Réunion Délégués du Personnel – Aout 2010

 

Vos élus :

GONTHIER caroline

TROCCY Patrice

 

Ordre du jou

Carte Amex Corporate

Carte corporate avec débit sur un compte d'entreprise

Obsession du temps jusqu’à le perdre.    

Mid Year PBC 

retraite par capitalisation d'Axa

contrat de retraite par capitalisation

Les manageurs et le stress

 

1         Carte Amex Corporate

Suite à la question du mois dernier :

1) IBM impose l'utilisation de la carte Amex Corporate pour pouvoir réserver des voyages professionnels. Hors l'obtention de cette carte nécessite de signer un contrat avec une société tierce (Amex) lequel fait supporter au salarié des clauses de responsabilité sur l'utilisation de la carte et oblige le débit du compte personnel du salarié comme moyen de règlement des dépenses réalisées avec la carte.

Pourriez vous préciser quel article de loi ou jurisprudence permet à l'employeur d'imposer au salarié la signature d'un contrat avec une société tierce pour pouvoir exercer ses fonctions professionnelles, puisque sans la signature de ce contrat, il est dans l'impossibilité de voyager en clientèle ?

 

2) En cas de non acceptation de la carte Amex Corporate par le salarié ( sauf à démontrer que l'employeur peut obliger la souscription de celle ci (voir question précédente)), comment doit il acheter des billets d'avion puisque l'accès à OTR et à l'agence Amex lui est interdite, et que tout autre canal d'achat de billets d'avion ou d'hôtel est considéré comme hors réglementation ?

 

Réponse de la Direction :

Une entreprise de la taille de la notre est dans l'obligation de mettre en place des procédures et politiques organisées, uniformisées et auditables, notamment en ce qui concerne le remboursement des frais professionnels.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce moyen de paiement et le respect des procédures en place permettent au collaborateur de se faire rembourser ses frais professionnels avant qu'ils ne soient débités sur son compte.

Notre département juridique nous a signalé qu'aucun texte de loi ou jurisprudence ne vienne interdire l'application de notre politique de remboursement de frais.

Bien entendu, si vous portiez à notre connaissance de tels éléments, la Compagnie prendrait toutes les actions nécessaires pour être en stricte conformité.

Enfin, nous vous rappelons que si vous étiez dans l'incapacité d'obtenir une carte American Express ou de l'utiliser pour une raison indépendante de votre volonté ou pour tout autre motif d'importance, vous pouvez adresser une demande documentée à CFO IMT FRANCE NWA/France/IBM avant le 15 juillet prochain.

 

Les élus portent à la connaissance de la direction et de son service juridique les textes de loi qui traite de ce sujet :

 

IBM France impose l'utilisation de la Carte Amex corporate. Hors l'obtention de celle ci nécessite la signature d'un contrat entre le salarié et la société American Express. Le droit des contrats en France comporte entre autre la notion de liberté de contracter ou de ne pas contracter.

Article 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, faire ou ne pas

faire quelque chose ».

La liberté contractuelle est le postulat selon lequel les individushttp://fr.wikipedia.org/wiki/Individu doivent être libreshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Libert%C3%A9 de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats , sans aucune interférence d'autruihttp://fr.wikipedia.org/wiki/Autrui. C'est le principe directeur en matière de http://fr.wikipedia.org/wiki/Consentementconsentement d'où découlent deux conséquences :

·         chacun est libre de ne pas contracter.

·         chacun est libre de choisir son cocontractant.

 

De part l'obligation faite par IBM France à ses salariés de contracter avec la société American express un contrat, IBM France prive donc ses salariés de bénéficier de leur liberté de non contracter; cette liberté étant protégée par la loi française.

 

Concernant l'impossibilité de travailler si le salarié n'accepte pas la carte AMEX,  l'attitude d'IBM pourrait s'assimiler à un vice de violence posé par l'article 1109 du code civil français, de part les pressions morales ( impossibilité de réserver un voyage donc d'exercer son métier) exercées par la compagnie; pour rappel l'article 1112 du code civil : « Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.

 

Les élus demandent que la direction attribut aux salariés un carte de crédit attachée à un compte de société, comme cela se passe dans d'autres Sociétés.

 

Réponse de la Direction :

La Direction entend attirer l'attention sur le fait que si dans son principe les dispositions énoncées par les élus sont parfaitement correctes, il n'en reste pas moins que l'analyse est incomplète et en devient erronée.

En effet, loin d'être un principe intangible, la liberté de ne pas contracter disparaît dans bien cas. Tel est le cas notamment de l'obligation de souscrire des contrats d'assurance, assurance automobile au moins au tiers, assurance habitation pour un locataire, etc.

De même, il est des cas où non seulement un contrat doit obligatoirement être signé mais en plus la liberté de choisir son co-contractant disparaît également, tel est le cas du contrat de Prévoyance Santé dont la souscription est obligatoire pour le salarié qui n'a pas le choix non plus de l'organisme de prévoyance.

A la lumière de ces explications, la Direction ne peut que réitérer sa réponse selon laquelle aucun texte de loi ou jurisprudence ne vienne interdire l'application de notre politique de remboursement de frais.

2         carte corporate avec débit sur un compte d'entreprise

Les élus demandent pourquoi la direction refuse aux salariés une carte corporate avec débit sur un compte d'entreprise ?

 

Réponse de la Direction :

L'engagement des dépenses est fait par le salarié, justifiant ainsi que la carte AMEX soit associée au compte bancaire personnel du salarié, mais les conditions de débit, avec notamment le différé de débit, et la possibilité d'obtenir des avances exceptionnelles pour les cas non couverts par la carte Amex, permettent que le remboursement par la Compagnie intervienne avant le débit sur le compte particulier.

3         Obsession du temps jusqu’à le perdre.   

Une nouvelle fois les gens se plaignent de la quantité des rapports qu’ils doivent fournir sur le temps à venir, sur le temps passé et… sur le temps perdu, qu’il faut.

Nous avons déjà déploré le nombre des tableaux de prévisions et de rapports du temps d’activité professionnelle.

 

Nous y détaillons ce mois ci les tableaux prévisionnels d’absence : certains doivent en fournir un différent pour :

-          l’organisation de l’équipe,

-          la gestion du temps de travail (GTT),

-          pour le gestionnaire des développements personnels (PDM) ou, le BAM

-          le gestionnaire des ressources (RM).

 

Dommage de la part d’une société informatique conseillère en efficience. Le temps, c’est avant tout de la vie.

 

Les élus réclament une nouvelle fois que la Direction cesse d’exiger la répétition systématique des mêmes informations à travers de procédures et des outils informatiques indépendants.

 

Réponse de la Direction :

Comme il a été maintes fois répondu à ce type de question, ceci est lié à l’organisation et à la gestion des processus. Tout est fait pour que les informations ne soient pas saisies plusieurs fois.  

4         Mid Year PBC 

Les salariés d’un département de l’entité marketing ont reçus par mail de leur manager 2ème ligne un fichier contenant la prévision de leur notation PBC 2010, évaluation des critères de compétences , niveau PRG pour l’ensemble du département nominativement.

 

Cela a généré une augmentation du stress déjà élevé dans cette entité et une mauvaise ambiance

Y aurait-il un système de notation PBC différent pour l’entité marketing ? (évaluation des 9 compétences IBM)

 

Les élus constatent une fois de plus des problèmes de management au marketing et y seront  particulièrement attentifs

 

Les élus demandent à la Direction des explications et sa position  

 

Réponse de la Direction :

 

La Direction précise que ce cas isolé est du à une erreur comme chaque collaborateur peut un jour en commettre lors de l'envoi d'une note, et ne procède donc en aucun cas d'une volonté délibérée du manageur d'utiliser cet incident comme outil de management.

Rappelons que c'est un process normal à la Compagnie que de faire une revue de mi-année avec ses collaborateurs afin de leur donner les moyens de mesurer leurs résultats et la perception qu'en a leur manageur, et leur signifier éventuellement les manques, les axes d'amélioration attendus pour la deuxième moitié de l'année.

Il est donc naturel que le manageur, par souci de précision et d'équité, formalise ses positions et ses avis afin de rendre plus justes et plus fluides les entretiens avec ses collaborateurs. Pour autant, la notation PBC est le reflet de l'activité de l'année complète et le point de passage de mi-année n'est qu'une indication pour cette période.

Il est évident que ce type d'incident ne peut que susciter de la confusion dans le groupe concerné, mais pour autant, ne doit pas faire perdre de vue que le système de notation PBC répond justement à la volonté de mesurer de façon objective et préparée la performance de chaque collaborateur.

En cela, l'entité marketing ne suit pas de règles particulières et différentes de l'ensemble de la Compagnie, et un incident unique et exceptionnel de la part d'un manageur ne doit pas donner lieu à des généralités sans fondement sur l'ensemble des manageurs de l'entité.

Cet incident a naturellement été commenté dans les réunions de l'équipe de management concerné afin de redoubler de précautions lorsque des éléments de cette nature sont temporairement extraits sous quelque forme que ce soit pour aider les managers à réaliser leurs missions de people management.

5         Retraite par capitalisation d'Axa

Suite à l'arrêt du contrat de retraite par capitalisation d'Axa, les élus demandent quelles sont les garanties pour les salariés concernés de bénéficier des droits acquis dans les années à venir ?

 

Réponse de la Direction :

Ce sont les garanties contractuelles. Les droits acquis sont maintenus, comme cela a été précisé dans le mail envoyé aux salariés le 8 juillet 2010 : « La conséquence juridique de la décision d'AXA est qu’à la date du 31 décembre 2010, chaque bénéficiaire du régime conservera ses droits acquis à la retraite par capitalisation mais n'acquerra plus de nouveaux droits dans le cadre de ce contrat». 

6         Contrat de retraite par capitalisation

Afin de partir sur une bonne base, les élus demandent que leur soit communiquée une copie du contrat de retraite par capitalisation.

 

Réponse de la Direction :

Le contrat est un contrat qui lie IBM France et AXA. Ce contrat n’a pas lieu d’être communiqué.

Toutes les conditions sont communiquées via l’intranet, notamment dans

Pour mémoire le lien intranet : http://d12db054.de.ibm.com/e_dir/ehript.nsf/05de2d185985540ec125660a002dc553/58c68b04c0b1bed980256907002395a3?OpenDocument.

7         Les manageurs et le stress :

Les élus demandent comment sont évaluées les compétences des manageurs de Paris-Banlieue concernant le  stress en général, et en particulier celui qu'ils imposent à leurs équipes ? Existe-t-il un réel programme d’amélioration des compétences dans ce domaine, avec suivi des actions,  ou suffit-il d'avoir suivi la formation de prévention du stress pour recevoir un satisfecit et être déclaré « bon pour le service » ?

 

Réponse de la Direction :

Il existe plusieurs enquêtes annuelles qui mesurent la perception des salariés vis à vis de l’organisation ou des managers directs : la Manager Feedback Survey ou de la PVS (Pulse value survey).

D’autre part, les services de santé font remonter leurs indicateurs. Le programme de prévention prévoit plusieurs actions et leur suivi à destination des managers et collaborateurs : sessions PPS (prévention primaire du stress), formations complémentaires (management à distance par exemple....).

Un tableau de bord est présenté 2 fois par an à la direction ainsi qu'à la commission PRS (Prévention et Réduction du stress) issue de la signature de l'accord en présence des médecins du travail.

L'enquête MFP est réalisée au niveau mondial ce qui ne nous permet pas d'avoir des questions spécifiques. Mais globalement, toutes les questions posées dans le cadre de la MFP peuvent être considérées comme ayant trait au stress et à sa prévention.

Pour mémoire, un groupe de travail rassemblant des secrétaires de CHSCT, médecins, infirmières, référents PPS ainsi qu'en expert externe INRS/Cramif (le docteur Breton) a extrait, pour construire notre tableau de bord de suivi du programme, 4 questions issues de la PVS (Pulse Value Survey) et qui portent sur le stress : reconnaissance, l’attitude décisionnelle, ressources nécessaires, accomplissement personnel.