Réunion Délégués du Personnel – Septembre 2014

 

Votre élue :

GONTHIER caroline

 

Passages Cadre …..Le grand silence !

NDF …..L’URSSAF a le dos très large……….. !!!

PMR refus d’information IBM viole la loi…. !!!!

 

 

 

 

1         Passages Cadre …..Le grand silence !

La dernière session de passage cadre a eu lieu en décembre 2013, depuis, malgré les demandes réitérées, aucun candidat reçu, n'a vu de changement sur sa fiche de paye.

De plus, aucune nouvelle session n'est programmée, planifiée, envisagée...

Les élus réclament une information complète (avec des dates) sur cette situation anormale:

Réponse de la direction :

De façon générale, le processus passage cadre valide la capacité d'un salarié à prendre des responsabilités d'encadrement, sous réserve qu'un poste cadre correspondant aux compétences du

salarié soit effectivement à pourvoir. Il ne peut donc y avoir de promotion cadre systématique mais il y a néanmoins promotion chaque fois que c'est possible.

En ce qui concerne la situation de TSS nous confirmons notre réponse précédente. Le management et HRP de TSS connaissent et suivent la situation. Ces demandes de promotions

spécifiques seront traitées en priorités durant le cycle de demandes de promotion.

 

2         NDF …..L’URSSAF a le dos très large……….. !!!

A l'attention des collaborateurs IBM France

Suite à un contrôle des Notes de Frais remboursées aux collaborateurs IBM France, sur la période 2011 à 2013, contrôle qui a été effectué au 1er semestre de cette année par des inspecteurs de

l'URSSAF, nous sommes dans l'obligation d'effectuer un nouveau rappel à propos du remboursement des repas en France.

Les repas en France ne sont remboursables que s'ils sont pris avec des clients ou lorsque le collaborateur est en déplacement professionnel à plus de 30 mn de son domicile et de son site IBM de

rattachement ou lieu d'affectation client ou partenaire (tel que mentionné dans le contrat de travail ou dans un avenant à ce dernier), que ce site IBM ou lieu d'affectation dispose ou non d'un restaurant

d'entreprise ou RIE.

Vous trouverez ci-dessous un tableau qui vous aidera à déterminer si votre repas est remboursable, également consultable sur le site IBM France Voyages :

 

Toute note de frais en déviation de ces règles entraînera le remboursement par le collaborateur des sommes correspondantes sans limitation de rétroactivité ainsi que d'éventuelles sanctions compte

tenu du fait qu'elle expose IBM à un redressement au titre d'un avantage en nature consenti au salarié et non déclaré comme tel, obligeant à faire payer à la Compagnie les charges sociales afférentes.

Nous vous remercions de votre attention.

 

Les élus posent les questions suivantes :

Question 1 : est-ce que je pourrais ou pas déjeuner en bas de chez mon client quand j'ai un RDV qui fini à 13 h comme ça m'est arrivé cette semaine ? J'arrive quand la cantine est en train de fermer ....

 

Question 2 : merci d'indiquer PRECISEMENT comment calculer le temps de déplacement entre un lieu X et la plus proche cantine IBM (ou le domicile).

Quel est l'outil CERTIFIE ? Comment l'utiliser ?

 

Question 3 : merci de fournir une carte POUR CHAQUE LIEU IBM équipé d'une cantine indiquant les zones autorisées pour déjeuner ou pas afin que les employées sachent A PRIORI s'ils ont le droit ou

non à un remboursement. Cette carte doit distinguer les cas "motorisé" ou "transport en commun".

 

Question 4 : comment traiter les repas "hors horaires de cantine" (réunion finissant après 13h30)

 

Réponse de la direction :

Les temps de déplacement peuvent être calculés en utilisant le site de la société de transport en commun ou des sites tels que Mappy ou Via Michelin ou encore Google Maps pour les déplacements

en voiture.

Compte tenu du nombre de restaurants et de sites IBM en France, il n'est pas envisageable de « cartographier » des zones de déjeuner.

Si un collaborateur se trouve en déplacement professionnel à moins de 30 minutes de son site IBM de rattachement et que pour des raisons professionnelles, il n'est pas en mesure de regagner

le restaurant de son site IBM de rattachement avant que ce dernier ne soit fermé, le remboursement du déjeuner n'en demeure pas moins non remboursable. En effet le remboursement d'un

déjeuner n'est pas conditionné au fait que le collaborateur est rattaché à un site qui dispose ou non d'un restaurant d'entreprise mais au fait que le collaborateur se trouve ou non à moins de 30

minutes de son site de rattachement que celui-ci dispose ou non d'un restaurant. En conséquence, le fait de revenir sur son site de rattachement après la fermeture du restaurant n'ouvre pas droit au

bénéfice du remboursement du repas.

 

3         PMR refus d’information IBM viole la loi…. !!!!

Suite à la réponse à la réclamation DP  2014_08_06 : c'est quoi mon PMR ?

Les élus  réclament que la position PMR des salariés soit accessible dans About You comme toutes les informations liés aux notations et salaires.

Réponse de la direction :

Le PMR est une information confidentielle IBM à destination spécifique des managers.

 

Les élus ne peuvent admettre la réponse de la direction qui semble méconnaître la loi et n’est pas conforme aux règles de la CNIL :

Tout salarié ou ancien salarié justifiant de son identité a le droit d’accéder à son dossier professionnel

auprès du service du personnel.

1. Un droit d’accès à quelles données?

L’intéressé peut obtenir communication de l’ensemble des données le concernant, qu’elles soient

conservées sur support informatique ou dans un dossier papier.

Par exemple, il a le droit d’accéder aux données relatives :

• à son recrutement;

• à son historique de carrière;

• à sa rémunération;

• à l’évaluation de ses compétences professionnelles (entretiens annuels d’évaluation, notation);

• à son dossier disciplinaire, etc.

2. Limites au droit d’accès / Le salarié ou ancien salarié n’a pas le droit d’accéder :

• aux données concernant la situation personnelle d’un tiers, notamment d’un autre salarié; aux données prévisionnelles de carrière (potentiel de carrière, classement), sauf si ces données ont

été prises en compte pour décider de son augmentation de salaire, de sa promotion, de son affectation, etc. Un salarié doit ainsi pouvoir accéder à l’ensemble des données de gestion des ressources

humaines qui ont servi à prendre une décision à son égard. L’employeur a le droit de s’opposer aux demandes manifestement abusives. En cas de contestation,il doit démontrer que la demande du salarié est abusive.

3. Comment s’exerce le droit d’accès?

Le droit d’accès peut s’exercer soit sur place, soit par écrit, avec un justificatif d’identité.

 

Le PMR étant un élément pris en compte pour décider d'une augmentation de salaire, tout salarié  IBM a droit d'accès à cette information qui n'est pas plus une information confidentielle à destination

spécifique des manageurs que la RTR qui est inscrite dans About You. Les élus  réclament que la direction respecte la loi et les prérogatives de la CNIL et donne accès à chaque salarié à son PMR au même titre que la RTR et toute autre information concernant son dossier professionnel.

Réponse de la direction :

La direction précise que le PMR n'est pas une donnée que nous sommes obligés de communiquer à l'employé puisque c'est une analyse faite par IBM pour ses besoins propres, notamment mesurer

les besoins d'investissement salaire. Cependant les salariés peuvent demander à leur manager quel est leur PMR, et le manager peut leur communiquer en précisant ce qu'il est, à savoir un indicateur de la position du salaire du collaborateur

vs la médiane des salaires sur le marché pour un rôle équivalent (même PRG) - et ce qu'il n'est pas (une comparaison par rapport à ses pairs IBM). C’est par ailleurs une information qui

doit être mise en perspective et intégrée dans une discussion plus large sur le positionnement et l'évolution du collaborateur.