Réunion Délégués du Personnel – Novembre 2014

 

Votre élue :

GONTHIER caroline

 

Astreintes et TGA qu'est ce qui rentre vraiment dans le calcul ?

Salariés IBM en détachement chez un partenaire quid des repas du midi ?

Salariés travaillant sur les sites de replis IBM quid des repas du midi ?

1 000$ ... le retour de l'Arlésienne

NDF 1, repas à moins de 30 minutes

NDF 2, repas à moins de 30 minutes

 

 

1         Astreintes et TGA qu'est ce qui rentre vraiment dans le calcul ?

Ne trouvant pas l'information dans l'intranet les élus réclament que soit précisé ce que IBM intègre ou non dans le calcul de la TGA ?

Nous rappelons que l'accord de 2008 sur les astreintes prévoit explicitement dans le chapitre II :

POUR LES ASTREINTES PONCTUELLES

et PO4 cela rentre dans les gains supplémentaires augmentation de l'assiette des gains et du mini garanti

et PO4 cela rentre dans les gains supplémentaires augmentation de l'assiette des gains et du mini garanti

POUR LES ASTREINTES CONTRACTUELLES

POUR LES INTERVENTIONS HORS ASTREINTE

HORS CONTEXTE ASTREINTES:

écoulée (commission N-1) sont-ils intégrés ? Nous rappelons que pour cette population, les gains annuels s'apprécient de façon calendaire, non en fonction de la période d'acquisition des gains.

Ainsi, une commission acquise au titre de décembre 2014 et payée en février 2015 sera comptée dans les gains de 2015.

 

Réponse de la Direction :

Voir réponses aux différents points ci-dessus.

 

2         Salariés IBM en détachement chez un partenaire quid des repas du midi ?

Les salariés en détachement chez un partenaire ont un avenant à leur contrat de travail. Cet avenant ne parle pas des repas du midi qu’ils se faisaient normalement rembourser sur notre de

frais. Aujourd’hui la compagnie refuse de leur rembourser leurs repas au motif fallacieux de risque de redressement URSSAF.

Les élus réclament que les salariés détachés continuent à bénéficier de la prise en charge par IBM de leur repas du midi au travers des NDF de la même manière que les

salariés en clientèle.

Les élus rappellent à la Compagnie que le CEPB n’a pas à prendre en charge des frais de repas pour des déplacements professionnels.

Réponse de la Direction :

Dans le cadre du détachement d’un salarié chez un partenaire, ce dernier est assimilé à l’employeur

et à ce titre n’est pas obligé de payer le repas du midi de ses salariés.

 

3         Salariés travaillant sur les sites de replis IBM quid des repas du midi ?

Les salariés travaillant sur les sites de replis (qui ne sont pas des sites référencés IBM). se faisaient normalement rembourser leur repas du midi sur notre de frais.

Aujourd’hui la compagnie refuse de leur rembourser leurs repas au motif fallacieux de risque de redressement URSSAF. Les manageurs de ces salariés ne souhaitent pas, pour des raisons évidentes de business, que ces

salariés s’écartent à 1/2h de leur lieu de travail le midi pour aller déjeuner dans un RIE IBM, car en cas de besoin de secours urgent pour un client ils doivent rester à proximité de leur lieu de travail

durant les heures de repas/ Aujourd’hui la compagnie refuse de leur rembourser leurs repas au motif fallacieux de risque de redressement URSSAF.

Les élus réclament une clarification de leur statut pour les repas du midi.

Les élus réclament que les salariés travaillant sur les sites de replis IBM continuent de bénéficier de la prise en charge par IBM de leur repas du midi, et qu’IBM tienne compte des

contraintes de proximité du lieu de repas et du lieu de travail qui leur sont imposées par la nature de leur travail

Réponse de la Direction :

La réclamation est en cours de traitement.

 

1         1 000$ ... le retour de l'Arlésienne

Nos collègues détachés dans des filiales ayant été considérés comme inactifs ont été exclus du programme des 1 000 $ et ce malgré toutes nos interventions.

Le bruit court chez BP2I que les détachés en 2015 recevront leurs 1 000$.

Les élus posent les questions suivantes :

Question 1 : L'attribution des 1 000$ en action aux IBMers en détachement chez BP2I estelle confirmée ?

Question 2 : Si la réponse à la question N° 1 est oui pourquoi l'attribution n'est-elle pas immédiate pour tous les détaché ?

Question 3 : Qu'en est-il des détachés dans les autres filiales et chez des partenaires ?

Réponse de la Direction :

Les règles d'attribution du Spécial Equity Grant pour tous les IBMers détachés en dehors de IBM AS ou IBM DS,, donc notamment pour ceux détachés chez BP2i n'ont pas changé : ces salariés

recevront le SEG s'ils redeviennent actifs chez IBM avant décembre 2015.

 

2         NDF 1, repas à moins de 30 minutes

Dans votre réponse du moi dernier : Les temps de déplacement peuvent être calculés en utilisant le site de la société de transport en commun ou des sites tels que Mappy ou Via Michelin ou

encore Google Maps pour les déplacements en voiture.

A) Les élus voudraient comprendre comment un salarié qui est à 30 minutes d'un site IBM peu respecter son temps de pause de 45 minutes ou 1 heure pour les cadres, si l'on en prend en compte

l'aller retour ?

concernant les sites officiels pour déterminer le temps de trajet, les élus FO rappellent à la direction qu'en dehors de l'hélicoptère il est impossible de connaître le temps de trajet d'un point à

un autre en ile de france.

Réponse de la Direction :

Les cadres en jours pas soumis à un horaire de pause

 

==> les élus voudrait obtenir une réponse complète de la direction à cette question, quitte à se tourner vers l'URSSAF pour connaitre la position officielle face à ce problème réel. En effet,

concernant les sites officiels pour déterminer le temps de trajet, les élus  rappellent à la direction qu' il est impossible de connaître le temps de trajet réel d'un point à un autre en ile de france, au

regard de la densité de circulation.

Réponse de la Direction :

Nous reconfirmons l’ensemble des réponses faites sur ce sujet lors de la réunion DP d’octobre 2014 et rappelons que la règle est la même pour tous les collaborateurs :

http://w3-01.ibm.com/hr/web/fr/expenses/per_diem_domestic.html

 

3         NDF 2, repas à moins de 30 minutes

Dans votre réponse du moi dernier : Les élus demandent à la direction de communiquer le copie du courrier de l'URSSAF , l'article du CGI (code générale des impots) ou tout autre article

évoqué par l'URSSAF pour justifier le non remboursement du repas si le salarié est à moins de 30 minutes d'un site IBM .

Réponse de la Direction :

La règle URSSAF est celle qui stipule que pour pouvoir être qualifié de frais professionnel et à ce titre exonéré de cotisations sociales, le collaborateur doit avoir été empêché de regagner son

domicile ou son lieu de travail habituel conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000782916&fastPos=21&fas

tReqId=421941161&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Il n'existe effectivement pas plus de précision en termes de distance ou de délai, la notion d'empêchement est appréciée par l'URSSAF au cas par cas lors des contrôles. Au cours de l'audit URSSAF de 2010, les inspecteurs avaient considéré comme ils en ont parfaitement le droit qu'un trajet aller inférieur à 30 minutes ne constituait pas à leurs yeux un empêchement et avaient donc

en conséquence redressé tous les repas pris à moins de 30 minutes du domicile ou du lieu de travail habituel. Pour se conformer aux conclusions de l’URSSAF, IBM a donc instauré cette règle de 30

minutes depuis le mois de septembre 2010, après validation du service juridique IBM France. Ainsi un salarié peut être en mission sur un projet et ne pas être dans l'impossibilité de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel. A ce titre

aucune demande de remboursement de frais de repas ne peut être effectuée par le salarié.

 

==> les élus  rappellent que le redressement ne concerne que la partie excédant les 17,90€ ( JORF n°301 du 27 décembre 2002 page 21758 texte n° 55 Article 3 alinéa 1 ), seul cet excédant ne peut bénéficier de " la déduction de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale" ( JORF n°301 du 27 décembre 2002 page 21758 texte n° 55 Article 1 ).

Cet article n'empêche en rien la compagnie de rembourser les ndf des repas des salariés en déplacement, même à moins de 30 minutes de chez lui ou d'un site IBM. il suffit seulement de payer "les cotisations de sécurité sociale" sur la partie excédant les 17,90€.

Les élus réclament que la compagnie supprime cette notion de 30 minutes qu'aucun texte ou décret n'imposent, Sachant que le remboursement du repas du midi est limité à 12€10.

Réponse de la Direction :

Nous reconfirmons l’ensemble des réponses faites sur ce sujet lors de la réunion DP d’octobre 2014 et rappelons que la règle est la même pour tous les collaborateurs :

http://w3-01.ibm.com/hr/web/fr/expenses/per_diem_domestic.html