Réunion
Délégués du Personnel – Novembre 2014
Votre
élue :
GONTHIER
caroline
Astreintes et TGA qu'est ce qui rentre vraiment dans
le calcul ?
Salariés IBM en détachement chez un partenaire quid
des repas du midi ?
Salariés travaillant sur les sites de replis
IBM quid des repas du midi ?
1 000$ ... le retour de l'Arlésienne
NDF 1, repas à moins de 30 minutes
NDF 2, repas à moins de 30 minutes
Ne trouvant pas
l'information dans l'intranet les élus réclament que soit précisé ce que IBM
intègre ou non dans le calcul de la TGA ?
Nous rappelons
que l'accord de 2008 sur les astreintes prévoit explicitement dans le chapitre
II :
POUR LES
ASTREINTES PONCTUELLES
et
PO4 cela rentre dans les gains supplémentaires augmentation de l'assiette des
gains et du mini garanti
et
PO4 cela rentre dans les gains supplémentaires augmentation de l'assiette des
gains et du mini garanti
POUR LES
ASTREINTES CONTRACTUELLES
POUR LES
INTERVENTIONS HORS ASTREINTE
HORS CONTEXTE
ASTREINTES:
écoulée
(commission N-1) sont-ils intégrés ? Nous rappelons
que pour cette population, les gains annuels s'apprécient de façon calendaire,
non en fonction de la période d'acquisition des gains.
Ainsi,
une commission acquise au titre de décembre 2014 et payée en février 2015 sera
comptée dans les gains de 2015.
Réponse
de la Direction :
Voir
réponses aux différents points ci-dessus.
Les salariés en
détachement chez un partenaire ont un avenant à leur contrat de travail. Cet
avenant ne parle pas des repas du midi qu’ils se faisaient normalement
rembourser sur notre de
frais. Aujourd’hui
la compagnie refuse de leur rembourser leurs repas au motif fallacieux de
risque de redressement URSSAF.
Les élus réclament
que les salariés détachés continuent à bénéficier de la prise en charge par IBM
de leur repas du midi au travers des NDF de la même manière que les
salariés en
clientèle.
Les élus rappellent
à la Compagnie que le CEPB n’a pas à prendre en charge des frais de repas pour
des déplacements professionnels.
Réponse
de la Direction :
Dans
le cadre du détachement d’un salarié chez un partenaire, ce dernier est
assimilé à l’employeur
et à
ce titre n’est pas obligé de payer le repas du midi de ses salariés.
Les salariés
travaillant sur les sites de replis (qui ne sont pas des sites référencés IBM).
se faisaient normalement rembourser leur repas du midi sur notre de frais.
Aujourd’hui la
compagnie refuse de leur rembourser leurs repas au motif fallacieux de risque
de redressement URSSAF. Les manageurs de ces salariés ne souhaitent pas, pour
des raisons évidentes de business, que ces
salariés
s’écartent à 1/2h de leur lieu de travail le midi pour aller déjeuner dans un
RIE IBM, car en cas de besoin de secours urgent pour un client ils doivent
rester à proximité de leur lieu de travail
durant les
heures de repas/ Aujourd’hui la compagnie refuse de leur rembourser leurs repas
au motif fallacieux de risque de redressement URSSAF.
Les élus réclament
une clarification de leur statut pour les repas du midi.
Les élus réclament
que les salariés travaillant sur les sites de replis IBM continuent de bénéficier
de la prise en charge par IBM de leur repas du midi, et qu’IBM tienne compte
des
contraintes de
proximité du lieu de repas et du lieu de travail qui leur sont imposées par la nature
de leur travail
Réponse
de la Direction :
La
réclamation est en cours de traitement.
Nos collègues
détachés dans des filiales ayant été considérés comme inactifs ont été exclus
du programme des 1 000 $ et ce malgré toutes nos interventions.
Le bruit court
chez BP2I que les détachés en 2015 recevront leurs 1 000$.
Les élus posent
les questions suivantes :
Question 1 :
L'attribution des 1 000$ en action aux IBMers en détachement chez BP2I estelle confirmée
?
Question 2 : Si
la réponse à la question N° 1 est oui pourquoi l'attribution n'est-elle pas immédiate
pour tous les détaché ?
Question 3 :
Qu'en est-il des détachés dans les autres filiales et chez des partenaires ?
Réponse
de la Direction :
Les
règles d'attribution du Spécial Equity Grant pour tous les IBMers détachés en
dehors de IBM AS ou IBM DS,, donc notamment pour ceux détachés chez BP2i n'ont
pas changé : ces salariés
recevront
le SEG s'ils redeviennent actifs chez IBM avant décembre 2015.
Dans votre
réponse du moi dernier : Les temps de
déplacement peuvent être calculés en utilisant le site de la société de
transport en commun ou des sites tels que Mappy ou Via Michelin ou
encore Google Maps pour les déplacements
en voiture.
A) Les élus voudraient comprendre
comment un salarié qui est à 30 minutes d'un site IBM peu respecter son temps
de pause de 45 minutes ou 1 heure pour les cadres, si l'on en prend en compte
l'aller retour ?
concernant les sites officiels pour
déterminer le temps de trajet, les élus FO rappellent à la direction qu'en
dehors de l'hélicoptère il est impossible de connaître le temps de trajet d'un
point à
un autre en ile de france.
Réponse de la Direction :
Les cadres en jours pas soumis à un
horaire de pause
==> les élus
voudrait obtenir une réponse complète de la direction à cette question, quitte
à se tourner vers l'URSSAF pour connaitre la position officielle face à ce
problème réel. En effet,
concernant les
sites officiels pour déterminer le temps de trajet, les élus rappellent à la direction qu' il est
impossible de connaître le temps de trajet réel d'un point à un autre en ile de
france, au
regard de la
densité de circulation.
Réponse
de la Direction :
Nous
reconfirmons l’ensemble des réponses faites sur ce sujet lors de la réunion DP
d’octobre 2014 et rappelons que la règle est la même pour tous les
collaborateurs :
http://w3-01.ibm.com/hr/web/fr/expenses/per_diem_domestic.html
Dans votre réponse
du moi dernier : Les élus demandent à la
direction de communiquer le copie du courrier de l'URSSAF , l'article du CGI
(code générale des impots) ou tout autre article
évoqué par l'URSSAF pour justifier le
non remboursement du repas si le salarié est à moins de 30 minutes d'un site
IBM .
Réponse de la Direction :
La règle URSSAF est celle qui stipule
que pour pouvoir être qualifié de frais professionnel et à ce titre exonéré de
cotisations sociales, le collaborateur doit avoir été empêché de regagner son
domicile ou son lieu de travail habituel
conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000782916&fastPos=21&fas
tReqId=421941161&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Il n'existe effectivement pas plus de précision en termes de distance ou de
délai, la notion d'empêchement est appréciée par l'URSSAF au cas par cas lors
des contrôles. Au cours de l'audit URSSAF de 2010, les inspecteurs avaient
considéré comme ils en ont parfaitement le droit qu'un trajet aller inférieur à
30 minutes ne constituait pas à leurs yeux un empêchement et avaient donc
en conséquence redressé tous les repas
pris à moins de 30 minutes du domicile ou du lieu de travail habituel. Pour se
conformer aux conclusions de l’URSSAF, IBM a donc instauré cette règle de 30
minutes depuis le mois de septembre
2010, après validation du service juridique IBM France. Ainsi un salarié peut
être en mission sur un projet et ne pas être dans l'impossibilité de regagner
son domicile ou son lieu de travail habituel. A ce titre
aucune demande de remboursement de frais
de repas ne peut être effectuée par le salarié.
==> les élus
rappellent que le redressement ne
concerne que la partie excédant les 17,90€ ( JORF n°301 du 27 décembre 2002
page 21758 texte n° 55 Article 3 alinéa 1 ), seul cet excédant ne peut
bénéficier de " la déduction de l'assiette des cotisations de sécurité
sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1
du code de la sécurité sociale" ( JORF n°301 du 27 décembre 2002 page
21758 texte n° 55 Article 1 ).
Cet article
n'empêche en rien la compagnie de rembourser les ndf des repas des salariés en déplacement,
même à moins de 30 minutes de chez lui ou d'un site IBM. il suffit seulement de
payer "les cotisations de sécurité sociale" sur la partie excédant
les 17,90€.
Les élus réclament
que la compagnie supprime cette notion de 30 minutes qu'aucun texte ou décret
n'imposent, Sachant que le remboursement du repas du midi est limité à 12€10.
Réponse
de la Direction :
Nous
reconfirmons l’ensemble des réponses faites sur ce sujet lors de la réunion DP
d’octobre 2014 et rappelons que la règle est la même pour tous les
collaborateurs :
http://w3-01.ibm.com/hr/web/fr/expenses/per_diem_domestic.html