Réunion Délégués du Personnel
– Novembre 2006
Ordre du jour :
Astreintes : Appliquons
l’accord d’entreprise.
TGA pour les indices 120 et 125 notamment (CC
métallurgie)
L’accord d’entreprise du 12
février 2003 reprend à son compte l’article L-212-4 du Code du Travail pour
stipuler:
‘La programmation individuelle des
périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné
quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que
le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.».
En pratique, et malgré les
apparences, l’organisation des astreintes au
Lab e-Pricer à GBS perturbe significativement la vie privée des techniciens.
La règle locale est dite par les
notes de service du 3 mars 2006, confirmée le 26 octobre, dont ceci est
extrait:
-
« lorsque vous
vous inscrivez sur le plan week-end, une astreinte est saisie dans GTT,
-
si l’astreinte n’est
pas annulée au plus tard le mardi précédent le week-end, l’astreinte sera
payée,
-
le vendredi, en
fonction des demandes de support, Béatrice, Hervé, ou moi, indiquons à ceux qui
sont inscrits si, comment et quand ils seront susceptibles d’être sollicités le
week-end.
-
S’il y a un déficit
d’inscrits par rapport aux besoins, nous nous permettrons de solliciter
d’autres personnes,
-
Ceci dans le respect
des règles légales de temps de travail par exemple, respect de la période de
travail de 6 jours maximum. »
Cela pourrait paraître à priori
satisfaisant si les salariés qui se sont inscrits dans le plan week-end étaient
informés que leur proposition est validée ou non. Mais, lorsque leur offre de
service n’est pas validée, les salariés ne reçoivent évidemment pas
d’annulation d’astreinte le mardi précédent… et ils condamnent leur week-end à
la maison pour rien. Les salariés ne savent pas où et à quel moment il peuvent
vérifier avec certitude qu’ils sont retenus effectivement dans la planification
des week-end ((GTT n’est pas la bonne source de confirmation). Ils ne savent
pas comment s s’assurer qu’ils sont considérés en astreinte.
De plus ce mode de fonctionnement
ambigu crée des malaises à propos de la qualification des heures de travail
effectuées en week-end : heures supplémentaires ou astreintes ?
Enfin, on ne peut se satisfaire
d’institutionnaliser la réquisition de personnes supplémentaires le vendredi
soir pour le week-end, surtout sans connaître le nombre des candidatures qui
n’ont pas été antérieurement validées.
Tout cela ouvre la voie à bien des
dérives inadmissibles.
La loi permet dérogation en cas de
circonstance exceptionnelle. MAIS NOUS
NE SOMMES PAS EN CAS D’EXCEPTION puisque la note du 26 octobre 2006
dit :
« Nous allons reconduire
le fonctionnement éprouvé du e-PricerR6 », c'est-à-dire celui du 3 mars
2006.
Aucune information sur ces écarts
de fonctionnement n’a été portée ni aux représentants du personnels, ni à
l’Inspection du Travail. Aucune négociation d’avenant n’a été planifiée.
Les élus réclament donc que la
Direction applique la loi, telle qu’elle l’a bien perçue dans l’accord ;
Ils réclament que la planification individuelle des astreintes des salariés
soit formalisée et publiée clairement, sans silences ambigus aux interprétations
faussement implicites.
Réponse de la Direction :
La direction a effectivement constaté une
application imparfaite de l’accord lors de la gestion des astreintes sur ce
projet. Depuis le Management concerné a été informé par la DRH et ce projet va
revenir à la normalité en application de l'accord d'entreprise.
L'accord national
métallurgie des ingénieurs et cadres précisent une codification pour cette
catégorie de salariés (114 - 120 - 125 - 130 etc...).
L'accord conventionnel UIMM signé
par plusieurs organisations syndicales (dont FO) le 20 Décembre 2005 indique
une revalorisation des appointements minimaux garantis (TGA) pour chaque indice
(cadres en décompte jours) :
•
114 : 35400 €,
•
120: 37264€,
•
125: 38816€,
•
130: 40369€,
•
...
Les élus demandent à la Direction
combien de salariés sont concernés par le TGA à IBM (non cadres et cadres) ?
Comment la Direction applique le
barème des appointements minimaux pour les indices 114 alors qu'il y a des
indices UIMM 120 et 125 avec des TGA associés ?
Combien de salariés à l'indice 114
sont concernés par le TGA ? Comment IBM applique le TGA 120 et 125 à un salarié
indice 114 ?
Y a t-il des salariés à l'indice
114 dont la rémunération annuelle se situe entre 37264€ et 40369€. Quel montant de TGA s'applique.
Même question pour les autres
indices : 130 - 135 - 180 - 240 (indices UIMM et TGA associés)
Réponse de la Direction :
Concernant le nombre de salariés
bénéficiaires des règles d’application relatives au TGA la direction vous
demande de vous référer à la réponse faite en séance à la question 3.
L’application des ces règles se fait toujours en fonction des barèmes
correspondant à l’indice du salarié. A titre d’information complémentaire, lors
d’un changement d’indice en cours d’exercice, les barèmes des deux indices sont
appliqués au prorata temporis.
Quels sont les moyens de report de
jours de congés ou de RTT pour les salariés qui disposent d'un solde positif au
31 décembre de l’année et qui pour des raisons de service ou de consigne du
management, ne sont pas autorisé à les prendre.
Confirmez vous que les jours de
RTT pourront être pris durant le 1er trimestre de l'année 2007.
La loi précise un report automatique de ces jours (code 80)
sur le 1er trimestre de l'année suivante.......
Réponse de la Direction :
La direction rappelle que la politique de
la compagnie est qu’au terme de l’année civile l’ensemble des droits soit
épuisé. Toutefois et pour des raisons de business les personnes qui ne peuvent
épuiser l'ensemble de leur droit doivent demander l’autorisation de report
auprès du management. Toutes ces demandes seront centralisées dans l'entité concernée
puis validée par l'Exec.