Réunion Délégués du Personnel – decembre 2010

 

Vos élus :

GONTHIER caroline

TROCCY Patrice

 

Ordre du jour

Code activité ILC et RCMS pour temps d’accès restaurant sur site IBM

Distribution du courrier est partagée entre Cofely et Global Administration

Le montant horaire déduit pour les heures de grève

Ne pas prendre le repas hors d'un site IBM

Le montant de remboursement IBM du déjeuner

Complément IBM aux indemnités journalières

Motivating & recognizing 

Durée pour changer d’indice cadre

Les commissions 3Q tardent

Zones RATP

Maladie et GDP (PVA)

Maladie et PFA (13eme mois)

Traitement des notes de frais.

 

 

Code activité ILC et RCMS pour temps d’accès restaurant sur site IBM

Afin d’effectuer un reporting exact et exhaustif de nos activités, merci de nous fournir le code activité ILC et RCMS afin de déclarer l’heure perdue dans les transports (voitures – RER- Marche), afin de venir déjeuner dans un restaurant IBM, conformément à la demande de l’URSSAF.

Réponse de la direction :

La réglementation applicable aux temps de déplacement est précisée sur la page suivante :

http://w3-01.ibm.com/travel/travweb.nsf/ContentDocsByCtryTitle/France~Duration+of+travel

 

Distribution du courrier est partagée entre Cofely et Global Administration

Depuis l'arrivé à Bois Colombes le service courrier est fermé entre 12:00 et 14:00, ce qui n'était pas le cas à Descartes.

Pour pallier à ce manque de moyen, le management a demandé, aux 5 Secrétaires du Help Desk, de prendre en compte cette charge et d'être les points de contact pour tout courrier ou paquet apporté par coursier dans leurs locaux d'où une charge de travail supplémentaire et une organisation à mettre en place.

Il arrive souvent que certains jours entre 12:00 et 14:00 qu'elles ne soient que deux et c'est le stress quand l'une va déjeuner et c'est celle qui reste qui doit faire plusieurs allers et retours.

 

Il faut à chaque fois descendre dehors pour réceptionner l'enveloppe ou le paquet.

Puis informer la personne par téléphone qu'elle veuille bien passer nous voir pour récupérer cet envoi et cela jusqu'à 14:00.

Après cette horaire, la personne pourra récupérer ses (paquet ou enveloppes).

Ce qui veut dire qu'il faut redescendre pour apporter l'enveloppe ou le colis au service courrier. 

 

Ce service n'est bien entendu pas référencé dans leur description de poste.

 

Les élus notent, que l’on utilise les Secrétaires pour effectuer un travail supplémentaires de deux heures alors que cette tâche incombe au service courrier.

Elles ne sont pas habilitées à réceptionner des paquets et encore moins à gérer ces derniers.     

Pourquoi cette tache a été déléguée aux Secrétaires pour pallier au service courrier ?

 

Réponse de la direction :

La responsabilité de la bonne distribution du courrier est partagée entre Cofely et Global Administration :

Cofely a la responsabilité de la distribution du courrier par entités (dépôt dans le meuble courrier, tiroir de droite) ; les assistantes ont la responsabilité d'acheminer le courrier au bon destinataire (ouverture/enregistrement du courrier et distribution par ordre alphabétique dans les séparations courrier).

Il a été demandé, par Global Administration, aux secrétaires du Help Desk d'être le point de contact en cas de pli apporté par un coursier seulement si absence de la secrétaire concernée par le pli.

La charge de travail est plus que raisonnable,  ce qui ne constitue donc pas plusieurs aller/retour en 45min de temps (temps légal du déjeuner).

L'obligation d'assurer une permanence « secrétariat » est répartie sur les 5 personnes du Help Desk, avant même qu'elles soient en charge de récupérer d'éventuels Plis/Colis entre 12h00 et 14h00.

Si l'assistante doit aller à l'accueil pour récupérer un pli : elle n'est pas obligée de sortir mais peut passer par le - 1

Si la personnes concernée n'est pas venue récupérer son courrier, l'assistante doit apporter le pli au Service Courrier :  2 étages en-dessous (distance raisonnable).

Les assistantes ont une responsabilité courrier puisqu'elles doivent ouvrir et enregistrer les courriers importants et effectuer la distribution par ordre alphabétique.

Le travail demandé s'inscrit tout à fait dans le temps travaillé légal des assistantes, d'autant que le coverage était déjà d'actualité avant la mise en place de ce système.

Le temps travail n'est pas augmenté, car elles sont peu sollicitées même si elles se relaient pour assurer la permanence secrétariat/accueil.

Il s'agit le plus souvent de lettres et non pas de petits colis.

Elles ont toutes suivi la formation de réception de colis ou courriers suspects.

Le montant horaire déduit pour les heures de grève

Les élus réclament de savoir pourquoi le montant horaire déduit pour les heures de grève est-il supérieur au montant horaire payé pour les heures RPS ?

Réponse de la direction :

Les heures RPS sont calculées sur des heures supplémentaires et donc la base de calcul est sur le taux moyen annuel.

 Exemple : 35h x 52 semaines divisé par 12 mois = horaire moyen travaillé
Taux H.S Salaire + prime d'ancienneté si le salarié y a le droit / 151,56h = Taux à 100% x Majoration (125% si jours de semaine ; pour le Samedi une majoration en plus, pour le dimanche, 200%)

Absence sur code « grève » :

Pour le code absence "grève", le taux absence se calcule sur le mois réel de l'absence et donc sur le nombre de jours « travaillable » dans le mois (retrait des we, jours fériés etc...)

Ne pas prendre le repas hors d'un site IBM

IBM impose à ses salariés en déplacement professionnel ou mission de ne pas prendre le repas hors d'un site IBM que si la distance entre le lieu de travail IBM le plus proche (ou le domicile) et le lieu du déplacement professionnel représente un temps de trajet aller d'au moins 30 mn. IBM s'abrite derrière une soi-disant recommandation de l'URSSAF pour imposer cette règle qui l'arrange puisqu'elle fait reporter la charge financière sur le CE au lieu de l'assumer dans le cadre de l'activité du salarié en dehors de son lieu de travail IBM. Les délégués du personnel demandent à la direction IBM :

- de produire la preuve irréfutable de cette recommandation de l'URSSAF,

- de s'engager sans équivoque à prendre en temps de travail effectif le trajet aller-retour pour le salarié en déplacement dans un rayon inférieur à 30 mn autour d'un lieu IBM.

Réponse de la direction :

La dernière mise à jour de notre règlementation sur ce point  "A titre de recommandation, et bien que les inspecteurs de l'Urssaf restent seuls juges en dernier ressort, la distance entre le domicile/lieu de travail IBM et le lieu du déplacement professionnel ne doit pas représenter un temps de trajet aller de moins de 30 mn" se base sur le fait que tous les repas pris à moins de 30mn aller ont été rejetés par l'USSAF dans le cadre de l'audit effectué en 2010 sur les NDFs de 2007,2008 et 2009 et ont fait l'objet d'un redressement trés significatif pour IBM France.

La réglementation applicable aux temps de déplacement est précisée sur la page suivante : http://w3-01.ibm.com/travel/travweb.nsf/ContentDocsByCtryTitle/France~Duration+of+travel

Le montant de remboursement IBM du déjeuner

Depuis le 01/04/2007, le montant de remboursement IBM du déjeuner est le même. C'est-à-dire 11€. Pour la même période, l’inflation a été de 10,5%. Les élus réclament une réévaluation de ce montant sachant que l'URSSAF (citée comme à l'origine de ces règles) prévoit un plafond de 16,80€.

Réponse de la direction :

La Direction prend bonne note de cette demande et rappelle cependant que rien n’oblige IBM à rembourser les déjeuners des collaborateurs jusqu’au plafond prévu par l’URSSAF.

Il s’agit en effet d’un plafond maximum et non d’un minimum.

Les plafonds repas ainsi que l'ensemble des barèmes  sont revues au cours du 1er trimestre de chaque année et font éventuellement l'objet d'une réévaluation

Complément IBM aux indemnités journalières

La compagnie IBM est tenue conventionnellement de maintenir le revenu de ses salariés en cas d'incapacité de travail due à la maladie ou à un accident. A ce titre, IBM garantit une indemnisation à 100% pendant une période de 2 à 12 mois selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté, et au-delà de cette période, une indemnisation de 50% du salaire mensuel plafonné à 4 PMSS.

Le décret gouvernemental n° 2010-1305 a modifié (à la date d'effet du 1er décembre 2010) le calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Dorénavant, l'indemnité journalière est calculée sur 365 jours, au lieu de 360, ce qui représente une baisse moyenne du montant des IJ de l'ordre de 1,4 %. Le personnel se pose des questions sur les conséquences de cette évolution législative, et demande à IBM de confirmer que la compagnie continuera à assurer l'indemnisation maladie/accident du travail au niveau décrit ci-dessus.

Réponse de la direction :

Pas  de changement, la Compagnie continue  de maintenir en tenant compte du nouveau calcul d'IJ depuis le 1er Décembre 2010. Donc pas de changements pour les personnes concernées.

Motivating & recognizing 

Les élus remarquent que le programme « Motivating & recognizing » est très discret par exemple à MTS. A tel point que rien ne filtre. C’est la loi du silence qui règne. Les élus réclament de savoir qui s’est partagé dans ce cas le budget, comment a-t-il été dépensé et combien de salariés en ont bénéficié ?

Réponse de la direction :

Il ne sera pas donné de détails concernant l'utilisation du budget "Motivating & recognizing". Chaque BU a pu décider de son utilisation sous forme d'awards monétaires ou de célébration d'équipe.

Durée pour changer d’indice cadre

La direction des ressources humaines de notre entreprise a maintenu l’usage pour les cadres de les passer de l'indice 114 à l'indice 130 à échéance maximum de 7 ans et de les passer de l'indice 130 à l'indice 140 à échéance maximum de 9 ans.

Or la convention collective de la métallurgie des ingénieurs et cadres, qui s’impose comme un minimum à IBM, prévoit quant à elle que tout salarié au statut cadre :

·       après une période de trois années à l'indice 114, passe automatiquement à l'indice 120,

·       après une période de trois années à l'indice 120, passe automatiquement à l'indice 125,

·       après une période de trois années à l'indice 125, passe automatiquement à l'indice 130,

·       après une période de trois années à l'indice 130, passe automatiquement à l'indice 135 ;

En matière de rémunération :

·       tout employé en décompte horaire

o       à l'indice 120 (ind 114 + 3 ans), a une rémunération minimum annuelle de 30419 euros

o       à l'indice 125 (ind 114 + 3 ans + 3 ans), a une rémunération minimum annuelle de 31685 euros

o       à l'indice 135 (ind 130 + 3ans), a une rémunération minimum annuelle de 34221 euros

 

·       tout employé en forfait jours

o       à l'indice 120 (ind 114 + 3 ans), a une rémunération minimum annuelle de 39544 euros

o       à l'indice 125 (ind 114 + 3 ans + 3 ans), a une rémunération minimum annuelle de 41191 euros

o       à l'indice 135 (ind 130 + 3 ans), a une rémunération minimum annuelle de 44487 euros

Fondamentalement, les élus  rappellent à la direction que dans un arrêt du 3 avril 2007 (n° 06-41017), la chambre sociale de la Cour de cassation, a légitimement réaffirmé que les dispositions d'une convention collective et d'un usage d'entreprise qui ont le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler, sauf disposition contraire. Seule la plus favorable d'entre elles est accordée, le caractère plus ou moins favorable étant apprécié globalement pour l'ensemble des salariés de l'entreprise.

C’est pourquoi les élus exigent la stricte application de cette jurisprudence constante, à savoir la mise en œuvre du passage d’un coefficient au coefficient supérieur selon la formule la plus avantageuse entre la CCN et l’usage maintenu par IBM, avec application pour les salariés concernés des salaires minimaux garantis correspondants, fixés par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Réponse de la direction :

La question a été portée à la connaissance du service DRH concerné et du service juridique.

La direction reviendra vers vous dès lors qu’elle pourra communiquer ses conclusions.

Les commissions 3Q tardent

Au 28 novembre, certains employés SWG sur plan GDP+, peut-être tous, n’ont toujours pas reçu leurs commissions 3Q. Leurs chefs font état de blocages et se montrent incapables de les renseigner sur les raisons et sur la date de paiement.

Une fois de plus les employés ne perçoivent pas leur dû. Une fois de plus IBM fait lanterner des familles.

Les élus réclament des explications sur ces blocages et leur levée.

Les élus réclament que les commissions soient versées avec la paye du mois qui suit le trimestre échu évitant de mettre les employés en difficulté financière.

Réponse de la direction :

Nous remontons ce point au management SWG afin que les awards qui auraient été communiqués aux collaborateurs mais non payés le soient dès que possible.

Néanmoins,  le GDP+  n’est pas un plan de motivation à la vente mais la possibilité de recevoir un award pour certains rôles customer facing. Ne s'agissant pas de commission mais d'award, les process de décision et de paiement ne sont pas automatisés et il peut arriver que le paiement ne soit pas effectué dans les délais demandés.

Zones RATP

Un employé rattaché à Bois-Colombes, en zone 3 de carte Orange, habite la ville de Nogent sur Marne située également en zone 3. IBM lui rembourse 50% de l’abonnement 3 zones – 1 et 2 sont requises pour traverser Paris.

Cet employé travaillait régulièrement au bureau de proximité de Saint Maur en zone 3 aussi. Ce bureau ayant été fermé, on lui suggère maintenant d'aller à l’immeuble Jupiter situé en zone 4.

Les élus veulent savoir si les employés dans ce cas peuvent se faire rembourser un abonnement 4 zones ou à défaut des tickets.

Réponse de la direction :

La réponse est oui si le site de Jupiter correspond effectivement au site le plus proche de son domicile.

Maladie et GDP (PVA)

Les élus réclament explication du calcul de la prime de fin d’année (GDP/PVA) pour un employé absent pour maladie pendant plus de 60 jours.

Les élus insistent pour qu’aucune discrimination ne soit faite pour un salarié en arrêt de maladie.

Réponse de la direction :

Si la question est de savoir si il y  a minoration de PFA durant les 60 premiers jours d'absences maladie , la réponse est non .

Maladie et PFA (13eme mois)

Les élus réclament explication du calcul de la prime de fin d’année, ou 13ème mois, pour un employé absent pour maladie pendant plus de 60 jours.

Les élus insistent pour qu’aucune discrimination ne soit faite pour un salarié en arrêt de maladie.

Réponse de la direction :

Si la question est de savoir si il y  a minoration de PFA durant les 60 premiers jours d'absences maladie , la réponse est non .

Traitement des notes de frais.

Les élus demandent dans quel pays sont traitées les notes de frais ?

Réponse de la direction :

Ceci n’est pas une réclamation.

Les notes de frais sont traitées aux Philippines. Les notes de frais sont contrôlées depuis Manille à partir de scan des justificatifs sont faits à Bordeaux dans un atelier protégé.