Réunion Délégués du Personnel – Novembre 2006

 

 

Ordre du jour :

Astreintes : Appliquons l’accord d’entreprise.

TGA pour les indices 120 et 125 notamment (CC métallurgie)

report de jours de congés

 

                Astreintes : Appliquons l’accord d’entreprise.

L’accord d’entreprise du 12 février 2003 reprend à son compte l’article L-212-4 du Code du Travail pour stipuler:

‘La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.».

En pratique, et malgré les apparences, l’organisation des astreintes au Lab e-Pricer à GBS perturbe significativement la vie privée des techniciens.

La règle locale est dite par les notes de service du 3 mars 2006, confirmée le 26 octobre, dont ceci est extrait:

-        « lorsque vous vous inscrivez sur le plan week-end, une astreinte est saisie dans GTT,

-        si l’astreinte n’est pas annulée au plus tard le mardi précédent le week-end, l’astreinte sera payée,

-        le vendredi, en fonction des demandes de support, Béatrice, Hervé, ou moi, indiquons à ceux qui sont inscrits si, comment et quand ils seront susceptibles d’être sollicités le week-end.

-        S’il y a un déficit d’inscrits par rapport aux besoins, nous nous permettrons de solliciter d’autres personnes,

-        Ceci dans le respect des règles légales de temps de travail par exemple, respect de la période de travail de 6 jours maximum. »

 

Cela pourrait paraître à priori satisfaisant si les salariés qui se sont inscrits dans le plan week-end étaient informés que leur proposition est validée ou non. Mais, lorsque leur offre de service n’est pas validée, les salariés ne reçoivent évidemment pas d’annulation d’astreinte le mardi précédent… et ils condamnent leur week-end à la maison pour rien. Les salariés ne savent pas où et à quel moment il peuvent vérifier avec certitude qu’ils sont retenus effectivement dans la planification des week-end ((GTT n’est pas la bonne source de confirmation). Ils ne savent pas comment s s’assurer qu’ils sont considérés en astreinte.

 

De plus ce mode de fonctionnement ambigu crée des malaises à propos de la qualification des heures de travail effectuées en week-end : heures supplémentaires ou astreintes ?

 

Enfin, on ne peut se satisfaire d’institutionnaliser la réquisition de personnes supplémentaires le vendredi soir pour le week-end, surtout sans connaître le nombre des candidatures qui n’ont pas été antérieurement validées. 

 

Tout cela ouvre la voie à bien des dérives inadmissibles.

 

La loi permet dérogation en cas de circonstance exceptionnelle.  MAIS NOUS NE SOMMES PAS EN CAS D’EXCEPTION puisque la note du 26 octobre 2006 dit :

« Nous allons reconduire le fonctionnement éprouvé du e-PricerR6 », c'est-à-dire celui du 3 mars 2006.

 

Aucune information sur ces écarts de fonctionnement n’a été portée ni aux représentants du personnels, ni à l’Inspection du Travail. Aucune négociation d’avenant n’a été planifiée. 

 

Les élus réclament donc que la Direction applique la loi, telle qu’elle l’a bien perçue dans l’accord ; Ils réclament que la planification individuelle des astreintes des salariés soit formalisée et publiée clairement, sans silences ambigus aux interprétations faussement implicites. 

 

Réponse de la Direction :

La direction a effectivement constaté une application imparfaite de l’accord lors de la gestion des astreintes sur ce projet. Depuis le Management concerné a été informé par la DRH et ce projet va revenir à la normalité en application de l'accord d'entreprise.

 

                TGA pour les indices 120 et 125 notamment (CC métallurgie)

L'accord national métallurgie des ingénieurs et cadres précisent une codification pour cette catégorie de salariés (114 - 120 - 125 - 130 etc...).

L'accord conventionnel UIMM signé par plusieurs organisations syndicales (dont FO) le 20 Décembre 2005 indique une revalorisation des appointements minimaux garantis (TGA) pour chaque indice (cadres en décompte jours) :

       114 : 35400 €,

       120: 37264€,

       125: 38816€,

       130: 40369€,

       ...

Les élus demandent à la Direction combien de salariés sont concernés par le TGA à IBM (non cadres et cadres) ?

Comment la Direction applique le barème des appointements minimaux pour les indices 114 alors qu'il y a des indices UIMM 120 et 125 avec des TGA associés ?

Combien de salariés à l'indice 114 sont concernés par le TGA ? Comment IBM applique le TGA 120 et 125 à un salarié indice 114 ?

Y a t-il des salariés à l'indice 114 dont la rémunération annuelle se situe entre 37264€ et 40369€. Quel  montant de TGA s'applique.

Même question pour les autres indices : 130 - 135 - 180 - 240 (indices UIMM et TGA associés)

 

Réponse de la Direction :

Concernant le nombre de salariés bénéficiaires des règles d’application relatives au TGA la direction vous demande de vous référer à la réponse faite en séance à la question 3. L’application des ces règles se fait toujours en fonction des barèmes correspondant à l’indice du salarié. A titre d’information complémentaire, lors d’un changement d’indice en cours d’exercice, les barèmes des deux indices sont appliqués au prorata temporis.

                Report de jours de congés

Quels sont les moyens de report de jours de congés ou de RTT pour les salariés qui disposent d'un solde positif au 31 décembre de l’année et qui pour des raisons de service ou de consigne du management, ne sont pas autorisé à les prendre.

 

Confirmez vous que les jours de RTT pourront être pris durant le 1er trimestre de l'année 2007.

 

La loi précise un report automatique de ces jours (code 80) sur le 1er trimestre de l'année suivante.......

 

Réponse de la Direction :

La direction rappelle que la politique de la compagnie est qu’au terme de l’année civile l’ensemble des droits soit épuisé. Toutefois et pour des raisons de business les personnes qui ne peuvent épuiser l'ensemble de leur droit doivent demander l’autorisation de report auprès du management. Toutes ces demandes seront centralisées dans l'entité concernée puis validée par l'Exec.