Réunion Délégués du Personnel
– Septembre 2011
Vos élus :
GONTHIER
caroline
TROCCY Patrice
Ordre du jour
IBM Special Equity Award Agreement
Délai de livraison des Cartes Amex.
Les engagements salariés / employeurs sont régis par un contrat de travail.
Les élus voudraient savoir pour quelles raisons des
salariés qui auraient l'age de partir à la retraite
avant le 31 décembre 2015 n'ont pas recu cette note,
sachant que la mise à la retraite n'est pas obligatoire en FRANCE ( voir réponse des DP du mois de juillet ci-dessous), les
salariés pourraient décider de prolonger leur carrriere
et donc être éligibles au plan. Comment la
direction
compte resoudre se probleme?
Concernant le départ en retraite il est
indiqué "Retirement If you retire from the
Company, this Award will continue to vest in accordance with its terms only if
your retirement is required by law or a Company written policy, in each case as
reasonably determined by the Company."
Sauf
erreur d'interprétation (d'où l'intérêt d'une version française du document),
nous comprenons qu'en cas de départ en retraite de la compagnie, cette
récompense n'ira à son terme qu'à condition que le départ à la retraite soit
imposé par la loi ou une politique "écrite" de la Compagnie, et pour
chacun de ces 2 cas dans un processus dont peut raisonnablement considérer
qu'il est défini par la Compagnie.
Comment
doit-on comprendre pour les salariés d'IBM France qui pourraient être amenés à
partir à la retraite avant le 31 décembre 2015 cette phrase; Quels seront les
cas pour lesquels le programme sera maintenu et ceux pour lesquels ils ne le
seront pas.
Réponse
de la direction :
Les
exceptions ne concernent que des pays où la mise à la retraite est obligatoire,
ce qui n'est pas le cas de la France
Réponse de la direction :
Les salariés qui
auraient l'âge de partir à la retraite avant le 31 décembre 2015 ont reçu
l'attribution dans les mêmes conditions que les autres. Si toutefois certains
ne retrouvent pas le mail d'attribution, ils peuvent demander un duplicata
auprès de la taskID compops@us.ibm.com
Les salariés ayant reçu un avis de renouvellement de
carte AMEX incluant le nouveau mode de sécurisation de la carte par code ont pu
constater que le délai de réception de la carte à leur domicile
avait été changé par rapport à l'ancienne procédure
d'envoi par AMEX (toujours pas de carte
au domicile à date d'expiration j-15) .
Ce délai de réception était jusqu'ici proche de 2 mois de délai avant la mise en service de la nouvelle carte ce
qui permettait d'assurer une transition sans trop de soucis pour engager des
dépenses.
Question 1 : La direction peut-elle nous indiquer quel
est le délai de reception
de la carte AMEX par rapport à la date
d'expiration de la carte en cours arrivant à expiration ? (Amex contacté par téléphone ne le
connaît pas !)
Question 2: Si un salarié ne reçoit pas en temps voulu
la carte AMEX renouvelée (carte en cours expirée) ce dernier peut-il demander une avance sur
frais à son manager s'il doit engager des dépenses ?
Réponse de la direction :
1/ Les nouvelles cartes sont envoyées pour le 15 du
mois de l'échéance de l'ancienne carte.
2/ Une demande d'avance sera possible dans ce cas
précis.
En préambule de la Lettre de nomination Opportunity Owner chez SWG. (voir ci dessous) On peut lire "Ceci implique en particulier les
droits et obligations suivants."
Les elus sont surpris de ne
trouver que des obligations et surtout aucun respect des droits élémentaires
des salariés.
En effet on peut lire " Le non-respect de ces règles peut
potentiellement générer un risque financier pour IBM et peut en conséquence
constituer pour le collaborateur une faute professionnelle sanctionnable
relevable du processus UPC (Unauthorized Price Commitment). "
Les elus rappellent que
toute sanction pour être licite doit être définie dans le règlement intérieur
(article L1321-1 et suivants).
la direction compte elle mettre à
jour le règlement intérieur de la compagnie ?
les elus rappellent
l'article L1321-5 : Les notes de service ou tout autre document comportant
des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux
articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur,
considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse,
soumis aux dispositions du présent titre.
Les élus demandent que ce courrier fasse l'objet d'une
correction auprès des salariés concernés.
Dans le cas
contraire les élus demandent le respect de l'article L1321-5 entrainant les
obligations de l'article L1321-4 qui
oblige ces notes à l'avis du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les
matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail."
Lettre de nomination Opportunity
Owner
Cette lettre ANNULE ET REMPLACE toutes lettres
antérieures.
Je vous confirme votre nomination au rôle d'Opportunity Owner (OO) au sein de
notre entité SWG France. Ceci implique en particulier les droits et obligations
suivants.
Vous devez vous assurer que toutes les étapes du
processus CRM - O2O (Opportunity To Order) décrites dans l'intranet WorkDirect
EM-SYS-00101
ont été respectées avant la remise de la proposition au client. Notamment et
quand s'applique :
création
d'une opportunité Siebel
évaluation de
la complexité et du risque : BTT (Business Transaction Type)
vérification de
la solvabilité du client : Credit Check
passage de
l'assurance qualité technique : TDA (Technical Delivery Assessment)
obtention des
accords préalables au bon niveau de délégation pour :
le pricing : discount/GP
les
conditions particulières (T&Cs) non standard (ex : discount/price protection on future S&S, ...)
les
délais de paiement non standard : Credit Policy
revue comptable : GCL
(Global Accounting Checklist)
documentation
complète de l'opportunité dans les bases appropriées : DealWorkFlow
- SQO - SWISS - IDD
Vous devez vous assurer que la proposition :
fait
référence aux contrats de base : numéro Passport Advantage, contrat cadre...
comporte une
date de fin de validité de l’offre. La période couverte (date de début/d’effet
+ durée ou date de fin) doit être précisée
ne
comporte aucun engagement d'IBM non dûment approuvé, explicite ou implicite,
que ce soit sous forme de T&C's ou de texte à caractère marketing
(description de fonctionnalités, présence en part de marché, etc...)
Différences de délégations de signature entre OO et
Manager Ventes :
Un manager ventes est de fait investi de toutes les
délégations d'un OO.
Les OOs "Produits"
(licences et S&S) ont la délégation de signature uniquement pour les offres
SWG Produits suivantes : prix standard/band eligible
ET T&Cs standard.
Les OOs "Services"
et les Engagement Managers ont la délégation de signature uniquement pour les
offres SWG Services suivantes : prix inférieur ou égal à 300 k€ (HT), quelque
soit le GP.
Les OOs n'ont pas la
délégation de signature pour toutes les propositions ne rentrant pas dans le
cadre ci-avant décrit à savoir :
Produits : présence de discount ET/OU de T&Cs non
standard
Services : prix supérieur à 300 k€ (HT)
Dans ce cas, la proposition doit être :
soit au
nom d'un manager vente ou d'un "Delivery
Manager" pour les Services
soit
validée par écrit par un manager vente ou par un "Delivery
Manager" si la proposition doit être remise au client au nom de l'OO
En apposant sa signature sur la proposition ou en
autorisant par écrit l'OO à la remettre au client en son nom, le manager valide
de fait qu'il a vérifié chaque point précédent et engage sa responsabilité
envers le client comme envers IBM.
Cas particuliers :
Les OOs n'ont pas la
délégation de signature sur les contrats d'accès à des tierces parties, accords
SVC (Single Version Charge), avenants aux contrats standards SWG (subcapacity....). Seuls les managers ventes sont habilités à
signer de tel documents.
Seul le manager
zMLC (JL S
au 1er janvier 2011) et sa hiérarchie sont habilités à émettre les
avenants MLC. Ni les OOs, ni les managers ventes ne
sont habilités à traiter les documents du zMLC.
Les NDA/AECI (Non Disclosure
Agreement/ Agreement for Exchange of Confidential
Information) ne sont signables que par les Executives du SWG (au 1er janvier 2011 : H R, C B, H T, M M)
Le non-respect de ces règles peut potentiellement
générer un risque financier pour IBM et peut en conséquence constituer pour le
collaborateur une faute professionnelle sanctionnable
relevable du processus UPC (Unauthorized Price Commitment).
Cette délégation prend effet le jour de son acceptation
et annule toute délégation antérieure. Cette lettre reste valable tant que vous
conservez la même fonction commerciale au sein du SWG, y compris en cas de
changement de territoire. Modifiable ou révocable à tout moment, elle prendra
automatiquement fin en cas de changement de fonction ou de départ du SWG
France.
Pour la bonne forme, je vous remercie de renvoyer
votre acceptation des termes de cette délégation en cliquant sur le bouton
ci-dessous et en conservant une copie.
Merci de conserver trace de ce document dans votre
dossier personnel.
Réponse de la direction :
Il s'agit
d'une lettre de délégation qui permet à un collaborateur d'être autorisé à
remplir un rôle précis sur nos opportunités commerciales.
Elle ne
contient pas d'objectifs mais essentiellement des rappels sur le processus dont
la responsabilité est alors confiée au signataire.
Elle ne se
substitue ni au PBC ni aux documents relatifs aux incentives.
En cas de non
signature, le collaborateur ne peut pas exercer la délégation qui lui est proposée
Depuis 18 à 24 mois, les
employés n’ayant pas à reporter leur temps de travail (claim) reçoivent ce mail
inutile et récurrent avec copie au manageur.
Missing Labor
Data for xxxx
** NOTE! THIS IS AN AUTOMATICALLY GENERATED NOTE **
** FROM A SERVICE MACHINE. PLEASE DO NOT REPLY **
Your CATS/ILC Labor data is missing for the weeks
listed below.
Please note that this message was automatically created by the CATS/ILC Labor collection system at the time and date listed above.
If you have sent the missing labor after that time,
you should disregard this message.
Note to Manager:
If this employee is no longer in your department the employee or
subcontractor's labor personal record needs to be
updated (in legacy EMF or the SAP minimaster). If
this is the case, contact your CLAIM representative for help: http://isls.endicott.ibm.com/Roles/nw3Roles.htm
A l’époque, on leur avait dit
que cette erreur allait être rapidement corrigée. Mais la machine est têtue.
Ce courrier, envoyé toutes
les quinzaines, ne semble absolument pas perturber les « CLAIM representatives » mentionnés dans le message.
Existent-ils vraiment ? Ce processus sert il à quelque chose
finalement ?
Les élus réclament qu’enfin
soit retirés de la liste de distribution les employés non concernés.
Réponse de la direction :
Il faut demander
au salarié concerné de s'adresser à son manager pour résoudre ce sujet. Il s’agit d’une erreur technique ; il
est nécessaire de revoir la codification. Il peut parfois arriver qu’un salarié
qui n'a pas d'activité à déclarer dans claim se trouve affecté dans un service
identifier comme ayant des activités à déclarer. Le défaut de mise à jour de
claim entraîne une relance automatique.
Un salarié lors de démarches administratives a
présenté ses 2 derniers bulletins de salaire.
L'organisme a refusé les justificatifs du salarié, et
lui ont demandé les originaux.
Les Elus déplorent la modification
du processus d'édition des bulletins de salaire, et demandent de revenir à la situation
d'origine, quand les bulletins de salaire ne ressemblaient pas à de vulgaires
photocopies.
Réponse de la direction :
Le
bulletin de paie étant un « effet juridique » et non pas un « fait juridique »
(ce qui par exemple est le cas de votre contrat de travail) il n’y a pas de
notion d’original. Par conséquent vous pouvez réimprimer autant de fois que
vous le souhaiter votre bulletin électronique, chaque ‘impression’ ayant la
même valeur que le bulletin envoyé par la poste.
La Direction ne rappellera pas plus en détail la
possibilité de continuer à recevoir son bulletin sous forme papier, mais ne
compte pas revenir à la situation antérieure.
Les salariés ne pouvant bénéficier, pour raison de service, de la
variabilité des horaires, ont droit à un jour de congé supplémentaire par
quadrimestre (code GTT 036). Cela s'applique le plus généralement dans les entités
devant assurer un service sur une plage horaire fixe.
La direction a réservé ce droit aux seuls
non cadres et cadres en heures. Or des cadres en forfait jours pratiquent des
horaires fixes quand ils sont amenés à travailler chez des clients qui imposent
ce type d'horaire, sans pouvoir bénéficier de compensation.
Les élus
demandent à la direction d'ouvrir l'accès au code GTT 036 aux cadres en
forfait jours pratiquant un horaire fixe.
Réponse de la direction :
Un cadre
en jours n'a pas d'horaire prédéfini : il bénéficie d'une autonomie qui lui
permet d'organiser son temps de travail et bénéficie à ce titre des RTT tels
que mentionné dans notre accord d'entreprise
Maintenant
si certains cadres en jours effectuent d'un horaire fixe et que ceci est
justifié et nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du département : ces
cadres doivent repassés en heures et dans ce cadre là ils pourront bénéficier
des 3 jours pour horaire fixe
Ce code est
associé au personnel en heure et uniquement à eux.