’opposer aux projets de congés ?
Réponse de la
Direction :
La Direction précise que la validation de
congés par les manageurs est instantanée
dans GTT, elle se traduit par un changement de valeur dans la zone
" AUTEUR " pour passer de la lettre "C" (collaborateur) à
"V" (validée) .
Cette validation de congé prévisionnel
n'est pas obligatoire dans GTT
La Direction rappelle ce qu’il y a de marqué dans
l’intranet pour les congés payés et vous renvoie au CR du mois d’Avril 2006 :
« Planning
des congés payés : la date des congés de chaque salarié
devant être arrêtée au plus tard
deux mois avant la date prévue pour le début de
son congé; un planning annuel doit être établi dans chaque service.Tout
changement dans les dates de congés doit recevoir l'accord du manageur et être
reporté au planning. »
La direction précise que le délai de 2
mois dont il est ici question est un délai de planning des congés par le
salarié et non un délai de modification.
Lien intranet :
proratisation
des congés d'ancienneté et anniversaires
Les élus rappellent que les jours d'ancienneté et
anniversaire sont acquis en totalité au jour anniversaire et n'ont donc pas à
être proratisés.
Les élus demandent que la procédure du service paie soit
mise à jour.
Réponse de la Direction :
La Direction rappelle que les
règles concernant les congés payés conventionnels se trouvent dans l’intranet
au lien suivant : http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/9608a1afcb74e1080025667a003b0515/b6c16035a2a260f0c1256697003c52c3?OpenDocument
De plus la direction précise que
les congés ne sont acquis qu'à l'expiration de la période de référence. En
conséquence, si l'intéressé quitte la Compagnie avant l'expiration de cette
période, son ICP sera proratisée.
voici le tableau récupéré sur le
site :
Les élus rappellent que l'article 27 de la convention
collective de la métallurgie des "MENSUELS" (non-cadres)
indique que " l'ancienneté est appréciée au 1er juin de chaque année
civile". Sachant que la période de
référence des congés payés est fixée du 1er Juin (C.T.
art.R. 223-1). Il faut donc apprécier l'ancienneté
pour les non-cadres au début de la période de
référence soit le 1er janvier chez IBM. Il n'y a donc pas de proratisation des congés d'ancienneté pour les non-cadres.
Les élus réclament la mise à jour du site IBM ainsi que la
procédure du service paie.
Réponse de la Direction :
La question est en cours d’analyse
protection de la vie
personnelle
Voilà ce que certaines personnes ont reçu :
« Dans le cadre du "Business Continuity
Plan" IGA France, chaque manager doit posséder un Plan de Communication à jour concernant
:
- les personnes qui lui sont rattachées et comportant les informations
nécessaires pour les contacter (adresse personnelle, téléphone, portable,
e-mail)
Tout le monde n'a pas ces données
dans l'outil About YOU, aussi je vous demande de me les transmettre par un
REPLY de cette note complétée.
Voici le template à compléter pour chacun de
vous, le plus tôt possible sera le mieux, la date du 15 juin est la TD, merci
de me dire si cela vous pose un problème.
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NOM |
PRENOM |
ADRESSE |
CP/VILLE |
TEL FIXE |
TEL PORTABLE |
Adresse Internet |
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MERCI POUR VOTRE
AIDE »
Dans le cadre du
respect de la vie privée et de sa séparation avec la vie professionnelle, les
élus demandent à la direction de préciser les règles de communication des
informations personnelles au management direct, ainsi que les limites du droit
du manager direct à obtenir ces informations.
Réponse de la
Direction :
La Direction précise que
sauf besoins professionnels justifiés, la communication au manager des données
personnelles concernant les collaborateurs restent sur la base du volontariat.
Merci de nous donner les
coordonnées des managers demandeurs afin de traiter cette question avec eux.
protection de la vie
personnelle, suite
Corrélativement à la
première question, dans le cadre du respect de la vie privée et de sa
séparation avec la vie professionnelle, les élus demandent à la direction de
repréciser les circonstances dans lesquelles un employé peut être contacté en
dehors de son temps de travail ?
Réponse de la Direction :
La Direction précise que ces
circonstances doivent être exceptionnelles et possible que si justifiées par la
nature même des tâches à accomplir.
protection de la vie
personnelle, suite
Les élus constatent que
des informations relatives à la vie personnelle figurent
dans la base de données « About You » et
demandent quelles sont les personnes qui ont accès aux informations
personnelles d’une personne en particulier ?
Réponse de la
Direction :
La Direction précise que
les personnes aynat accès aux informations contenues
dans About You sont :
1) la personne concernée
pour l’ensemble de ses données personnelles contenues dans About You
2) le manager pour les
données professionnelles
3) les gestionnaires de
l’application qui ont signé les engagements de confidentialité.
informatique et liberté
Les élus demandent si
la base About You est conforme à la loi
« Informatique et Liberté » ?
Réponse de la
Direction :
La Direction précise que
la base About You est conforme à la loi
« Informatique et Liberté »
Cette application permet la
consultation rapide, par Intranet, des informations personnelles et
professionnelles les plus fréquemment utilisées dans le système de gestion du
personnel "HR Acess"". Cette
application a été déclarée à la CNIL en juin 2002 et présentée au CCE.
ASK HR est en mesure de répondre à tout collaborateur ayant des
questions sur la mise à jour de ses informations personnelles et
professionnelles.
La Direction vous renvoie
au compte rendu Paris Banlieue du 23 mars 2005 où une réponse avait déjà
été rapportée.
informatique et liberté,
suite
Les élus demandent à
quoi correspondent les champs qui suivent dans la base « About You » :
- FR qualification code,
- FR category code.
et
souhaitent savoir dans quel document ces codes sont décrits.
Réponse de la
Direction :
La Direction précise que le Code
Qualification est un code qui traduit 2 notions :
Pour les cadres, associe la notion de
niveau PRG et la notion de niveau UIMM, l'indice. Pour les non cadres, associe
la notion de coefficient UIMM et de filière professionnelle. Ce code génère le
titre générique associé qui figure sur le bulletin de paie.
Il génère également la Catégorie qui est
un code sur 3 digits : 1er digit, indique le Régime de Séc
Soc, le 2ème digit indique le régime de retraite et le 3ème le régime pour la
Mutuelle (C pour Cadre, E pour Employé et M pour Maîtrise).