Réunion Délégués du Personnel
– Aout 2010
Vos élus :
GONTHIER
caroline
TROCCY Patrice
Ordre du jou
Carte corporate avec débit sur un compte d'entreprise
Obsession du temps jusqu’à le perdre.
retraite par capitalisation d'Axa
contrat
de retraite par capitalisation
Suite à la question du mois dernier :
1) IBM
impose l'utilisation de la carte Amex Corporate pour
pouvoir réserver des voyages professionnels. Hors l'obtention de cette carte
nécessite de signer un contrat avec une société tierce (Amex) lequel fait
supporter au salarié des clauses de responsabilité sur l'utilisation de la
carte et oblige le débit du compte personnel du salarié comme moyen de
règlement des dépenses réalisées avec la carte.
Pourriez vous
préciser quel article de loi ou jurisprudence permet à l'employeur d'imposer au
salarié la signature d'un contrat avec une société tierce pour pouvoir exercer
ses fonctions professionnelles, puisque sans la signature de ce contrat, il est
dans l'impossibilité de voyager en clientèle ?
2) En
cas de non acceptation de la carte Amex Corporate par
le salarié ( sauf à démontrer que l'employeur peut
obliger la souscription de celle ci (voir question précédente)), comment doit
il acheter des billets d'avion puisque l'accès à OTR et à l'agence Amex lui est
interdite, et que tout autre canal d'achat de billets d'avion ou d'hôtel est
considéré comme hors réglementation ?
Réponse
de la Direction :
Une
entreprise de la taille de la notre est dans l'obligation de mettre en place
des procédures et politiques organisées, uniformisées et auditables,
notamment en ce qui concerne le remboursement des frais professionnels.
Nous
attirons votre attention sur le fait que ce moyen de paiement et le respect des
procédures en place permettent au collaborateur de se faire rembourser ses
frais professionnels avant qu'ils ne soient débités sur son compte.
Notre
département juridique nous a signalé qu'aucun texte de loi ou jurisprudence ne
vienne interdire l'application de notre politique de remboursement de frais.
Bien
entendu, si vous portiez à notre connaissance de tels éléments, la Compagnie
prendrait toutes les actions nécessaires pour être en stricte conformité.
Enfin, nous
vous rappelons que si vous étiez dans l'incapacité d'obtenir une carte American
Express ou de l'utiliser pour une raison indépendante de votre volonté ou pour
tout autre motif d'importance, vous pouvez adresser une demande documentée à CFO IMT FRANCE NWA/France/IBM avant le 15
juillet prochain.
Les élus portent à la connaissance de la direction et
de son service juridique les textes de loi qui traite de ce sujet :
IBM France impose l'utilisation de la
Carte Amex corporate. Hors l'obtention de celle ci
nécessite la signature d'un contrat entre le salarié et la société American
Express. Le droit des contrats en France comporte entre autre la notion de
liberté de contracter ou de ne pas contracter.
Article 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes
s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, faire ou ne pas
faire quelque chose ».
La liberté contractuelle est le
postulat selon lequel les individushttp://fr.wikipedia.org/wiki/Individu doivent être
libreshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Libert%C3%A9
de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats , sans aucune interférence d'autruihttp://fr.wikipedia.org/wiki/Autrui. C'est le principe directeur
en matière de http://fr.wikipedia.org/wiki/Consentementconsentement
d'où découlent deux conséquences :
·
chacun est libre de ne pas
contracter.
·
chacun est libre de choisir son
cocontractant.
De part l'obligation faite par IBM France
à ses salariés de contracter avec la société American express un contrat, IBM
France prive donc ses salariés de bénéficier de leur liberté de non contracter;
cette liberté étant protégée par la loi française.
Concernant l'impossibilité de travailler si le salarié
n'accepte pas la carte AMEX, l'attitude
d'IBM pourrait s'assimiler à un vice de violence posé par l'article 1109 du
code civil français, de part les pressions morales ( impossibilité de réserver
un voyage donc d'exercer son métier) exercées par la compagnie; pour rappel
l'article 1112 du code civil : « Il y a violence lorsqu'elle est de nature
à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer
la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et
présent.
Les élus demandent que la direction attribut aux
salariés un carte de crédit attachée à un compte de société, comme cela se
passe dans d'autres Sociétés.
Réponse de la Direction :
La Direction
entend attirer l'attention sur le fait que si dans son principe les
dispositions énoncées par les élus sont parfaitement correctes, il n'en reste
pas moins que l'analyse est incomplète et en devient erronée.
En effet, loin
d'être un principe intangible, la liberté de ne pas contracter disparaît dans
bien cas. Tel est le cas notamment de l'obligation de souscrire des contrats
d'assurance, assurance automobile au moins au tiers, assurance habitation pour
un locataire, etc.
De même, il
est des cas où non seulement un contrat doit obligatoirement être signé mais en
plus la liberté de choisir son co-contractant
disparaît également, tel est le cas du contrat de Prévoyance Santé dont la
souscription est obligatoire pour le salarié qui n'a pas le choix non plus de
l'organisme de prévoyance.
A la lumière
de ces explications, la Direction ne peut que réitérer sa réponse selon
laquelle aucun texte de loi ou jurisprudence ne vienne interdire l'application
de notre politique de remboursement de frais.
Les élus demandent pourquoi la direction refuse aux salariés
une carte corporate avec débit sur un compte
d'entreprise ?
Réponse de la Direction :
L'engagement des dépenses est fait par le salarié, justifiant ainsi que
la carte AMEX soit associée au compte bancaire personnel du salarié, mais les
conditions de débit, avec notamment le différé de débit, et la possibilité
d'obtenir des avances exceptionnelles pour les cas non couverts par la carte
Amex, permettent que le remboursement par la Compagnie intervienne avant le
débit sur le compte particulier.
Une
nouvelle fois les gens se plaignent de la quantité des rapports qu’ils doivent
fournir sur le temps à venir, sur le temps passé et… sur le temps perdu, qu’il
faut.
Nous
avons déjà déploré le nombre des tableaux de prévisions et de rapports du temps
d’activité professionnelle.
Nous y
détaillons ce mois ci les tableaux prévisionnels d’absence : certains
doivent en fournir un différent pour :
-
l’organisation de
l’équipe,
-
la gestion du temps de
travail (GTT),
-
pour le gestionnaire
des développements personnels (
-
le gestionnaire des
ressources (RM).
Dommage
de la part d’une société informatique conseillère en efficience. Le temps,
c’est avant tout de la vie.
Les
élus réclament une nouvelle fois que la Direction cesse d’exiger la répétition
systématique des mêmes informations à travers de procédures et des outils
informatiques indépendants.
Réponse de la Direction :
Comme il a été
maintes fois répondu à ce type de question, ceci est lié à l’organisation et à
la gestion des processus. Tout est fait pour que les informations ne soient pas
saisies plusieurs fois.
Les
salariés d’un département de l’entité marketing ont reçus par mail de leur
manager 2ème ligne un fichier contenant la prévision de leur
notation PBC 2010, évaluation des critères de compétences ,
niveau PRG pour l’ensemble du département nominativement.
Cela a
généré une augmentation du stress déjà élevé dans cette entité et une mauvaise
ambiance
Y
aurait-il un système de notation PBC différent pour l’entité marketing ?
(évaluation des 9 compétences IBM)
Les
élus constatent une fois de plus des problèmes de management au marketing et y
seront particulièrement attentifs
Les
élus demandent à la Direction des explications et sa position
Réponse de la Direction :
La Direction précise que ce cas isolé est du à une erreur comme chaque
collaborateur peut un jour en commettre lors de l'envoi d'une note, et ne
procède donc en aucun cas d'une volonté délibérée du manageur d'utiliser cet
incident comme outil de management.
Rappelons que c'est un process normal à la
Compagnie que de faire une revue de mi-année avec ses collaborateurs afin de
leur donner les moyens de mesurer leurs résultats et la perception qu'en a leur
manageur, et leur signifier éventuellement les manques, les axes d'amélioration
attendus pour la deuxième moitié de l'année.
Il est donc naturel que le manageur, par souci de précision et d'équité,
formalise ses positions et ses avis afin de rendre plus justes et plus fluides
les entretiens avec ses collaborateurs. Pour autant, la notation PBC est le
reflet de l'activité de l'année complète et le point de passage de mi-année
n'est qu'une indication pour cette période.
Il est évident que ce type d'incident ne peut que susciter de la
confusion dans le groupe concerné, mais pour autant, ne doit pas faire perdre
de vue que le système de notation PBC répond justement à la volonté de mesurer
de façon objective et préparée la performance de chaque collaborateur.
En cela, l'entité marketing ne suit pas de règles particulières et
différentes de l'ensemble de la Compagnie, et un incident unique et
exceptionnel de la part d'un manageur ne doit pas donner lieu à des généralités
sans fondement sur l'ensemble des manageurs de l'entité.
Cet incident a naturellement été commenté dans les réunions de l'équipe
de management concerné afin de redoubler de précautions lorsque des éléments de
cette nature sont temporairement extraits sous quelque forme que ce soit pour
aider les managers à réaliser leurs missions de people management.
Suite à l'arrêt du contrat de retraite par capitalisation
d'Axa, les élus demandent quelles sont les garanties pour les salariés
concernés de bénéficier des droits acquis dans les années à venir ?
Réponse de la Direction :
Ce sont les
garanties contractuelles. Les droits acquis sont maintenus, comme cela a été
précisé dans le mail envoyé aux salariés le 8 juillet 2010 : « La conséquence juridique de la décision d'AXA est qu’à la
date du 31 décembre 2010, chaque bénéficiaire du régime conservera ses droits
acquis à la retraite par capitalisation mais n'acquerra plus de nouveaux droits
dans le cadre de ce contrat».
Afin de partir sur une bonne base, les élus demandent que
leur soit communiquée une copie du contrat de retraite par capitalisation.
Réponse de la Direction :
Le contrat est
un contrat qui lie IBM France et AXA. Ce contrat n’a pas lieu d’être communiqué.
Toutes les
conditions sont communiquées via l’intranet, notamment dans
Pour mémoire
le lien intranet : http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/05de2d185985540ec125660a002dc553/58c68b04c0b1bed980256907002395a3?OpenDocument.
Les élus demandent comment sont
évaluées les compétences des manageurs de Paris-Banlieue concernant le stress en général, et en particulier celui qu'ils
imposent à leurs équipes ? Existe-t-il un réel programme d’amélioration des compétences
dans ce domaine, avec suivi des actions,
ou suffit-il d'avoir suivi la formation de prévention du stress pour
recevoir un satisfecit et être déclaré « bon pour le service » ?
Réponse de la Direction :
Il existe
plusieurs enquêtes annuelles qui mesurent la perception des salariés vis à vis
de l’organisation ou des managers directs : la Manager Feedback Survey ou
de la PVS (Pulse value survey).
D’autre part, les
services de santé font remonter leurs indicateurs. Le programme de prévention
prévoit plusieurs actions et leur suivi à destination des managers et collaborateurs
: sessions PPS (prévention primaire du stress), formations complémentaires
(management à distance par exemple....).
Un tableau de
bord est présenté 2 fois par an à la direction ainsi qu'à la commission PRS
(Prévention et Réduction du stress) issue de la signature de l'accord en
présence des médecins du travail.
L'enquête MFP
est réalisée au niveau mondial ce qui ne nous permet pas d'avoir des questions
spécifiques. Mais globalement, toutes les questions posées dans le cadre de la
MFP peuvent être considérées comme ayant trait au stress et à sa prévention.
Pour mémoire,
un groupe de travail rassemblant des secrétaires de CHSCT, médecins,
infirmières, référents PPS ainsi qu'en expert externe INRS/Cramif
(le docteur Breton) a extrait, pour construire notre tableau de bord de suivi
du programme, 4 questions issues de la PVS (Pulse Value Survey) et qui portent
sur le stress : reconnaissance, l’attitude décisionnelle, ressources
nécessaires, accomplissement personnel.