LE CPF (Compte
PErsonnel de FORMATION)
Conçu par
les partenaires sociaux, le compte personnel de formation (CPF) fait son entrée
dans le code du travail et se substituera au DIF à partir du 1er janvier 2015. Pour
la première fois, les salariés bénéficieront d'un dispositif de formation
réellement « portable » dans la mesure où il les suivra tout au long de leur
carrière. Loi 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6, p. 4848.
Le CPF sera, à compter du 1er
janvier 2019, crédité, à la fin de chaque année, en
euros, et non plus en heures (loi « avenir professionnel » art. 1-I, 1° et
10° ; c. trav. art. L. 6323-2 et L. 6323-11 modifiés).
La loi
pose les principes selon lesquels le CPF est mobilisé à l'initiative de son
titulaire, ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de ce dernier et que
son refus de le mobiliser ne constitue pas une faute (c. trav. art. L. 6323-2
modifié).
La loi Travail (elkhomri)
a aménagé le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre de la mise en
œuvre du compte personnel d’activité (CPA). Le décret du 12 octobre
2016 est le premier des décrets attendus en lien avec le CPF et le CPA.
Décret 2016-1367 du 12 octobre 2016, JO
du 14, texte 28 ; décret rectificatif, JO du 29, texte 33
· Le crédit annuel porté sur le CPF
· Les salariés à temps partiel
· Les droits des salariés non qualifiés
· Majoration spécifique pour les travailleurs
handicapés
Abondements «
complémentaires »
Formations
éligibles pour les salariés
Les modalités de départ en formation
Le CPF
est ainsi conçu comme un dispositif permettant d'accumuler des droits à formation
des heures de formation, intégralement transférable, et dont chaque
personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son
statut (c. trav. art. L. 6111-1). un compte personnel
de formation (CPF) sera ouvert (loi art. 1-I, 3° et 1-IV ; c. trav. art. L.
6323-1 modifié) :
·
Les
actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences seront
éligibles au CPF, à compter du 1er janvier 2017
·
Les
actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises
seront éligibles au CPF, à compter du 1er janvier 2017.
Les heures
de formation inscrites sur le CPF resteront acquises en cas de changement de
situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire (c. trav. art.
L. 6323-3 ; c.
trav. art. L. 6111-1). Le CPF suivra donc son titulaire tout au long de sa vie
professionnelle, jusqu'à la retraite, quel que soit son statut, salarié ou
demandeur d'emploi. Le compte sera fermé lorsque la personne sera admise à
faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite (c. trav. art. L. 6323-1).
Différence
majeure avec le DIF, les heures acquises dans le cadre du CPF ne seront pas
monétarisées. Rappelons que lorsque la portabilité du DIF trouve à s'appliquer,
le solde d'heures de DIF est converti en une somme (9,15 € / heure) que la
personne peut mobiliser pour financer une action de formation. À titre
d'illustration, 120 h donnent un « crédit » de 1 098 €, ce qui est loin de
permettre de financer 120 h de formation.
Ce ne
sera pas à l'employeur de gérer le CPF de ses salariés. Ce dispositif prendra
la forme d'un service dématérialisé gratuit et sera géré par la caisse des
dépôts et consignations. Chaque titulaire pourra accéder à un espace personnel
lui permettant (loi art. 1-I, 3° ; c. trav. art. L. 6323-8 modifié).
Les
heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du
temps de travail effectif et ouvrent droit au maintien de la rémunération du
salarié (c. trav. art. L. 6323-18). Pendant la durée de la formation (y compris
hors temps de travail), le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale
relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies
professionnelles (c. trav. art. L. 6323-19).
èDorénavant, Le
crédit annuel porté sur le CPF, et le plafond des droits susceptibles
d’être accumulés, seront fixés par décret. Le plafond ne pourra pas dépasser 10
fois le montant annuel de l’alimentation (c. trav. art. L. 6323-11 modifié). À
s’en tenir aux travaux préparatoires, le CPF d’un salarié à temps plein serait
crédité de 500 € par an, jusqu’à un plafond de 5 000 € (atteint en 10
ans).
Pour
rappel, jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme, les salariés à temps plein
acquièrent, pour le cas général, 24 h par an jusqu’à l’acquisition de 120 h,
puis 12 h par an jusqu’à un plafond de 150 h.
è 12h par an à 500€ cela fait des formations à 41,66€
de l’heure ou
alors cela correspondra à moins d‘heures de formations
Les
heures acquises au titre du compte personnel de formation au 31 décembre 2018
(celles correspondant au solde du droit individuel à la formation) seront
converties en euros selon des modalités également définies par décret (loi art.
1-VIII). Lors des débats à l’Assemblée nationale, il a été évoqué une conversion des heures acquises au montant de 14,28
€.
è Diminution importante du crédit formation lors de
la conversion
Les
salariés à temps partiel occupés au moins
à mi-temps bénéficieront du même crédit que les salariés à temps plein. Il
n’y aura pas de proratisation de leurs droits (c. trav. art. L. 6323-11
modifié), contrairement à ce qui se pratiquera encore jusqu’à la fin 2018.
En
revanche, les salariés à temps partiel ayant eu une durée de travail inférieure
à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de
l’année verront leur compte alimenté à la fin de cette année à
due proportion de leur durée de travail effectuée (ex. : 200 € × 40 % = 200
€/an pour un temps partiel de 40 %, dans la limite de 5 000 €) .
Le
montant maximal des droits susceptibles d’être accumulés sur le CPF ne sera pas
proratisé pour les salariés à temps partiel, même pour ceux qui sont à moins
d’un mi-temps (loi art. 1-I, 10° ; c. trav. art. L. 6323-11 modifié)..
Les
droits des salariés non qualifiés (niveau de diplôme inférieur au CAP-BEP)
seront majorés pour être à un niveau au moins égal à 1,6 fois le CPF de droit
commun (loi art. 1-I, 11° et 12° ; c. trav. art. L. 6323-11-1 modifié). Ainsi,
le CPF des intéressés serait crédité de 800 € par an, jusqu’à un plafond de
8 000 €.
Jusqu’à
la fin 2018, les droits des salariés non qualifiés sont portés à 48 h par an,
avec un plafond fixé à 400 h. Le rapport prévu par la loi de 1,6 est donc
inférieur à celui antérieur à la réforme, puisqu’il est de 2 s’agissant du
crédit annuel du CPF et de 2,66 s’agissant du plafond du CPF (rapport Sénat n°
609, p. 68).
Les
personnes en situation de handicap vont bénéficier d’une majoration de
l’alimentation de leur CPF dans des conditions définies par décret. Le plafond
du CPF ne sera en revanche pas relevé (loi art. 1-I, 10° ; c. trav. art. L.
6323-11 modifié).
Le CPF des personnes handicapées accueillies
en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) sera également majoré
(loi art. 1-I, 35° ; c. trav. art. L. 6323-34 modifié). Il devrait être crédité
de 800 € avec un plafond de 8 000 € (étude d’impact, p. 40 ; rapport AN
n° 1019, p. 30).
Outre
l’alimentation régulière par des droits acquis annuellement, le CPF peut
toujours faire l’objet d’abondements complémentaires lorsque le coût de la
formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte (c. trav.
art. L. 6323-4, II modifié).
La liste
des personnes et organismes susceptibles d’abonder les CPF est actualisée
(opérateurs de compétences en remplacement des OPCA) et étoffée (toute
collectivité territoriale, Unédic) (c. trav. art. L.
6323-4, II modifié). Par ailleurs, ces financeurs pourront désormais
directement alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondantes à
cette alimentation supplémentaire seront versées à la Caisse des dépôts et
consignations (c. trav. art. L. 6323-4, III modifié).
En revanche, le titulaire du CPF
ne pourra plus alimenter lui-même son propre compte.
L’abonnement spécifique concernant
les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme est supprimé (c. trav. art.
L. 6323-7 modifié).
La loi
simplifie l’éligibilité des formations au CPF en supprimant le « système de listes ». À la place, elle
définit et élargit les actions éligibles (c. trav. art. L. 6323-6 modifié).
La
suppression du système de liste d’éligibilité fait donc de l’enregistrement de
la certification au répertoire national des certifications professionnelles
(RNCP) ou au répertoire spécifique des certifications et des habilitations
(RSCH) le nouvel outil de régulation.
Seront
éligibles au CPF, dès le 1er janvier 2019, directement et sans autre condition
(c. trav. art. L. 6323-6, I modifié) :
· les actions de formation sanctionnées
par les diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire
national des certifications professionnelles (RNCP) ;
· les actions sanctionnées par les
certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique
(RSCH, aujourd’hui dénommé « Inventaire ») comprenant notamment la
certification relative au socle de connaissances et de compétences
professionnelles ;
· les actions sanctionnées par les
attestations de validation de blocs de compétences au sens du RNCP.
Comme
antérieurement, seront également éligibles au CPF, dans des conditions fixées
par décret (c. trav. art. L. 6323-6, II modifié) :
· les actions permettant de faire
valider les acquis de l’expérience ;
· les bilans de compétences ;
· la préparation de l’épreuve théorique
du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des
véhicules du groupe léger et, nouveauté de la loi, du groupe lourd ;
· les actions de formation
d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs
d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de
reprise d’entreprise et de pérenniser celle-ci ;
· les actions de formation destinées à
permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les
compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions, étant précisé que seuls
les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces
actions.
Les modalités de départ en formation dans le cadre du CPF sont
assouplies. Le salarié souhaitant suivre une formation du CPF sur son temps de
travail devra simplement demander une autorisation d’absence à l’employeur.
Comme aujourd’hui, l’absence de réponse dans un délai fixé par décret vaudra
acceptation (c. trav. art. L. 6323-17 modifié).
Par rapport au
droit actuel, l’employeur n’aura plus de droit de regard sur le contenu et le
calendrier de la formation.
Bien que
la loi ne le précise pas, le CPF pourra également être utilisé en dehors du
temps de travail, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord de l’employeur,
comme c’est déjà le cas actuellement.