Reforme de la Représentativité syndicale en France

Cette négociation interprofessionnelle qui avait fait, jusqu’ici l’objet d’échanges, est entrée dans une phase active lors de la dernière séance du 20 mars. Toutes les inquiétudes qui ont été exprimées par notre Confédération, et que nous vous avons relayées lors des précédentes circulaires, se sont révélées fondées. Cette nécessité de reforme est mis en place de longue date par le MEDEF, les Gouvernements successifs et certaines Organisations syndicales en invoquant :

• le manque d’adhérents en France (voir le dossier sur la représentativité syndicale) ;
• le discrédit sur l’UIMM. On a tous en tête l’affrontement MEDEF/UIMM, le responsable de l’UIMM s’est positionné pour le maintient des niveaux de négociation, pour le maintient du paritarisme (gestion par le patronat et les Organisations syndicales) dans les instances sociales (retraite,maladie, chômage etc ..) et surtout n’a pas porté la candidature de l’actuelle présidente.

On assiste à une tentative de refondation sociale voulue, principalement par une partie du MEDEF, par la CFDT, et avec une coalition certaine de la CGT. Nous ne doutons pas que ces deux organisations syndicales, aidées par une partie du MEDEF feront et mettront tout en oeuvre pour essayer d’arriver à un accord interprofessionnel qui ouvrira largement la voie au législateur. En ce sens, le dernier texte proposé par le MEDEF est assez éloquent :

• Déconnexion des niveaux de négociation : c’est la fin de l’articulation des niveaux de négociation et du principe de faveur plus favorable au salarié (voir les dangers de la négociation d’entreprise);
• Construction « montante » de la représentativité et par voie de conséquence, disparition de la représentativité de facto des fédérations et syndicats confédérés ;
• Fixation d’un seuil (à fixer ultérieurement) pour la reconnaissance au niveau de l’entreprise, de la branche et de l’interprofessionnel, de la représentativité syndicale ;
• Obligation de désigner un délégué syndical parmi les seuls élus aux IRP ;
• Négociation dans les entreprises de moins de 300 salariés avec les DP qui seront élus (mais pas obligatoirement rattachés à un syndicat avec le danger de voir apparaître des élus mise ne place par l’employeur);
• Elections professionnelles dans l’entreprise, suivant un scrutin de liste à un seul tour qui remet en cause le monopole des organisations syndicales représentatives lors du 1^er tour (les salariés qui souhaitaient la mise en place d’élus non rattachés à une organisation syndicale pouvaient attendre le 2^nd tour);
• Financement des organisations syndicales de salariés ;

La délégation FORCE OUVRIERE qui participe à cette négociation, a été amenée à rappeler, que si ce projet aboutit, c’est la fin de la conception égalitaire et républicaine des relations sociales dans ce pays mais aussi de la liberté de négocier et de contracter, donc de la liberté syndicale ! Alors que cette négociation prétendait avoir pour objet selon ses initiateurs de légitimer les accords, dynamiser le dialogue social et faciliter l’adhésion syndicale, cela risque finalement de se traduire en régression sociale au détriment des salariés. Il est clair, qu’au travers de ce dossier, le gouvernement et le MEDEF veulent remettre en cause la loi de 1884.

Maj le 09/04/08