Compte personnel d’activité (CPA)
La loi relative
au dialogue social a posé le principe de la création du compte personnel
d’activité (CPA) au 1er janvier 2017. Elle a également prévu une
concertation sur le sujet et invité les partenaires sociaux à ouvrir une
négociation (loi 2015-994 du 17 août 2015,
art. 38 ). Cette dernière a abouti à une position commune le 8 février
2016. Bien que cette position commune n’ait pas encore de validité, faute de
signature d’une organisation représentative d’employeurs, la mouture
législative du compte personnel d’activité s’inspire grandement de la position
arrêtée par les partenaires sociaux.
La loi Travail (elkhomri) a aménagé le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel d’activité
(CPA) :
· Le contenu du compte personnel
d’activité (CPA) est légalement défini. Il sera ouvert dès 16 ans à toute
personne, tout au long de sa vie professionnelle, jusqu’à son décès.
· Le CPA comprend désormais le
compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la
pénibilité (C3P) et le (CEC) « compte engagement citoyen ».
· Le nouveau « compte
engagement citoyen » valorise notamment l’exercice de responsabilités
associatives.
· Les formations éligibles au CPF
sont élargies à l’accompagnement à la validation des acquis de l'expérience
(VAE), à l’accompagnement à la création d’entreprise et au bilan de
compétences.
·
Un accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut en particulier
porter l’alimentation du CPF des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de
celui des salariés à temps plein.
Objectifs du CPA : sécuriser le parcours professionnel
Contenu
multiple du CPA : CPF, C3P et CEC
Droits librement utilisables par le
titulaire
Portail
numérique de gestion et d’accès à l’information
Création
du « compte engagement citoyen »
Le compte personnel d’activité a pour objectifs de renforcer l’autonomie et
la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel
en supprimant les obstacles à la mobilité.
Le
titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à
l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.
Un compte
personnel d’activité est ouvert pour
toute personne âgée d’au moins seize ans se trouvant dans l’une des situations
suivantes (loi art. 39-I ; c. trav. art. L. 5151-2 nouveau) :
· personne occupant un emploi, y
compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et
qu’elle exerce son activité à l’étranger ;
· personne à la recherche d’un
emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion
professionnelles ;
· personne accueillie dans un
établissement et service d’aide par le travail (ESAT);
· personne ayant fait valoir l’ensemble de
ses droits à la retraite.
Par
dérogation un compte personnel d’activité est ouvert dès l’âge de 15 ans pour
le jeune qui signe un contrat d’apprentissage
Le CPA
est fermé à la date du décès de la
personne titulaire du compte.
le
compte personnel de formation (CPF) cesse d’être alimenté À compter de la date
à laquelle son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, sauf
en cas d’activités bénévoles ou de volontariat.
Le CPA comprend désormais 3 comptes :
· le compte personnel de formation
(CPF) ;
· le compte personnel de prévention
de la pénibilité (C3P) ;
· et le « compte engagement
citoyen » qui est un nouveau dispositif
.
Le titulaire du compte personnel d’activité décide de l’utilisation de
ses droits (loi art. 39-I ; c. trav. art. L. 5151-1, al. 2
nouveau).
Le compte
ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus du
titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute (loi art.
39-I ; c. trav. art. L. 5151-4 nouveau).
Les
droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ du titulaire à l’étranger,
demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture
du compte.
Chaque titulaire sera informé des droits inscrits sur son CPA et pourra
les consulter et utiliser via un service en ligne gratuit géré par la Caisse
des dépôts et consignations.
Chaque
titulaire d’un CPA aura accès à une plateforme de services en ligne qui :
· lui fournira une information sur
ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ;
· lui donnera accès à un service de
consultation de ses bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par
l’employeur sous forme électronique ;
· lui donnera accès à des services
utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité
géographique et professionnelle.
Un « compte engagement citoyen » (CEC) est créé dans l’objectif
de valoriser l’engagement dans l’exercice de responsabilités associatives
d’utilité publique, civiques ou citoyennes importantes dans le cadre du
bénévolat et du volontariat.
Ce
nouveau compte recensera l’ensemble des activités bénévoles ou de volontariat
de la personne, ce qui lui permettra d’acquérir des heures de formation au
titre du CPF ou de bénéficier de jours de congés destinés à l’exercice de ces
activités (loi art. 39-I ; c. trav. art. L. 5151-7 nouveau).
Les
activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures
inscrites sur le CPF sont (loi art. 39-I ; c. trav. art. L. 5151-9
nouveau) :
· le service civique (c. serv. nat. art. L. 120-1) ;
· la réserve militaire (c. défense
art. L. 4211-1) ;
· la réserve communale de sécurité
civile (c. sécurité intérieure art. L. 724-3) ;
· la réserve sanitaire (c. santé
pub. art. L. 3132-1) ;
· l’activité de maître
d’apprentissage (c. trav. art. L. 6223-5) ;
· les activités de bénévolat
associatif, lorsque l’association est éligible à la réduction d’impôt pour les
dons prévue par l’article 200 du code général des impôts
· le volontariat dans les armées (c.
défense art. L. 4132-11 et L. 4132-12 ; loi 2015-917 du 28
juillet 2015, art. 22 et 23).
La loi
ouvre la possibilité à l’État d’autoriser une expérimentation, sur trois ans,
de l’éligibilité au CEC des sapeurs-pompiers volontaires (c. sécurité
intérieure art. L. 723-3).
Un décret définira, pour chacune des activités ci-dessus mentionnées, la
durée nécessaire à l’acquisition de 20 heures inscrites sur le CPF (loi art.
39-I ; c. trav. art. L. 5151-10 nouveau).
Le compte d’engagement citoyen (CEC) est
monétisé à compter du 1er janvier 2019, en cohérence avec la réforme du CPF. (loi « avenir
professionnel »)
L’alimentation
du CPF au titre des activités de bénévolat ou de volontariat se fera donc, à
l’avenir, en euros (c. trav. art. L. 5151-7, L. 5151-9 et L. 5151-11 modifiés).
actuellement, le CEC peut être abondé à hauteur de 20
h pour certaines activités, de bénévolat ou de volontariat (conditions de
durées minimales fixées par décret), dans la limite d’un plafond de 60 h.
La loi
étend la compétence du pouvoir réglementaire au-delà de la seule durée
d’activité requise. C’est donc un décret qui définira également le niveau de
l’abondement en euros et son plafond (c. trav. art. L. 5151-10 modifié).
En outre,
la loi ouvre la possibilité de recenser une nouvelle activité au sein du CEC à
compter du 1er janvier 2019 (c. trav. art. L. 5151-9 modifié). Ainsi, l’aide apportée à une personne en situation
de handicap ou à une personne âgée en perte d’autonomie pourra permettre à
son titulaire de bénéficier d’abondements au CPF via la mobilisation du CEC.
Pour ce
faire, deux conditions devront être remplies :
· un accord collectif de branche doit
déterminer les modalités permettant d’acquérir les droits à la formation ;
· les droits à la formation acquis à ce
titre doivent faire l’objet d’une prise en charge mutualisée par les employeurs
de la branche professionnelle concernée.