Loi de programmation pour la cohésion sociale
Le 13 janvier 2005, le Conseil Constitutionnel a validé la loi de
programmation pour la cohésion sociale (décision 2004-59 DC du 13 janvier
2005), à l’exception d’un seul article qui portait validation législative des
actes relatifs aux travaux de réalisation des tramways de Strasbourg et de
quatre autres agglomérations (art.139). La loi sera donc prochainement publiée
au Journal Officiel.
Force Ouvrière rappelle: la
plupart de ces mesures nécessitent des décrets d’applications pour entrer en
vigueur.
Contrat jeune en entreprise
Contrat emploi-jeune
Contrat et taxe d'apprentissage
Afin de développer l'apprentissage, le législateur entend le rendre plus attractif pour les entreprises comme pour les apprentis.
À cet effet, le statut des apprentis est réformé.
Réforme
du service public de l'emploi
Afin de faciliter l'accès
à l'emploi, l'action des différents intervenants du service public de l'emploi
est décloisonné ; les maisons de l'emploi sont mises en place pour assurer un
service d'accompagnement adapté aux réalités locales, la diffusion des offres
et demandes d'emploi est libéralisée et l'activité de placement est ouverte aux
opérateurs privés. Le contrôle des demandeurs d'emploi est renforcé.
Dispositions
fiscales